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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210929 RAA N° spécial
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210929 RAA N° spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EN ES. EF PRÉFÈTÉ MINISTÈRE . [NA DE L'OISE DE LA JUSTICE 1
Parité Fretermité
Département de l’Oise
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE |
LA GENDARMERIE NATIONALE |
Entre la préfète de l'Oise,
le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne
et le maire de Cambronne-lès-Ribécourt,
il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présenté convention, établie conformément aux dispositions de l'aticle L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.
Pour Fapplication de la présente convention, lès forces de sécurité de l'État.sont la communauté dé brigade de gendarmerie ‘nationale de Choisy-au-Bac. Le responsabie des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article fer
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie Nationale compétente, avec le concours de la commune de Cambronne-Lès-Ribécourt, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Dispositif
:
- Lutte contre la délinquance : |
- Lutte contre l'insécurité ;
- lutte contre la toxicomanie :
- prévention des violences scolaires :
- protection des commerces;
- lutte contre les pollutions et les nuisances :
1 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux.des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux :
-Les locaux de la Mairie ;
-le bâtiment des Services Techniques ;
-la salle polyvalente :
-La MJC : |
-La salle des sports André Hennique ;
-L’école des Acacias.
Article 3
L.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole maternelle des Acacias ;
- Ecole primaire des Acacias.
il.-La police municipale assure également àtitre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.
- Rue d’Antoval :
- Rue de ia Mairie :
- Rue Nationale.
Article 4
La police municipale assure, la surveillance des manifestations suivantes:
- La brocante annuelle;
- La mise en place des forains à l’occasion des festivités en Juin:
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment . - Commémorations patriotiques et dépôts de gerbes aux monuments aux morts.
- Carnavais annuels:
- Retraite aux flambeaurx ;
- Feux d'artifices ;
bals divers ;
- Fête de la Musique :
- Vœux de la Municipalité.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par /e Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articie L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
2 Article 7
La police municipale informe au préalable la brigade de Gendarmerie Nationale des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants .
- Du centre ville :
- La cité Moulin de l'étang ;
- Le quartier du Mariquy ;
- La cité Joliot Curie ;
- La cité de Béthancourt ;
- Les chemins communaux.
Dans les créneaux horaires suivants :
- entre 8 heures et 17 heures 45. Le créneau horaire étant amplifié par des patrouilles
supplémentaires entre 17 heures 45 et minuit ponctuellement sur toute ia commune et entre 17 heures 45 et deux heures du matin lors de la fête communale annuelle et la fête Nationale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre ll : Modalités de la coordination
Article 10
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Réunion Hebdomadaire, chaque Lundi, à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au- Bac.
Article 11
Le commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les Gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de là police municipale informe le Commandant de la communauté de brigades de Choisy- au-Bac du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations au Commandant de la communauté de brigades de Choisy- au-Bac sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été.
observé dans l'exercice de ses missions.
Le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
3 Article 11 his : Les agents de fa police municipale de Cambronne-lès-Ribécourt sont équipés d'armes de catégorie D, de gilets pare-balle et de menottes de süreté. Ils disposent d'un véhicule de dotation sérigraphié et de deux vélos type V.T.T. |
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-148, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, Le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 |
Les communications entre la police municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IL : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Oise et le Maire de Cambronne-Lès-Ribécourt conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Cambronne-Lès-Ribécourt et la Gendarmerie Nationale, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui Concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition;
- Par moyen téléphonique
2° De finformation quotidienne et réciproque, par les moyens suivants:
- + Réunion Hebdomadaire, chaque Lundi, à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au- Bac.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte Concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Ordre Public :
- Actions préventives :
- Domaine Judiciaire.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par la Gendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet.…..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
4 sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
- Mise en place du Plan Communal de Sauvegarde
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions. menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la Gendarmerie Nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Sécurisation ;
- Plan Vigipirate :
- Recherche de personnes :
- Catastrophes Naturelles.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par Faccès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
- Epreuves sportives : départementales, régionales et nationales :
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter conire les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
- Surveillance des commerces en fin d'année :
- Opération tranquillité vacances (OTV) et voisins vigilants ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre :
- La brocante annuelle communale ;
- Mise en place des forains à l'occasion des festivités :
- _Commémorations patriotiques et dépôts de gerbes aux monuments aux morts,
- _Carnavals annuels ;
- Retraite aux flambeaux ;
- Feux d'artifices ;
- Bals populaires ;
- Fête de la musique :
- _Vœux de la Municipalité.
5 Article 17 Cornpte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de la Gendarmerie
Nationale et de la polics municipale, le maite de Cambronne-Lès-Ribécourt précise qu'il souhaite renforcer l'action de fa pollte municipale par les moyens suivants:
- . Mise en place d’une brigade TT
Article 48 ° La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'orgenisation des formations suivantes: Forraation au maniement d'armes: Tonfa et bâton télescopique au profit de la polis municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la Gendarmerie Nafionste qui en résulte, s'effeclue dans le cadre du protocole national signé enire {e ministre de l'intérieur ét le président du Centre natlonai de la fonction pubfque territoriale (CNFPT),
11: DIS
Articla 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-bac et le maire de Cambronne-Lès-Ribécourt, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est communiqué à la préfête et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au couts d'une réunion du cornité restreint du conseil locai de sécurité st de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1| (Coopération opérationnelle renforcée), tors d'une rencontre entre la préfête et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'i le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou fautre des parties.
Article 22 Afin de veiller à la pleins apptication de la présente convention, le maire de Cambronne-Léès-Ribécourt st la
préféte de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une misslôn d'évaluation associant Finspection générale de Fadministration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en fiaison avec l'association des maires de France.
Faïît à Cambronne-Lès-Ribécourt, Falt à Beauvais, le ÿ 7 SEP 20 21
Le 24 Août 2021 RS,
6 EN Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 23 septembre 2021,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
Considérant la situation sanitaire du département ; que le taux d'incidence départemental de 67,1 cas pour 100 000 habitants le 19 septembre 2021 est supérieur au seuil d'alerte (50 cas pour 100 000habitants) ; que 11 intercommunalités du département ont des taux d'incidence supérieurs au seuil d'alerte, dont 2 atteignent des taux supérieurs au seuil d'alerte renforcée (150 cas pour 100 000 habitants); que le taux régional de tests RT- PCR positifs s'élève à 1,1 % le 19 septembre 2021,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 143
7 Considérant que le taux régional global d'occupation en réanimation est de 79,87 % le 16 septembre 2021; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer davantage les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que le département de l'Oise est classé en vulnérabilité élevée par Santé Publique France, selon l'évolution des indicateurs virologiques et épidémiologiques et les éléments de contexte (pression sur l'offre de soins, chaînes de transmissions complexe et diffusion communautaire, clusters touchant des structures sensibles,….) ;
Considérant la circulation de variants, notamment le variant delta qui représente désormais 100 % des tests criblés dans le département; que la période estivale présente des risques. spécifiques de diffusion du virus résultant des nombreux déplacements de personnes avec une concentration accrue sur certains territoires; qu'il convient de limiter l'ampleur de la reprise de l'épidémie ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;
Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants; qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de la maladié par le brassage de population, l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage ; qu'ils rendent probable la création de cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus:et appropriées aux circonstances’ afin de prévenir et limiter les conséquences sur la Santé de la population ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à lobligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés entre autres à des missions de veille au respect des mesures sanitaires en vigueur et de sécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ‘ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
-pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60027 Beauvais 2/3
8 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article fer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R: 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 1” au 4 octobre 2021 inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période,
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements du' département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 SEP 7071
ne.
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
TT 1 SJ
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
9 E Cabinet de la préfète
si Direction des sécurités
Done | Bureau de la sécurité intérieure
un
Arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la circonscription publique de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairé des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics, - :
Vu le décret du: 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise,
Vu l'arrêté du 28 mai 1 993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 décembre. 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes,
Vu Farrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Beauvais,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
03 44 06 12 34 prefecture@aise.gouv.fr
‘1 place de-la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
10 vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France en date du 28 septembre 2021.
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfèté de l'Oise
ARRÈTE
Article 1*: Mme Christelle VERMEERSCH, secrétaire administrative, est nommée
régisseur titulaire de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique
de Beauvais.
Article 2 : Mme Sabrina WENDERBECQ, brigadier, est nommée régisseur
suppléant.
Article 3 : Mme Christelle VERMEERSCH, secrétaire administrative, est dispensée de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l'indemnité
de responsabilité,
Article 4 : Le ‘régisseur et ses mandataires encaissent et reversent
les chèques au comptable assignataire jusqu'à 8 jours après Jeur
récéption par la régie et les espèces à une fréquence mensuelle,
Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, comptable
assignataire, doit toujours être en possession de la liste exhaustive des
mandataires.
Article 5 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, M. le Directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et M. le Directeur départemental
de la sécurité publique sont Chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes administratifs.
Beauvais, le 2 Q SEP. 2021
Corinne ORZECHOWSKI
TI |
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
11 E
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE POISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Ia Picardie Verte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Picardie Verte ;
Vu la délibération du 14 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire a sollicité la modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres sur la modification des Statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte à
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
C er:
Les statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
03 44 06 12 60 -
prefecture@oise.gouv.fr
1 place Ge is préfecture - 60022 Beauvais 1/2
12 ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARITCLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental dés territoires, la Présidente de la Communauté de Communes de la Picardie Verte et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais ic 9 g SEP. 2021
Pour la Préfèlé/ét par délégation, le Secré(are Général,
U LE
He LIME.
| |\ V
03 44 06 12 60
prefecture{@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
13 LES STATUTS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PICARDIE VERTE
Le nel P ete RL RO eleTele
SURPRIS IA Zi
14 STATUTS DE LA COMMUNAUTE. DE COMMUNES DE LA
__ PICARDIE VERTE
PREAMBULE
La Communauté de Communes de la Picardie Verte a été créée en application des articles L-5214.5 à L-5214.29 du Code général des Collectivités Territoriales, par arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, modifié par arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1997 (adhésion de9 communes supplémentaires), 31 décembre 1998 (adhésion d'une commune supplémentaire), 31 décembre 1998 (extension des compétences), 3 mars 2001 (extension de la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement »), 17 octobre 2012 (extension des compétences en « création et gestion d'une recyclerie ressourcerie communautaire" et “maftrise d'ouvrage de projet touristique relative au musée du train de Saint-Omer-en- Chaussée »), 18 juin 2015 (extension des compétences au “Très Haut Débit") et du 24 mars 2016 (transfert de la compétence en matière de PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et statuts modifiés)
Ses 88 communes adhérentes sont ABANCOURT, ACHY, BAZANCOURT,
BEAUDEDUIT, BLARGIES, BLICOURT, BONNIERES, BOUVRESSE, BRIOT, BROMBOS, BROQUIERS, BUICOURT, CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN, CEMPUIS, CRILLON, DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, ERNEMONT- BOUTAVENT, ESCAMES, ESCLES-SAINT-PIÉRRE, FEUQUIERES, FONTAINE- LAVAGANNE, FONTENAY-TORCY, FORMERIE, FOUILLOY, GAUDECHART, GERBEROY, GLATIGNY, GOURCHELLES, GRANDVILLIERS, GREMEVILLERS, GREZ, HALLOY, HANNACHES, HANVOILE, HAUCOURT, HAUTBOS, HAUTE- EPINE, HECOURT, HERICOURT-SUR-THERAIN, HETOMESNIL, LA- CHAPELLE-SOUS-GERBEROY, LA-NEUVILLE-SUR-OUDEUIL, LA-NEUVILLE- VAULT, LANNOY-CUILLERE, LAVACQUERIE, LAVERRIÈRE, LE. HAMEL, LE
MESNIL-CONTEVILLE, LIHUS, LOUEUSE, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS, MARTINCOURT, MOLIENS, MONCEAUX L'ABBAYE, MORVILLERS, MUREAUMONT, OFFOY, OMECOURT, OUDEUIL, PISSELEU-AUX-BOIS, PREVILLERS, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS, ROTHOIS. ROY- BOISSY, SAINT-ARNOULT, SAINT-DENISCOURT, SAINT-MAUR,. SAINT- OMER-EN-CHAUSSEE, SAINT-QUENTIN-DES-PRES, SAINT-SAMSON-LA- POTERIE, SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY-SUR-BRESLES, SARCUS, SARNOIS, SENANTES, SOMMEREUX, SONGEONS, SULLY, THERINES,
15 THIEULOY-SAINT-ANTOINE, VILLERS-SUR-BONNIERES, VILLERS-
VERMONT, VROCOURT, WAMBEZ.
(NB : La commune de Boutavent-La-Grange a fusionné le 1°" janvier 2019 avec la
commune de Formerie, ramenant le nombre de commune de 89 à 88).
La Communauté de Communes a pour objet de renforcer la solidarité, notamment
financière, entre les communes adhérentes, et de contribuer au développement et
à l'aménagement de la Picardie Verte, par l'exercice de ses compétences et des
actions en découlant.
Le siège de la Communauté est fixé dans les locaux administratifs de la
Communauté, 3 rue de Grumesnil 60220 FORMERIE.
Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier Principal de
GRANDVILLIERS
ARTICLE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES PREVUES
PAR L'ARTICLE L.5214-161 DU CGCT
> AMENAGEMENT DE L'ESPACE dans la conduite d'actions
d'intérêt communautaire :
+ schéma de cohérence territoriale et schéma directeur
° plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale
+ Compétence « GEMAPT » : pour les items 1,25 et 8 de l'article
L.221-7 du CE, transférés au SMAB (Syndicat Mixte de
l'Aménagement de gestion et de valorisation du Bassin de la
Bresle) et au SIVT (Syndicat des Intercommunalités de la Vallée
du Thérain). Cf aussi compétences facultatives.
> ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
+ création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
16 «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire,
o promotion de la Picardie Verte, notamment prospection visant à
l'accueil d'entreprises nouvelles ;
Oo Soutien au développement de l'agriculture, du commerce, de
l'artisanat et des activités de service, notamment en concluant des
partenariats avec les chambres consulaires ;
< -promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
> CREATION ET GESTION DE RECYCLERIES RESSOURCERIES
COMMUNAUTATRES
> COLLECTEET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET
DECHETS ASSIMILES
> AMENAGEMENT, ENTRETIEN. ET GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ARTICLE 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES PREVUES
PAR L'ARTICLE L.5214-161 DU CGCT
> PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE
D'ENERGIE :
+ interventions dans le cadre de la programmation globale d'actions de développement durable
> POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE:
+ nouvelles techniques de la Communication : participation à la mise en œuvre du
Très Haut Débit sur le Territoire
s interventions en matière d'amélioration de l'habitat
> CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET _ FONCTIONNEMENT
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
17 > ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
°_ opérations communautaires en régie directe :
Création et gestion de structures d'accueil pour la petite enfance
gestion, entretien et mise à disposition d'immeubles communautaires à
divers organismes d'actions sociales (centres sociaux du territoire ou
organismes comme la Maison de l'Emploi et de la Formation)
+ soutiens financiers et/ou techniques :
- Soutien financier pour l'accueil « petite enfance » d'enfants de la Picardie
Verte dans des structures extérieures au Territoire
- Soutien financier et/ou techniques aux actions sociales d'intérêt
communautaire :
o émanant des centres sociaux du Territoire
o émanant de structures associatives locales
o émanant d'antennes locales d'organismes nationaux, comme les
Restos du cœur ou l'épicerie solidaire.
ARTICLE 3 : COMPETENCES FACULTATIVES PREVUES
PAR L'ARTICLE L.5214-17 DU CGCT : SONT DECLAREES |
D'INTERET COMMUNAUTAIRE LES COMPETENCES
SUIVANTES : |
> VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
+ _ définition et gestion des voiries stratégiques d'intérêt communautaire
° maîtrise d'ouvrage des travaux périodiques de gravillonnage d'intérêt
communautaire
> ASSAINISSEMENT:
+ gestion du service d'assainissement non-collectif, contrôle et entretien des
systèmes d'assainissement non-collectif.
+ études et coordination relatives à l'organisation de la compétence
assainissement
> GESTION DE L'EAU :
18 + diagnostic et propositions concernant la gestion de l'eau
+ GEMAPT pour les trois items complémentaires 4,11 et 12 de l'article L.221-7 du
CE, avec transferts en faveur du SMAB et du SIVT (cf aussi les compétences
obligatoires).
> SECOURS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE :
* versements des contributions au Service Départemental d'Incendie et de
Secours.
> Réseaux de chaleur et de froid :
e Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur et de froid
alimentés majoritairement par des énergies ENR&R
+ Cette compétence comprend (notamment) la création, l'entretien et
l'exploitation du réseau de chaleur de Formerie.
> TRANSPORT ET MOBILITES :
+ aménagement des abords des gares du Territoire :
+ _ études et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration de la
mobilité et des transports publics et privés à l'échelle de la Communauté de
Communes ou / et dans le cadre des actions inter-territoires :
+ adhésion à la structure SMTCO (Syndicat Mixte des Transports Collectifs de
l'Oise).
+ __ Etude d'aménagement de pistes cyclables d'intérêt communautaire.
+ _ Elaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PMS).
° Actions permettant de répondre aux besoins croissants de mobilités liés à
l'accès aux zones économiques et logistiques, de structurer le territoire et
améliorer son attractivité et son accessibilité, de développer des offres
nouvelles en matière de mobilité pour répondre aux enjeux liés au
développement durable et notamment la mise en avant des modes actifs, de
proposer une alternative pertinente à l'usage prédominant de la voiture
individuelle et d'optimiser son utilisation (covoiturage, notamment).
> SOUTIEN AU MILIEU EDUCATIF :
+ soutien financier et/ou technique à des actions pédagogiques et éducatives
proposées sur le Territoire.
> INTERCOMMUNALITE SCOLAIRE :
19 + études sur l'organisation de la scolarité du Territoire
° _ étude des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer la réussite scolaire.
_ > ACTIONS CULTURELLES :
+ actions culturelles directement mises en œuvre par la Communauté, via la
programmation de manifestations culturelles diverses et l'accueil d'artistes en
résidence
+ _ gestion d'une salle culturelle intercommunale
°__ Soutien au développement et à la promotion de la lecture, soit directement, soit
indirectement par un soutien financier et/ou technique aux bibliothèques du
Territoire.
+ Soutien financier et/ou technique aux actions culturelles d'intérêt
communautaire
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE
> Règles Générales :
La Communauté de Communes est régie suivant les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales (articles 5211 à 5214 et suivants, notamment L
2224 concernant les dispositions relatives à la démission des Conseillers
Communautaires) et de la loi du 7 août 2015: portant nouvelle organisation
territoriale de la République (article 33), précisant les modes d'élection de ses
membres et les règles générales de son fonctionnement (élection des membres,
composition et rôle du Conseil Communautaire, du Bureau),
Elle est composée :
- d'un Conseil Communautaire de 113 sièges, attribués à 113 Délégués
Communautaires Titulaires ; les communes n'ayant qu'un seul délégué désignent
un suppléant, qui siège a Conseil Communautaire en cas d'empêchement
temporaire du titulaire.
- d'un Bureau Communautaire de 21 sièges
- de 7 Commissions Thématiques présidées par 7 vice-présidents :
Ordures Ménagères, Eau et Assainissement
Aménagement de l'espace et du Territoire, Urbanisme et Mobilités
Développement Durable et Communication
Culture et tourisme
Infrastructures communautaires
20 Affaires sociales et Petite Enfance
Economie et finances
- d'une commission du Budget, d'une commission d'appels d'offres, d'une
commission des Achats (MAPA) et d'une commission d'accessibilité des bâtiments
communautaires, sous la présidence du Président ou de la Présidente de la
Communauté.
Le fonctionnement du Conseil Communautaire, du Bureau, des Commissions suivent
les règles générales de fonctionnement des collectivités territoriales et sont
précisés dans un règlement intérieur joint aux présents statuts communautaires.
> Règlement intérieur et organigramme des services : cf. annexe 1.
> Règles particulières :
A)Conférences des maires :
1- Composition
Il est convenu la création d'une « Conférence des Maires» constituée de
l'ensemble des Maires ou Adjoint avec pouvoir, de toutes les communes composant
la Communauté de Communes et du Président de la CCPV.
&- Fonctionnement
Elle est présidée par le Président de la CCPV qui en fixe l'ordre du jour. La
conférence se réunit chaque fois que le Président le juge ütile et à la demande
d'au moins un tiers de ses membres.
.8- Attributions
La « Conférence des Maires » émet de simple avis sur les sujets portés à sa
connaissance et débattus en séance.
B) Conseil de Développement
Le Conseil de développement est une instance participative mise en place dans les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
21 de plus de 20 000 habitants (Métropoles, Communautés urbaines, Communautés
d'Agglomérations, Communauté de Communes).
Constitué de citoyens bénévoles et de représentants de différents milieux
(économiques, sociaux, culturels, éducatifs scientifiques, environnementaux et
associatifs), le conseil de développement permet de faire émerger une parole
collective sur des questions d'intérêt commune, et ainsi de contribuer à enrichir
la décision politique.
Les réunions et réflexions s'organisent autour de 5 commissions :
+ _ Projet de Territoire
e Economie
e Communication
e Santé-Social
° Art, culture et sport
Le conseil de développement s'organise librement, la Communauté de Communes
veille simplement aux conditions du bon exercice de ses missions.
Il établit également un rapport d'activités qui est examiné par le conseil
Communautaire. Conformément à la charte de gouvernance, le conseil de
développement peut saisir la Présidence et les élus de la Communauté de Communes
d'une question, d'un projet ou du souhait de mener une étude sur une ou plusieurs
Fhématiques.
Le dit conseil (article 88 de la loi NOTRe) a été transféré à l'échelle du PETR du
Grand Beauvaisis (Pôle d'Equilibre Territorial Rural) par décision du Conseil
Communautaire en date du 19 avril 2018.
C) Pacte de Gouvernance: introduit par la délibération du Conseil
Communautaire en date du 25 janvier 2021, arrêt de la procédure par
délibération du 14 juin 2021.
ARTICLE 5 : BUDGET
> LES PRINCIPALES RECETTES DE LA COMMUNAUTE :
e Fiscalité directe :
o Taxe d'habitation
o Taxe foncière (bâti)
o Taxe foncière (non bâti)
22 Cotisation financière des entreprises
Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
Allocations compensatrices
o Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (FEOM)
+ _ Dotations de l'Etat :
o Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
o Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
+ _ Contractualisations avec d'autres partenaires :
o Subventions de fonctionnement (ex : contrat Enfance avec la CAF)
o Subventions d'investissement et/ou emprunts
o Participations des différents partenaires
> LES PRINCIPALES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE :
Q
OO
©
oO
+ _ Section de fonctionnement :
o Fonctionnement des différents services (frais généraux + frais de
personnel)
o Collecte des ordures ménagères
Traitement des ordures ménagères (partenariat avec un organisme
extérieur)
o Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS)
© Transport des scolaires vers les bâtiments communautaires
© Versement de subventions aux associations
+ Section d'investissement :
o Financement des projets intercommunautaires de développement
o Participation financière à des dépenses contractualisées avec
d'autres institutions.
> LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE SOLIDARITÉ COMMUNES
- COMMUNAUTE :
Le Pacte Financier et Fiscal s'adosse au Projet de Territoire de la Picardie
Verte délibéré par l'Assemblée communautaire.
Il constitue un outil financier et fiscal au service du Projet de Territoire et des
communes.
10
23 Cf. document « PACTE FINANCIER ET FISCAL ».
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 4 SEP. 2021
portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte.
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Pour la Préfèté ekpar délégation,
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11
24 CO e Agence Régionale de Santé
Liberté Hauts-de-France Égalité
Fraternité
Arrêté de traitement de l'insalubrité des immeubles situés 1063 et 1071 rue d'Orroire à Noyon
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur |
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'häbitation et notamment le titre ler du livre V et les ar-
ticles L:521-1 à L.511-4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L1331-22 :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lès Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation dés régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de profes- sionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en
qualité de préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en quali-
té de directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France:
Vu le décret du 8 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé du 03 août 2021, établi dans le cadre
d'une évaluation de l'état d'insalubrité des immeubles sis 1063 et 1071 rue d'Orroire à Noyon ;
Vu le courrier du 04 août 2021 lançant la procédure contradictoire adressée à la propriétaire, Madame Geneviève PAULET, ainsi qu'à sa curatrice, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitemerit de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs ob- servations dans un délai de 1 mois à compter de la notification ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
25 Ste er
Gi Eee UE î
Considérant l'absence de réponse du courrier F du où août. 2021, notifié le 06 août 2021 à la pro- priétaire, Madame Geneviève PAULET et à sa curatrice, qui n'est pas. de nature à remettre en cause la procédure engagée ; DR
Considérant le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé constatant que les immeubles constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, notam- ment aux motifs suivants:
- Absence de raccordement des logements au réseau d'eau destinéeà la consommation humaine de la commune;
- Risque de fuite d'une canalisation proche du tableau électrique ; - Insuffisance d'équipements électriques et de chauffage;
- Insuffisance d'éléments de sécurité ;
- Insuffisance des systèmes d'aération et de ventilation;
-__ Risque de chute de la souche de la cheminée;
- _ Dégradation des revêtements et des menuiseries ;
- _ Présence d'humidité, d'infiltrations d'eau et de moisissures.
Considérant que cette situation est suscéptible. d'engendrer les risques sanitaires suivants: - Risques de survenue ou d' aggravation de pathologies notamment maladies pulmo- naires, asthmes et allergies ;
- Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infec- tieusés ou parasitaires : | |
-__ Risques d'atteintes à la santé mentale ;
- Risques de survenue d'accidents;
- Risques de survenue de maladies spécifiques.
Considérant que les immeubles sont occupés par Madame et Monsieur RANSON ainsi que leurs enfants ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur délai d'exécution ;
Considérant qu'il convient de mettre en demeure Madame Geneviève PAULET, née BOURRE de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du secrétairé général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Les immeubles situés 1063 et 1071 rue d'Orroireà Noyon (60400) sur les parcelles ca- dastrales section AZ177 et AZ179 appartenant à Madame Geneviève PAULET, née BOURRE do- miciliée 166 rue Louis Michelet à Noyon (60400), sont déclarés insalubres.
Article 2 — Afin de traiter l' insalubrité constatée, la personne mentionnée à l'article 1° est te- nue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :
- Rechercher les causes d'humidité et les remèdes à y apporter incluant la remise en état des murs et des plafonds dégradés par la moisissure et les infiltrations d'eau: - Reprendre la toiture avec au préalable la réalisation d’un diagnostic amiante avant tra- VAUX ;. |
-__ Réparer les canalisations d'eaux pluviales ;
- Installer une ventilation générale et permanente dans les logements, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements :
1, place de la préfecture- 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
26 - : Réparer le carrelage dans le logement situé au numéro 1063 ; 2
- Mettre en sécurité l'installation électrique, fournir une attestation de conformité d'un bureau de contrôle qualifié ne faisant apparaître aucune anomalie ou un Consuel ; .
- Assurer un chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques d'isolation du logement et présentant toutes les garanties de sécurité :
- Réparer les équipéments sanitaires pour la toilette corporelle des deux logements de
manière à garantir l'intimité personnelle, alimentés en eau chaude et froide :
- Mettre en sécurité les escaliers d'accès aux deux maisons pour supprimer tout risque’ de chute ; et prendre les mesures afin que les escaliers à l'intérieur des deux maisons
respectent les exigences de conception sécuritaire ; oo
- Réparer la cheminée par un professionnel qualifié ; :
- _ Déboucher les toilettes, réparer les conduits de canalisations, et veiller au respect de
l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif ;
+ Vidanger, curer, reboucher la fosse septique ; L
- Réparer là canalisätion située au-dessus du tableau électrique.
Lors des interventions notamment sur lés murs (perçage, saignées...), toutes les précautions de- vront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque Supplémentaire pour les Occupänts par la dispersion
de poussières potentiellement chargées en plomb ou
amiante,
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compé- tente peut les exécuter d'office aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1°, dans les conditions précisées à l’article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Le recouvrement des dépenses engagées aux frais de la propriétaire défaillante comporte, outre le montant des dépenses recouvrables un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
Article 3 - Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux, l'hébergement des occupants sera à là charge de la personne mentionnée à l'ar-
ticle 1° à compter du 15 octobre 2021 conformément à l'article L.521-3-1 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, au plus tard le 1” octobre 2021 informer la Préfète
de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux Occupants pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut d'avoir assuré le relogéement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais dans les conditions précisées à l'article L.521-3-2 du code de la construc- tion et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribu- tions directes.
Les immeubles visés ci-dessus ne peuvent donc être ‘ni loués ni-mis à:la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L511-11 du même code.
Article 4 - Lä non-exécution des mesures et travaux prescrits dans les délais précisés ci-avant expose la personne mentionnée à l’article 1* au paiernent d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est pas- sible des sanctions pénales prévues par l'article LS11-22 du même code ainsi que par l'article L$21-4 s'agissant des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du même code.
Article 5 - Si les immeubles deviennent inoccupés et libres de location après la date dupré- sent arrêté, dès lors qu'ils sont sécurisés et ne constituent pas un danger pour la santé ou la
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
27 sécurité des voisins, la personne mentionnée à l'article 1° n’est plus tenue de réaliser les me- sures prescrites à l'échéance fixée à l’article 2.
La personne mentionnée à l'article 1° devra prendre les mesures nécessaires ‘pour empêcher l'accès et l'usage dés immeubles. À défaut, il y sera procédé d'officeà leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l' insalubrité devront, en tout état de cause, être exécu- tées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au L511-22 du éode de la construction et de | habitation.
Article 6 - Le loyer én principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupa- tion du logement cesse d'être dûà compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de là noti- fication de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au pre- mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommés versées en contrepartie de l' occupation du logement indÜ- ment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant. ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 - La mainlevée du présent arrêté d' insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesurés prescrites pour la sor- tie d'insalubrité, par les agents compétents.
La personne mentionnée à l'article 1° tient à disposition de l‘administration tout justificatif at- testant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 9 - Le présent arrêté sera notifié, par l'agence régionale de santé, à la personne men- tionnée à l'article 1° ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, Monsieur et Ma- dame RANSON.
ILest transmis au maire de Noyon pour affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'im- meuble.
ll est également transmis à l'EPCI compétent en matière d'habitat où d'urbanisme, au procu- reur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide person- halisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du dé- partement, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans les deux mois suivant là notification. L'absence de réponse dans un déläi de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le di- recteur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, la maire de Noyon, et les agents et officiers de police judiciaire sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté .
1, place de la préfecture : 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
28 Annexes :
Beauvais le 1.5 SEP. 2021
jète et par délégation,
dire Général,
- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,
- article L.1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv:fr
29 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
30 ANNEXES
Code de la construction et de l'habitation
” Article L511-1 du CCH : La police de la sécurité et de la salubrité
des immeubles, locaux et installations est exercée dans les
conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-2 du CCH : |
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers :
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; co
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Article L511-3 du CCH :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Article L511-4 du CCH :
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Article L511-5 du CCH :
Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeübles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police. :
Article L511-6 du CCH :
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Article L511-7 du CCH : | L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
31 Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.
Article L511-8 du CCH:
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511 -2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d' hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par Un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.
Article L511-9 du CCH :
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article L511-10 du CCH :
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris. à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures: le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local où l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recévant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'éntreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.
Article L511-11 du CCH :
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation :
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation :
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par
32 jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun ” moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de.le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
Article L511-12 du CCH :
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. 1! est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de
parts donnant ‘droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
À défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble.
À la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. |
Article L511-13 du CCH :
La personne tenue d'exécuter lès mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues’ par le chapitre Il du titre V du livre Il. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.
Article L511-14 du CCH :
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'ütiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Îl est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L511-15 du CCH
L- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitément de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du derhier alinéa de l'article L. 511-114, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de
la non-exécution. |
33 Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à ‘exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
Il. L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter. les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut.être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 511-22.
lil.-Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune :
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Article L511-16 du CCH :
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle- ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillänce de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un
34 jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. | | |
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'éxécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à | ‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.
Article L511-17 du CCH :
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5114-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. ._ .
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. .511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.
Article L511-18 du CCH :
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 9511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant ést tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre Il du présent livre. Lorsqué l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est ténu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu
par l'article L. 511-14.
Article L.511-19 du CCH :
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un
délai qu'elle fixe,
35 Lorsqu' aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire
statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L.511-20 du CCH : |
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions dé l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Article L.511-21 du CCH :
Si les mesures ont mis fin durablement au. danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511:14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les
conditions prévues par la section 2.
Article L.511-22 du CCH :
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : .
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder.aux lieux prise en application du présent chapitre.
[V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la’ personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou: commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usäge d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision Spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
36 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce ”_ d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L.521-1 du CCH : |
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22. L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26- 1et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; . |
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
Article L.521-2 du CCH:
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. _:
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-114 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premnier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. H.-Dans les locaux visés au |. la durée résiduelle du bail à la date du premier.jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
37 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et .contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. oo
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou-la prescription de mesures destinées à faire cesser une Situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. |
Article L.521-3-1 du CCH :
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Ïl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du codé de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou. l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. :
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s’il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L.521-3-2 du CCH :
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
l.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
38 d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est Subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lé préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIH.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IH, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. |
Article L.521-3-3 du CCH : Co
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L.:521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | où, le cas échéant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un .relogement définitif.
Article L.521-3-4 du CCH :
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. h La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération: intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4 du CCH :
.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 921-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre. impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2:
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
39 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au pius d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation à des fins d'occupation à titre personnel..
Le prononcé des peines complémentaires méntionnées. aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d' interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d' habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'üuné infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article R.511-1 du CCH :
Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :
1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;
2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors
et circulations communes ;
4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les
systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude :
5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;
6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi
que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;
7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
40 8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;
9° Les ascenseurs.
Article R.511-2 du CCH :
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un “expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre ler du titre ll du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.
Article R:511-3 du CCH :
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre.
Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.
À défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 où de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissément où est situé l'immeuble ainsi que
par affichage sur la façade de l'immeuble.
Article R.511-4 du CCH :
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 5141-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de
France dans les cas où cet immeuble est:
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ;
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la procédure prévue à l'article L.
511-19, elle en informe immédiatement l'architecte des Bâtiments de France.
Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4° les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.
Article R.511-5 du CCH :
Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personné qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511 -10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeuübles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.
41 Article R.511-6 du CCH :
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.
Article R.511-7 du CCH:
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est-à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués äu procureur de la République.
Article R.511-8 du CCH :
Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3. |
Article R.511-9 du CCH :
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.Article R.511-10
du CCH :
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 51 1-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par l'autorité compétente.
Article R.511-10 du CCH : |
Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. À défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
Article R.511-11 du CCH :
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l'article L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au Syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants. auxquels. sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, l'autorité compétente ne peut recourir à la procédure de substitution mais peut faire procédér à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Article R.511-12 du CCH :
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette
42 mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
Article R.511-13 du CCH : |
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministré chargé de la santé.
Code de la santé publique :
Article L.1331-22 du CSP :
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les
locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout. moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite. de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non- réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue
d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
Article L.1331-23 du CSP :
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur: ou dépourvues d'éclairement naturel. suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
43 ES POLICE DEL ERE NATIONALE
TÉRIEUR
Le” Ty “Égalité Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise
Beauvais, le 28/09/2021
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LEA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements: ,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète du département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délég ués ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant M. Eric HEIP, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NORY/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la décision préfectorale en date du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eric HEIP, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
SUR proposition du commissaire général de police, directeur départemental de ia sécurité publique de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric HEIP, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 peut être exercé :
44 a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Noël MONTEGGIANI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, commissaire central de Creil;
- Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major; - Mme Christine GERMIER, capitaine de police, adjointe au cheffe d'état-major; - M. Philippe ROCHE, attaché, chef du service de gestion opérationnelle; = Mme Jocelyne FREDJ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle.
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- Commissaire divisionnaire Noël MONTEGGIANI, directeur départemental adjoint, commissaire central de la CSP Creil ;
- Commissaire de police Jules VERGNIAUD, commissaire adjoint de la CSP Creil ; - Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SVP de la CSP Creil;
- Commissaire de police Antoine BOULANGER, commissaire central adjoint de la CSP Beauvais - Commandant Hervé PICAVET, chef SVP de la CSP Beauvais
- Commissaire de police Pierryck BOULET, chef de la CSP Compiègne ; - Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ; - Lieutenant Valentin LARROUY, adjoint au chef du SVP de la CSP Compiègne chacun pour ce qui relèvé de sa circonscription.
c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire divisionnaire Noël MONTEGGIANI.
ARTICLE 2 : Toûte disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3: Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Pour la Préfète, TL
et par élégatioh
Le directeur départemental
ge de la sécurité publique de l'Oise
4 a Le, di
S Fe, _ExcVEIP P
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45 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté ° Égalité Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté du 10 septembre 2021 portant composition et nomination
des membres de la Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 17 février 2005 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant. composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu la délibération du Conseil Régional n° 2021.01286 du 20 juillet 2021 désignant Madame Chanez Herbanne comme représentante du Conseil Régional en vue d'être membre de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :
Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, la lettre de désignation du conseil régional adressée à la Préfète de l'Oise ne concernait pas la CCE de Beauvais-Tillé mais celle de Persan-Beaumont ;
Considérant qu'il a été porté à la connaissance des services de l'État dans l'Oise la délibération du Conseil Régional du 20 juillet 2021 désignant Madame Chanez Herbanne pour siéger à la CCE de Beauvais-Tillé ;
Considérant par conséquent qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté du 10 septembre 2021 en ce qui concerne la représentation du Conseil Régional à cette instance :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise
ARRÊTE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/2
46 Article 1% - L'article 1* de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des
membres de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est
modifié comme suit :
2°) au titre du collège des représentants des collectivités locales : C)
Un représentant du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
— Mme Chanez HERBANNE - aucun suppléant désigné
Article 2 - Toute disposition antérieure et contraire à l’article 1er est abrogée. Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la: commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé demeurent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires et
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Oise.
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-
N D© ©—N [®)N
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr | 2/2
47 EH Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE du travail et des solidarités
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale aux fins d’agréments des mandataires exerçant à titre individuel
pour le département de l’Olse
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial Hauts-de- France en date du 31 mars 2021 ;
Vu Favis en date du 5 août 2021 du Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Beauvais, sur la nomination des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (délégués, individuels, préposés) et du représentant des usagers mentionnés au treizième alinéa de l’article D. 472-5-3 du code susvisé ;
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre de l'administration :
- Le représentant du préfet de département, président ;
- Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaires ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
48 ARTICLE 2 — Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre des autorités judiciaires :
- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais ou son représentant, titulaire ;
- Le président du tribunal judiciaire de Beauvais ou son représentant, titulaire ;
ARTICLE 3 — Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
1° / Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
- Monsieur HAAG Emmanuel, titulaire ;
- Madame BOBROWSKA Emmanuelle, titulaire ;
- Madame GUILON-VALLEE Christine, suppléante ;
- Madame COCHARD Aurore, suppléante.
2°/ Représentants des délégués à la protection des majeurs :
- Madame DECHERF Anne-Sophie, déléguée du service MJPM UDAF 60, titulaire :
- Madame GORET Aurore, déléguée du service MJPM UDAF 60, suppléante ;
- Madame BERTECHE Aline, déléguée du service MJPM APSJO, suppléante :
- Madame BOUCHOIR Séverine, déléguée du service MJPM APSJO, suppléante.
3°/ Représentants des préposés d'établissement :
- Madame MORUZZ1 Maryse, préposée au centre hospitalier de Beauvais, titulaire ,
- Madame DUPONT-FREULET Aurélie, préposée l'EPSMD de l'Aisne suppléante ;
- Madame GOURNAY Florine, préposée au centre hospitalier de Saint-Quentin, suppléante.
ARTICLE 4 — Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre des représentants des usagers :
- Madame CONTANT Marie-France, membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de l'Oise, titulaire ;
- Monsieur GAMAIN Didier, président de France Alzheimer de l'Oise, titulaire ,
- Madame DEMONCHY Céline, membre du conseil départementale de la citoyenneté et de l'autonomie de l'Oise, suppléante.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Oise soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
03 44 06 12 60
prefecture moise.couv.fr
l'place de la préfecture — 60022 Beauvais
49 ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
ARTICLE 7 — Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais, au président du tribunal judiciaire de Beauvais et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
ARTICLE 8 — Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier — CS — 81114 — 80 011 Amiens cedex ou peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise et le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eapeerel 2821
/ LaPréfète,
Corinne ORZECHOWSKI
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03 44 06 12 60
efecture{Doise.couv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
50 En
2 à Direction départementale de l’emploi, PREFETE . ie =," 3 = DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491153938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADHAP
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 01 janvier 2016
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès-de la DDETS de l'Oise le 13/09/2021 par Madame Thérèse LANQUEPIN en qualité de gérante, pour l'organisme ADHAP dont l'établissement principal est situé. 149, rue de Paris 60100 COMPIEGNE ét enregistré sous le N° SAP491153938 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses) - livraison de courses à domicile
- assistance administrative à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pouf promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aïde temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante - Soin et promenade des animaux de compagnie pour des personnes dépendantes (hors soins véterinaires et toilettage)
- maintenance et vigilänce temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire - accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire)
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60)
- aSSistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (60)
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
51 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 13 septembre 2021
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de pôle Service Public de l'insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Adm inistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet ‘wunr.felerecours.fr. | :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif peut également ëtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
52 LÀ Direction départementale de l'emploi, PREFETE .
nn es
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887574812
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5,
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 25/08/2021 par Monsieur Jonathan GRUNY en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme JONATHAN GRUNY dont l'établissement principal est situé 6 rue Gambetta - 60180 NOGENT SUR OISE et enregistré sous le N° SAP887574812 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode mandataire) :
- Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 25 aout 2021
PJ La préfète et par délégation
PJ La directrice départementale +
La cheffe de Pôle Servi C de l'insertion
Fabienne RIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen“ accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours..fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
53 ÉFÈ Direction départementale de l'emploi, PREFETE " - = Fr s » DE L'OISE du travail et des solidarités de l’Oise Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902233048
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 13/09/2021 par Madame MASSIN Elodie en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme NET ELO dont l'établissement principal est situé 25 rue de la paix - 60180 NOGENT SUR OISE et enregistré sous le N° SAP902233048 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison de linge repassé à domicile
- livraison de repas à domicile
- petits travaux de jardinage
- travaux de petits bricolage
- Soin et promenade pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 15 septembre 2021
P/ La préfète
P7 La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'Insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours cifoyen” accessible sur le site internet www.ftelerecours.fr. ‘
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 .
60 004 BEAUVAIS
54 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DE L'OISE | du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877920314
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5,
La préfète de l'Oise
Constate : ‘ Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 21/09/2021 par Madame LEMIRE Sandrine en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme LEMIRE SANDRINE dont l'établissement principal est situé 24 rue Notre Dame - 60150 COUDUN et enregistré sous le N° SAP877920314 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison de linge repassé à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 22 septembre 2021
P/ La préfète
PJ La directrice départementale
La cheffe de Pô >erviee-Public de l'insertion
Éébienne RIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ta DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours confentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
55 FE 3 PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877920314
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 23 sep- tembre 2021 par Monsieur MAXIME COSME en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAXIME COSME dont l'établissement principal est situé 9 RUE DU CHAUFFOUR 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS et enregistré sous le N° SAP903158145 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. A Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 27 septembre 2021
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS.
56 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80006 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
57 E =
PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l’Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP821744760 N° SIREN 821744760
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 3 octobre 2016 à l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2021, par Monsieur ADRIEN BOCQUIL- LON en qualité de gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aisne le 24 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise le 24 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne le 24 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise le 24 septembre 2021,
La préfête de l'Oise,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 108 RUE ST LAZARE 60200 COMPIEGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Et ag q p
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (02, 60, 77, 80, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie cou- rante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (02, 60, 77, 80, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses acti- vités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un-nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
58 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
v
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entre- prises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Beauvais, le 24 septembre 2021
La préfète et par délégation
P/ La directrice départementale par subdélégation
La cheffe de pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
59 ÉFÈ Direction départementale de l'emploi, PREFETE - en us ee DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821744760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;:
La préfète de l'Oise
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDÉTS de l'Oise le 10 mars 2021 par Monsieur ADRIEN BOCQUILLON en qualité de gérant, pour l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES dont l'établissement principal est situé 108 RUE ST LAZARE 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP821744760 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire : |
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (02, 60, 77, 80, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (02, 60, 77, 80, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'ar- ticle R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 24 septembre 2021
P/La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de pôle Service Public de l'insertion
Fabi 1Q
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz NS BP10459
60 004 BEAUVAIS
60 PRÉFÈTE Direction départementale
de l'emploi, DE L'OISE
du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP902044999
N° SIREN 9092044999
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1
à R 7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 Septembre 2021, par
Madame Justine Pounoussamy en qualité de gérante :
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ANIM ET VOUS, dont l'établissement
principal est situé 296 rue Sacy le Petit 60700 SACY LE GRAND est accordé
pour une durée de cinq ans à Compter du 21 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les
conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin
de cet agrément.
#
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué
et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion
sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(uniquement en mode mandataire) - (60) *_
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60) * Accompagnement
hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de
la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour
lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui
pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
RIZ , .
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement
d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de l'unité départementale,
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS 61 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
_ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article S
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I! peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. -
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 21 septembre 2021
La préfète et par délégation
P/ La directrice départementale par subdélégation
La cheffe de pôle Servi l'insertion
Fabienne LRIQ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
62 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Épalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902044999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 9 sep- tembre 2021 par Madame Justine Pounoussamy en qualité de gérante, pour l'organisme ANIM ET VOUS dont l'établissement principal est situé 296 rue Sacy le petit 60700 SACY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP902044999 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de Soins relevant d'actes médicaux) (60)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ägées, handicapées ou atteintes de pathologies Chroniques (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 21 septembre 2021
P/ La préfète
PJ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'
rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale de
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Merrnoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS LH 63 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Egalité
Fraternité
Retrait du Récépissé d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887574812
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les.articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de JONATHAN GRUNY dont le siège social est situé 6 rue Gambetta -— 60180 Nogent
sur Oise sous le n° SAP887574812 ‘
Vu le mail en date du 24 septembre 2021 émanant de Monsieur Jonathan Guny indiquant qu’elle ne souhaite plus exercer Son activité dans le secteur des Service
à la Personne.
Considérant que Monsieur Jénathan Guny , en sa qualité demicro-entrepreneure, ne souhaite plus exercer son activité dans le secteur des Services à la Personne
et demande la Suppression de la déclaration d'activité exclusive de Services à la
Personne.
Décide-que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 24/09/2021.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 24 septembre 2021
P/ La préfète
PJ La directrice départementale
La cheffe de pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALR
Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'abjet :
- D'un recours gracieux auprès de {a DDETS de l'Oise.
- D'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique direction générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss- 75703 Paris Cedex 13.
= D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la nofification en saisissant le tribunal administratif, en eTélérecours citoyen » au lien Suivant : www.telerecours.frou
par courrier : 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS 1/1
64 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894186972
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 15/09/2021 par Monsieur TANT Joel en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BREUIL ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 26, rue Paul Louis GIENCOURT - 60600 BREUIL LE VERT et enregistré sous le N° SAP894186972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 21 septembre 2021
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administralf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“ accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé conire la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP104589
60 004 BEAUVAIS
65 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803633312
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 9;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 01/09/2021 par Monsieur FAGOT Clement en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme FAGOT CLEMENT dont l'établissement principal est situé 5 rue de la pyramide - 60140 LIANCOURT et enregistré sous le N° SAP803633312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article .R.7232-18 du code du travail. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans tes conditions fixées aux articies R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 01 septembre 2021
P/ La préfète
P7 La directrice départementale
La cheffe de Pôle e Public de l'insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours grä TS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du fe Tribuna! Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le sie intemet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
66 ÉFÈ Direction départementale de l'emploi, PREFETE a » s.7 s =
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902236447
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 9;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 01/09/2021 par Madame SIMONNET Nelly en qualité de directrice générale, pour l'organisme FLEUR DE LYS MENAGE dont l'établissement principal est situé 9, rue des otages - 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP902236447 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- garde d'enfant de plus de 3 ans à leur domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers
- livraison de course à domicile
- préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé à domnicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les Conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, |
Le présent récépissé est publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 03 septembre 2021
P/ La préfète |
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Memoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
67 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
EUROPE SECURITY PRIVEE
Délibération n°AUT-N1-2021-09-14-A-00080940 À l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation 6-8 Avenue de Creil d'exercer 60300 SENLIS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord après en avoir délibéré ,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire : Vu l'article R. 40-29 du core de procédure pénale ; | | Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées : Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiclalres et au fichier des personnes recherchées : Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux canditions d'exercice des acüvités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord par courrier en date du 25/05/2021 afin d'obtenir une autorisation d'exercer,
pour le compte de l'établissement EUROPE SECURITY PRIVEE sis 6-8 Avenue de Creil 60300 SENLIS, Considérant qu'aux termes de l’article R612-6 code de la sécurité intérieure, la demande d'autorisation comprend les justifications requises par l’anicle L612-6 du même code ;
Considérant que Monsieur KILANI Malik, président de la société précitée, s'est vu refuser la délivrance d'un agrément dirigeant le 09/09/2021 par la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord (Délibération n° AGD-N1-2021-09-09-A-00080937) :
Considérant, dans ces conditions, que la société ne remplit pas lés conditions nécessaires à la délivrance d’une autorisation-d'exercer :
DECIDE
àricle 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
EUROPE SECURITY PRIVEE, sis 6-8 Avenue de Creil 60300 SENLIS et de numéro SIRET ow autre référence 89865296100019, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Lille, le 14/09/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
hs
Guiliaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compier de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Conmaission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administrati[ du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise por lo Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
RE L Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
7, . Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.46 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr Lens » Epellié + Frairtnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
68 CONSFI!
NATIONAI. DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AMARIA PROTECTION SERVICES
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-09-24-A-00085020 8 rue des Otages
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60500 CHANTILLY
La Commission locale d'agrément et de Contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 17/09/2021, paï le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AMARIA PROTECTION SERVICES sis 9 rue des Otages 60500 CHANTILLY.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
‘: DECIDE
Article L: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2120-09-24-20210798943 est délivrée à AMARIA PROTECTION SERVICES, sis
9 rue des Otages, 60500 CHANTILLY e1 de numéro SIRET ou autre référence 90248058100013.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage.
Axicle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Faît à Lille, le 24/09/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de ia présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil] National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait ei de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. . Le recours contentieux peul être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément ei de contrôle, soil de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé por la Commission nationale d'agrément e:
de contrôle pendent deux mois à compter de la date de lo réception du recours administratif préalable obligatoire.‘
= E Centre Europe Azur - 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 Lille Cedex
ou lee Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
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