Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°156 du 2 mai 2025 NON nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°156 du 2 mai 2025 NON nominatif Document publié le Vendredi 2 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°156 du 2 mai 2025 NON nominatif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-156

PUBLIÉ LE 2 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-04-24-00013 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS

formation dégâts de gibiers (2 pages) Page 3

83-2025-04-24-00012 - arrêté préfectoral des membres de la

CDCFS-formation plénière (3 pages) Page 6

83-2025-04-24-00014 - arrêté préfectoral portant modification des

membres de la formation spécialisée de la commission chasse faune

sauvage dans sa formation ESOD (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO

n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de

l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie

concernant le boulevard Chavaroche, Commune de Le Luc en Provence. (5

pages) Page 13

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-04-29-00008 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril

2025 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme

station de tourisme. (3 pages) Page 19

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 (9 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-24-00013

arrêté préfectoral des membres de la CDCFS

formation dégâts de gibiers

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00013 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS formation dégâts de gibiers 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 029 DU 24/04/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU VAR POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DÉVOLUES EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES Le préfet du Var,

VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6, R. 421-29 à R. 421-32 et 426-1 à R. 426-19 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-172 du 23 juillet 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-172 du 23 juillet 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, est abrogé.

ARTICLE 2 : cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant comporte :

1. pour moitié des représentants des chasseurs :

Membre titulaire Membre suppléant

Administrateurs de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDCV), représentants des différents modes de chasse

M. Laurent FAUDON

M. Gregor GARNIER

M. Alain MILLANELLO

M. Pierre PARDINI

M. Christian ZEMA

M. Sébastien BAGNO

M. Gilles BOYER

M. Laurent GIORDANO

M. Charles LAURENT

M. Roland MOUTTE

2. pour moitié des représentants des intérêts agricoles :

Membre titulaire Membre suppléant

a – chambre d'agriculture du Var

M. Michel LOVERA M. Jérôme PONS

b – fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var (FDSEA)

M. Christian FRESIA M. Max DOLEATTO

c – jeunes agriculteurs (JA)

M. Jean-Luc TROUILLOT ou son représentant

d – confédération paysanne

M. Vincent ARCUSA M. Jean-Stéphane CANTILHION DE LACOUTURE

e – coordination rurale

M. Max BAUER M. Roger TOURREL

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00013 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS formation dégâts de gibiers 4Assistent également aux réunions de la formation spécialisée < dégâts de gibiers = avec voix consultative :

– un représentant de l’office français de la biodiversité (OFB)

Monsieur le délégué interrégional de l’office

français de la biodiversité ou son représentant

– un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie (ADLLV)

Monsieur le président de l’association

départementale des lieutenants de

louveterie du Var

ou son représentant

ARTICLE 3 : les membres de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, désignés à l’article 2 du présent arrêté, sont nommés pour la même durée que dans la commission plénière.

ARTICLE 4: le secrétariat de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6: le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 24/04/2025

Le directeur départemental

des territoires et de la mercredi

Signé

Laurent BOULET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00013 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS formation dégâts de gibiers 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-24-00012

arrêté préfectoral des membres de la

CDCFS-formation plénière

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00012 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS-formation plénière 6PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025- 028 DU 24/04/2025

PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR LE VAR DANS SA FORMATION PLÉNIÈRE

Le préfet du Var,

VU le titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU les propositions des différents organismes prévus par l'article R. 421-30 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-173 du 23 juillet 2024, portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-173 du 23 juillet 2024, portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var est abrogé.

ARTICLE 2 : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :

1. des représentants de l’État et de ses établissements publics :

le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), ou son représentant ; le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ou son représentant ;

le délégué inter-régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;

un représentant de l’association des lieutenants de louveterie du Var (ADLLV) :

Membre titulaire : le président de l’ADLLV ;

Membre suppléant : un représentant de l'ADLLV ;

2. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDCV) ou son représentant, et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui :

Membres titulaires Membres suppléants Administrateurs de la F.D.C.V, représentants des différents modes de chasse

M. Marc ALBINELLI

M. Marc ALLIONE

M. Adrien DOVETTA

M. Gregor GARNIER

M. Laurent GIORDANO

M. Alain MILLANELLO

M. Pierre PARDINI

M. Gilles VERRET

M. Christian ZEMA

M. Sébastien BAGNO

M. Gilles BOYER

Mme Marine CAFFARATTI

M. Charles LAURENT

M. Franck MEISSEL

M. Roland MOUTTE

M. Marc MEISSEL

M. Alain ZACCHEI

M. Gérard ARNOULT

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00012 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS-formation plénière 73. un représentant des piégeurs :

M. Claude GAIERO, président de l'association des piégeurs agréés du Var (APAV), ou son représentant.

4. des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'office national des forêts (ONF.) :

Membre titulaire Membre suppléant a – Forêt privée

centre national de la propriété forestière (CNPF)

Le président du CRPF PACA ou son représentant

syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var (SPFSV)

M. Gérald VUYLSTEEK M. Olivier VUYLSTEEK

b - propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier Le Président de l'Association des Communes

Forestières du Var ou son représentant c – office national des forêts (ONF)

Le directeur de l’agence territoriale de l’ONF ou son représentant

5. le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant, et d’autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :

Membre titulaire Membre suppléant a – chambre d'agriculture du Var (CA)

M. Michel LOVERA M. Jérôme PONS

b – fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var (FDSEA)

M. Christian FRESIA M. Max DOLEATTO

c – jeunes agriculteurs (JA)

M. Jean-Luc TROUILLOT ou son représentant

d – confédération paysanne

M. Vincent ARCUSA M. Jean-Stéphane CANTILHION DE LACOUTURE

e – coordination rurale

M. Max BAUER M. Roger TOURREL

6. des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Membre titulaire Membre suppléant a - ligue pour la protection des oiseaux (LPO)

M. Philippe CHESNEAU M. Pierre AUDIFFREN

b – association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement

M. Marc RAINAUD M. André BROCQ

c – conservatoire des espaces naturels de Provence Alpes Côte-d'Azur

Mme Hélène LUTARD M. Antoine CATARD

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00012 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS-formation plénière 87a. des personnes qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (désignées intuitu personae) :

M. Philippe ORSINI, conservateur honoraire du muséum d'histoire naturelle de Toulon et du Var.

7b. des personnes qualifiées en matière technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (désignées intuitu personae) :

M. Jean-Louis BRIATORE, délégué départemental de l’union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR).

ARTICLE 3 : les membres de la commission, mentionnés aux paragraphes 1 à 7 de l'article ci- dessus, sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément à l’article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 4 : le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 24/04/2025

Le directeur départemental

des territoires et de la mercredi

Signé

Laurent BOULET

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00012 - arrêté préfectoral des membres de la CDCFS-formation plénière 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-24-00014

arrêté préfectoral portant modification des

membres de la formation spécialisée de la

commission chasse faune sauvage dans sa

formation ESOD

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00014 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la formation spécialisée de la commission chasse faune sauvage dans sa formation ESOD 10PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025- 030 DU 24/04/2025

PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU VAR

POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DÉVOLUES

RELATIVES AUX ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS

Le préfet du Var,

VU le titre I et II du Livre IV du code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-8,R 421- 29 à R. 421-32 et R. 427-6 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-55 du 26 août 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-55 du 26 août 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, est abrogé.

ARTICLE 2 : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :

1. un représentant des piégeurs :

M. Claude GAIERO, président de l'association des piégeurs agréés du Var (APAV), ou son représentant.

2. un représentant des chasseurs :

Administrateurs de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDCV), représentants des différents modes de chasse

Membre titulaire Membre suppléant M. Gilles VERRET M. Laurent FAUDON

3. un représentant des intérêts agricoles :

Membre titulaire Membre suppléant

M. Michel LOVERA M. Jérôme PONS

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00014 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la formation spécialisée de la commission chasse faune sauvage dans sa formation ESOD 114. un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement :

Membre titulaire Membre suppléant

M. Philippe CHESNEAU M. Pierre AUDIFFREN

5. deux personnalités qualifiées :

– en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage

M. Philippe ORSINI

Conservateur honoraire du muséum d'histoire naturelle de Toulon et du Var

– en matière technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage

M. Jean-Louis BRIATORE

Délégué départemental de l’union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR)

Assistent également aux réunions de la formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts avec voix consultative :

– un représentant de l’office français de la biodiversité (OFB)

Monsieur le délégué interrégional de

l’Office français de la Biodiversité Ou son représentant

– un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie (ADLLV)

M. le président de l'ADLLV Ou son représentant

ARTICLE 3 : les membres de la formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, désignés à l’article 2 du présent arrêté, sont nommés pour la même durée que dans la commission plénière.

ARTICLE 4: le secrétariat de la formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la CDCFS est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6: le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 24/04/2025

Le directeur départemental

des territoires et de la mercredi

Signé

Laurent BOULET

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-24-00014 - arrêté préfectoral portant modification des membres de la formation spécialisée de la commission chasse faune sauvage dans sa formation ESOD 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-15-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO

n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration

d'existence au titre de l'article L.214-6 du code

de l'environnement d'une voirie concernant le

boulevard Chavaroche, Commune de Le Luc en

Provence.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie 13Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement d’une voirie concernant le boulevard Chavaroche,

Commune de Le Luc en Provence.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu le dossier de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, déposé par mail du 10 décembre 2024 au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par la mairie de la commune du Luc en Provence, et enregistré au guichet unique numérique de l’environnement sous le numéro DIOTA 2643 ;

Considérant le porter à connaissance annexé au dossier de déclaration d’existence et concernant des travaux de requalification prévus sur le boulevard Chavaroche,

Considérant que la voirie existante a fait l’objet d’une imperméabilisation en 1988 et que l’ouvrage a donc été réalisé avant la loi sur l’eau,

Considérant la nécessité de procéder à la régularisation administrative de l’ouvrage sus-visé,

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie 14Considérant que les travaux envisagés dans le porter à connaissance sus-visé n’engendreront pas d’augmentation du rejet d’eaux pluviales au point aval et n’engendreront pas d’augmentation du ruissellement des eaux pluviales entre l’état initial et l’état final,

Considérant que les travaux sus-visées ne sont donc pas soumis à dépôt d’un dossier loi sur l’eau au titre des rubriques visées à l’article R214-1 du code de l’environnement,

Considérant la non-aggravation de la capacité du réseau de récupération des eaux pluviales,

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité

ARRÊTE :

Article 1er : Déclaration d'existence

Il est donné acte de la déclaration d'existence de la voirie imperméabilisée et du réseau de gestion des eaux pluviales existants situés sur le boulevard Chavaroche au Luc en Provence, déposé au titre des article L.214-1 à 6 du code de l’environnement par la mairie de la commune du Luc en Provence, bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 : Implantation géographique

L’ouvrage est situé le long du boulevard Chavaroche, sur un linéaire de 650m. La localisation de l’ouvrage ainsi que les réseaux existants figurent en annexe 1.

Article 3 : Propriété foncière

L’intégralité du linéaire de la voirie est propriété communale (domaine public)

Article 4 : Caractéristiques techniques de l’ouvrage

Les réseaux existants sont composés :

- De plusieurs Ø300, notamment au droit des franchissements d’entrées de résidences.

- D’un Ø500 se rejetant dans un des fossés exutoires ;

- De divers fossés.

Les capacités maximales de chaque ouvrage sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Type d’ouvrage Pente maximale Capacité maximale

Ø300 2.7% 0.155 m³/s

Ø500 1.0% 0.359 m³/s

Article 5 : Caractéristiques de l’ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l’eau

La superficie actuelle de l’ouvrage augmentée de la superficie du bassin versant intercepté est de 37,7 ha.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie 15Cet ouvrage relève de la rubrique 2.1.5.0 (régime d’autorisation) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Le périmètre de l’ouvrage n’impacte aucun cours d’eau et aucune zone inondable par débordement de cours d’eau.

Article 6 : Modification de l’ouvrage ou des conditions d’exploitation Toute modification apportée à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement.

En cas de modification substantielle, les travaux seront soumis, si atteinte des seuils de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement, au dépôt d’une nouvelle déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Article 7 : Objet du porter à connaissance et prescriptions particulières : La modification objet du porter à connaissance sus-visé consiste en la requalification des voiries et accotements le long du Boulevard Pierre Chavaroche, sur un linéaire de 650 mètres.

Le projet ne prévoit pas d’augmentation du rejet d’eaux pluviales au point aval avec une légère diminution de l’imperméabilisation et des débits de pointe jusqu’à l’occurrence centennale, vis à vis de l’état actuel :

Bassin versant Imperméabilisation

Boulevard Chavaroche état

actuel

75.2%

Boulevard Chavaroche état

projet

71.3%

Débits de pointe (m³/s)

5 ans 10 ans 30 ans 50 ans 100 ans Boulevard

Chavaroche

état actuel

0.163 0.200 0.242 0.257 0.279

Boulevard

Chavaroche

état projet

0.158 0.193 0.236 0.251 0.273

Le projet prévoit la création d’un réseau enterré unique (fossés busés de dimension Ø600) de capacité au moins équivalente au réseau actuel se rejetant dans les fossés en bordure est de la voirie. Le réseau pluvial mis en place présentera une capacité minimale sur l’intégralité de son linéaire de 0.559 m³/s afin de conserver le fonctionnement hydraulique actuel.

En revanche, les dimensions du réseau ne seront pas trop importantes afin de ne pas évacuer plus d’eau en direction des exutoires pour éviter toute saturation et ne pas aggraver le fonctionnement actuel.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie 16Les travaux devront s’en tenir strictement aux éléments inscrits dans le dossier de porter à connaissance.

Un plan masse des futurs réseaux avec leurs dimensions devra être fourni en amont des travaux.

Le service en charge de la police de l’eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et le service départemental du Var de l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) seront avertis 15 jours avant le démarrage des travaux.

Article 8 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :

La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son bénéficiaire.

Article 9 : Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du tribunal administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Ce délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne recommence à courir à compter de son (ses) rejet(s).

La saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et sera notifié au maire de la commune du Luc en Provence.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Var, le maire de la commune du Luc en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer du Var

Signé

Laurent BOULET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie 17Annexe 1 : situation géographique

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 15 avril 2025 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'une voirie 18Préfecture du VAR

83-2025-04-29-00008

ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025

portant classement de la commune de

Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme.

Préfecture du VAR - 83-2025-04-29-00008 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme. 19Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025

portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas

comme station de tourisme.

Le Préfet du Var,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, R. 133-37 et suivants ;

Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21/060 du 12 mai 2021 relatif au classement dans la catégorie I de l'Office de Tourisme de Bormes-les-Mimosas ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bormes-les-Mimosas ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu la délibération n° 2024/12/261 du 19 décembre 2024, du conseil municipal de Bormes-les- Mimosas, autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en station de tourisme ;

Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé en date du 15 avril 2025 ;

Vu la lettre de Monsieur le Maire de Bormes-les-Mimosas, reçue le 31 janvier 2025, sollicitant le renouvellement du classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en station de tourisme ;

Vu le dossier de demande, reçu le 31 janvier 2025, et complétée le 18 avril 2025, de classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en station de tourisme, présentée par le maire ;

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-29-00008 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme. 20Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;

Considérant que la commune de Bormes-les-Mimosas est classée comme station de tourisme jusqu’au 31 mai 2025 inclus, en application du décret du 31 mai 2013 susvisé ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de différer l’entrée en vigueur du présent arrêté à compter du lendemain de la date d’expiration du classement de la commune comme station de tourisme, soit le 01 juin 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : La commune de Bormes-les-Mimosas est classée station de tourisme pour une durée de douze ans.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 01 juin 2025.

ARTICLE 3 : Le dossier de la demande de classement comme station de tourisme est annexé au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur des archives départementales.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général adjoint,

Sous-Préfet chargé de mission

Signé : Jean-Baptiste MORINAUD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-29-00008 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme. 21Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025

portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas

comme station de tourisme.

Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var / direction de la citoyenneté et de la légalité / bureau des élections et de la réglementation générale :

- arrêté préfectoral n°21/060 du 12 mai 2021 relatif au classement dans la catégorie I de l'Office de Tourisme de Bormes-les-Mimosas ;

- arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bormes-les-Mimosas ;

- délibération n° 2024/12/261 du 19 décembre 2024, du conseil municipal de Bormes-les- Mimosas, autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Bormes-les- Mimosas en station de tourisme ;

- avis favorable de l’agence régionale de santé en date du 15 avril 2025 ;

- demande de classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en station de tourisme, présentée par le maire ; reçue le 31 janvier 2025, et complétée le 18 avril 2025 ;

- note de synthèse ;

- dossier détaillé présentant les 9 critères de classement avec les pièces justificatives.

Préfecture du VAR - 83-2025-04-29-00008 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/89 du 29 avril 2025 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme. 22Secrétariat général commun départemental

83-2025-04-11-00009

Convention d'utilisation n°083-2025-0003

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

CONVENTION D’UTILISATION

N° 083 - 2025 - 0003

Toulon, le 11 avril 2025

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- L'Etat / Ministère de l'Intérieur, représenté par le Préfet de la Zone Défense et de la Sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la Zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin de Sainte Marthe, 13313 Marseille cedex 14, en vertu de l'arrêté de signature du 21 janvier 2025 pris par monsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de l'Intérieur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n° 083-2010-0023 arrivée à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Ollioules (83190), lieu-dit Saint-Roch.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CRS 59 OLLIOULES 1/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 24CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur aux fins d’héberger la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) 59, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier dénommé « CRS 59 », appartenant à l’État, sis à Ollioules (83190), lieu- dit Saint-Roch, édifié sur la future parcelle cadastrée section CA n°124 (fraction de la CA n°79) d’une superficie totale de 38.619 m², tel qu'il figure sur le plan joint en annexe n°1.

Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les références : 113145 (détail des composants en annexe n°2).

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

CRS 59 OLLIOULES 2/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 25Article 4

État des lieux

Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.

Article 5

Ratio d’occupation

Seul le bâtiment de direction dénommé « Le Château » (bâtiment n°6) est considéré comme un bâtiment de bureaux.

- Surface utile brute (SUB) : 898 m² dont 361,83 m² de bureaux.

Au 1er janvier 2025, 25 résidents sont recensés dans ce bâtiment.

En conséquence, le ratio d’occupation s’établit à 14,5 mètres carrés de SUB de bureaux par résident.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés le cas échéant au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

CRS 59 OLLIOULES 3/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 26Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

CRS 59 OLLIOULES 4/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 27Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges du bâtiment de bureaux n°6 est de 162,84 euros / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

CRS 59 OLLIOULES 5/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 28En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

CRS 59 OLLIOULES 6/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 29*** ***** ***

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le secrétaire général de la zone de défense chargée du domaine. et de sécurité sud

Le DDFIP du VAR

par délégation

Signé

Signé

Olivier MARMION Claudie CARION

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

CRS 59 OLLIOULES 7/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 30Commune :

OLLIDULES (0950)

N° d'ordre du document d'arpentage : 3830E

Document vérifié et numéroté le 25/07/2016

A TOULON

Par Bernard_LAMURE

Géomètre

Signé

Cachet du service d'origine :

Centre des Impôts foncier de :

TOULON Il

171 Avenue de Vert Coteau

BP 127

83071 TOULON CEDEX

Téléphone : 04 94 03 95 01

Fax : 04 94 03 95 35

cdif.toulon-2@dgfip.finances.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril O Le présent document d'arpentage, certifié pa

propriétaires soussignés (3) a été établi (1):

À. D'après-—les-indications autils.....ont-fo EU pe,

effectué sur le terrain;

C-D'après un plan d'a page ou de.bornage, dont ES part SCANNER

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9%

Section :

Feuille(s) :

Qualité du plan

Echelle d'origine :

Echelle d'édition : 1/1250

Date de l'édition : 25/07/2016

Support numérique :

D'après le document d'arpentage dressé

Par SCHNEIDER Thierry (2)

Réf. :

=. » Ra

Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent (U)avoir effectué eux mêmes le piquetage.

agréée (géomètre expert,

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s’il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant

à.

qualifié de l'autorité expropriant, etc.)

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00009 - Convention d'utilisation n°083-2025-0003 310€6c£enb{uy>aquewneg]3OVSSYd30319LILVaueunes|/7/9GÿObÿ/GYLELLit96+O+ÿGHIELL Juoupeqnids Ianssquepisai|(uue)|Çwuue)(7)jueugeqeseeremo9nolquewuneq)3e[du02aojunsJueul30qanbywouo?

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