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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°113 du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°113 du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-113
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-05-23-00004 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie .odt (1 page) Page 4
83-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral confiant une mission renards à un
lieutenant de louveterie.odt (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du
16 mai 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement, et la
perturbation intentionnelle, de spécimens d'espèces animales
protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de
l’Environnement au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération
(ECAA) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des
communes de Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens,
Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le
Muy et sur tous les sites Natura 2000 du Var, à la capture temporaire
avec relâcher immédiat sur place de Tortue d’Hermann - Testudo
hermanni hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028 inclus (10
pages) Page 8
83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du
15 mai 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de
l’Environnement au bénéfice de Fabienne CAPI -
maître-chien pour procéder ou faire procéder sur le territoire des
communes des Mayons et du Luc à la capture ou l'enlèvement
temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue d’Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) sauvetage par détection canine avant
opérations de débroussaillements DFCI, sur les périodes du 15 mai au 30
juin, et du 1er septembre au 15 novembre 2024 inclus. (9 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-05-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-55 du
21 mai 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à la
société coopérative d’intérêt collectif Grand Delta Habitat pour
l’acquisition d’un bien sis 252 avenue Noël Verlaque à La Seyne-sur-Mer
(83500) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. (2
pages) Page 29
2 Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024
portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de
l'Estérel (9 pages) Page 32
83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15
mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le
département du Var (5 pages) Page 42
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-05-20-00001 - Arrêté n°2024/04/DS/SESR/PDAC du 20 mai 2024
portant agrément du Docteur Pauline LUGHERINI pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 48
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-23-00004
arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie .odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-23-00004 - arrêté préfectoral confiant une mission à un lieutenant de louveterie .odt 4 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Bureau chasse faune sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2024-156 DU 23/05/2024 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9/07/1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les renards sur la commune de Cogolin, en particulier dans les poulaillers à proximité du quartier des mines ; CONSIDÉRANT la demande de MM. Faramia et Ambard ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Alain Soler d’intervenir sur la commune de Cogolin à proximité des quartiers @ des mines A, et de détruire à tir les renards qui causent des dégâts dans les poulaillers.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, Alain Soler pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité du quartier @ des mines A sur la commune de Cogolin, à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux,
Dans le cadre de ses missions, M. Alain Soler pourra équiper son véhicule d’un gyrophare vert. ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Alain Soler, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Cogolin, pour affichage en Mairie.
Fait à Toulon, le 23/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison Pesson
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
- l’O.FB
- la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Cogolin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-23-00004 - arrêté préfectoral confiant une mission à un lieutenant de louveterie .odt 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-23-00003
Arrêté préfectoral confiant une mission renards
à un lieutenant de louveterie.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral confiant une mission renards à un lieutenant de louveterie.odt 6 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 157 DU 23/05/2024 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9/07/1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la société de chasse du Luc en Provence qui, en partenariat avec le domaine viticole = Château DEMONPERE ?, et les domaines de Saint-André et Paradis situé sur cette commune, a mené une campagne de réintroduction de la perdrix rouge et souhaite réguler les renards qui commettent une prédation sur ce secteur ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Christian Augero d’intervenir sur la commune du Luc en Provence, plus précisément à proximité du domaine viticole = château DEMONPERE ? des domaines de Saint-André et Paradis de détruire à tir les renards qui commettent une prédation sur ce secteur.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, Christian Augero pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité du domaine viticole = château DEMONPERE ? et des domaines de Saint-André et Paradis ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, M. Augero pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Christian Augero, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de du Luc- en -Provence, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23/05/2024
La cheffe du bureau chasse faune sauvage
et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
- l’O.FB
- la F.D.C.V.
- le maire du Luc en Provence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral confiant une mission renards à un lieutenant de louveterie.odt 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47
du 16 mai 2024
portant dérogation à la capture ou
l’enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de
l’Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens,
Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 8 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement, et la perturbation intentionnelle, de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA - page 1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 9 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 avril 2024 par la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par Monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité de président ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 25 avril au 15 mai 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre du PNA en faveur de la Tortue d’Hermann ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA - page 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 10 CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés en partenariat, en vue de la conservation de l'espèce de Tortue d'Hermann, protégée et endémique du Var ;
CONSIDÉRANT que le demandeur renouvelle sa demande de dérogation précédemment accordée par arrêté préfectoral, pour des modalités reconduites à l'identique, notamment des suivis reposant d'une part sur une technique d’inventaire dite de Capture-Marquage- Recapture (CMR) et d'autre part un suivi télémétrique, et un secteur déjà identifié ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d’animateur Natura 2000, de gestion de sites (dont certains appartenant au Conservatoire du littoral et/ou issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés) ou diagnostics ponctuels, ECAA est amenée à réaliser des inventaires de Tortue d’Hermann et à mettre en œuvre des suivis de populations de cette espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la capture manuelle avec relâcher immédiat sur place et le marquage à des fins d'inventaires et de suivis des populations constitue une perturbation intentionnelle momentanée qui contribue à la connaissance de l'espèce et à son suivi ;
CONSIDÉRANT que la dérogation contribue à la sauvegarde de l'espèce et au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de l'espèce, visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité de président.
Le siège administratif de ECAA est : 624, chemin Aurélien - CS 50133 - 83707 Saint-Raphaël Cedex, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Monsieur Fabien ROZEC, en sa qualité de Directeur du service Biodiversité, est désigné responsable des opérations, en charge du suivi administratif et technique de la présente demande de dérogation, et interlocuteur privilégié auprès des administrations concernées par cette demande.
Les personnes rattachées au service Biodiversité d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires », sont : • monsieur Fabien ROZEC - directeur - maître-chien
• madame Julia TOSCANO - animatrice de site Natura 2000
• madame Marine TEXIER - animatrice de site Natura 2000
• monsieur Jean-Olivier PICHOT du MEZERAY - animateur de site Natura 2000
• monsieur Kévin BERGERON - animateur Natura 2000 Embouchure-de-l’Argens
Leurs missions s'inscrivent dans le cadre des opérations de suivi des populations de l’espèce protégée.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA - page 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 11 Le maître-chien accrédité est autorisé par la présente à effectuer la détection et la recherche de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues, pour le compte du bénéficiaire.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Les bénévoles, services civiques, vacataires et stagiaires, dont l'intervention très ponctuelle en appui est autorisée par le présent arrêté, pourront venir en appui des mandataires, sous condition d'avoir suivi une information préalable sur la prévention et la gestion de cette espèce, et sous réserve de la présence d'un ou plusieurs mandataires sur le terrain, à leurs côtés pour les encadrer.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, ...) venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de sauvegarde, ne pouvant pas être nommées à ce stade, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Elle doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et la présence d'un mandataire. Un mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le conservatoire des espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place, à la manipulation, au marquage et à l'équipement d'émetteurs radio, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de population, de l'espèce unique suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde éventuelle d'individus, la quantité d'individus à capturer temporairement, à manipuler et à protéger est non définie.
Les éléments chiffrés seront indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'espèce est principalement localisée au massif des Maures, en plaine des Maures et au massif de la Colle de Rouet.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA - page 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 12 La présente autorisation couvre :
- cinq communes de l'ECAA : Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel.
- deux autres communes : Bagnols-en-Forêt, Le Muy.
- tous les sites Natura 2000 du Var.
Les lieux de captures sont géolocalisés et indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable et suivi des populations ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ; - transfert d’un individu en détresse, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine, vers le centre de soins de la SOPTOM.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soins habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine ou celle des chiens créancés, il est transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire- compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires des sites.
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La présente dérogation est accordée pour une durée globale de cinq ans, des années 2024 à 2028 inclus.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
La période d'intervention liée à ces opérations d'inventaires, de suivis et de sauvegardes, s'étend du 1er janvier jusqu’au 31 décembre. La durée d'intervention sur chaque individu est fixée à 15 minutes en moyenne.
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu cependant avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
Les personnes participant aux opérations doivent pouvoir justifier qu’elles ont bénéficié d'une information ; le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce pourra leur être présenté dans ses grandes lignes.
Technique de détection / perturbation :
- recherche humaine auditive et visuelle, avec prise en main manuelle, - recherche avec l’aide de chiens éduqués et accrédités à la recherche de l’espèce, sans prise en gueule.
Recherche avec chiens créancés
La recherche par chiens dressés accrédités réduit le temps de prospection/d'intervention. Elle augmente le nombre d'individus recensés dans le cadre d’inventaires et le nombre de sauvetage. Elle permet de localiser les juvéniles ou les individus cachés et inactifs. Ce type de recherche sera privilégié.
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment : • ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières interventions.
• ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt.
• ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de
blessures, voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre. • ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 14 Dès qu’un individu Tortue d’Hermann est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par l’arrêt), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision l’individu (GPS) puis l’équipe canine quitte la zone pour éviter tout dérangement complémentaire. Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage, lors d’une autre journée de prospection.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée pour évitement lors des prochains passages, sur une carte avec coordonnées GPS, produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée de l'opération d'inventaire et de suivi, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Afin de réduire les risques d’infection, l'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien, non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat, est recommandé, avant chaque manipulation d'un individu, et après. Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies.
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Identification
Pour réaliser des suivis dans le temps et dans l’espace, chaque individu contacté de Tortue d'Hermann doit pouvoir être identifié. Il convient de prendre une photo du plastron. Deux méthodes de marquage sont autorisées :
• la méthode de Capture-Marquage-Recapture (CMR) plus durable dans le temps et donc
assurant un suivi plus pérenne : chaque individu est mesuré et marqué selon le code EPHE ou SOPTOM, à savoir d’une ou deux encoche(s) réalisée(s) sur les écailles marginales à l’aide d’une scie à métaux, indolore pour l'animal. • pour des études ponctuelles (diagnostics Tortue d’Hermann), le marquage temporaire des individus au feutre de peinture blanche par point à l’arrière de la carapace.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher sur place :
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment. Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et identifié).
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de chaque individu doit s'effectuer à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux, il convient de s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
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En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte des captures et des suivis à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un bilan annuel et d’un rapport de synthèse effectué en fin d'opération.
Le bilan annuel et le rapport de synthèse sont datés et signés par le bénéficiaire.
La présentation et le contenu du bilan annuel détaillé et complet des opérations sont laissés à l'appréciation du bénéficiaire.
Le rapport de synthèse pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 16 Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. • sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
La communication à la DREAL et à la DDTM, via les boites mails précitées, du bilan annuel et du rapport de synthèse en fin d'opération, interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 janvier de l'année suivante délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au RAA, et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les mandataires et les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 17 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au conservateur du conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• au conservateur du conservatoire du littoral,
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné,
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-47 du 16 mai 2024 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-15-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51
du 15 mai 2024
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de
l’Environnement
au bénéfice de Fabienne CAPI - maître-chien
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes des Mayons et du
Luc
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
sauvetage par détection canine avant opérations Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 19 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de Fabienne CAPI - maître-chien
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes des Mayons et du Luc
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvetage par détection canine avant opérations de débroussaillements DFCI, sur les périodes du 15 mai au 30 juin, et du 1er septembre au 15 novembre 2024 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 20 VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 21 mars 2024 par madame CAPI Fabienne, maître- chien ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 19 avril au 09 mai 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et les observations formulées par le demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère et de l’ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l’espèce (COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la connaissance nécessaire à la conservation de l’espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les pratiques d’exploitation et de gestion forestière" ;
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CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins d'inventaires et de suivis des populations, de sauvegarde, de sauvetage en vue de travaux forestiers ou de débroussaillement, pour capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des spécimens d'espèces animales protégées, par deux maîtres- chiens ;
CONSIDÉRANT que le maître-chien, de par ses activités de préservation et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces objectifs concernant les actions figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d’individus préalable à la réalisation de travaux forestiers, la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/ d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés et sauvés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est madame CAPI Fabienne, en sa qualité de maître-chien, responsable des opérations et du suivi.
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes- Côte d'Azur - France.
Sous la responsabilité du bénéficiaire, les autres personnes également en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires », sont : • monsieur SABATIER Valentin - assistant maître-chien et surveillant • madame GAUDOUIN Paule - écologue
Les maîtres-chiens accrédités sont autorisés à effectuer la recherche et la manipulation de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos dédiés aux tortues. Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du maître-chien ou de son assistant. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura au
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 22 préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, mais aussi de sauvegarder et de sauver l'espèce en phase travaux forestiers ou d'entretien, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l’enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de suivi, de sauvegarde et de sauvetage de population, de photographier pour identifier l’individu avec prises de données GPS, sans aucun marquage temporaire ou pérenne, de l’espèce suivante de l'espèce unique suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde et sauvetage d'individus, la quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations (cartes des zones d'étude fournies par le demandeur dans la note annexe du dossier) • commune des Mayons : D27 – LA FOUQUETTE - zone DFCI située en zone rouge Tortue d’Herman, soit sur une surface de 14 hectares
• commune du Luc :
◦ D405 – PEGUIER - zone DFCI située en zone rouge Tortue d’Herman, soit sur une
surface de 4,4 hectares
◦ D406 – PEGUIER CHAUSSE - zone DFCI située en zone rouge Tortue d’Herman, soit
sur une surface de 4,6 hectares
◦ T4 – CLOS DU NEGRE - zone DFCI située en zone rouge Tortue d’Herman, soit sur
une surface de 8,2 hectares.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux ; - mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ; - transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine, vers le centre de la SOPTOM.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann sauvegarde débroussaillement – CAPI - page 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 23 La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Dans le cadre de mesures de sauvegarde ou sauvetage avant travaux ou en phase travaux lors de projet d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires des sites.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces opérations d'inventaires, de suivis, de sauvegardes et de sauvetages sur la période du 15 mai au 30 juin, et du 1er septembre au 15 novembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
Les opérations d'inventaires, de suivis, de sauvegardes et de sauvetages, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann sauvegarde débroussaillement – CAPI - page 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 24 Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Utilisation des chiens :
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment : • ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières interventions.
• ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt.
• ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques
de blessures, voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre. • Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu Tortue d’Hermann est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par l’arrêt), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage, lors d’une autre journée de prospection.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes). Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf si les conditions ne sont pas réunies.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation d'un individu, et après.
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Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco- physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un bilan détaillé et complet post-opération.
Il est établi par le bénéficiaire. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis effectués, ainsi que sur les opérations de sauvegarde et la survie des individus lâchés. Il est fourni à l'issue de l'opération afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
Ce bilan pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
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III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées; 5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce bilan sera également communiqué, par la DREAL, à destination du Plan National Actions Tortue d’Hermann au Ministère - bureau environnement biodiversité.
La communication du bilan interviendra avant le 31 décembre 2024, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’au 15 novembre 2024 pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 27 L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au maire des Mayons,
• au maire du Luc.
Fait à Toulon, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-51 du 15 mai 2024 28 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-55
du 21 mai 2024
déléguant l’exercice du droit de préemption
urbain à la société coopérative d’intérêt
collectif Grand Delta Habitat pour l’acquisition
d’un bien sis 252 avenue Noël Verlaque à La
Seyne-sur-Mer (83500) en application de l’article
L. 210-1
du code de l’urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-55 du 21 mai 2024 29 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-55 du 21 mai 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à la société coopérative d’intérêt collectif Grand Delta Habitat pour l’acquisition d’un bien sis 252 avenue Noël Verlaque à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le 15 décembre 2010, modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du 15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du 15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du 28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 186/2024 souscrite par Maître Bertrand CELMA, Notaire, 111 chemin des Négadoux – 83140 Six-Fours-Les-Plages, reçue en mairie de La Seyne-sur-Mer le 21 février 2024, portant sur la vente d’un bien sis 252 avenue Noël Verlaque à La Seyne-sur-Mer (83500) sur la parcelle cadastrée AW186, au prix de vente de 415 000 € , selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l’acquisition du bien, situé 252 avenue Noël Verlaque à La Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AW186, par la société coopérative d’intérêt collectif Grand Delta Habitat, participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-55 du 21 mai 2024 30 Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d’acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 15 avril 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 24 avril 2024,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 30 avril 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à la société coopérative d’intérêt collectif Grand Delta Habitat en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 252 avenue Noël Verlaque à La Seyne-sur-Mer (83500) sur la parcelle cadastrée AW186, est constitué d’une maison élevée d’un étage sur rez- de-chaussée et d’un terrain attenant.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 21 mai 2024
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Phillipe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-55 du 21 mai 2024 31 Préfecture du VAR
83-2024-05-23-00001
Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI
2024 portant modifications statutaires du
syndicat mixte du grand site de l'Estérel
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 32 Liberté
Egalité
Fraternité
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 57/2024-BCLI
portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l’Estérel
Le Préfet du Var, Le Préfet des Alpes Maritimes Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-788 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1987, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif Forestier (SIPME) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant transformation du SIPME en syndicat mixte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°204/2022-BCLI du 11 août 2022 portant modification des statuts par l’ajout de la compétence « création et gestion d'itinéraires de sports de nature » et changement de dénomination du syndicat intercommunal pour la protection du massif de l’Estérel (SIPME) :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du grand site de l’Estérel (SMGSE) du 6 décembre 2022, approuvant la modification du siège social du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Adrets-de-l'Estérel (31/03/23), Fréjus (30/03/23), Puget-sur-Argens (06/04/23), Saint-Raphaël (28/03/23) et Théoule- sur-Mer (03/04/23) approuvant la modification du siège sociale du SMGSE ;
Vu la délibération du SMGSE du 8 novembre 2023, modifiant les statuts par l’insertion d’un article relatif à la visioconférence ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 33 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Adrets-de-l'Estérel (14/12/23), Fréjus (18/01/24), Puget-sur-Argens (01/02/24), Roquebrune-sur-Argens (14/12/23), Saint-Raphaël (27/12/23) et Théoule-sur-Mer (13/12/23) approuvant l’insertion dans les statuts du SMGSE d’un article relatif à la visioconférence ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires du SMGSE sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRETE
Article 1er : Le siège du syndicat est fixé au 90 impasse Louis Joseph Vicat – ZAC Capitou – Pôle BTP – 83600 Fréjus.
Article 2 : Il est ajouté aux statuts du SMGSE l’article « 6.3.1 Réunion par visioconférence »
Article 3 : Le syndicat est régi par les statuts modifiés annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de Draguignan, le président du SMGSE, le président de la communauté de communes du pays de Fayence, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de gestion comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales du Var.
Fait à Toulon, le 23 mai 2024
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par
délégation le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Pour le Préfet du Var et par
délégation le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 34 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 35 23 MAI 2024
pour le Préfet et par dé le secrétaire g8RE
S.M.G.S.E.
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
| Lucien GIUDICELLI STATUTS DU S.M.G.S.E.
PREAMBULE
Le Syndicat Mixte du Grand Estérel (anciennement dénommé Syndicat Intercommunal pour la
Protection du Massif Forestier puis Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de
l’Estérel) a été créé par arrêté de Monsieur le Préfet du Var, en date du 18 Octobre 1987.
Le Syndicat Mixte du Grand Estérel est un syndicat mixte fermé composé d’une Communauté de
Communes (Communauté de Communes du Pays de Fayence) et de six communes : Les Adrets
de l’Estérel, Fréjus, Saint-Raphaël, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Théoule-sur-
Mer.
Il a pour mission d'assurer la mise en œuvre du Programme Intercommunal de Débroussaillement
et d'Aménagement Forestier (P.I.D.A.F.) des massifs forestiers sur ces communes. Il est
également porteur de la démarche de labellisation du massif de l’Estérel en tant que Grand Site
de France et mène à ce titre de très nombreux projets.
l'est rappelé, à toutes fins utiles, que le droit applicable au Syndicat Mixte du Grand Estérel trouve
sa source dans ses statuts, mais qu'il est, pour l'essentiel, contenu dans les dispositions
législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Chapitre 1 : Création
Article 1°" : Composition
Le syndicat est un syndicat mixte fermé formé des collectivités territoriales suivantes :
- La commune des Adrets-de-l'Estérel,
- La Communauté de Communes du Pays de Fayence,
- La commune de Fréjus,
- La commune de Puget sur Argens,
- La commune de Roquebrune sur Argens
- La commune de Saint-Raphaël,
- La commune de Théoule-sur-Mer.
Accusé de réception en préfeRage 1 sur 6 083-258301555-20231108-2023-021-DE
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 36 Article 2 : Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE).
Article 3 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet toute action en vue de la protection du massif forestier de l’Estérel. Ses
compétences sont les suivantes :
À
2,
La protection, la valorisation de la forêt et l'amélioration sylvicole,
La prévention, la prévision des incendies (action en matière de débroussaillement, création
de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le massif de
l'Estérel, |
La prévention et la lutte contre toutes les formes d’agression de ce milieu forestier et de
ses dépendances,
La préservation des paysages, du patrimoine naturel, du petit patrimoine culturel et
architectural, et des équipements et activités qui leur sont associés,
La valorisation de ces espaces auprès de la population, des visiteurs et de l’ensemble des
partenaires présents sur cet espace,
L'éducation et l'information auprès de l’ensemble des usagers, des populations et des
publics scolaires et Universitaires,
La mise en œuvre d'études, de recherches et d’expérimentations permettant d'améliorer
la connaissance et la gestion de ces espaces,
La mise en œuvre à l'échelle du massif forestier d’une politique de concertation et de
coordination entre les divers acteurs intervenants sur le massif forestier et son interface
terre-mer,
La mise en place et la gestion de tout équipement permettant l'atteinte de l’ensemble de
ces objectifs,
10. La création et la gestion d’itinéraires de sports de nature et de découverte.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé sise 90 impasse Louis Joseph Vicat — ZAC Capitou - Pôle BTP - 83600
Fréjus.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
Accusé de réceplion en prefgcture
083-258301555-20231 108-282 2.08 6 Dale de réception préfecture : 17/11/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 37 Chapitre 2 : Administration
Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions des articles L.5711-1 à L5711-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, applicables aux syndicats mixtes fermés.
Article 6 : Comité Syndical
6.1. Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical qui est composé de 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants par commune adhérente et de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
pour la communauté de communes du Pays de Fayence.
La durée des fonctions des membres du Comité suit le même sort que celui des membres de
l'assemblée délibérante qui les a élus.
6.2. Attributions
Le Comité Syndical administre par ses décisions le Syndicat. || dispose d’une compétence générale
pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant
reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, dans les conditions prévues à l'article L.5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut former des commissions qui
représentent chaque compétence du Syndicat ainsi qu'une commission chargée de
l'administration générale et financière du Syndicat. |
6.3. Réunion
Le Comité se réunit au moins deux fois par an au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le
Comité Syndical, et en session extraordinaire, à la demande du Bureau, de son Président ou de la
moitié des membres.
6.3.1 Réunion par visioconférence
A compter du 1° août 2022, la séance du Comité syndical peut se tenir par visioconférence (CGCT
article L 5211-11-1 modifié par la loi 3DS) sous réserve d'application des dispositions suivantes.
Lorsque la séance du Comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en
fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne pourra pas
se tenir par visioconférence.
Le scrutin public peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa
sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le
nom des votants.
Accusé de réception en préteAage 3 sur 6 083-258301555-20231108-2023-021-DE
Date de réception préfecture: 17/11/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 38 La réunion du Comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour
l'élection du Président et du bureau exécutif, ni pour l'adoption du budget primitif et du compte
administratif.
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence,
il en est fait mention dans la convocation adressée par le président.
Article 7 : Bureau
7.1. Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau qui comprendra:
e 1Président,
e Etau maximum 5 Vice-Présidents.
Chaque membre dispose d’une voix.
7.2. Attributions
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l’article L.5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.3. Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations
du Comité Syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
Syndicat. Il est le chef des services du Syndicat et le représente en justice, il est seul chargé de
l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à
d’autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature dans les conditions prévues à l’article L.5211-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Règlement Intérieur
Le Syndicat établit son règlement intérieur.
Accusé de réceplion en préfecture
083-258301555-20231 108 -RR8R2 6 Date de réception préfecture : 17/11/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 39 Chapitre 3 : Dispositions financières
Article 9 : Budget
Les recettes du budget du Syndicat peuvent comprendre en application de l’article L.5212-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales : |
e les contributions des communes et établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) membres, |
e les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
e les sommes qu'il reçoit des administrations, des associations, des particuliers, en échange
de services rendus,
e les subventions des collectivités publiques,
e les produits des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, e les produits des emprunts,
e et toutes les autres ressources autorisées par la loi.
Article 10 : Contribution aux dépenses
10.1. Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont réparties en quatre groupes :
e 10.1.1. Frais d’études,
e _10.1.2. Acquisitions diverses,
e 10.1.3. Travaux DFCI,
e 10.1.4. Autres travaux.
Les dépenses correspondant aux deux premiers groupes (frais d’études et acquisitions diverses) sont réparties entre les Communes et la Communauté de Communes du Pays de Fayence
adhérente pour le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt, au prorata du potentiel financier de chaque entité multiplié par sa population totale (base insee), et ce, pour la partie de
son territoire pris en charge par le syndicat.
Au vu de la pression.touristique sur son territoire, il est appliqué un complément forfaitaire de 6 000 € à la participation de la commune de Théoule sur Mer.
Pour les dépenses correspondant au troisième groupe, les travaux DFCI seront répartis au prorata
des travaux réalisés chez chacun des membres y compris le remboursement de la dette en capital si des emprunts ont été contractés pour ces travaux. Les autres travaux feront l’objet d'une
répartition spécifique décidée dans la délibération les autorisant. À défaut, c'est la répartition
pour les points 10.1.1 et 10.1.2 qui s'applique.
Accusé de réceplion en préfe@gge 5 SUT 6 083-258301555-2023 1108-2023- 21-DE
Date de réception préfeciure 17/11/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 40 Les frais financiers associés à des travaux suivent les règles de répartition des dits travaux.
10.2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont réparties en deux groupes :
e Les dépenses correspondant aux denrées et fournitures, aux frais de personnel, aux
impôts, aux taxes éventuelles, aux frais de gestion générale y compris ceux liés à la
promotion des actions du syndicat, à l'entretien du matériel, à l'entretien des bâtiments
et autres équipements administrés par le syndicat, et aux primes d'assurance, sont
réparties entre les membres associés, au prorata du potentiel financier de chaque entité
multiplié par sa population totale (base insee), et ce, pour la partie de son territoire pris
en charge par le syndicat. :
e Les dépenses exécutées par le syndicat ou toute prestation assurée par celui-ci pour une
ou plusieurs communes et EPCI, ainsi que les frais financiers associés, sont à la charge des
membres concernés.
Article 11 : Comptabilité
Monsieur le receveur de Fréjus est nommé comptable du syndicat.
Chapitre 4 : Dispositions administratives
Article 12 : Divers
Pour les dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Accusé de Lg leDÉRCE 6
083-258301555-2:
Date de réception er À PS
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00001 - Arrêté Préfectoral n° 57/2024-BCLI du 23 MAI 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte du grand site de l'Estérel 41 Préfecture du VAR
83-2024-05-15-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du
15 mai 2024 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24
novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales pour le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des 42 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/196 du 11 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/196 du 11 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020 ;
Vu les résultats des élections municipales partielles des 4 et 11 octobre 2020 pour la commune de Régusse, du 2 mai 2021 pour la commune de Baudinard-sur-Verdon, des 4 et 11 septembre 2022 pour la commune de la Môle, du 8 janvier 2023 pour la commune de la Londe-les-Maures, des 18 et 25 juin 2023 pour la commune d’Ollières, du 10 mars 2024 pour la commune de Barjols ;
Vu les demandes présentées par les maires de La Valette-du-Var, de Cuers, de La Cadière d’Azur, de Plan- d’Aups-Sainte-Baume, de Tanneron et de Barjols ;
Vu les désignations des présidentes des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan ;
Considérant qu’il convient de nommer les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX – Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des 43 Considérant que les membres des commissions de contrôle doivent être renouvelés tous les trois ans ;
Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l’ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant que les maires des communes des départements du Var ont émis des propositions modifiant la liste des nominations des membres des commissions de contrôle des listes électorales à la suite de la publication de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, les personnes dont les noms figurent en annexes du présent arrêté :
– ANNEXE 1 – Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéas IV et VII ;
– ANNEXE 2 – Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa VI ;
– ANNEXE 3 – Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa V.
ARTICLE 2 : La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d’affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX – Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des 44 Commune Conseiller municipal Conseiller municipal suppléant * Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire Suppléant délégué du tribunal judiciaire
Aiguines Monsieur Pierre MORDELET Madame Valérie HEBRARD Madame Yvonne CAVALIER Ep. GRESSINO Madame Sylvie RASCLE Monsieur Alain CHAUVIN
Ampus Monsieur Michel MANISCALCO Monsieur Christian CHILLI Monsieur Patrick RAMBURE Monsieur René AICARD Monsieur Bernard GIULI Madame Evelyne CAMPAGNONI Ep. NARDELLI
Artignosc sur Verdon Monsieur Sylvain GARRON Monsieur Jean Marie GARRON Monsieur Noël CONSTANS
Artigues Monsieur Hugo FERREIRA MARTINS MELO Monsieur Lionel MOUSSELIN Madame Marie-Pierre SARRAZIN
Bargème Madame Julie AYME Monsieur Hugues LIBERATO Monsieur Claude NOEL
La Bastide Monsieur Guy MAGNENAT Monsieur Jean-Pierre WOLFF Monsieur Henri MAGGINI Monsieur Serge LAUGIER
Baudinard sur Verdon Monsieur Jérémy MARTIN Monsieur Gabriel LABONDE Monsieur Claude LIAUTAUD Madame Joëlle CARIOU
Bauduen Monsieur Alexandre VEYRAC Madame Sabine LIONS Madame Frédérique MALLET Madame Françoise BAGARRE Monsieur François LIENARD Monsieur Jean-Marc PELLOQUIN
Belgentier Monsieur Guy FARCE Monsieur Daniel DESPICQ Monsieur Jacques REY Monsieur Jean-Marie LACANAL
Le Bourguet Madame Danièle MAGRI Madame Chrystelle RICCA épouse JULIO Madame Corinne TEULADE épouse ROUX
Brenon Madame Morgane ROUVIER Madame Gaëlle ROUVIER Madame Caroline ROUVIER née SEGUIN Monsieur Claude ROUVIER Madame Harmony ROUVIER née GOURVENEC Monsieur Jean ROUVIER
Brue Auriac Monsieur Christophe POULET Madame Marianne SOMMET Madame Céline COMBALAT Madame Sabrina DALMASSO Madame Viviane LAHOZ épouse MALLET
Callas Madame Danielle SANCE VENTURINO Monsieur Christophe PRADOURAT Monsieur Lionel MERCHER Madame Josiane JUST Monsieur Pierre FERRANDO
Callian Madame Cécile LEVASSEUR Ep. AUTRAN Monsieur Laurent DENIS Madame Brigitte LAMPE épouse GOMEZ Madame Annie COLLOMP épouse EYMERIE
Camps la Source Madame Carine ANDRE Monsieur Joël ADAM Monsieur Timothée BAILLY Monsieur Jacques ZURAWSKI Madame Camille MARIN Mme Marie Annick CHEVALLIER ép. MISTRE
Le Cannet des Maures Monsieur Jean DEGOUVE Monsieur Pierre RAFFAELLI Madame Claudie VEIRUN épouse MARIOTTINI Monsieur Jean-Pierre MENARD
Carnoules Madame Chantal HUNOT Monsieur Alain MANO Monsieur Alain MAURIN Monsieur Christian POTIRON
Chateaudouble Monsieur Louis MACHUEL Monsieur Alain JACQUET
Chateauvert Monsieur Armand MORAZZANI Madame Brigitte SORENSEN Monsieur Paul SCURI
Chateauvieux Monsieur Julien GIRARD Monsieur Ernest MICHEL Madame Marcelle MARIO Madame Alexandra REKKOUCHE Madame Françoise FRANJOU Madame Stéphanie MATHIEU
Claviers Monsieur Guillaume CASCIARI Monsieur Manuel BARON Madame Josette PICHERY Monsieur Gilbert LIMONGIELLO Madame Claudette BELLVER Monsieur Thierry CHARLES
Comps sur Artuby Madame Aurore LAGEARD Epouse LUCAS Madame Chantal TAXIL Monsieur Jean-Paul TOURDRE Madame Rebecca JULIEN Madame Arlette PROKASKA
Correns Madame Sandrine SIMON Monsieur Roger LIPPENS Madame Mireille BOUIS
Cotignac Madame Nicole AVINAIN épouse ABEILLE Monsieur Christian LAZARE Madame Maryse BAUD veuve VACCA Madame Laure VACCA épouse BREMOND Madame Corinne VUE Monsieur Roger CARCIN
Entrecasteaux Monsieur Patrick GHIO Madame Ly N’GUYEN Madame Andrée MONGEOT Ep. ECHEMAND Monsieur Olivier NICOT Monsieur Jean OLIVERO Monsieur William DEBRAY
Esparron Madame Élodie TRUC Madame Cécile LEONE Madame Marie-Thérèse CAUVIN Madame Véronique MATHIEU Madame Corinne BAGNAUD épouse VINCENTI Madame Martine COSTER épouse GHINAMO
La Farlède Madame Micheline TEOBALD Monsieur David MONIN Monsieur Henri BANNWARTH Monsieur Roger BRUNEAU Monsieur Patrick BLOQUEL Monsieur Joseph IANNUCCI
Figanières Madame Catherine BOSSON Monsieur Alain LAUGIER Madame Anne-Marie MONET Monsieur Thierry CERVERO Monsieur Daniel MERIEN Monsieur Jean Paul PEYRON
Fox Amphoux Monsieur Laurent PIRIS Madame Francine PEREZ Epouse CAUVET Madame Nadine JOURDAN Monsieur René CARMAGNOLLE Madame Gisèle BOUDILLON Madame Eliane REGAZZETTI
Gassin Monsieur Serge VOTA Madame Anne-Marie MARCELLINO Monsieur Claude DECANINI Monsieur Jean-Claude CELSE Madame Brigitte BOYENVAL Madame Gisèle GIBELIN
Ginasservis Madame Nathalie AUDIBERT Monsieur Thierry PORPORAT Monsieur Claude PHILIBERT Monsieur Guy COQUILLAT
Gonfaron Madame Andrée KACHEL Madame Béatrice RAMOUL Monsieur Philippe RODRIGUEZ Madame Christine TESSON Madame Henriette SOURNIN Monsieur Guy PEYRIER
La Londe les Maures Monsieur Eric DUSFOURD Madame Sylvie BRUNO Madame Estelle HERRMANN épouse BONNET Madame Arlette DUPRAT épouse GRARE Monsieur Noël BOURNIER Monsieur Jackie LEPRETRE
La Martre Madame Martine BOYER Monsieur Jean-Raoul BRUN Monsieur Alain BENAVIDES Monsieur Bernard OLCHOWIK Madame Pascale DAVID
Les Mayons Monsieur Denis GYNOUVES Madame Audrey BIENVENU Madame Valérie LEPREUX Madame Magalie BONISSONE
Mazaugues Madame Sophie VENTRE Madame Lucie PELAUD Monsieur Michel BONHOMME Monsieur Jean GAZDA Madame Patricia BARONI Monsieur Jacques MOUCHET
Moissac Bellevue Monsieur André MEHEUT Monsieur Jean BACCI Monsieur Pierrick THELLIEZ Monsieur Bernard GRAVELEINE
La Mole Monsieur Fabien CODOU Madame Christelle DIOMEDE Monsieur Charles MANZONI Madame Eliane TROCELLO
Mons Monsieur Gaël BEAUMONT Madame Corinne RESSEGAIRE Monsieur Jean-Noël MERLI Monsieur Gaëtan MOULIN Monsieur Richard GRAILLE Madame Sophie BERTHOLUS
Montfort sur Argens Monsieur Patrice BURLANDO Madame Sabine SABATIER Madame Michelle TRUC
Montmeyan Madame Corinne CARLU Monsieur Jean-Louis MARQUEZ Madame Danielle FONTICELLI Madame Christiane TORRI Monsieur Hervé GIRAUDO
Néoules Madame Yvette CANNIZZARO Madame Sylvie LEDOUX Monsieur Pierre SOAVI Monsieur Marc LEDOUX Mr Alain PRUJA Mr Jean-Michel EMERY
Ollières Madame Sylvie CASTAGNETO Monsieur Daniel TILMAN Monsieur Jean-Paul LAURENT Monsieur Gérard MAHDI Mme Jeannine D'ANDREA Mme Chantal ROUSTAN
Pontevès Mme Sonia MAGGI Ep.DEMIRDJIAN Mme Sandrine HUGONNARD Ep. FRANCOIS Mme Armelle BOUVERNE Ep.DE JERPHANION Monsieur Jean CURCIO Madame Monique FUNEL Ep. RESPLANDIN
Le Rayol Canadel Monsieur André DEL MONTE Monsieur Jean-Paul JULIEN Monsieur Philippe LEGER Monsieur Louis GARGILL Madame Ghislaine CLERTON
Riboux Madame Chantal CAUVIN-POUCEL Madame Françoise ARNAUD Monsieur Roger PEYRON
La Roque Esclapon Monsieur Louis BELISAIRE Monsieur Guillaume FABRE Madame Annie DURANTON Madame Sylvie PERRIMOND Madame Béatrix BEAUJOUAN Madame Marie-Noëlle BELISAIRE
Saint-Antonin du Var Monsieur Jean-Jacques BOYZON Madame Charlotte MUGUET Madame Annik GUINDEO Mme Carole RUBY
Saint Martin de Pallières Monsieur Stéphane PINATEL Madame Régine de BASTIANI Ep. HOUBEN Madame Françoise MONTEGUT Madame Pascale GEOFFROY
Les Salles sur Verdon Monsieur Gilles PERRIER Monsieur Damien FIROUD Monsieur Bernard MUHL Monsieur Paul GAINARD
Seillons Source d’Argens Madame Aude DEGIOANNI Monsieur Jean-François MALZARD Monsieur Serge JACOLIN
Sillans la Cascade Madame Danielle BERRY Madame Christine ROY Monsieur Fred SALZGER Monsieur Jean-Marie CORNU Monsieur Fred SALGER Monsieur Jean-Marie CORNU
Taradeau Monsieur Patrick LECONTE Monsieur Gérard AUDIBERT Monsieur Xavier CREST Monsieur Claude MINO-MATOT Madame Josiane ROUAIX Monsieur René PEDRONI
Tourrettes Madame Emmanuelle BISQUE LAVORGNA Monsieur Jean-Marie BAGNIS Madame Aurélie OLIVARI épouse LAINÉ Madame Josiane RAYNAUD
Tourtour Monsieur Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER Madame Marguerite DAUPHIN Monsieur Jean DAVÉE
Tourves Madame Mireille LAURES Monsieur Jean FLORENS Madame Claudie RICHARD
Trigance Monsieur Gilbert SUZAN Monsieur Jean-Pierre TROIN Monsieur Gilles GIROUD
Vérignon Monsieur Didier DUPENDANT Madame Carole PLEGAT Madame Josiane JEAN
Vins sur Caramy Madame Sylvie MONTBARBON Madame Ludivine LEROUX Monsieur Philippe ARNAUD Madame Brigitte DECHERF Monsieur Jean-Marc SERRANO
Villecroze Monsieur Bertrand BUTIN Madame Estelle PONS Monsieur Grégory LOPEZ
Vinon sur Verdon Monsieur Yves BURAVAND Madame Josette BOUDIER née BOURGEOIS Monsieur Bernard TOURNOIS
* le cas échéant, s’ils ont été désignés par la commune (dans l’ordre du tableau du conseil municipal), par le préfet et par le président du tribunal de grande instance
61 Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2024/158
ANNEXE 1 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Suppléant délégué
De l’administration *
Madame Henriette ROUCHON Ep. CHERPIN
Monsieur Michel MATHIEU
Madame Emma VERRECHIA épouse MUNTER
Préfecture du VAR - 83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des 45
Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Les Adrets de l’Esterel Madame Juliette DIAFERIO Monsieur Jean-Paul RAOUST Madame Florence KAPHAN Monsieur Bertrand DOLLET Monsieur Alexandre FLORI
(suppléants)*Monsieur Jean-Paul REGGIANI Madame Laurence MOULIN Madame Vanessa BESSOUDO Madame Josette REMY Monsieur Bernard MASBOU
Les Arcs Madame Sophie BONNAUD Monsieur Laurent BONZI Madame Emilie GROSSI-WAGNER Monsieur Nicolas DATCHY Madame Nadia ZEGRE
(suppléants)*Monsieur Floris GRANDVARLET Madame Nathalie CHALOPIN Monsieur Léo DOMERGUE Madame Fabienne LEQUENNE Monsieur Christophe CHAVERNAS
Aups Madame Régine FOTTORINO Madame Léone Monique JAUBERT Monsieur Xavier MEYERE Madame Béatrice DONAT Monsieur Alexandre ROUBY
(suppléants)*Madame Marie-Françoise BONAVENTURE Madame Monique DARTUS
Bandol Madame Jacques BARDET Madame Michèle PALADEL Monsieur Alain GAUTHIER Madame Martine HENRIOT Monsieur Gérard MINO
(suppléants)*Madame Fernande MITH Monsieur Hervé BAUD Madame Jeannine SAUVAN Monsieur Marc BAYLE Madame Carine PINET
Bargemon Monsieur patrick PORRE Madame Dominique CÔTE DE COMBES Monsieur Patrick PELISSOU Monsieur Yves BACQUET Madame Magali LERIS
(suppléants)*
Barjols Monsieur Alain VAURY Madame Michèle ARNAUD Monsieur Daniel VIRGIL Madame Brigitte LAURENT Monsieur Thierry JOURD’HEUIL
(suppléants)*
Besse sur Issole Monsieur Michel QUENIN Monsieur Eddy DANJOU Monsieur Paul BRULETTI Madame Christelle PEUCH Monsieur Didier DUVAL
(suppléants)*
Bormes les Mimosas Monsieur André DENIS Monsieur Gilbert COURME Monsieur Claude BONACORSI Monsieur Olivier CAREL Monsieur Arnaud LACOMBLEZ
(suppléants)*Madame Geneviève RE Madame Véronique PIERRE Monsieur Christophe COURME
Brignoles Monsieur Michel DICK Madame Maryse COROIR Madame Laurie RICHARD Madame Nathalie JAMAIN Madame Fatiha EL BAYID
(suppléants)*
Cabasse Monsieur Erick HAREL Madame Marie-Cécile LUVARA PELLERIN Madame Michelle SARDAILLON Monsieur Alain WACKER Monsieur Antoine TOSELLO
(suppléants)*Monsieur Pierre MINGEAUD Monsieur Jean-Louis BRUN Monsieur Olivier MISSENTI Madame Marion BAROLI Madame Virginie AUDIBERT
Cavalaire-sur-Mer Monsieur Bernard SALINI Madame Martine REAU Madame Brigitte DEFOND Monsieur Luis ROQUE Monsieur Louis DEMURGER
(suppléants)*
La Celle Madame Ghislaine RAPUZZI Madame Marylène LOPEZ Monsieur Pascal ROYER Madame Hélène KEMME Monsieur Bruno BAGNOL
(suppléants)*
Cogolin Monsieur Jacki KLINGER Monsieur René LE VIAVANT Madame Elisabeth CAILLAT Monsieur Olivier COURCHET Madame Mireille ESCARRAT
(suppléants)*Monsieur Erwan DE GERSAINTGILLY Madame Danielle CERTIER Monsieur Jean-Paul MOREL Monsieur Patrick HERMIER Madame Isabelle FARNET-RISSO
Collobrières Monsieur Antoine DEBONO Monsieur Pascal CASIER Monsieur Denis FOURNILLIER Monsieur Serge BERARD Madame Valérie LESAGE
(suppléants)*Madame Elisabeth BOULESTEIX Madame Elsa POULAIN Madame Liliane DETERM Madame Stéphanie CARDI
La Crau Monsieur Christian LESCURE Madame Martine PROVENCE Madame Catherine DURAND Madame Maguy FACHE Monsieur Jean CODOMIER
(suppléants)*Madame Michèle PASTOREL Madame Camille DISDIER Monsieur Gérard VIVIER
La Croix-Valmer Monsieur Jacques BUTTARD Monsieur Pierre MONETON Monsieur Thierry DOMENACH Monsieur Roger OLIVIER Monsieur Bernard BRUNEL
(suppléants)*Monsieur Matthieu TAROT Madame Chloé DE BROUWER Madame Adama LACLAVERIE Madame Catherine BRUNETTO Madame Françoise CASADEI
Evenos Monsieur Sauveur CRISCUOLO Madame Denise REY Madame Chantal ZANCANARO Monsieur Matthieu SIMONNET Madame Sandrine NOVASIK
(suppléants)*
Fayence Madame Joëlle GIRAUDO Madame Marie-Alice PAIVA-MENDES Madame Jessica LECHARDEUR Monsieur Jean-Michel AMAYENC Monsieur Marco ORFEO
(suppléants)*
Flassans sur Issole Monsieur Yann JOUANNIC Madame Christiane GINIER Madame Dominique COLAS Madame Jacqueline DIOULOUFET Monsieur Philippe BOUDRIE
(suppléants)*Monsieur Christian NAU Monsieur Jean-Pierre ELLUL Madame Ghislaine PELLICONE Madame Sandra GIORDANO
la Garde-Freinet Monsieur Pascal ROHDE Monsieur Jean OLLIVIER Madame Sandra STOERI Madame Nicole SALVESTRINI Monsieur Grégoire SANCHEZ
(suppléants)*
Grimaud Madame Nicole MALLARD Madame Marie-Dominique FLORIN Madame Janine LENTHY Madame Juliette GRIMA Monsieur Hubert MONNIER
(suppléants)*Monsieur Jean-Marc ROLAND-ROCCHIA Madame Sylvie FAUVEL Madame Natacha SARI
Le Lavandou Monsieur Jacques BOMPAS Madame Carole MAMAIN-BERENGER Monsieur Johann KOCH Monsieur Gilles COLLIN Monsieur Jean-Laurent FELIZIA
(suppléants)*Monsieur Jean-François ISAIA Monsieur Philippe GRANDVEAUD Monsieur Cédric ROUX Monsieur Franck GIORGI Madame Valérie PASTUREL
Le Luc en Provence Monsieur Richard CARCENAC Monsieur Frédéric BARRIERE Madame Angélique VANBATTEN Monsieur Pierre LEFEVRE Madame Martine WAGNER
(suppléants)*Madame Sylvie SISMONDI Monsieur Frédéric BLANC Monsieur Grégory MIGNEREY Monsieur Frédéric LEHMULLER Monsieur Jacques QUEIRARD
Méounes les Montrieux Madame Chantal BARIDON Monsieur Stéphane TRETOLA Monsieur Franck NICCOLETTI Monsieur Karl DEMERCASTEL Madame Anne THIBAULT
(suppléants)*Madame Christiane NICOLIN Madame Christine PERENON
Montauroux Madame Michèle CHICHIZOLA Monsieur Jean-Yves COATHALEM Madame Joëlle FABRE Monsieur Christian THEODOSE Madame Ouardha LOPES TAVARES
(suppléants)*
Montferrat Madame Brigitte VELLA-DAULAUS Madame Jocelyne URBE Monsieur Jean-Philipe LACASSAGNE Madame Isabelle DHONDT Monsieur Thierry MARIN
(suppléants)*
La Motte Madame Brigitte PIERMARIA Madame Karine MIRMONT Monsieur Eric BEYNAERTS Monsieur Max MOTTO Monsieur Nicolas BERNARDEAU
(suppléants)*
Nans les Pins Madame Lysiane LEROI Madame Christine GASTEL Monsieur Franck BARBET Monsieur Jean-Paul HOLLE Madame Valérie FERNANDEZ
(suppléants)*Monsieur Pascal GORNIKOWSKI Madame Alice DE ANTONIO Madame Céline HENRY Monsieur Bruno DERBAY
Ollioules Monsieur Guy PHILIPPEAUX Madame Brigitte CREVET Madame Nadine ALESSI Monsieur Christian BERCOVICI Madame Claudie CARTEREAU-ZUNINO
(suppléants)*Monsieur Jean-Louis PIERACCINI Monsieur Robert ARPINO Madame Florence GARRONE
Pierrefeu du Var Madame Françoise DEGOUEY Monsieur Michel HAINIGUE Madame Dominique RAVIGNEAUX Monsieur Marc BIGARE Madame Virginie BAFFARD
(suppléants)*
Pignans Monsieur Jean-Luc SEIGNOBOS Monsieur Jacques TASSY Madame Valérie TROISI Madame Marie-France GACNIK Madame Laurence YZQUIERDO
(suppléants)*Monsieur Stéphane ADAM Monsieur Laurent FRELIER Madame Anne AURIOL Monsieur Cédric AIGUEPARSES Madame Sophie PRUNET
Plan d’Aups Sainte-Baume Monsieur Michel PALACIN Madame Patricia CLADEL Monsieur Martial LACOSTE Madame Brigitte ALZEAL Monsieur José AGUILAR
(suppléants)*
Pourcieux Madame Claude GARINEAUD Madame Hélène AUDIFFREN Madame Olivia FLORENT Monsieur Christian FABRE Monsieur Christophe PALUSSIERE
(suppléants)*
Pourrières Madame Magali PELISSIER Monsieur Christian BOUYGUES Monsieur Patrick CHIARONI Madame Ninuwé DESCAMPS Monsieur Jean-Michel RUFFIN
(suppléants)*
Ramatuelle Madame Odile TRUC Madame Line CRAVERIS Monsieur Michel FRANCO Monsieur Bruno GOETHALS Monsieur Patrick GASPARINI
(suppléants)*Madame Sandra MANZONI Monsieur Benjamin COURTIN Monsieur Bruno CAIETTI
Le Revest Les Eaux Monsieur Frédéric MEYRIEU Madame Nathalie FEVRE Madame Ingrid FASS Madame Christiane MARTEL Madame Marie-Hélène TAILLARD
(suppléants)*
Roquebrussanne Monsieur Michel GAGNEPAIN Monsieur Hugo NIEDERLAENDER Madame Christelle GAZZANO Monsieur Jean-Mathieu CHIOTTI Monsieur Lionel BROUQUIER
(suppléants)*
Rougiers Madame Annie FELTER Veuve DUBOS Monsieur Laurent MARINO Madame Magali MICHEL Ep ZELLI-TABAR Madame Noëlle CHABERT Ep VINCENT Monsieur Christian REVEST
(suppléants)*
Saint-Julien Le Montagnier Madame Françoise GUEMENE Madame Martine SCHILLINGER Monsieur Jean-Pierre SZYMANSKI Monsieur Eric JOURDAN Madame Mireille GRATTAPAGLIA
(suppléants)*Monsieur Denis POURRIERE Monsieur Alain THOUROUDE Monsieur Paul BONESSO Monsieur Cyrille HOURS Monsieur William D’HEILLY
Saint-Mandrier sur Mer Monsieur Michel CHAMBELLAND Madame Laure PICHARD Madame Sylvie BECCHINO Monsieur Philippe DEZERAUD Monsieur Jean-Ronan LE PEN
(suppléants)*
Saint-Paul en Forêt Monsieur Xavier ROIRON Monsieur Claude GIORDANO Madame Chantal BESSON Madame Karen BOEHRES Madame Sandrine TROPLENT
(suppléants)*
Saint-Zacharie Monsieur Paul TABONE Monsieur Raymond MERLO Madame Karine CRETELLO Madame Monique POZZI Monsieur Philippe GEORGES
(suppléants)*
Seillans Madame Elisabeth DUCHARLET Madame Brigitte RICOU Monsieur Jean-Joël ARTAUD Madame Sylvie TRISTAN-TERRIER Monsieur Gregory GONZALEZ
(suppléants)*
Solliès-Toucas Madame Marie-Léa VOGEL Monsieur Benoît MARDIROSSIAN Madame Bérengère BRASTEL Monsieur Jean-Pierre CALONGE Monsieur Jules GOMBOLI
(suppléants)*Madame Christelle CAMPUS Monsieur Albert DUFILS Madame Gaëlle VUILLERMOZ Madame Morgane REY Madame Isabelle FLORENTIN
Tavernes Monsieur Bernard DARTHY Monsieur Eric TOURRET Monsieur Jean-Luc GALLO Madame Valérie PARENT Monsieur Armand BARLATIER
(suppléants)*
Le Thoronet Monsieur Sébastien GIROD JOUFFROY Madame Sylvie LEBORGNE Madame Annick THONET-BOONS Madame Lara BECCARIA-DEHEN Madame Sabrina DIEVART
(suppléants)*
Le Val Madame Gisèle CONFORTI Ep. PERNEY Madame Anaïs DUFEUX Monsieur Jean CULINATI Madame Josiane VILAIN Monsieur Georges AYMONIN
(suppléants)*
Vidauban Madame Carla KIRSCH Monsieur André WICKE Monsieur Fabien GIORDANENGO Madame Valérie LAURENT Monsieur Emmanuel SAUMIER
(suppléants)*
* le cas échéant, s’ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2024/158
48
ANNEXE 2 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Préfecture du VAR - 83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des 46 Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Bagnols en Forêt Madame Brigitte CAUVY Madame Marie-Paule GALL Madame Marie-Christiane BESSI Monsieur Jérôme SAILLET Monsieur Denis DUYRAT
(suppléants)*
Le Beausset Monsieur Alain LEMOINE Madame Patricia LOMBARDO Madame Cathy CANDAU Monsieur Claude ALIMI Monsieur Philippe MARCO
(suppléants)*Madame Rachida AMAR Monsieur Fabien BAUDINO Madame Marie VIDAL-MICHEL Madame Clivy RIDE-VALADY Madame Laurence BOUSAHLA
Bras Madame Sylvie BERNARD-MUZE Madame Martine BOLIN-SIMIAN Monsieur Joseph MASSARD Monsieur Christian ROERO Monsieur Patrick GAZAN
(suppléants)* Madame Mylène BEYAERT Madame Ingrid DUPUIS Monsieur Xavier SIBILLE Madame Cynthia RENAUDIER-HOLOTA
La Cadière d’Azur Madame jacqueline GUERIN Monsieur Louis PORTE Madame Anne-Marie FAUVEL Monsieurr Christian GIANGRECO Monsieur Patrick FOUASSIER
(suppléants)*Madame Michèle ALBERTO Monsieur Marc BENOIT Monsieur Martial VERHAEGHE Madame Florence COFFINET
Carcès Madame Martine COLIN Monsieur John BRISPOT
(suppléants)*
Carqueiranne Madame Christine LABORNE Monsieur Christian SCHIAVO Madame Laurence MESLARD Monsieur André OSSEDAT Monsieur Guy BEAUJARDIN
(suppléants)*
Le Castellet Monsieur Jacques LORENZONI Monsieur Michel THIBAULT Monsieur Vincent AYALA Madame Dominique BLANC Monsieur Frank CARAMELLO
(suppléants)* Monsieur Bruno PINT Madame Laeticia PASCAL
Cuers Madame Dominique GUFFOND Monsieur Dany DUMET Monsieur Robert MICHEL Monsieur Pierre-Laurent CHABLE Monsieur Floréal PRIOR
(suppléants)*
Draguignan Monsieur Alain VIGIER Madame Sylviane NERVI SITA Monsieur Richard TYLINSKI Monsieur Jean-Daniel SANTONI Monsieur Philippe SCHRECK
(suppléants)*Monsieur Christian MAMECIER Madame Evelyne LORCET Monsieur Olivier GORDE Monsieur Jean-Bernard MIGLIOLI
Flayosc Madame Isabelle RENAUD Monsieur Didier BERTOLINO Monsieur Alain MANSARD Monsieur Guillaume DJENDEREDJIAN Madame Agnès NEVEU
(suppléants)* Madame Isabelle ESPITALIER Monsieur Claude DEUCHST
Forcalqueiret Madame Virginie DARDINIER Monsieur Juan CORONADO Madame Laetitia HARDY Monsieur Pierre GAUTIER Monsieur Jacques DANVY
(suppléants)*
Fréjus Monsieur Pascal PIPITONE Madame Mireille LE ROUX Madame Marie-Thérèse GATTO Madame Annie SOLER Madame Angélique FERNANDES
(suppléants)*Madame Dominique VANDRA Monsieur Jean-Louis BARBIER Monsieur Robert SIMON-CHAUTEMPS Monsieur Robert ICARD Madame Laurence FRADJ
La Garde Monsieur Christian GASQUET Monsieur Michel GUILLOUZIC Monsieur Jean-Claude MARASTONI Madame Viviane CHASTANT Monsieur Michel CAMATTE
(suppléants)*Monsieur Alain JOUOT Madame Martine DE SANTIS Monsieur André BAULON Madame Wahida ZAMOURI
Garéoult Monsieur Alain CUSIMANO Monsieur Michel GODEC Monsieur Patrick BONNET Madame Claudette ROMAN Monsieur Jérôme TESSON
(suppléants)*
Hyères Madame Marguerite GALLART Madame Claude DECUGIS Monsieur Jean-Jacques FOUQUE Madame Geneviève BURKI Madame Marie-Laure COLLIN
(suppléants)* Madame Chantal PORTUESE Monsieur Jean-Michel EYNARD-TOMATIS
Lorgues Madame Yvette PELLETIER Madame Pierrette GRIGOLI Monsieur Jacques BERTRAND Monsieur Jean-Bertrand FORME Madame Coline HOUSSAYS
(suppléants)*
Le Muy Monsieur Edouard BARRE Monsieur Dominique BARDON Monsieur Thierry MARTIN Madame Jocelyne SATEAU Monsieur Jean MICHEL CHAÏB
(suppléants)*
Le Plan de la Tour Madame Céline GINIER Monsieur Florian PIGNOL Madame Corinne MACREZ Madame Christiane FOURNIER NERI Monsieur Thierry REVEILLON
(suppléants)*Monsieur Nicolas BERENGUIER Monsieur Borys BRUSILO Madame Lina MARCANTONI Monsieur Frédéric BRANSIEC Madame Marie-France BILLO
Le Pradet Monsieur Jacques PAGANELLI Madame Chantal JOVER Madame Marine DESIDERI Monsieur Armand CABRERA Madame Viviane TIAR
(suppléants)*
Puget sur Argens Monsieur Jean-Louis ORSO Madame Mireille ANILLO Madame Mathilde RAVANEL Madame Danielle SUBTIL Madame Lucie RONCHIERI
(suppléants)*
Puget-Ville Madame Céline FERRARO Madame Géraldine BRETON Madame Ingrid HECKMANN Madame Marie-Laurence FLOCH MALAN Monsieur Tayeb GHEZALI
(suppléants)*Madame Agnès DROMER Madame Arlette ZAMBOTTI Monsieur Thibaut D’HAILLECOURT Monsieur Jérémie AUDRA Monsieur Jean-Christophe MASSE
Régusse Monsieur Alain BROSSARD Monsieur Jean-Pierre LION Madame Danielle STAES Madame Arlette DURIEZ Monsieur Gérard DARRIGOL
(suppléants)*Monsieur Michel GANDON Madame Laura BONHOMME Monsieur Régis AMIOT Madame Josiane BRENIER Monsieur Anthony BORGNIC
Rians Monsieur Jean-Pierre REVEL Madame Bérangère CHAPON Madame Leila BELFITAH Madame Catherine MICHEL Monsieur Damien BLANCHARD
(suppléants)*Madame Sabine LACAN Madame Céline FARRO Madame Véronique LEFORT Monsieur Yves MANCER Monsieur Jean-Christophe MOREAU
Rocbaron Madame Virginie BARTOLI Madame Isabelle MOUTON Madame Véronique BRIDON Madame Isabelle ROL Monsieur Dominique QUINCHON
(suppléants)*Madame Isabelle FILOMENO Monsieur Christophe GENIEYS Madame Marie-Chantal ROBERT Madame Jessica HOÊT Monsieur Robert ALBERGUCCI
Roquebrune sur Argens Madame Sylvie LELEU Monsieur Christian BESSERER Monsieur Elio DAMO Monsieur Ken TISSIER Madame Claude ICHARD
(suppléants)*
Saint-Cyr sur Mer Monsieur Jean-Paul ROCHE Monsieur Bruno BAIXE Monsieur Jean-Michel VALENTIN Madame Mireille NEVIERE-MAESTRONI Monsieur Dominique OLIVIER
(suppléants)*Monsieur Jacques LEPACHELET Madame Christine ORSINI Madame Sabine GIACALONE Monsieur Dominique HOCQUET Madame Laura GENEVOIS
Saint-Maximin La Sainte-Baume Monsieur Luc FERRY Monsieur Christophe AUBERT Madame Mireille MARIANELLI Monsieur Olivier BARRAU Madame Vesselina GARELLO
(suppléants)* Monsieur Jacques FREYNET Monsieur Alain ROGER
Saint-Raphaël Monsieur Gérard BONNAL Monsieur Max BOYER Madame Annie BEZIN Monsieur Jimmy JEANPIERRE Monsieur Pierre CORDINA
(suppléants)*Madame Françoise MEYER Monsieur Frédéric TIBERI Madame Elodie MARCANDELLA Madame Brigitte VUILLEMIN Madame Joëlle DUBOIS-MOUGIN
Saint-Tropez Madame Joëlle GIBERT Monsieur Christopher LEROY Monsieur Frédéric PREVOST-ALLARD Madame Christine BLANC Madame Vérane GUERIN
(suppléants)*Madame Evelyne ISNARD Madame Laurence AZZENA GOUGEON Madame Catherine DIEKMANN
Sainte Anastasie sur Issole Madame Francine CLERC Monsieur André SIMMONEAU Monsieur Louis PONS Madame Eliette BERTHET Madame Dominique BONNARD
(suppléants)*Madame Gloria CALIGIANA Monsieur Olivier HOFFMANN Madame Edith GRONDIN Monsieur Marc DECAUNES Monsieur Christian TALLEU
Sainte-Maxime Monsieur Michel FACCIN Madame Mariette SERRES Monsieur José LECLERE Monsieur Jérémy LINDEMANN Madame Karine VILLETORTE
(suppléants)*Monsieur Patrice VARLET Madame Karine LAUVARD Monsieur Pascal BOURGOIN
Salernes Monsieur Sofiane BOUALEM Monsieur Hervé MARY Monsieur Pierre LANOUX Monsieur Gérard ACHENZA Monsieur Maurice OLIVIER
(suppléants)*
Sanary sur Mer Monsieur Pierre CHAZAL Madame Marie-Christine NICOLAS Monsieur Pascal GONET Madame Elisabeth MOSER Monsieur Jean-Pierre MEYER
(suppléants)*Monsieur Bernard ROTGER Madame Linda ROMERO Madame Marie-Anne BENJO Madame Francine CHENET
Seyne sur Mer Madame Catherine PENARD Monsieur Dominique LEXA Madame Corinne CHENET Madame Basma BOUCHKARA Madame Sandra TORRES
(suppléants)*Monsieur Alain BOYER Monsieur Stéphane LANCELLOTTA
Signes Madame Dominique GHEHO Monsieur Jean-Claude CORUZZI Madame Pascale BAUMIER Monsieur Daniel VUILLERMOZ Madame Sandrine AMILHAT
(suppléants)*Monsieur Lionel LAPORTE Madame Ghyslaine RUPERTI Madame Corinne DOUENEL Madame Farida BENFARES
Six-Fours les Plages Madame Christiane GIORDANO Madame Dominique ANTONINI Monsieur Denis PERRIER Monsieur Alain TRILLAT Madame Françoise BERGEOT
(suppléants)*
Solliès-Pont Madame Monique BESSET Madame Laurence LARCHE Madame Pascale TREQUATTRINI Madame Christiane VINCENTS Madame Audrey MARINONI
(suppléants)*Madame Paule-Sandrine CHARRETON Monsieur Benjamin BLANC Monsieur Marc-Edouard CROCE
Solliès-Ville Monsieur Alain VINCENT Monsieur Michel NOIROT Monsieur Alain FRANCESCHI Monsieur Roger CASTEL Monsieur Jean-Michel CODOGNO
(suppléants)*
Tanneron Madame Coraline ALEXANDRE Monsieur Jean-François LEZE Madame Alexandra FUCHS Monsieur Jean-Denis GASTAUD Madame MELANO Florence
(suppléants)*
Toulon Monsieur Albert TANGUY Madame Manon FORTIAS Madame Audrey PASQUALI-CERNY Monsieur Amaury NAVARRANNE Monsieur Philippe LEROY
(suppléants)*Monsieur Jean-Charles BROCHOT Madame Corinne JOUVE Madame Amandine LAYEC
Trans en Provence Madame Françoise ANTOINE Monsieur Jean-Paul GUYOT Madame Anne-Marie RIGAUD Monsieur Michel BRUCHON Madame Sophie ANTON
(suppléants)*
La Valette du Var Madame Solange CHIECCHIO Madame Roselyne MOULARD Madame Florence HARANG-DUVIGNEAU Monsieur Nicolas EUDELINE Monsieur Michel REYNAUD
(suppléants)*Monsieur Michel FAURE Monsieur Luc BAGNOL Monsieur Richard MOSKOVOSKY Monsieur Olivier LUTERSZTEJN Monsieur Julien CHEVET
Varages Monsieur Jean-Pierre GOUDAL Monsieur Lucien HOUYOUX Madame Marie-Françoise POSTAL Monsieur Benjamin CLAUSSE Madame Stéphanie MEZIERE
(suppléants)*
La Verdière Madame Sandra LIZANO-ROSAS Monsieur Éric BOURASSEAU Madame Nicole THEILLOUT Monsieur Stefano BLANC Madame Corinne BEAUDUEN
(suppléants)*
* le cas échéant, s’ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
44 Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2024/158
ANNEXE 3 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Monsieur Joseph HERBEL Monsieur Frédéric AMBARD Monsieur Nicolas FERRETTO
Préfecture du VAR - 83-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/158 du 15 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/457 du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des 47 Préfecture du VAR
83-2024-05-20-00001
Arrêté n°2024/04/DS/SESR/PDAC du 20 mai 2024
portant agrément du Docteur Pauline
LUGHERINI pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2024-05-20-00001 - Arrêté n°2024/04/DS/SESR/PDAC du 20 mai 2024 portant agrément du Docteur Pauline LUGHERINI pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 48 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024/04/DS/SESR/PDAC du 20 mai 2024
portant agrément du Docteur Pauline LUGHERINI
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Pauline LUGHERINI en date du 10 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le Docteur Pauline LUGHERINI, exerçant au 75 avenue de Locarno 83100 TOULON, est agréé, dans le département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-05-20-00001 - Arrêté n°2024/04/DS/SESR/PDAC du 20 mai 2024 portant agrément du Docteur Pauline LUGHERINI pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 49 Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 20 mai 2024 au 19 mai 2029.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 20 mai 2024.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-05-20-00001 - Arrêté n°2024/04/DS/SESR/PDAC du 20 mai 2024 portant agrément du Docteur Pauline LUGHERINI pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 50