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Déliberation - 2023 028 Taux de contribution taxes 2023 delib seule
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 Taux de contribution taxes 2023 delib seule)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
'1
�sneauville COMMUNE D'ISNEAUVILLE (Seine-Maritime)
Conseil municipal du mardi 25 avril 2023
Délibération n° 2023/028
Fiscalité - fixation des taux de contributions directes pour l'année 2023
Date de la convocation: 19 avril 2023
Conseillers en exercice : 26 Conseillers présents : 18
Représentés : 6 Absents : 2
Sylvie LAROCHE
Claude HAMEL
Michel BOUTEILLER
Caroline CLAVÉ excusée
Laurent MARCHES!
Marie-Pierre PADULAZZI
Eric MAUR
Sophie PAIN
Pierre PELTIER
Odile BRÉANT
Pierre -Alain HIRSCH
Dior DEMEULENAERE-SENE
Béatrice NUGEYRE
Olivier ARTHUR excusé
Hélène CHARVET excusée
Caroline GARRIGUES
Marie DOINEL excusée
Brigitte MOREL excusée
Isabelle GUGUMUS
Philippe RIVES excusé
Alexis LEON
Hakim GIBERT
François NICOLAS
Gwénaël MAGNANT
Kenan KOC
Christian VALERO
Présent
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
18
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance: Marie-Pierre PADULAZZI
Représenté donnant procuration à
Eric MAUR
Laurent MARCHES!
Caroline GARRIGUES
Sophie PAIN
Pierre PELTlER
Claude HAMEL
6
Absent
1
1
2
Page 1 sur 4 Conseil
municipal
25
avril
2023
Délibération
2023/0028
Le
Conseil
Municipal,
est
appelé
à
voter
chaque
année
le
taux
des
contributions
directes
locales,
à
savoir
les
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties,
non
bâties
et
cette
année
la
nouvelle
taxe
d'habitation. Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
du
28
juin
1982,
Vu
l'article
1639
À du
Code
général
des
impôts,
Considérant
la
délibération
n°
2022/0021
du
12
avril
2022
fixant
les
taux
communaux
des
taxes
foncières
pour
l'année
2022,
Considérant
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023
reçu
du
Servie
de
Gestion
Comptable
de
Maromme
-
Déville,
Considérant
la
reconduction
du
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
53,67
%,
Considérant
la reconduction
du
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
soit 57.43
%,
Considérant
l'article
73
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
Considérant
que
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
avait
figé
les
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
2019 jusqu'en
2022
pour
permettre
la suppression
progressive
de
la TH
sur
les
résidences
principales,
Considérant
qu'à
compter
de
2023,
les
communes
et
EPCI
votent
à
nouveau
le
taux
de
la
TH,
qui
concerne : - les
résidences
secondaires ;
- les
locaux
meublés
occupés
à
titre
privatif
par
les
sociétés,
associations
et
organismes
privés,
non
assujettis
à
la
CFE;
- les
locaux
meublés
sans
caractère
industriel
ou
commercial
occupés
par
les
organismes
de
l'État
ou
des
collectivités
locales
et non
exonérés
en
application
du
1°
du
Il de
l'article
1408
CGl
;
- les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans
lorsque
la
collectivité
a
instauré
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV).
Considérant
que
la
commune
peut
reprendre
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
2020
qui
avait
été
neutralisé,
soit
12,76
%,
Il est
proposé
de
laisser
inchangés
en
2023
les
taux
des
contributions
directes
et
de
les
fixer
ainsi :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
57,43
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
53,67
%
Et
de
reprendre
le taux
2020 :
-
Taxe
d'habitation
(TH)
12,76
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2023
et
adopte
les
taux
aux
impôts
directs
locaux.
Pour
copie
conforme,
La
Maire,
Sylvie
LAROCHE
Transmis
Préfecture
:
26
avril
2023
Affichage
:
26
avril
2023
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