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Arrêté - Préfecture - Var - raa no120 du 29 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no89 du 16 mai 2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no89 du 16 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 89
Publié le 16 mai 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°89 Publié le 16 mai 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- Procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- Arrêté préfectoral n°087 en date du 12 avril 2022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement ;
- Arrêté préfectoral n°088 en date du 05 mai 2022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement ;
- Arrêté préfectoral n° 2022-00006.PM.CAM.VB du 13 mai 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Roquebrussanne.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées au bénéfice du CESAM ;
- Arrêté préfectoral en date du 16 mai 2022 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées au bénéfice de l’Office national des forêts(ONF).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR-N 21-04-01 prorogeant le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur le territoire de la commune du Plan de la tour lié à la présence du Préconil et de ses principaux affluents ;
- Arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant autorisation de réaliser des travaux de réhabilitation du poste de relevage des eaux usées relatif à la station d'épuration de Grimaud.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022-182 du 16 mai 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°2022-117 du 13 mai 2022 relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-114 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812208858–N° SIRET 812208858 00025 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-117 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP387610553–N° SIRET 387610553 00043 ;
- Acte N°2022-083-DEC-MOD-AUT--116 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP8110042902–N° SIRET 811042902 00015 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-118 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP337916464–N° SIRET 337916464 00072 ;
- Acte N°2022-083-DEC-MOD-119 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902038827–N° SIRET 902038827 00025 ;
- Acte N°2022-083-DEC-ABA-123 – relatif à une cessation d’activité ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-AUT-122 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP412481053–N° SIRET 412481053 00038 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-127 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912659083–N° SIRET 912659083 00014 .
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 4
Liberté « Égalité » Frate-aité
RÉPUBLIQUE FRANÇ.ISE
PRÉFET DU VAR
mouse BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S:S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 13/05/2022 à 12h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et des
arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la
présidence de Lecacheux Bruno - Président s’est réuni à la piscine Amiral JAUREGUIBERRY de la
commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
RANCHON Ludovic Moniteur secourisme MARINE NATIONALE
BOISARD Laurent . BEESAN MARINE NATIONALE
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 21 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
la Président,
Lecacheux Bruno
Les membres du jury, - -
BOISARD Laurent Annexe 1 PV du 13/05/2022- Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
organisé par la MARINE NATIONALE
Session du 13/05/2022 à Toulon
/ RÉSULTAT
NOM PRENOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BRIES JERÔME ADMIS
QUAIREAU ELISE | ADMISE
Le président,
Lecächeux Eçuno rem
| RÉPURLIQUE FRANÇAISE
=
M Pa : be
À. NANONAE.! EXAMEN DE CONTROLE DU BREVET _——
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 13/05/2022 à 10h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier
1979 fixant les modalités de délivrance du recyclage du brevet national de sécurité et sauvetage
aquatique, sous la présidence de Lecacheux Bruno Président s’est réuni à la piscine Amiral
JAUREGUIBERRY de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom | Qualification Organisme d’appartenance
|RANCHON Ludovic Moniteur secourisme MARINE NATIONALE
BOISARD Laurent BEESAN MARINE NATIONALE
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
la Président,
Lecacheux Bruno
mr
«TZ
Les membres du jury,
RANCHON Ludovic _ BOISARD Laurent Annexe 1 PV du 13/05/2022 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Organisé par la MARINE NATIONALE
Session du 13/05/2022 à Toulon
RÉSULTAT
| NOM SE PRÉNOM 5 {ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) | GAGNEUR FLORIAN ADMIS CARROUEE ADMIS JEREMY
Le Président,
Lecacheux Bruno ES Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat
DU VAR .
ah © Toulonle 12 AVR 2022 Fraternité
ARRETE PREFECTORAL AB 7
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, les 18 et 19 mars 2021, en tant que primo-intervenants, quatre membres du SDIS du Var accompagnés de M. André ROUDAUT, conseiller technique du spéléo-secours du Var, afin de porter secours à un jeune pratiquant de spéléologie sportive dans la grotte de la Castelette, massif de la Ste Baume, commune de Nans-les-Pins,
Considérant le caractère exceptionnel et la complexité de cette intervention d'envergure qui s'est déroulée sur deux journées complètes: qui a nécessité l'appui conjoint de deux
équipages représentant 18 personnes, un spécialisé en intervention en site souterrain (ISS) et l'autre du groupe d'intervention en milieux périlleux (GRIMP), °
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Cédric DEJEAN, adjudant-chef,
- M. Xavier GIRAUD, capitaine,
- M. Yvan KASPAROFF, lieutenant 2ème classe
- M. Patrice NICOLAS, adjudant-chef,
- M. André ROUDAUT, conseiller technique du spéléo-secours du Var.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfe
f
Préfecture du Var -
c
Boulevard du 12ème R.I.-CS 31 209 Evence RICHARD 83 070 TOULON CEDEX PRÉFET
DU VAR : ,
En Cabinet du Préfet
Fraternité Bureau de la Représentation de l'Etat
Toulon, le _5 MAI 2022
ARRETE PREFECTORALN° DÜB8
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
. POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve cinq fonctionnaires de police en fonction à la circonscription de sécurité publique (C.S.P) de Toulon lors d'une
opération de secours, le 13 septembre 2021, suite à l'incendie d'un immeuble d'habitation situé à Toulon, rue d’Astour,
Considérant que les actions rapides, efficaces et coordonnées des cinq fonctionnaires de police ont permis, dans un premier temps, de circonscrire le foyer à l'aide d'extincteurs, puis d'évacuer plusieurs personnes piégées dans leur appartement jusqu'au quatrième étage alors qu'une épaisse fumée noire se dégageait dans la cage d'escalier,
Considérant l'esprit d'initiative et la qualité de l'intervention des cinq fonctionnaires de police,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux : - capitaine Laurent LAMBERT, ‘
major Rémy FRANCKHAUSER,
brigadier-chef FERRANDES,
brigadier Jean-François MORENO,
brigadier Emmanuel RICHARD.
‘
‘
ARTICLE 2 :
La sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Préfet A
Evence MCHARD
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209
83070 TOULON CEDEX PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-00006.PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Roquebrussanne
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande adressée le 4 mai 2022 par le Maire de la commune de La Roquebrussanne, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 25 janvier 2021;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de La Roquebrussanne est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Roquebrussanne est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Roquebrussanne en caméras individuelles (deux) et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de La Roquebrussanne adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de La Roquebrussanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. :
13 MAI 2022 Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »
2/2 ES Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU VAR Service biodiversité, eau et paysages
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L471-1, L411-2 49, L415-3, et R4114 à
R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la
protection de la nature (CNPN):
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
WMWVar gouv.fr Vu l'autorisation d'ouverture concernant le centre de soins d'animaux non domestiques
dénommé « CESAM » (Centre de soin des Alpes-Maritimes), sis à Saint-Cézaire-sur-Siagne,
délivrée le 29 décembre 2021 par le préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le certificat de capacité accordé à Monsieur Renaud Vauchot par la préfecture de la
Charente le 24 décembre 2019, pour l'entretien de reptiles, d'oiseaux, de mammifères et
d'amphibiens ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 10 février 2022 par
l'association « PACA pour demain», composée du formulaire CERFA n°11630*02, daté du
10 février 2022 et de ses pièces annexes ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 février
2022 au 5 mars 2022;
Vu l'avis formulé le 26 mars 2022 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN):
Considérant que l'établissement CESAM possède les installations adaptées permettant de
garantir la détention des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont
provisoires et visent à relâcher les spécimens dans le milieu naturel ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1” : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association « PACA pour demain », dont le siège est domicilié à la Maison
des associations, rue de l'ancien Palais de justice, 06130 Grasse, et ses mandataires : Renaud
Vauchot, capacitaire, Jennifer Jolicard, directrice de l'établissement CESAM et assistante
spécialisée vétérinaire, Manon Cannas, assistante spécialisée vétérinaire et Laurie Borderes,
soigneuse animalière.
l'établissement situé à Saint-Cézaire sur Siagne est soumis aux dispositions de l'arrêté du
11 septembre 1992 relatif aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Article 2 : Espèces protégées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
Les espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, susceptibles d'être prises en charge
par l'établissement et figurant sur le certificat de capacité de Renaud Vauchot sont: la
Vipère d'Orsini pour les reptiles, l'Erismature à tête blanche, le Blongios nain, l'Outarde
canepetière, le Faucon crécerellette, le Gypaète barbu, le Vautour moine, l'Aigle de Bonelli, le
Râle des genêts, le Goéland d'Audouin, le Guillemot de Troil, le Pingouin torda, le Macareux
moine, la Pie-grièche à poitrine rose, l'Alouëétte calandre et le Phragmite aquatique pour les
oiseaux, et la Loutre pour les mammifères.
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 37 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
MEMWVAr OU. fr Pour ces espèces, le bénéficiaire est autorisé à transporter des spécimens vers l'établissement
CESAM depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage situé
dans le département du Var. Les mandataires autorisés sont: Renaud Vauchot, Jennifer
Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes.
Sous réserve de l'obtention d'un certificat de capacité couvrant ces espèces par les
mandataires Manon Cannas et Laurie Borderes, permettant de les prendre en charge dans
l'établissement, l'autorisation de transport pourra être étendue aux espèces suivantes :
Glaréole à collier et Ganga cata pour les oiseaux, Lynx et Minioptère de Schreibers pour les
mammifères. Le cas échéant, les mandataires autorisés à assurer le transport resteront
Renaud Vauchot, Jennifer Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes.
Article 3 : Autres espèces protégées
Pour l'ensemble des espèces protégées d'oiseaux, d'amphibiens, de reptiles et de
mammifères non visées à l'article 2 et figurant dans le certificat de capacité du mandataire
Renaud Vauchot, le bénéficiaire est autorisé, en dehors des réserves naturelles nationales et
de la zone coeur du parc national de Port-Cros, à :
- capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse, dans tout le département du Var,
et les transporter entre le lieu de capture et l'établissement, en vue de leur prise en charge :
- transporter des spécimens vers l'établissement CESAM depuis tout autre établissement
chargé de la sauvegarde de la faune sauvage situé dans le département du Var;
- transporter vers un lieu de relâcher et procéder au relâcher des spécimens dans le milieu
naturel, dans le département du Var, le plus près possible du lieu de collecte.
Pour l'ensemble de ces activités, les mandataires autorisés sont: Renaud Vauchot, jennifer
Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes. Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu
naturel, les mandataires jennifer Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes devront agir en
présence et sous la responsabilité du capacitaire Renaud Vauchot, jusqu'à l'obtention, pour
les deux dernières, d'un certificat de capacité couvrant les espèces concernées.
La présente autorisation ne dispense pas, pour les captures et relâchers de spécimens,
d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la
réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
au bénéficiaire.
Article 5 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la
présente dérogation, en précisant les espèces protégées et les effectifs concernés. Pour
chaque spécimen, les lieux de collecte et de relâcher devront être indiqués.
Bid du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
WWW.Var gouv.fr Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code dejustice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
per l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
4 1 MAI 2022 Fait à Toulon, le
délégation,
ÿ
Bid du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 2089 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
WW.vVar.soUv.fr EE Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement et du logement DU VAR Service biodiversité, eau et paysages Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L411, 1411-2 4°, L415-3, et R411-1 à
R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var:
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu f'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 6 avril 2022 par l'Office
national des forêts (ONF), composée du formulaire CERFA n°11630*02, daté du 6 avril 2022 et
de ses pièces annexes ;
Vu l'avis formulé le 13 mai 2022 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant l'intérêt scientifique des études génétiques menées par l'Office national des
forêts sur cette espèce de fougère endémique du Verdon et l'absence d'impact significatif
des prélèvements sur les populations concernées ;
Bid du 112ème Régiment d'infanterie
CS 34 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 G4 18 83 83
VOWWMVAREQUV.fr Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1” : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Office national des forêts (ONF), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris et
son mandataire, Pascal Holveck, expert ptéridologue du réseau Habitats-Flore de l'ONF.
Article 2: Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et son mandataire sont autorisés à prélever au total trois frondes de l'espèce
asplenium jahandiezii sur la commune d'Aiguines, à des fins d'analyse génétique.
La présente dérogation. vaut autorisation de transport des frondes entre le lieu de
prélèvement et le laboratoire du professeur Ronnie Viane, Bremenhulstraat 41, B-9260
Serskamp, Belgique.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin du mois de mai 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Bid du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
WWW VALROUV.ÊrT Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
1 6 MAI 2022
Pour le Préfet et p:
f GIUDICEËLI
Blé du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 64 94 18 83 83
LAWVLVSrEOUV.fr an Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR — N 21-04-01
prorogeant le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour,
lié à la présence du Préconil et de ses principaux affluents
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R. 562-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD,
Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour, lié à la présence du
préconil et de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrêtant la Stratégie Locale de Gestion
Risque Inondation (SLGRI) en lien avec le Territoire à Risque Important d'inondation Est-Var ;
Considérant que les dispositions de l'article R. 562-2 du code de l’environnement prévoient que le
plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
1/3 Considérant que la complexité des études pour parvenir à un zonage réglementaire exploitable entre
la prise en compte des aléas de débordement et de ruissellement, prescrit pour la première fois dans
le Var, et que les mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire ont empêché le déroulement
normal de l'élaboration du dossier, en particulier les phases de concertation et d'enquête publique.
Considérant qu'il convient de proroger le délai d'approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation (PPRI) afin de permettre à la procédure de se dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
(PPRI) sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour, lié à la présence du Préconil et de ses
principaux affluents est prorogé jusqu'au 26 juillet 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux :
- Maire du Plan-de-la-Tour,
- Président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
- Président du conseil départemental du Var,
- Président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois, en
mairie du Plan-de-la-Tour ainsi qu'aux sièges de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux
auprès de mes services, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 Article 5: LA directrice de cabinet de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire du Plan-de-la-Tour, le
Président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 0 AVR. 2021
ZT
Préfet etpar délégation,
le secrétai généfral,
Pour
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service eau et biodiversité Egalité s Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du GE evil
portant autorisation de réaliser des travaux de réhabilitation du poste de relevage des eaux usées
relatif à la station d'épuration de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines,
Vu La directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008,
Vu ie code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6
à R.2224-16,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs,
Vu lerrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages
forages création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface,
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de la station d'épuration de Grimaud du 26 avril 2018,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015,
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 2 octobre 2019,
Vu la demande du groupe SAUR, concessionnaire de la station d'épuration de Grimaud, déposée en
préfecture le 1° avril 2021,
Vu l'avis du bureau des risques géologiques et miniers du 30 novembre 2021 dans son rapport « BRGM/RP-
71276-FR »,
1/6 Vu l'avis de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, formulé par courriel du 27 avril 2021,
Vu les observations du maître d'ouvrage et de son concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral,
signifiées par courriel daté du 11 mars 2022,
Considérant que ce système d'assainissement et son bon fonctionnement concourent à la préservation des
intérêts défendus par l'article L.211-1 du code de l’environnement et par le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Obiet
Le présent arrêté autorise la commune de Grimaud, en qualité de maître d'ouvrage, et le groupe SAUR, en
qualité de concessionnaire de la station d'épuration de Grimaud, titulaires de la présente autorisation, à
procéder à la réalisation de travaux de réhabilitation du poste de relevage des eaux usées, dans les
conditions fixées ci-après.
Article 2 : bénéficiaires
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune de Grimaud, maître d'ouvrage du système
d'assainissement et son concessionnaire, le groupe SAUR.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées par les travaux de réhabilitation
Les rubriques de la nomenciature, telles que définies au tabieau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par ie projet, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
1.170. Sondage, forage y compris les essais de Réalisation d'un forage de pompage Déclaration
pompage, création de puits ou d'ouvrage jet de deux piézomètres de suivi
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
4.1.2.0. Prélèvements permanents où temporaires issus Volume prélevé maximum de 27 000 Déclaration
d'un forage, puits où ouvrage souterrain dans unim*
système aquifère, à lexclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à
200 000 m/an (D).
2/6 1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet| Prélèvement en pointe de 63 m’/h Autorisation
d'une convention avec lattributaire du débit!(17,5 L/s) en Zone de Répartition temporaire
affecté prévu par l'article L214-9, ouvrages, des Eaux (ZRE) sur une durée de 3
installations, travaux permettant un prélèvement semaines : autorisation temporaire
totai d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de Particle L.211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) ;
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée
à l'article R.511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou égal
au niveau de référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent
Article 4 : Nature et consistance des travaux
Mise en place du poste de relevage par havage
Les travaux réalisés consistent à remplacer, en le déplaçant de quelques mètres, un poste de relevage des
eaux usées existant.
Afin de raccorder le nouveau poste de relevage au réseau existant, un regard profond doit être créé.
Le poste de relevage sera mis en place par havage, sans nécessiter aucun pompage de rabattement durant
son terrassement. Seul un pompage de vidange de 129 m° maximum aura lieu en fin de havage, à débit
limité (rejet moyen de 1 m‘/h).
Raccordement du nouveau poste de relevage au réseau existant
Le regard de raccordement profond sera creusé en dehors d'une enceinte de cloisonnement. Son
terrassement hors d'eau se fera au travers d'un forage de pompage distinct de ce regard, localisé à 2 m du
regard, d’une profondeur de 7 m.
Le pompage aura lieu à débit maximal de 63 m° /h, sur une durée de 3 semaines maximum.
Ce forage sera comblé en fin de chantier, dans les règles de l’art et selon la régiementation en vigueur.
Le volume total maximal pompé n'excédera pas 26 961 m°.
Étanchéité du poste de relevage en phase d'exploitation
En fin de phase de travaux, les entrées d'eaux dans le poste de relevage seront empêchées par la mise en
place d'un cuvelage ou un dispositif étanche équivalent venant s'ajouter à l'effet limitant des murs et du radier
du poste de relevage. li n'y aura donc pas de pompage permanent une fois l'ouvrage achevé.
3/6 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET SURVEILLANCE
Article 5 :
Le chantier se déroulera selon la description et dans le respect des précautions édictées dans le dossier de
demande « eau et perspectives - DOSSIER N°070/21 » déposé le 4° avril 2021 en préfecture du Var.
Un compteur volumétrique sera mis en place au démarrage des pompages de rabattement de nappe sur la
canalisation de rejet des eaux pompées. L'index en sera relevé chaque jour, et les valeurs consignées dans
un cahier de suivi de rabattement.
Toutes les dispositions seront prises pour vérifier l'absence de tassement où mouvement de sol impactant
sur les propriétés mitoyennes.
Des dispositions particulières de suivi des superstructures voisines, développées avec un géotechnicien,
seront mises en place.
Une fois le nouveau dispositif de relevage des eaux usées en fonction, l'ancien poste de relevage sera rendu
inerte (pompé, curé et comblé en sable). Seule la surverse existante vers le réseau des eaux pluviales de cet
ouvrage sera réutilisée comme déversoir d'orage et comme sécurité en cas de panne de la pompe du poste
de relevage.
Le dispositif provisoire de pompage sera supprimé et cimenté, ainsi que les piézomètres de contrôle.
L'ensemble des préconisations formulées par le BRGM dans son rapport ci-dessus visé seront respectées, et
notamment :
Suivi au moyen de trois piézomètres de contrôle :
Deux piézomètres supplémentaires de contrôle seront créés, un à l'amont (Est) et un à l'aval (Ouest) du
regard à créer, en plus de l’utilisation du piézomètre F1.
Une sonde CTD (Conductivité, Température, Profondeur) sera mise en place dans a minima un des trois
piézomètres pour un suivi continu (une à quatre mesures journalières), de la piézométrie (pression) et de la
conductivité, quelques jours avant le démarrage des pompages, pendant ces derniers et quelques jours
après, avec un relevé hebdomadaire des valeurs.
Ces trois piézomètres permettront un suivi de la teneur en chlorures, sulfates et bore des eaux : une mesure
au démarrage des pompages, une en fin de pompage et une semaine après le pompage.
Rejet d'eau au réseau d'eau pluviale :
Toutes les dispositions seront prises pour éviter tout risque de pollution de l'eau évacuée pendant les travaux
au réseau pluvial.
De plus, conformément à la réglementation et notamment à l'arrêté du 9 août 2006 modifié par l'arrêté du 30
juin 2020, des analyses des eaux seront réalisées sur la liste de paramètres R1 de ces arrêtés (reprise en
annexe et les eaux rejetées ne dépasseront pas les valeurs limites R1. Ces analyses seront réalisées en
début de pompage et en fin de pompage par un laboratoire agréé. Si nécessaire des mesures seront prises
atin de maintenir les seuiis de pollution en dessous du seuil réglementaire R1.
En ce qui concerne les matières en suspension (MES), des bacs de décantation seront mis en place en
Sortie du dispositif de pompage avant rejet des eaux pompées, et si besoin, des dispositifs filtres
supplémentaires (géotextiles, filtre synthétique, filtres à sables, etc.) seront prévus, afin de maintenir le flux
de MES à une valeur inférieure à 9 kg/jour (seuil R1). Le taux de MES dans les eaux rejetées sera analysé
tous les trois jours tout au long de ia période de rejet.
Le niveau de sédimentation dans les décanteurs sera quotidiennement contrôlé et maintenu à 40cm sous le
seuil dé rejet en pompant les boues.
4/6 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police. Elle peut étre abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent débuter dans
un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Faute par les maîtres d'ouvrage de se conformer dans le délai fixé aux | dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des maîtres d'ouvrage, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux dispositions prescrites, les maîtres d'ouvrage
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou
s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les maîtres d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (notamment au titre de l'utilisation du
domaine public maritime et de l'urbanisme).
Article 7 : Déclaration des incidents et accidents
Les maîtres d'ouvrage sont tenus de déclarer, sans délai, au préfet et au service chargé de la police de l'eau,
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les maîtres d'ouvrage devront prendre où faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaiuer
ses conséquences et y remédier.
"Les maîtres d'ouvrage demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté d'autorisation est déposée en mairie de Grimaud et peut y être consultée ,
- un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie ; un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Grimaud,
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant
une durée minimale de quatre mois.
5/6 Article 9 : Recours - droit des tiers - responsabilité
1 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent en
application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
* par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 :
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur
le site internet : « www.telerecours.fr ».
ll - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus informés d'un tel recours.
I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1. et Il, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet, aux
seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvair contre
cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
maire de la commune de Grimaud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au chef du service départemental du Var de l'office français de
la biodiversité, au directeur de la délégation territoriale du Var de l'agence régionale de santé et au président
de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
secrétaire général,
Serge JACOB
Annexe : tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface
6/6 Annexe
Tabieau annexé à l’arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface
Tableau I
L PARAMÈTRES NIVEAU Ri
MES (kg/j) | 9
DBOS (kg/ j) (*) 5
DCO (kg/ j) (*) | D
Matières inhibitrices (équitox/ j) | | | | 25
Azote total (kg/ j) 1,2
Phosphore total (kg/j) | L 03
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) (g/ j) 7,5
Hydrocarbures (kg j) 0,1
Escherichia coli (Escherichia coli/ j) (#5) 10°
Sels dissous {t/j) 1
Mercure (mg/j) a | a | ‘ | 105
Cadmium (ng/ j} | | | 120
Arsenic (mg j) | | | | 1245
Plomb (mg/j) | 1800
Nickel (mg/j) | | 6000
Cuivre (mg/ j) | | 1500
Chrome (mg/ j) | 5100
Zinc (mg/j) | | 11700
Benzo (a) pyrène (mg/ j) | | 0,25
Nonylphénols (mg j) | : 045 Isoproturon (mg/ j) 0,45
2,4 MCPA (mg/j) a de | 750
DEHP (mg/ j) 1950
Octylphénols (mg j) | 150
Fluoranthène (mg) | 95
Trichlorométhane (mg j) 3750
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/ I, les
paramètres DBOS et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec un seuil de 8
kg/ j (D). (**) Paramètre applicable si le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou
de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D.
1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique.
L PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022-182 du {6 MAI 2022
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi n° 2016-1046 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France
pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 20161048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021172 du 27 mai 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022-39 du 22 février 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022-57 du 14 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/202239 du 22 février 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ; Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020 ;
Vu la demande présentée par le maire de Solliès-Ville ;
Vu les désignations de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ; Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l'ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant que les maires des communes du département du Var ont émis des propositions modifiant la liste des nominations des membres des commissions de contrôle des listes électorales à la suite de la publication de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022-57 du 14 mars 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommées, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexes et dont la répartition est la suivante :
- ANNEXE 1 - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéas IV et VII ;
- ANNEXE 2 - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa VI ;
- ANNEXE 3 - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa V.
ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Les arrêtés n° DCL/BERG/2021:140, DCL/BERG/2021172, DCL/BERG/2022-39 et DCL/BERG/2022-57 sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires des communes concernées du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le {6 MAI 2022
pour le Préfet et parfiélégation,
Dans un délai de deux mois à compter de a date dela notification ou dela publication du présent arrèté au recueï des acts administratif dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux ispostions des articles R. 4711 et suivants du code de justice adinstrative Fün recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Var Bd du li2ème régiment 'infanterie- 83070 TOULON CEDEX L'un recours Rérarchique,acresé au) ministre) concu):
Dans ces deux cs, le aile de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un défi de deux mos. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un di ces recours. Fun recours contentieux, en saisissant le Tlbunal Administratif de Toulon :$ rue Racine BP 4051083 041 TOULON CEDEX ANNEXE 1: Membres de a commison de contrôle des ts électorale das les communes de mains de 1000 hobians.
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DU VAR protection des populations Liberté Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2022-17 du 13 mai 2022
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.201-4 ; R, 201-
5 ; R21417 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire
métropolitain ;
Considérant l'importance qu'il y a à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses
notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs et à assurer le respect
des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la
fièvre catarrhale ovine ;
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à en
connaître à tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce
de moutons et ce afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de
maladies transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le
département ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Var pour y être abattus
ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.2311 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON cedex
Tél. : 04.94.18.83.83 - Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/3
l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente
un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection
animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente où temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
-Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement de l'élevage régional (EDER), conformément à l'article D. 212-26 du CRPM,
est interdite dans le département du Var.
ARTICLE 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du
Var, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ou agréés temporairement pour la fête de
l'Aïd al Adha ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'EDER, conformément à l’article D.212-26 du CRPM;
- le transport à destination d'un établissement de rassemblement, d'engraissement,
d'élevage ou de recherche enregistré ou autorisé par les autorités sanitaires.
ARTICLE 4: La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins, bovins, et caprins vivants à des tiers
ne pouvant justifier de l'enregistrement à l'EDER prévu à l'article D.212-26 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que le transport de ces animaux à destination de ces tiers sont
soumis à autorisation préalable attestée par un laissez-passer de la direction
départementale de protection des populations. 3/3
ARTICLE 5 : Le transport d'ovins et de caprins dans des véhicules de tourisme ou dans des
conditions non conformes aux règles de bien-être animal, est interdit dans le département
du Var.
ARTICLE 6 : l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article
R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté s'applique du 18 juin 2022 au 13 juillet 2022 inclus.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet,
le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Ex .PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2022-083-DEC-NOU-114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
‘
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812208858
N° SIRET 812208858 00025
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités
de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 29 mars
2022 par Madame Lucy BOURGOIS
en qualité de ENTREPRENEUR,
pour l'organisme BOURGOIS Lucy
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
RUE
DU
GRENACHE
TERRA
UVA
1
B1
45
83330
LE
CASTELLET et enregistré sous le N° SAP812208858 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *__
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *
Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé +
Livraison de courses à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation,
PILe
Préfet
.
TT
Pile
Diréctaur
Dérartemental
=.
Le
Diréctéur
Agjoint
UN
.
Se
Alain
TESTOT
TT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
.
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| En PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L "EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP387610553
N° SIRET 387610553 00043
Vu
le
code
du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
|
Vu l'agrément en date du 14 mars 2017 à l'organisme AIDE A DOMICILE VAROISE; Vu le refus de renouvellement d’Agrément notifié le 15/04/2022 ; Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var le
3
décembre 2021
par Madame Josette ARLAC en qualité de Président, pour l'organisme AIDE
A DOMICILE
VAROISE dont l'établissement principal est situé 49, Rue Gabriel Boudillon 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP387610553, avec un effet à compter du 14/03/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : * _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
*__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de courses à domicile
*__
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) *
Assistance administrative à domicile
*__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par ces
articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration. sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Préfet
et
par
délégation
7"
PILe
Dir
gteur
Los
ds
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE PREFET DU VAR
:
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-MOD-AUT-116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811042902
N° SIRET 811042902 00015
Vu
le code. du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 13 août 2015; Le préfet du Var Constate :
‘
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETS du Var le
.8 avril 2022 par Madame VALERIE LORIENT en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme L'AGE HEUREUX dont l'établissement principal est situé 373, RUE CURET BAS 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP811042902 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes *__
Préparation de repas à domicile (inclüs le temps passé aux
sourses)
*
Livraison de courses à domicile
+
__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) *
Assistance administrative à domicile
+
_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) “—
Accompagnement
hors domicile des
personnes
âgées, handicapées-ouatteintes-de-
Epathélogtes
chroniques —
(promenades, aide mobilité, transports;acte-de-la-vie-courante)
(7 —
TT
—
—
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les GondiHens prévues par ces articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Préfet
|
et
par délégation
PT
P/Le
or
1e
Le
{
Le Directe
pra
SCT,
É_
LT
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine cs 40510
- 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-118
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L ‘EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP337916464
N° SIRET 337916464 00072
Vu
le
code du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 19 avril 2022 par Madame
Sylvie PIERESCHI en
qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme PIERESCHI
Sylvie
dont l'établissement principal est situé 912, Chemin de LA CIOTAT 83150 BANDOL et enregistré sous le N° SAP337916464 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Travaux
de
petit
bricolage
°__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
__
Livraison
de
repas à
domicile.
+
__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+
_ Livraison de courses à domicile
+
Assistance informatique
à domicile
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
Assistance administrative à domicile
*
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la. déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
20
avril
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
|
etpar délégation
N
a
A
———-
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre là décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2022-083-DEC-MOD-119
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DÉ
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP902038827
N°
SIRET
902038827
00025
Vu
le
code du travail
et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu la situation au répertoire SIRENEà
la date du 14/03/2022 ;
Le préfet du Var
15?
Constate
:
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 14 mars 2022 par Madame Nathalie CAUTELA en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme CAUTELA Nathalie
dont
l'établissement principal ‘est dorénavant
situé
301,
Boulevard Hector Berlioz - ST AYGULF
:
83600
FREJUS
et
enregistré
sous
le N°
SAP902038827,
avec
un
effet
à
compter du
28/02/2022,
pour les
activités suivantes :
;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *
Assistance informatique à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail et L.241-10
du code
de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
P
P
P
p
L'enregistrement
de
la
déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
et
par-äélégation
...
P/Le Directeur Départemental Le
Directetr
Adjoint
|
pen
j
\
=
_ Alain-FESTO —————. on.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. En PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-ABA-123
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CS
31
209
83070 Toulon Cedex Téléphone
:
04 94 09
65
14
christian.
misericordia@var.gouv.fr
Monsieur, Vous
m'avez
informé
de
votre
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Monsieur
MICHAEL
LONGIN
399,
Chemin
des
Oliviers
83340
FLASSANS
SUR
ISSOLE
enregistré
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP890567191. Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
organisme
est
abrogé
à
compter
de
la
réception
de
ce
courrier
et
que
votre
dossier
est
désormais
clos.
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre
déclaration
d'activités
sont
supprimés
et
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je
reste
à
votre
entière
disposition
pour
vous
apportèr
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées. Fait
à
Toulon,
le
23
avril
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
__et-par-délégation
——,
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez
former un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
-
sl
TOULON CEDEX
9
-
ou
via
le
site
:
€
Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. EN PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-AUT-122
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPL
OI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP412481053
N°
SIRET
412481053
00038
Vu
le
code du travail
et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2; Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 28 mars 2021; Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services’
à
la personne a
été traitée par la DDETS du Var le 22/04/2022 pour
Monsieur Patrick BOITTIN en qualité de Directeur Général, pour l'organisme SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES dont l'établissement principal est situé 25, Rue Labat 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP412481053, avec un effet à compter du 13/03/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : .
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
*__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Soutien scolaire ou cours à domicile
*
Assistance informatique à domicile
+
__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
:
+
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
|
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*__
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
ARSeS,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques (83) +
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
A2)
(promenades,
aide
mobilité,
transports;
acte-de-la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
: si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du sole du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
22
avril
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
et
par
délégation
|
P/Le DirecteurRérarementel
Le.Directe ur Adjoin
ur
- =
AjainTEbrOT—
.
La
présente
décision
peut,
à compter de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DEETS
du
Var
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue Louise
Weiss,
75
703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique «
Te élérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.f.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-127
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912659083
N° SIRET 912659083 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
\
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités
de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 26 avril
2022
par
Monsieur
Julien
TUR
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
TUR
Julien
dont
l'établissement
principal
est
situé
250,
Chemin
des
sources
83170
BRIGNOLES
et
enregistré
sous
le N°
SAP912659083 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
°__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*
Livraison de repas à domicile.
.
+
Livraison de courses à domicile
*
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
:
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du
code de
la sécurité sociale
dans
les conditions
prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut être retiré dans
les
conditions fixées
aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Préfet
_etpar-délégation......
en
P/Le
Dire
eur
épartemental.
al
——_
Le nur
à
Alain
res
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.