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Procès Verbal - PV CM n4 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Guerlédan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n4 2024)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Énergies,
1
L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Saint-Guen.
Etaient présents : BAGOT Alain - BALAVOINE Jean-Noël - BERTHO Jacqueline - DABET Mickaël - DELHAYE Benoît – GUILLOUZY Géraldine - JEGO Michel – JEGOU Christelle – JOUANNIC Marie-Noëlle - LE BOUDEC Éric – LE BOUDEC-LE BIHAN Françoise – LE BRIS Florent - LE DROGOFF Nathalie – LE DUDAL Jean-François - LE GOFF Joseph – LE NAGARD Annabelle - LORETTE Marianne - MOREL Christiane – VIDELO Julien
Absents ayant donné pouvoir : COZ Josette donne pouvoir à LE BOUDEC Eric – LE CLEZIO Monique donne pouvoir à LE BRIS Florent – LE FRESNE Gildas donne pouvoir à LE GOFF Joseph – LE POTIER Marie-Anne donne pouvoir à LE DUDAL Jean-François
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine
1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 4 avril 2024
2.Marché public « Aménagement d’une place, de sanitaires publics et d’un
local commercial » : avenant n° 2 au lot n°2
N° 2024/52
OBJET : AMENAGEMENT PLACE / SANITAIRES PUBLICS / LOCAL
COMMERCIAL – AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX : VALIDATION DE LA
CAO DU 30/05/2024
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. LE DUDAL rend compte de la CAO du 30/05/2024.
REUNION N° 4
DU 30 MAI 2024 2
Un avenant pour moins-value est présenté pour modification de métrés et aménagement
de chantier.
Avenant n° 2 au lot n° 2 – « Démolition – Gros-œuvre » - attribué à la SARL LE BRIX
(22 – Plumieux)
- objet : modifications de métrés de plancher béton
- montant initial du marché : 54 063.30 € H.T.
- montant de l’avenant n° 1 : 3 187.40 € H.T.
- montant de l’avenant n° 2 : - 3 991.00 € H.T.
- nouveau montant du marché : 53 259.70 € H.T.
- % d’écart introduit par l’avenant : 7.38 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Valide la CAO du 30/05/2024 ayant adopté ledit avenant présenté.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cet
avenant.
3.Aménagements de sécurité aux abords des écoles et du carrefour de
Sainte-Suzanne : cession foncière aux Consorts COËR – prise en charge des
frais d’actes
N° 2024/53
OBJET : AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ AUX ABORDS DES ÉCOLES ET DU
CARREFOUR DE SAINTE-SUZANNE - CESSION FONCIERE AUX CONSORTS
COËR : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D‘ACTE
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire rappelle que, par délibération n° 2024/39 du 04/04/2024, le conseil
municipal a décidé de prendre en charge la totalité des frais d’acte de la cession de la
parcelle AC n° 579 (55 m²) aux Consorts COËR.
Si l’initiative du projet d’aménagement est du seul fait de la commune, la prise en charge
des frais d’actes vaut pour une acquisition par la commune ou dans le cas d’un échange. 3
Dans le cas présent, les frais d’actes incombent totalement aux acquéreurs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la prise en charge intégrale des frais d’actes par les Consorts COËR
pour la cession de la parcelle AC n° 579 (55 m²).
La présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures sur
ce sujet.
4.Appel à projets Aires de camping-cars présenté par Cœur de Bretagne,
soutenu par la Région
N° 2024/54
OBJET : APPEL A PROJETS AIRES DE CAMPING-CARS PRÉSENTÉ PAR COEUR
DE BRETAGNE, SOUTENU PAR LA RÉGION
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
La Destination Cœur de Bretagne - Kalon Breizh, avec le soutien de la Région
Bretagne, lance un appel à projets intitulé "Concevoir et aménager une aire d’accueil
et/ou de services pour camping-caristes et vanlifers fonctionnelle, singulière qui
tient compte de l’identité du territoire et qui répond de façon exemplaire aux
enjeux des transitions".
L’ambition de la Destination est d'améliorer l’accueil des camping-caristes et vanlifers
tout en conciliant préservation de l’environnement, développement économique et
cohésion sociale.
L’objectif de la Destination est de soutenir une quinzaine de projets.
✓ Les modalités d’accompagnement
Cet appel à projets est une expérimentation décomposée en deux phases :
Phase 1 : Accompagnement à la conception de l’aménagement du site par un cabinet
extérieur sélectionné par la Destination 4
Véritable outil d’analyse et d’aide à la décision, cet accompagnement permettra de
s’interroger sur :
- Les besoins et les usages d’aujourd’hui et de demain des campings-caristes et
vanlifers mais également de ceux de l’ensemble des usagers potentiels du site
(population locale, randonneurs, cyclotouristes, personnes adeptes du bivouac,
associations …) ;
- La réglementation en vigueur et la signalétique ;
- L’implantation du site, son intégration paysagère et sa connexion avec les
commerces locaux, les voies pédestres et cyclables ainsi que les sites
touristiques de proximité ;
- La prise en compte des questions de transitions notamment environnementales :
système de récupération d’eau, écoconstruction, choix de matériaux locaux et
biosourcés…
- L’identité et la philosophie de cet espace en lien avec l’histoire et /ou le
patrimoine de la commune ou comment « créer une aire d’accueil à l’image de ma
commune que l’on ne verra nulle part ailleurs » ;
- La concordance du projet au regard des capacités techniques, humaines et
financières du porteur de projet.
Pour cela, il est prévu une phase d’immersion et de rencontres avec les acteurs locaux,
la réalisation d’un diagnostic de l’aire, la réalisation puis la validation d’un scénario et de
plans d’aménagement qui prennent en compte les paramètres cités ci-dessus. Enfin sera
abordé l’aspect financier et organisationnel de l’aire.
Phase 2 : Réalisation des travaux d’aménagement relatifs à l’aire d’accueil et/ou
de services
Cette deuxième phase permet de financer les travaux d’aménagement qui prennent en
compte les préconisations élaborées dans la phase 1. La phase 2 est possible à la seule
condition d’avoir réalisé la phase d’accompagnement.
✓ Les modalités d'intervention
Cet appel à projets est lancé avec le soutien de la Région Bretagne. L’aide financière se
décline selon les modalités suivantes :
• Phase 1 : accompagnement à la conception
La mission d’accompagnement telle que formalisée par la Destination a été estimée à
6 400 € HT (7680€ TTC). 5
Elle sera financée à 50% par la Destination Cœur de Bretagne et à 50 % par le porteur
de projet.
• Phase 2 : travaux et investissements d’aménagement
- Subvention avec un taux d’intervention à hauteur de 50 % maximum du montant
HT de la dépense éligible ou TTC si non application de la TVA pour les travaux
aménagements
- Pour un investissement minimal de 4 000 € HT ou TTC si non application de la
TVA
- Montant de la subvention plafonnée à 25 000 € par projet HT de la dépense
éligible ou TTC si non application de la TVA.
Le dossier de candidature pour le financement des travaux d’aménagement sera
transmis aux porteurs de projets retenus à l’issue de la phase d’accompagnement. Il
sera à déposer le 13 décembre 2024.
Afin de candidater à cet appel à projets pour l’aire de camping-car de Guerlédan :
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 3 abstentions (M. JÉGO, MMES LE CLÉZIO,
LE BIHAN-LE BOUDEC), 1 contre (M. LE BRIS),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Accepte et décide de :
- S’engager dans la phase 1 d’accompagnement animée par un cabinet extérieur
afin de réfléchir à la conception de l’aire et prendre en compte les critères
incontournables de cet appel à projets.
- S’investir dans des temps de partage et de co-construction lors de la phase
d’accompagnement.
- Financer 50% du coût de l’accompagnement (le montant du reste à charge sera
facturé à la commune par la Destination à l’issue de l’accompagnement).
- S’engager, lors de la phase des travaux, à mettre en œuvre les préconisations
issues de l’accompagnement afin de prétendre à la subvention liée à la phase 2.
- D’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement concernant ces projets. 6
5.Cession immobilière : parcelle AC n°185 (Mûr-de-Bretagne)
N° 2024/55
OBJET : CESSION IMMOBILIERE – PARCELLE AC N° 185 (Mûr-de-Bretagne)
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire expose qu’un acquéreur potentiel de la parcelle AC n° 185 (ex-maison LE
MEUR) est actuellement en contact avec un agent immobilier.
Une nouvelle évaluation domaniale, en date du 28/05/2024, établit la valeur du bien à
66 000 €, avec une marge d’appréciation de 10 %.
M. le Maire sollicite mandat du conseil afin de signer un compromis pour un montant de
60 000 €.
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (MM. JÉGO, LE BRIS + pouvoir
MME LE CLÉZIO, MME LE BOUDEC – LE BIHAN),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Valide la vente du bien pour un montant de 60 000 €.
- Désigne Maître Aline ASCLAR pour établir l’acte.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir.
6.Convention avec le SDE 22 pour la réalisation d’études énergétiques
N° 2024/56
OBJET : CONVENTION AVEC LE SDE 22 POUR LA RÉALISATION D’ÉTUDES
ÉNERGÉTIQUES
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse : 7
M. le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie des
Côtes d’Armor (SDE 22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités
du département sur les thématiques de la maîtrise de l’énergie.
Il développe notamment ainsi des solutions d’accompagnement des communes pour
améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine.
Il a notamment mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la
rénovation énergétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous
les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.
Il est également lauréat avec les 3 autres syndicats d’énergie bretons du programme
ACTEÉ (Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique) porté par
la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies).
La commune a candidaté en septembre 2023 et a identifié trois bâtiments
prioritaires pour lesquels l’audit est envisagé à l’automne 2024 :
- Groupe scolaire
- Mairie de Mûr-de-Bretagne
- Espace culturel Alain AUFFRET.
La commune souhaite donc bénéficier de l’accompagnement du SDE 22 dans le cadre de
cette opération. Dans la mesure où les audits sont réalisés par un prestataire extérieur,
le SDE 22, via le programme ACTEÉ+ propose une prise en charge à hauteur d’au moins
50% du coût HT de l’audit énergétique engagé.
La commune s’acquitte de la somme restante.
Conformément à la délibération du comité syndical n° 074.2023 du 29/09/2023 et dans
la mesure où cet accompagnement est réalisé par le SDE 22, les montants suivants
s’appliquent pour l’encadrement de la mission :
Catégorie
commune R100/U100 U50/R50 U0
Tarif
journalier de
prestation
(agent du
SDE)
220 €
(coordination)
300 €
(coordination)
400 €
(coordination)
Le Maire présente les modalités d’intervention du SDE 22.
Le Maire propose donc de conclure une convention avec le SDE 22 pour les bâtiments : 8
- Groupe scolaire
- Mairie de Mûr-de-Bretagne
- Espace culturel Alain AUFFRET.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Valide le projet de convention.
- S’engage à respecter les conditions fixées dans la convention qui sera proposée.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
7. Fonds d’innovation pédagogique : convention de financement
N° 2024/57
OBJET : FONDS D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE – CONVENTION DE
FINANCEMENT
Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
248
Dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique (FIP), deux projets sont éligibles au
financement d’Etat :
- Le projet de « classes flexibles »
- Le projet « langues ».
Pour chaque projet, une convention est proposée.
I – PROJET CLASSES FLEXIBLES
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux
dispositions de l’article L.211-8 du Code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les
projets pédagogiques des écoles publiques ; 9
Vu le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la collectivité ;
Vu l’avis de la Commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le Recteur
et présentée en annexe à la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2024 approuvant la présente
convention ;
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil
national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le
territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et
lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants
d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation
des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation
et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation
à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le
cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et
la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en
annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux
financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer
au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne
peuvent couvrir que des dépenses de personnels de la collectivité.
Article 2 – Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le
cadre du Fonds d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 25 000 € TTC :
• L’Etat s’engage à verser à la collectivité, dans le cadre du Fonds d’innovation
pédagogique, une subvention d’un montant maximum de 25 000 € TTC pour couvrir
les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe. 10
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au
montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 7 500 €, correspondant à une avance de 30 %
maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de la
présente convention.
Il est procédé à un versement unique du solde de la subvention de l’Etat à la collectivité
dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le
format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le montant de l’avance sera déduit
de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire
public du 1er degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire ».
L’ordonnateur de la dépense est le Recteur de la région académique de Bretagne.
Le comptable assignataire est le DRFIP 35.
Compte tenu des contraintes financières, l’opération sera étalée sur deux exercices
budgétaires. Les crédits seront inscrits comme suit au budget communal : 5 000 € en
2024 et 20 000 € en 2025.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties
et a une durée de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge
de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard
jusqu’à la date d’expiration du Fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui
présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références,
dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la
nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui
certifie la réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du 11
comptable public local, devra être produit aux services de l’Etat dans un délai de 4 mois
à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « Notre école,
faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de
la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention
est du ressort du Tribunal Administratif de Rennes.
II – PROJET LANGUES
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux
dispositions de l’article L.211-8 du Code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les
projets pédagogiques des écoles publiques ;
Vu le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la collectivité ;
Vu l’avis de la Commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le Recteur
et présentée en annexe à la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2024 approuvant la présente
convention ;
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil
national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le
territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et
lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants
d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation
des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation
et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation
à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le
cas échéant bénéficier d’un soutien financier. 12
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et
la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en
annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux
financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer
au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne
peuvent couvrir que des dépenses de personnels de la collectivité.
Article 2 – Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le
cadre du Fonds d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 45 000 € TTC :
• L’Etat s’engage à verser à la collectivité, dans le cadre du Fonds d’innovation
pédagogique, une subvention d’un montant maximum de 45 000 € TTC pour couvrir
les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au
montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 13 500 €, correspondant à une avance de 30
% maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de la
présente convention.
Il est procédé à un versement unique du solde de la subvention de l’Etat à la collectivité
dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le
format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le montant de l’avance sera déduit
de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire
public du 1er degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire ».
L’ordonnateur de la dépense est le Recteur de la région académique de Bretagne.
Le comptable assignataire est le DRFIP 35.
Compte tenu des contraintes financières, l’opération sera étalée sur deux exercices
budgétaires. Les crédits seront inscrits comme suit au budget communal : 30 000 € en
2024 et 15 000 € en 2025. 13
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties
et a une durée de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge
de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard
jusqu’à la date d’expiration du Fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui
présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références,
dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la
nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui
certifie la réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du
comptable public local, devra être produit aux services de l’Etat dans un délai de 4 mois
à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « Notre école,
faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de
la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention
est du ressort du Tribunal Administratif de Rennes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve les conventions de financement présentées.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions.
8. Coupe forestière à Saint-Guen : adoption des tarifs des produits 14
N° 2024/58
OBJET : COUPE FORESTIERE A ST-GUEN – ADOPTION DES TARIFS DES
PRODUITS
Rapporteur : M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
L’entreprise SAS GAUTIER Luc (44 – Plessé) a réalisé une coupe rase sur la parcelle
ZB n° 72 à Saint-Guen.
Le conseil est invité à valider les tarifs des produits afin de permettre la facturation
à l’entreprise.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve les tarifs des produits tels que présentés ci-dessus.
- Autorise l’émission du titre de recettes correspondant pour un montant de
21 935.80 €
9. Budget principal et budget annexe « Restaurant scolaire » : admission en non-
valeur de créances irrécouvrables et éteintes
N° 2024/59 15
OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « RESTAURANT
SCOLAIRE » - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
Le Comptable Public a communiqué une liste de créances irrécouvrables à admettre en
non-valeur :
- au titre du budget 99200 "Restaurant scolaire" pour un montant de 2 184.09 €
Un mandat au compte 6541 (créances admises en non-valeur) et un mandat au compte
6542 (créances éteintes) – seront émis pour les montants figurant dans le tableau ci-
après :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 2 067,72 € 2 067.72 €
6542 116.37 € 116.37 €
Total 2 184.09 € 2 184.09 €
- au titre du budget 99000 "Budget principal" pour un montant de 15.70 €
Un mandat au compte 6542 (créances éteintes) sera émis pour le montant figurant dans
le tableau ci-après :
Compte Montants présentés Montants admis
6542 15.70 € 15.70 €
Total 15.70 € 15.70 € 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve les admissions en non-valeur proposées.
10.Contrat de parrainage culturel avec la Société « Parc Éolien d’Hilvern »
N° 2024/60
OBJET : CONTRAT DE PARRAINAGE CULTUREL AVEC LA SOCIETE « PARC
ÉOLIEN D’HILVERN »
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
La commune organise une soirée festive et culturelle le 15 juin 2024, la « Saint-Hervé ».
Afin de de minimiser le coût restant à charge, elle a prospecté afin de trouver un
parrainage.
Dans le cadre de sa politique de partenariat, la société PE D’HILVERN (Groupe Valéco)
souhaite soutenir l’évènement de la Commune en contrepartie de la promotion de son
image.
Considérant le profil de la Société PE D’HILVERN (Groupe VaLéco);
Considérant la soirée festive et culturelle du 15 juin 2024 organisée par la
Commune ;
Considérant la convention de parrainage présentée au conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 1 voix contre (M. LE BRIS) et 3 abstentions
(M. JÉGO, MMES LE CLÉZIO, LE BOUDEC – LE BIHAN),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve le projet de parrainage présenté ;
- Autorise la société PE D’HILVERN (Groupe Valéco) à verser la somme
de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) ; 17
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de
parrainage présentée et tous les documents s’y rattachant.
11.Attribution de subventions associatives
N° 2024/61
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSOCIATIVES
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
Deux demandes de subventions sont parvenues en mairie après le vote du budget
primitif :
- Les chemins de l’archéologie (22 – Plussulien) pour son fonctionnement ;
- Kar’anim (22 – St-Caradec) pour la commémoration du 80ème anniversaire de la
Libération.
Subventions proposées :
- Les chemins de l’archéologie : 100 € ;
- Kar’anim : 500 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide d’allouer les subventions proposées.
12. Jardins collectifs : convention de partenariat avec le réseau
CoopéraTerre
N° 2024/62
OBJET : JARDINS COLLECTIFS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE
RÉSEAU COOPÉRATERRE
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
Le réseau CoopéraTerre compte 30 jardins collectifs en Centre Bretagne. 18
Le projet est soutenu par la Fondation de France, Loudéac Communauté Bretagne
Centre, Pontivy Communauté, le Pays Centre Ouest Bretagne, Épopée Villae, la Région
Bretagne.
Pendant 3 ans, un animateur par territoire propose des événements gratuits
(animations, formations, chantiers collaboratifs, ateliers)
La convention présentée et communiquée aux élus est conclue entre l’association ABC
Alimentation Bien Commun domiciliée à Pontivy, la MFR de Loudéac et la commune de
Guerlédan.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la convention proposée.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention, qui sera annexée
à la présente délibération.
13. Projets d’ombrières solaires photovoltaïques – sélection de la société
Bretagne Terre de Soleil (BTS) pour développer et exploiter le projet 19
N° 2024/63
OBJET : PROJETS D’OMBRIÈRES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES –
SÉLECTION DE LA SOCIÉTÉ BRETAGNE TERRE DE SOLEIL (BTS) POUR
DÉVELOPPER ET EXPLOITER LE PROJET
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
En application de l’article L2122-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut
faire l’objet d’une Convention D’occupation Temporaire (COT), en vue de la réalisation
d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence
La Maire rappelle que la Commune projette de mettre à disposition, une surface
d’environ 2 490 m² à prendre sur les terrains cadastrés section ZE n° 113 (gymnase
communal – 580 m²)), ZT n° 24 (Halles aux loisirs – 960 m²), ZE n° 427 (stade de Mûr-
de-Bretagne – 950 m²) en vue de la construction des centrales photovoltaïques.
La commune de Guerlédan a publié un avis de publicité sur son site Internet et le
quotidien Le Télégramme 22 le 17 janvier 2024 dans le cadre d’une Manifestation
d’Intérêt Spontanée de la part d’Ombrières d’Auvergne pour la mise en place
d’ombrières photovoltaïque sur le site suivant :
Le dépôt des offres a bénéficié d’une publicité de 15 jours. A la clôture du délai, le
Maire constate que seule BTS a satisfait à la publication. La société BTS remporte le
projet.
A l’issue de la procédure, la société BTS a été retenue pour construire et exploiter les
centrales, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. BTS sera donc
bénéficiaire de la future Convention d’occupation temporaire (pouvant être désigné la
Société Bénéficiaire).
Dans ce cadre, la Commune va mettre à disposition à BTS ou société du même groupe,
des lots de volume (fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant
pour assise cadastrale la/les parcelles indiquées ci-dessus.
Ladite Convention devant être consentie au profit de la société BTS ou de ses filiales,
pour une durée de 30 ans (trente ans). 20
Les droits de passage (passages de câbles inclus) et d’accès nécessaires à la réalisation
et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la
société BTS.
En fin de convention, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés
par la Société Bénéficiaire sur les parcelles mises à dispositions, pourrons au choix de
BTS devenir sa propriété.
En outre, la conclusion de la convention est conditionnée à la réalisation de conditions
suspensives en faveur de la société bénéficiaire, telles que définies ici :
− l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois
(à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l’administration
dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;
− le coût de l’opération doit être pris en charge par BTS, sauf options ou points
particuliers souhaités par la collectivité qu’elle devra prendre en charge sauf accord
avec ladite société.
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
- La commune de Guerlédan s'interdit, à compter de ce jour de signer tout acte
susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du
BIEN et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce soit, susceptible de porter
atteinte aux conditions d’occupation promises à la société bénéficiaire ;
- la commune de Guerlédan s’engage à porter à connaissance le voisinage direct concerné
par les projets d’ombrières solaires et à assurer les échanges avec les citoyens en cas
de conflit avec les projets.
- la commune de Guerlédan, au cas où il entendrait procéder, d’ici la signature de la
Convention, à la vente de tout ou partie du BIEN, devra en informer préalablement la
société bénéficiaire, et lui notifier la désignation des biens à céder, et les conditions
principales de la cession envisagée, de manière à mettre la société bénéficiaire en
mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la notification du projet de
cession, d’anticiper la cession de la convention à un tiers acquéreur ;
- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives
compétentes au nom de BTS, cette dernière s’engage à respecter les prescriptions 21
spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière
d’urbanisme.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à
L.1311-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif
à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-
1 ;
Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2023/102 du 07/12/2023 relative aux projets photovoltaïques et
à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) ;
Arès en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Valide le choix de la société Bretagne Terre de Soleil (BTS) pour développer,
construire et exploiter les centrales photovoltaïques citées ici en introduction ;
- Autorise la commune à mettre à disposition une surface d’environ 2 490 m²à
prendre sur les terrains précités en vue de la construction de centrales
photovoltaïques.
- Dit que la convention d’occupation temporaire sera consentie au profit de la
société BTS ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans).
- Dit que toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la
centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société BTS ou de ses
filiales.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation
temporaire à venir, ainsi que tout document y afférent. 22
14. Budget principal : décision modificative n° 1-2024
N° 2024/64
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°
1-2024
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Certaines lignes téléphoniques ORANGE ont été transférées à l’opérateur XANKOM.
Celui-ci applique une caution pour les téléphones, qui sera restituée à la clôture des
abonnements correspondants.
Les crédits des cautions ont été inscrits au compte 165 du budget primitif, or les
cautions sont désormais imputées au compte 275.
La décision modificative suivante est donc proposée :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la décision modificative de crédits n° 1-2024 du budget principal
proposée.
15. Questions diverses 23
• Projet de passerelle himalayenne : réunion publique le 26 juin 2024 à 20 H à
Mûr-de-Bretagne
Conseil municipal le jeudi 27 juin 2024 pour avis sur le projet
A.BAGOT J-N. BALAVOINE J.BERTHO J. COZ Pouvoir à Eric LE
BOUDEC
M.DABET B.DELHAYE G.GUILLOUZY M.JEGO
C. JEGOU M-N. JOUANNIC E.LE BOUDEC F. LE BOUDEC-LE BIHAN
F.LE BRIS M.LE CLEZIO
Pouvoir à Florent LE
BRIS
N.LE DROGOFF J-F.LE DUDAL
G. LE FRESNE
Pouvoir à Joseph LE
GOFF
J. LE GOFF A. LE NAGARD M-A.LE POTIER
Pouvoir à Jean-François
LE DUDAL
M. LORETTE C.MOREL J.VIDELO