Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 25 sept VD
Procès Verbal - PV CM du 21 decembre 2023 nvel version
Compte-Rendu - CR du CM du 25 sept
Procès Verbal - PV DU CM DU 26 SEPT 2023
Procès Verbal - PV integral du Conseil Municipal du 13 avril 2023
Compte-Rendu - CR du CM du 26 sept 2019
Procès Verbal - PV du CM du 26 sept 2024 4
Procès Verbal - pv cm 28 09 2023
Procès Verbal - pv cm 28 09 2023
Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2023
Procès Verbal - PV CM du 28 sept 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 sept 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 21/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence
de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Catherine
Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints;
Véronique Germain; Jean Castagnede ; Nathalie Heitz; Vincent Verdier; Marie Noëlle Vigier ; Thomas
Sammarcelli; Sylvie Laloubère ; Brigitte Belpêche ; Luc Arsonneaud; Brigitte Reumond; Fabrice Pastor
Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Gabriel Marly à Thierry Sanz
Simon Sensey à Alain Bordeloup
Laure Martin à Evelyne Dupuy
Annabel Suhas à Marie Noëlle Vigier
David Lafforgue à Philippe de Gonneville
Valéry de Saint Léger à Alain Pinchedez
Isabelle Labrit Quincy à Laëtitia Guignard
Véronique Debove à Brigitte Reumond
ABSENTE EXCUSEE
Anny Bey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Véronique Germain
***********
Monsieur Philippe de Gonneville : Bonsoir à tous, merci de votre présence à cette séance de Conseil municipal. Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Secrétariat de séance :Monsieur Philippe de Gonneville : Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal ouverte.
Minute de silence en hommage à Michel Bouscarrut et Guy Pulon
Bouteille isotherme – Nous avons décidé de doter les agents de la collectivité et les élus pour éviter dans la ma mesure du possible les bouteilles en plastique des bouteilles isotherme de façon a ce que l’ensemble de la collectivité puisse boire sans utiliser du plastique
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 juin 2023
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des observations?
Le Procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 est voté par 26 voix pour et 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
Secrétaire de séance : Véronique Germain
Décisions Municipales
Pas d’observations sur les décisions municipales
Ordre du jour :
Pas d’observation
Proposition d’un amendement à la délibération n°5-3 - Cela concerne le tarif des corps morts pour les retraités des professions ostréicoles et de la pêche
Fabrice Pastor Brunet : J’aurais aimé être destinataire de ce projet d’amendement rectificatif.
Philippe de Gonneville : C’est très succinct.
DELIBERATIONS
1-0 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du trait de côte
du Bassin d’Arcachon
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.243-9 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal.Par conséquent, vous trouverez ci annexé ce rapport relatif au recul du trait de côte du Bassin d’Arcachon qui comporte 7 points :
1- La procédure
2- Le Bassin d’Arcachon et son trait de côte
3- La connaissance du risque et sa prise en compte dans les documents d’urbanisme 4- Les stratégies locales mises en œuvre sur le Bassin d’Arcachon
5- La gestion des ouvrages privés
6- Le coût de la gestion du trait de côte sur le Bassin d’Arcachon depuis 2011 7- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Brigitte Reumond : Concernant le bilan de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret, j’ai relevé plusieurs remarques :
Les interventions privées sur le Domaine Public Maritime, quoique souvent régularisées ou subventionnées, ne s’inscrivent dans aucun cadre règlementaire pérenne et la maitrise, par les acteurs publics de la qualité des ouvrages et des actions de reensablement, est très limitée.
Les subventions reversées par la commune au SIBA, soit 5 400 euros, proviennent d’un acompte versé par la Région Nouvelle Aquitaine, alors que l’article 9 de la convention précise que « le bénéficiaire s’interdit en outre de réserver toute ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés, collectivités. » Cette subvention devra être restituée au Conseil Régional.
« Alors que la commune devrait à terme autofinancer la stratégie locale à hauteur de 166 369 euros seulement, elle porte aujourd’hui sur son budget 870 232 euros tenant compte des 101 000 € en attendant de percevoir le solde de financement attendu (700 000 euros). L’avance de trésorerie ainsi consentie par la commune représente 73 % du coût global de la stratégie. »
Pour Lège-Cap Ferret, les soldes de financement interviendront en 2024/2025, c’est très long pour un programme d’action initié en 2018.
« Pour ne pas avoir à subir ces délais, les porteurs de stratégies locales pourraient être tentés à l’avenir d’en minimiser l’impact budgétaire en raccourcissant la durée ou en les redimensionnant de manière drastique ».
Elle rappelle toutefois qu’au plan juridique, une AOT ne peut être accordée tacitement, cette décision étant de surcroit une compétence exclusive du Préfet et non de la DDTM.
Par conséquent, ces travaux ont bien été entrepris irrégulièrement sur le Domaine Public Maritime. Les travaux de réensablement doivent s’inscrire dans le cas de la stratégie locale de gestion de la bande côtière et être mis en œuvre, dès lors qu’ils présentent un caractère d’intérêt général par la collectivité qui en a la compétence au titre de la GEMAPI.
La Chambre relève également que la subvention accordée à l’ADPCF par la Commune de Lège-Cap Ferret, par délibération du 9 décembre 2021, est irrégulière. Au cas d’espèce, aucune AOT n’ayant été délivrée, tout travaux engagé par l’ADPCF sur le DPM serait irrégulier, circonstance excluant par principe l’octroi de subvention publique. Ceci semble réduire pour toute action entreprise par l’ADPCF sa dimension d’intérêt général.
Nous avions voté contre cette subvention.
Fabrice Pastor Brunet : Je suis étonné, Monsieur le Maire, que vous ne passiez pas un peu plus de temps sur ce rapport. C’est, certes, une prise d’acte mais c’est un rapport très important puisque c’est la gestion du trait de côte pour les années à venir et sur, notamment les années passées, les moyens pour lesquels nous avons travaillé. Et je trouve que ce rapport n’est pas non plus très favorable à notre commune, par rapport notamment au Sud Bassin, où il y a une structuration plus importante et notamment une association de propriétaires privés à cette lutte contre l’érosion maritime, contrairement au Nord Bassin. Cela fait partie de la recommandation n°3 faite par la CRC et qui nous dit que, pour que nous arrivions à un travail cohérent, c’est un enjeu énorme.Cette recommandation n°3 nous dit, qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de créer un élément cohérent vis-à-vis des différents propriétaires privés, qui, eux même, sont amenés à lutter contre l’érosion maritime devant leur propriété, contrairement à ce qui se fait déjà au Sud Bassin et notamment sur la commune de Pyla Sur Mer. La CRC nous dit, entre autres, que c’est regrettable pour 2 raisons :
- D’abord parce que cela entraine un manque de coordination et d’autre part, cela ne permet pas d’avoir un interlocuteur ou de réduire les interlocuteurs.
Vous avez une deuxième observation qui vise les trois dernières années 2019 à 2022 de l’utilisation des fonds publics justement pour prendre conscience de ce trait de côte et éventuellement d’y remédier.
Vous avez également dans ce domaine et dans ce rapport un problème de compétence puisqu’il y a 3 niveaux de compétence : les communes, la COBAN /COBAS et le SIBA qui a récupéré cette question, depuis 2020 avec, il est vrai, pour certains, une volonté de ne pas donner les éléments financiers suffisants au SIBA pour lui permettre de remplir cette mission qui vient d’être créée en 2020. 3ème point, Ce rapport nous dit que c’est un enjeu qui porte sur plusieurs centaines de millions d’euros pour les communes qui sont confrontées à ce risque.
Même si on doit prendre avec précaution ce chiffre pour l’ensemble des communes concernées et même s’il y a une variable d’ajustements, il n’empêche quand même qu’on arrive à un chiffre conséquent.
Je souhaiterais aujourd’hui connaitre votre position pour les années à venir. Est-ce que oui ou non, nous allons avoir une meilleure coordination des acteurs du Nord Bassin contre cette érosion maritime et notamment y associer mieux les propriétaires privés ? Est-ce que l’on va être encore obligé de faire appel à des initiatives privées qui sont visées dans la CRC pour lutter contre cette érosion maritime ?
Est-ce que l’on va véritablement reconnaitre la compétence du SIBA sur cette question ? C’est pour cela que ce rapport me semble essentiel et important pour notre commune.
Monsieur le Maire : Sur votre point de vue concernant la stratégie locale de gestion du trait de côte, je voudrais juste tirer de la page 33 le point suivant : la commune de Lège-Cap-Ferret est « un territoire où la stratégie a été parmi les plus compliquées à élaborer » et que « la stratégie locale de Lège-Cap-Ferret, élaborée entre 2016 et 2017, a fait l’objet d’un travail conséquent et de grande qualité. Les partenaires ont été associés lors de multiples comités techniques et de pilotage, ce qui fait de cette étude une démarche exemplaire ».
Pour revenir et pour répondre aux questions, sur le plan financier, il y avait de nombreux partenaires. Il faut savoir que cette stratégie était portée par la commune jusqu’ à 2020 et la compétence gemapienne de cette stratégie, qui, je le répète, est une compétence qui a été transférée aux intercommunalités puis au SIBA et qui n’inclut pas la totalité de la stratégie, puisque nous gardons, les travaux d’urgence, est de la compétence du maire ainsi que la relocalisation, puisque cela n’est pas de la compétence gémapienne, à moins qu’il y ait des jurisprudences qui me démontrent le contraire. Ce n’est pas le cas jusqu’à présent.
Nous avons bénéficié de subventions à hauteur de 80 %. Ces subventions venaient pour partie de l’Europe, en grande partie de la Région, pour partie de l’Etat. C’est vrai que l’Europe a tardé à donner ses subventions et tardent encore, puisque la stratégie s’est arrêtée. Nous sommes sur la phase 2 de la nouvelle stratégie. En revanche la Région a donné des subventions très rapidement en fonction d’un budget qui n’a pas été atteint.
Sur le plan financier, nous attendons des subventions de l’Europe, et nous avons trop de subventions de la Région que nous allons devoir rembourser. C’est la raison pour laquelle la future stratégie nedurera que 4 ans de façon à ce que l’on n’est pas ces arriérés de sommes indument versées et de sommes que nous attendons désespérément.
Je vous rappelle que la stratégie a 6 secteurs. Elle englobe les 4 kms de côte océane et les 4 kms de côte bassin du Cap Ferret. J’ai demandé à ce que ce périmètre soit agrandi et intègre la totalité du linéaire côtier de la Presqu’ile.
Le côté océanique : nous avons décidé sur ces secteurs-là, et avec les cabinets qui nous ont accompagnés, de laisser faire la nature et d’accompagner les évolutions naturelles et c’est la raison pour laquelle nous allons relocaliser la plage de l’horizon.
Le secteur de la Pointe : nous avons choisi la lutte active souple, c’est-à-dire du réensablement Le Côté Bassin d’Arcachon, nous avons choisi la lutte active dure et c’est de cela dont il s’agit. La flèche : lutte active souple
Le reste : lutte active dure en sachant que l’érosion est quand même bien moindre à ce niveau- là.
Pour revenir à l’ASA, il s’agit de la phase 3 de la stratégie, c’est-à-dire de la Pointe jusqu’à l’enracinement du Mimbeau et la loi dit que c’est aux riverains de défendre leurs territoires. C’est vrai que, contrairement au Pyla où une ASA a été constituée en 1923, les dits référents riverains n’ont jamais réussi à se mettre d’accord pour constituer cette ASA que nous aspirions de nos vœux. Je rappelle quand même que le Préfet de l’époque n’était pas favorable à une ASA, ni la DDTM. Ils considéraient qu’en cas de déficience financière de l’ASA, c’était à l’Etat à se substituer à l’ASA et l’Etat était en la matière extrêmement frileux, ce que je peux comprendre. C’est la raison pour laquelle aujourd’hui, nous essayons de trouver des solutions. Vous avez raison, je préfèrerais qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur.
Nous avons fait une réunion dans le cadre de cette stratégie où il y avait l’ensemble des riverains pour parler avec les services de l’Etat et la DDTM des problématiques liées à ces défenses individuelles. Je partage votre point de vue et je partage le point de vue de la CRC. Si nous pouvions structurer une ASA, j’y serais extrêmement favorable, mais sachez que ça parait très compliqué de faire entendre l’ensemble des riverains entre eux.
Nous essayons, avec les services de l’Etat, avec la DDTM en particulier, d’uniformiser tout ça. Nous avons réussi à faire valider les AOT par les riverains à 90 %, à faire des enregistrements et des études batimétriques par le SIBA de façon à avoir une cohérence des données qui sont obtenues dans le cadre de cette stratégie. Nous avons avancé mais pas suffisamment, j’en conviens. Concernant la compétence SIBA, bien évidemment, le SIBA est compétent. Par contre vous avez lu dans la stratégie qu’il y avait quand même une volonté de regard de la COBAS sur le financement de la stratégie au Sud.
La COBAN en la matière, et c’est noté dans les recommandations, n’est pas concernée et par conséquent, je pense qu’on peut dire qu’on est assez serein. Alors effectivement, vous avez raison Madame Reumond, les 2 subventions que nous avons attribuées à l’Association de défense de la Pointe sont pointées du doigt. On savait que c’était un peu « borderline » mais on considérait que c’était de l’intérêt général. Mais on ne nous y reprendra plus et sachez qu’aujourd’hui nous travaillons avec un certain nombre de riverains pour essayer de trouver avec les services de l’Etat, avec le Conservatoire du Littoral, qui est quand même propriétaire d’une bonne partie de ce secteur, des solutions à la fois juridiques, techniques et financières pour que nous puissions mieux défendre notre territoire à la Pointe du Cap Ferret.Ce dossier a été présenté aux Membres de la Commission Finances /Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
*******
1-1 Fiscalité locale - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, l’assemblée délibérante a décidé d’approuver
le principe de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non
affectés à l’habitation principale.
L’article 1407 ter du code général des impôts (CGCT) permet aux communes situées dans les zones où il existe
un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la
cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
La Commune de LEGE-CAP FERRET ne pouvait bénéficier de ce dispositif, considérant qu’elle n’appartient pas à un territoire qualifié de « zone tendue »1 et ne remplit pas les critères posés par l’article 232 du code général des impôts.
Le législateur, par l'article 73 de la Loi de Finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022, a désormais étendu le nombre des communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la Loi de Finances
pour 2023, la Commune de LEGE-CAP FERRET a la possibilité d’instituer la majoration de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le Conseil Municipal peut décider de majorer entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due
au titre des logements meublés.
De plus, et pour tenter d’agir sur la mobilisation du parc immobilier sur notre commune via différentes mesures
destinées à répondre à la politique du logement, il nous a été proposé par les services de l’état, de pouvoir
figurer sur une liste de 200 communes dans lesquelles l’offre de logements est inférieure à la demande en
termes de volume et de prix (équivalent de la zone tendue).
Le territoire français est aujourd’hui découpé en 5 catégories selon le niveau de tension. La catégorie encadre
plusieurs dispositifs liés au logement.
Nous passerions ainsi d’un zonage B2 à un zonage A considéré comme le plus tendu.
- Cela permettra de favoriser l’accession à la propriété grâce à certaines mesures d’aide pour faciliter
l’accès à un logement pour tous, comme par exemple :
- La facilitation d’obtention de prêt (notamment à taux zéro),
- La fixation des plafonds de loyers des logements sociaux,
Par conséquent, au regard des éléments présentés, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, De décider de majorer de 20% la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
D’Autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
Brigitte Reumond : Je considère que vous ajoutez une taxe à une taxe qui a déjà été augmentée de 8 % par le gouvernement.
Vous ne mentionnez pas dans cette délibération le montant total ainsi collecté, ni la nature précise des opérations qu’elle financerait. Le terme « mesures d’aides » est, pour moi, flou. Lors de votre intervention sur France Bleu Gironde, vous annoncez une recette supplémentaire de 1 million d’euros, qui serait affectée à acquérir du foncier.
Or, nous verrons plus loin que vous vendez des biens appartenant à la commune. Quant à l’octroi de PTZ par la municipalité, je vous rappelle que, seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat, sont en mesure de les accorder. J’ignorais que la commune avait signé une convention. Taxer pour récolter un million sans l’affecter à un projet identifié et continuer à financer des dépenses incessantes, dont l’augmentation exponentielle de la masse salariale, est une mesure de brassage de l’air, pour moi.
La forte augmentation des taxes sur les AOT, les cabanes, les corps morts, les divers services municipaux a largement pénalisé le pouvoir d’achat et vous en rajoutez une couche. Toutes les résidences secondaires n’appartiennent pas à des milliardaires, Monsieur le Maire. La forte inflation, qui conduit à une récession, contribue à grever le budget des classes moyennes, plus nombreuses que les milliardaires. Ce n’est pas en augmentant les impôts et les taxes que les jeunes s’installeront sur la commune. Au contraire, vous les étranglez financièrement. Vous les faites fuir et les excluez par rapport à leurs ressources. La question du logement est un faux prétexte. La crise de l’immobilier actuelle, accentuée par les difficultés d’octroi des crédits immobiliers, se charge de rendre l’accès au logement complexe. Y ajouter des taxes supplémentaires ne fait que l’aggraver et va à contre-courant de ce qui devrait être mis en place.
Si la question des jeunes est un faire-valoir pour la municipalité, celle du logement des séniors à peu de revenus se pose, mais elle n’est jamais abordée. La surtaxe des résidences secondaires pouvait être un levier mais pas si elle doit se rajouter à de nombreuses taxes sans objet réel.
De plus, ces taxes échappent aux plus aisés qui portent leur patrimoine foncier dans des sociétés qui sont pléthore sur la commune avec pour objet « logement de tourisme », souvent exonéré de taxe foncière, Monsieur le Maire.
Fabrice Pastor Brunet : Je suis ravi d’entendre que l’autre liste d’opposition reprend certains arguments que j’avais pris le 26 avril dernier, car je crois qu’autour de cette table, j’étais le seul à m’être abstenu sur le principe de la majoration et, hormis mon abstention, l’ensemble des autres membres du Conseil Municipal, y compris les autres listes d’opposition, avait voté en faveur de ce principe de majoration.
Un petit rappel historique très bref. Ce principe de majoration de la taxe d’habitation a deux volets. Le premier volet : permettre de remettre sur le marché des maisons à la location à l’année, ou permettre ou obliger les gens qui ne sont pas en mesure de payer cette majoration de vendre leur résidence secondaire, pour permettre à des résidents à l’année de l’acquérir.
Soyons très clair, les retours que nous avons, ne fonctionnent pas. Le second volet : savoir remettre sur le marché, cette fois-ci à la vente, les résidences secondaires. Vu le marché de l’immobilier à l’heure actuelle sur notre commune, nous savons tous que la vente d’une résidence secondaire entraine automatiquement l’arrivée d’un résident secondaire, car très peu de résidents à l’année sont malheureusement en mesure d’acquérir la résidence secondaire de quelqu’un, vu les prix pratiqués.Il y a donc le deuxième volet de ce dispositif qui est de dégager du financement, pour permettre à notre commune d’acquérir du foncier, et construire des logements.
J’avais demandé un certain nombre de garanties, d’où mon abstention au mois d’avril dernier, en disant, qu’il ne fallait pas opposer les résidents à l’année et les résidents secondaires. Ce sont des résidents tous courts. Lorsque l’on est élu, on représente les résidents dans leur ensemble et pas uniquement une catégorie de résidents. Les résidents secondaires contribuaient déjà grandement à la vie de notre commune car ils sont les seuls à payer une taxe d’habitation. D’autre part, ils ont des services qu’ils utilisent moins : la scolarité, le périscolaire etc.. Nos résidents secondaires contribuent.
J’aurais aimé, Monsieur le Maire avoir plusieurs scénarii. Vous nous dites : « Andernos fait 30, Arès fait 35, Lanton fait 20. Moi je propose 20 ». J’aurais également aimé savoir les recettes qui pouvaient être escomptées. Vous avez annoncé sur un média local un million d’euros, moi, il m’a été indiqué 700 000 en commission. J’aurais aimé aussi connaitre l’impact, je sais que c’est compliqué car c’est une question de base et d’assiette.
Aujourd’hui, nous demandons à nos résidences secondaires un effort très conséquent. Je m’assurerai que cette recette ait un fléchage et une utilisation.
Parce que si je vote, ce soir, pour cette délibération, et si je demande à nos résidences secondaires de faire cet effort financier, et je les en remercie, c’est uniquement parce que j’espère que l’on va acquérir du foncier et qu’on va pouvoir loger nos jeunes, nos familles. Je ne voudrais pas que l’on m’en fasse ensuite le reproche.
Par contre je serai très vigilant sur l’utilisation de ces fonds. Avez-vous des idées car les parcelles sont rares, le foncier est rare, hormis un projet très important au Sud de la Presqu’ile. Est-ce que cet argent pourra être utilisé pour acquérir ce foncier.
Monsieur le Maire : Cette somme est évaluée entre 700 000 euros et 1 300 000 euros. Les services de la Trésorerie n’ont pas pu affiner davantage cette fourchette. C’est pour cela que j’ai pris une valeur moyenne de 1 millions d’euros. Je m’engage à flécher pour l’achat de terrains, pour favoriser l’accès à la propriété, les logements sociaux ou les logements à loyers raisonnables de façon à pouvoir loger nos jeunes ou nos moins jeunes de la commune. C’est un partenariat gagnant /gagnant.
Si nous ne trouvons pas des mesures fortes, nous allons mettre nos entreprises en difficultés, non pas parce qu’elles sont en mauvaise santé mais parce qu’aujourd’hui, elles ne trouvent pas de logement pour leurs salariés.
C’est vrai que ce n’est pas ça qui va faire verser l’ensemble du parc de résidences secondaires vers un parc de résidences principales. Mais même si c’est un minimum, cela restera intéressant pour favoriser le logement à l’année.
Nous allons également dans l’avenir demander un numéro d’enregistrement et affirmer une volonté de changement de destination pour celles et ceux qui font de la location saisonnière. Cela nous permettra d’avoir des indicateurs beaucoup plus précis. Cela nous permettra d’ici deux ans, après un retour d’expérience, de prendre un règlement spécifique pour la commune de Lège-Cap Ferret afin de permettre à celles et ceux qui veulent habiter à l’année en location de pouvoir le faire. Et là, la cible est très claire. Ce sont les promoteurs qui achètent à n’importe quel prix un bien immobilier, notamment dans le Sud, pour en faire un bien optimisé pour les locations saisonnières et qui les louent sur les plateformes.
Nous allons faire la chasse à cela. Toutes ces mesures nous permettront de limiter ou plutôt d’encadrer la location saisonnière pour favoriser la location à l’année. C’est indispensable pour notre territoire.
Brigitte Reumond : Il n’est pas certain que les propriétaires de résidences secondaires ne les réaffectent en résidence principales ?
Monsieur le Maire : Vous avez raison, mais c’est déjà le cas. Vous savez que, de nombreuses résidences sur le Sud de la commune vous mettent directement sur l’IFI parce que vous achetez une maison au Cap Ferret. Sachez que, quand vous êtes propriétaire d’une résidence principale, vous avez un abattement de 30 % de l’IFI d’une part, et deuxièmement pour les successions, c’est quand même beaucoup plus intéressant d’être en résidence principale qu’en résidence secondaire. C’est la raison pour laquelle il y a déjà un certain nombre de gens qui passent en résidence principale.Par contre, nous ferons la chasse à ceux qui se déclarent en résidence principale et qui n’obtiendront pas la possibilité de louer avec un numéro d’enregistrement sur les plateformes.
Fabrice Pastor Brunet : Je vous rejoins Monsieur le Maire mais nous avons déjà une piste qui est intéressante, c’est le paiement de la taxe de séjour via l’OT. On sait déjà aujourd’hui qui met son bien en location. Je pense que nous devrions être beaucoup plus transparents sur un prix moyen de nuitée qui pourrait être pratiqué l’été car on voit aujourd’hui des prix démentiels pratiqués. Beaucoup de personnes réagissent sur les réseaux sociaux.
Ne serait-il pas possible d’utiliser entre autres les données que nous avons avec la taxe de séjour, pour informer les touristes des prix moyens pratiqués. Cela pourrait être une piste de réflexion et d’information.
Monsieur le Maire : Malheureusement, ce n’est pas possible juste avec la taxe de séjour. Par contre, j’ai reçu le directeur général d’Airbnb qui nous a donné des informations. La déclaration dont je vous parle, à la fois sur le changement d’usage et le numéro d’enregistrement, va nous donner des informations extrêmement claires sur qui loue quoi, combien de temps et quel est la typologie du logement qui est loué. Cela va nous apporter un certain nombre d’informations qui nous permettront d’ici 2 ans de pouvoir proposer un règlement qui ne soit pas trop coercitif mais qui pourra encadrer les excès des locations saisonnières.
Adopté par 27 voix pour et 1 voix contre (B. Reumond)
********
1-2 Fiscalité - Taxe Foncière - Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Par principe, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière (propriété bâties) les deux années qui suivent leur achèvement.
Ainsi, les constructions nouvelles, les reconstructions et additions de construction à usage d’habitation bénéficient d’une exonération temporaire de deux ans de 100 % de la taxe foncière (propriété bâties).
Le législateur a octroyé la possibilité aux communes de réduire cette exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.
Il convient de préciser que l’exonération de 40% de la base imposable correspond au scénario fiscal le plus favorable à la Commune.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
De fixer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40%, de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,
D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.Brigitte Reumond : Pour moi cette délibération pointe encore une nouvelle taxe locale. De 100 %
d’exonération, la commune choisit de passer à 40 %. Cela ressemble à un raclage de fonds pour financer
encore des dépenses un peu floues. Cette nouvelle taxe, qui affecte le logement, augmente davantage le coût
du foncier local, qui est un des plus élevé de France. Vous ne cessez de claironner, Monsieur le Maire, et vous
vous contredisez. Vous dites vouloir aider à l’accession à la propriété et vous continuez à augmenter la
pression fiscale sur le foncier.
Par cette nouvelle taxe, vous pénalisez et découragez les personnes aux revenus moyens, dont les jeunes qui
souhaiteraient s’installer sur la commune. Encore un choix sélectif, selon moi, de population à fort pouvoir
d’achat qui résidera quelques jours au détriment d’une population sédentaire qui animerait la commune toute
l’année.
Fabrice Pastor Brunet : Je partage l’avis de Madame Reumond sur cette question. Vous nous avez dit,
Monsieur le Maire, que pendant votre mandature, vous vous engageriez à ce que la fiscalité ne soit pas
augmentée.
De fait, je vous remercie de bien vouloir reconnaitre qu’elle ait été augmentée de façon indirecte et ciblée via
une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que nous venons de voter et que j’ai
voté aux conditions expliquées précédemment mais aussi aujourd’hui sur la taxe foncière.
C’est bien une fiscalité qui augmente. D’autre part, même si aujourd’hui, nombres de constructions sont
souvent des constructions de résidences secondaires et peu de constructions de résidences principales, force
est de constater que eux aussi ne bénéficieront plus de cette exonération durant les 2 premières années
puisque vous plafonnez l’exonération à 40 % c’est à dire en fait au maximum.
Je voudrais que vous nous confirmiez qu’aujourd’hui la fiscalité augmente sur notre commune et votre
position sur le taux communal que nous avons voté cette année et que nous voterons chaque année jusqu’en
2026. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que ce taux-là ne bougera pas ?
Monsieur le Maire : Le taux communal ne bougera pas. Aujourd’hui, pour acquérir un terrain à Lège, il faut
débourser environ 430 0000 euros pour 800 m², pour une maison de 100 m², 300 000 minimum.
Est-ce qu’il est raisonnable de penser que les personnes susceptibles de pouvoir mettre 700 000 euros
approximativement dans l’achat d’une résidence principale ou secondaire doivent être exonérées de taxes
foncières, taxes qui participent aux biens communs, à toute la vocation sociale de la commune, à notre projet
de logements sociaux. Moi je trouve que la solidarité doit pouvoir s’exprimer là aussi.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais rebondir sur ce que vous dites. Je trouve que vos propos sont
contradictoires. Vous nous dites que le budget est extrêmement serré pour les familles qui souhaitent acquérir
un bien immobilier, et je partage votre analyse, et vous êtes en train de nous dire que finalement, bon an, mal
an, ils peuvent bien rajouter un peu plus au pot.
D’autre part, vous savez comme moi que, lorsque l’on présente un projet de financement dans un
établissement bancaire, pour déterminer votre capacité d’endettement, on détermine les charges que vous
payez.
Monsieur le Maire : Vous avez le droit de ne pas partager notre point de vue mais je considère qu’à partir du
moment où on a la capacité financière de financer un bien à 700 000 euros, la solidarité communale peut
s’exercer.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (B.Reumond- V.Debove) et 1 abstention (F.Pastor Brunet)********
1-3 Compte Financier Unique – Adoption de la convention relative à l’expérimentation
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 242 de la loi n°2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique ;
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion
produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui favorise la transparence et la
lisibilité de l’information financière, améliore la qualité des comptes et simplifie les processus administratifs
entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la
loi de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du
volontariat.
La Commune de LEGE-CAP FERRET s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU pour l’exercice 2023. Le
CFU portera sur le budget principal et les budgets annexes.
La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’État.
Par conséquent,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver les termes de la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique sur
le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023 entre la Mairie de LEGE-CAP FERRET et
l’État,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*******
1-4 Adoption d’une charte en partenariat avec la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La Direction Générale des Finances Publiques, par l’intermédiaire du comptable de la Commune à savoir le service de gestion comptable (SGC) de BELIN-BELIET a saisi la collectivité, le 21 août 2023, concernant un projet d’élaboration d’une charte partenariale.
En effet, compte tenu des enjeux financiers que représentent les recettes de la collectivité, il apparaît essentiel de définir une politique partagée de recouvrement.La DGFIP a ainsi proposé à la Commune et à notre comptable de signer une charte partenariale, socle de la collaboration inter-service sur l’ensemble de la chaîne des recettes, dès l’émission du titre jusqu’à son recouvrement.
Le respect des engagements contenus dans ce document a pour objectif de garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de charte partenariale entre la Commune et son comptable.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
Brigitte Reumond : Je suis assez satisfaite de cette solution comme ça il n’y aura plus d’ambigüité quand
nous demanderons les documents.
J’ai demandé plusieurs fois des documents à la DGFIP et vous m’avez renvoyé vers leurs services et je crois
qu’il y a eu des réticences à ce que les documents me soient fournis les fois précédentes.
Adopté à l’unanimité
********
1-5 Vente interactive notariale en ligne pour l’aliénation de la parcelle cadastrée AB n° 77 Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2000, la Commune de LEGE-CAP FERRET a préempté les parcelles cadastrées A n° 174 - 535 - 856, sises au lieu-dit le Grand Oustau, d’une contenance respective de 2 517 m2 - 2 580 m2 - 471 m2. Ces parcelles communales acquises sans conditions ont ensuite été divisées en plusieurs terrains.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, afin de financer sa politique du logement et d’acquisition foncière, la Commune de LEGE-CAP FERRET a engagé une réflexion sur la mise en vente des biens immobiliers municipaux non adaptés aux besoins de la collectivité.
Ainsi, la Commune a décidé de procéder à l’aliénation de la parcelle cadastrée AB n° 77, issue des parcelles susmentionnées, sise 8 allée du Grand Oustau, d’une superficie de 593 m2.
Cette parcelle bâtie est composée d’une maison individuelle de plain-pied vétuste, d’une surface habitable de 112 m2 édifiée en 1905.
Le terrain est situé en zone UDb, secteur développé au Nord de LEGE, autour d’un noyau urbain ancien et caractérisé par une atmosphère paysagère particulière hérité de l’ancienne vocation agricole du site.
Il est également grevé d’une servitude, à savoir, une étoile au plan de zonage du PLU, correspondant à un bâtiment d’intérêt architectural ou urbain.
Consulté par la municipalité, le service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, dans son avis du 6 avril 2023, a estimé la valeur vénale du bien à 392 000 euros (3500 euros /m²) avec une marge d’appréciation de 15% soit une valeur minimale de cession de 333 000 euros.
Dans un contexte de valorisation de son patrimoine immobilier et dans la poursuite des actions déjà engagées par la Commune, il a été proposé de recourir à une vente interactive notariale en ligne pour l’aliénation du bien, permettant une mise en vente rapide.A l’issue de cette procédure d’appels d’offres et après une contre-proposition de la collectivité, la vente a été arrêtée en faveur de Monsieur Fabrice MALENON pour un montant de 350 000 euros nets vendeur.
Par conséquent, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé :
D’approuver la cession du bien par une vente aux enchères en ligne, eu égard au prix fixé par France Domaine ;
De confier la gestion du dossier auprès de l’office notarial SCP DUMAREAU - SAINT-SAËNS ; De fixer le montant de la mise à prix du bien à hauteur de 330 000 euros nets vendeur ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir pour la vente de ce bien à Monsieur Fabrice MALENON pour un montant de 350 000 euros nets vendeur.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
Brigitte Reumond : En commission de septembre, c’est vrai que je n’y participais pas, mais j’ai eu les documents, vous avez présenté un projet de délibération concernant une proposition de vente aux enchères de ce bien. Or, la transaction a été publiée en août 2023 sur les réseaux sociaux. A ce jour, en Conseil Municipal, vous présentez une délibération pour valider à postériori la vente du bien en mentionnant le nom de l’acheteur. Quelle est l’information exacte ? Voire l’absence de fiabilité de celle communiquée en commission fait ressortir une fois de plus que ces conditions sont superfétatoires, voire un leurre.
Vous précisez que cette procédure de vente aux enchères, peu courantes pour une collectivité, est due à une volonté de permettre une mise en vente rapide, qui laisse supposer une urgence financière. Laquelle ? La commune liquide les bijoux de famille et cherche à acquérir du foncier d’un côté et en vend de l’autre. Nous ne comprenons pas.
Cette maison aurait pu servir de logement d’urgence. Vendre du foncier à 350 000 euros pour acheter du foncier, qui peut y croire ? Dans ce cas quels fonciers ? Sur cette maison, les domaines l’estiment à 392 000 avec la décote possible à 15 %, finalement vendue à 350 000.
En conclusion, votre politique foncière, qui est financée par les contribuables, se résume à acheter du foncier à des prix plus chers, on l’a vu précédemment, que le prix des domaines, et revendre le foncier communal moins cher à des privés. Et nous n’avons aucun document officiel joint à cette délibération pour justifier la transparence de cette transaction. Est-ce que la vente a bien été réalisée ?
Fabrice Pastor Brunet : Sur le fait qu’une commune cède certaines parcelles de terrains qu’elle ne peut pas forcément exploiter pour effectivement y faire du logement à l’accession à la propriété, le principe ne me choque pas. Sur le fait que la commune éventuellement cède ce bien, quand on voit l’état du bien et qu’on regarde les photographies et l’avis des domaines sans être un grand spécialiste de l’immobilier, je pense qu’effectivement la commune aurait déboursé une somme très conséquente, ne serait-ce que pour y faire du logement d’urgence. Je peux comprendre, qu’à la rigueur, la commune ne souhaite pas conserver ce bien. Je m’interroge tout de même sur le choix qui a été opéré. En France pour vendre un bien immobilier, vous avez 3 solutions. Soit la vente de gré à gré, soit la vente aux enchères, soit la vente interactive, qui m’a beaucoup interpelé. Je rejoins Madame Reumond.
Initialement, le projet de délibération était intitulé « vente aux enchères en ligne ». Je n’avais jamais vu de vente aux enchères en ligne. Je m’interrogeais sur le choix qui été opéré. L’avantage d’une vente de gré à gré, c’est que vous n’avez pas à baisser votre prix, puisque c’est vous qui le fixez alors qu’avec une vente interactive, vous mettez le bien suffisamment bas pour attirer le chaland avec le risque que le chaland ne surenchérisse pas tant que ça. C’est la première difficulté de la vente interactive. L’avantage de la vente aux enchères, c’est que, lorsque l’on acquiert aux enchères, on ne peut pas se dédire sauf à espérer que quelqu’un porte surenchère ou fasse fol enchère.
Et aujourd’hui, on a une vente interactive qui est un système hybride. Je ne peux que souhaiter que cette vente aille au bout, que les candidats ne se bousculent pas aux portillons mais je pense que la commune a pris des risques en recourant à ce procédé assez inédit particulièrement original, même avec une étude de notaire qui apparemment est spécialisé en la matière. Je pense qu’on aurait pu faire beaucoup plus simpleavec une vente de gré à gré, voir avec une vente aux enchères. L’histoire se finit bien. On est à 350 000. On est dans la marge des 15 % des domaines. Elle aurait pu moins bien se finir.
Monsieur le Maire : Je vais rassurer Madame Reumond et le public sur l’urgence financière de la commune. Tous les indicateurs le démontrent. La Commune a des finances extrêmement saines. Ma première adjointe fait un travail remarquable et je l’en remercie.
Pourquoi avons-nous vendu ce bien. Tout simplement parce que l’estimation des travaux était de 300 000 euros minimum car c’est une maison de caractère qui est de 1905.
Nous considérons que ce bien, qui est très excentrée, ne présentait pas d’intérêt pour la collectivité. En revanche, acheter avec cet argent, tout ou partie, des terrains plus proches du centre, soit pour y édifier des équipements collectifs et d’intérêt municipal, soit pour créer des logements, cela est plus pertinent. Pour la notion de vente aux enchères interactives, c’est effectivement un procédé peu commun, mais nous pouvions nous désister à tout moment. Nous avions également le choix de choisir quelqu’un qui était en rang 2 ou 3 des propositions, mais qui avait une sécurité financière dans son dossier. Cela a été le cas d’ailleurs, puisque nous avons choisi quelqu’un qui n’était pas le mieux disant, même si après négociation, il s’est aligné sur le mieux disant, mais qui avait une surface financière qui était, à mon avis, tout à fait remarquable. Le sous seing privé sera signé demain, si nous votons, et nous espérons signer l’acte définitif avant la fin de l’année. Quant à la vente de gré à gré, je ne suis pas certain qu’elle aurait conduit à plus de 350 000 euros et la vente aux enchères non plus. C’est peut-être une solution qui est un peu inédite mais, apparemment, elle a bien fonctionné. On verra si on a recourt à nouveau à ce type de vente. Je crois que la vente sur internet aux enchères est l’avenir. C’est la notaire qui nous l’avait conseillé et je reconnais que nous n’avons pas été déçus de ce choix.
Brigitte Reumond : Cela signifie que, dans le contrat, il est mentionné que cette maison ne pourra pas être rasée ?
Monsieur le Maire : Oui, la maison sera rénovée et on s’est assuré que l’acheteur était quelqu’un qui allait rénover et qui avait des finances suffisantes parce que ce bien, qui ne présente pas d’intérêt pour la collectivité, au sens de l’intérêt général, présente un intérêt sur le plan architectural. C’est la raison pour laquelle il est bien précisé que ce bien sera laissé en l’état.
Fabrice Pastor Brunet : Je vous crois Monsieur le Maire, mais j’aurais aimé avoir le projet de compromis en pièce jointe car si nous avions eu le projet de compromis, nous aurions pu vérifier qu’il y avait bel et bien une clause qui indiquait que le futur acquéreur s’engageait à respecter la façade extérieure de ce bâtiment, sa destination, son caractère.
Adopté par 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention (F. Pastor Brunet)
*******
1-6 Budget Commune 2023 – Admissions en non-valeur pour un montant total de 21 134,98 €
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Le Service de Gestion Comptable de Belin Beliet (SGC) justifiant, conformément aux causes et observations consignées dans l’état des produits irrécouvrables n°5934590015 qu’il a dressé et certifié, de poursuites exercées qui n’ont pu aboutir du fait du manque de renseignement sur l’adresse de certains redevables et de l’ancienneté de certaines dettes ou de l’insolvabilité des débiteurs, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’admettre en non-valeur la somme totale de 21 134,98 €.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission des Finances, Administration générale, Marchés, Démocratie participative, Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*********
1-7 Budget Corps Morts 2023 – Admissions en non-valeur pour un montant total de 1352,00 €
Rapporteur : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Le Service de Gestion Comptable de Belin Beliet (SGC) justifiant, conformément aux causes et observations consignées dans l’état des produits irrécouvrables n° 5878970515 qu’il a dressé et certifié, de poursuites exercées qui n’ont pu aboutir du fait du manque de renseignement sur l’adresse de certains redevables et de l’ancienneté de certaines dettes ou de l’insolvabilité des débiteurs, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’admettre en non-valeur la somme totale de 1352,00 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission des Finances, Administration générale, Marchés, Démocratie participative, Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
******
1-8 Tarifs Municipaux 2023 – Modification de la délibération n°170/2022 en date du 5 décembre 2022
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 décembre 2022 le Conseil Municipal s’est prononcé sur la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2023.
Il vous est proposé de modifier deux tarifs à compter du 1er octobre 2023 :
RESTAURATION :
Depuis le 1er janvier 2023, l’URSAFF a relevé le forfait de l’avantage en nature d’un repas de 5 euros à 5,20 euros.
La prise en charge par la collectivité de tout ou partie des frais de repas en cantine constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
Cependant, si la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait soit 2,60 euros, alors l’avantage en nature repas n’est pas caractérisé.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de fixer le tarif restauration pour le personnel communal à 2,60 € le repas.
RESTAURATION
Enseignants 3,30 €
*Personnel Communal 2,60 €*Forfait de l’avantage en nature au 1er janvier 2023 – Le tarif pourra évoluer en fonction du forfait fixé par l’URSAFF
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS :
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de maintenir les tarifs votés le 15 décembre 2022 mais de rajouter la mention suivante : Reprographie payante à partir de la 3ème photocopie.
Reprographie de documents
Dossier de consultation des marchés publics
Dossiers juridiques – Autres dossiers
NOIR ET BLANC /LA PAGE
Format A4 recto 0,18 € Format A4 recto/verso 0,40 € Format A3 recto 0,50 € Format A3 recto/verso 0,60 € COULEUR/LA PAGE RECTO
Format A4 0,65 € Format A3 0,75 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Brigitte Reumond : Pendant plusieurs années, la commune a fait payer illégalement les photocopies 0,30 € au lieu de 0,18 €. Anny Bey était intervenue pour faire régulariser cette facturation illégale.
Monsieur le Maire : C’est vrai.
Brigitte Reumond : Pourtant aujourd’hui, votre politique de « taxer à tout va » vous amène à faire payer à partir de la 3ème photocopie. Je trouve ça un peu mesquin. Chacun ses valeurs : 135 000 euros d’enveloppes d’indemnités pour les élus, photocopie payante à partir de la 3ème pour les contribuables.
Monsieur le Maire : 135 000 euros, c’est la loi. Deuxièmement, le projet de délibération initial devait faire payer à partir de la 5ème photocopie. Lors de la commission, les membres ont souhaité faire payer à partir de la deuxième photocopie. Et j’ai pris la décision de couper la poire en deux et de faire payer à partir de la 3ème.
Fabrice Pastor Brunet : ce qui m’intéresse, c’est la prise en charge des repas pour nos agents à hauteur de 2,60€, ce qui permet d’éviter que cela soit qualifié comme avantage en nature par l’URSAFF et que ce soit appelé à cotisation. C’est ce que je retiens de cette délibération. Il est très important que nous soyons au côté de nos agents par une prise en charge au niveau des frais de repas et de surcroit en s’assurant qu’ils ne seront pas pénaliser par le paiement de cotisations puisqu’on s’assure que l’assiette soit inférieure à ce que l’URSAFF qualifie d’avantages en nature. C’est pour cette raison que je voterai favorablement.
Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions (B. Reumond-V. Debove)
*********
1-9 Fixation du prix de l’ouvrage « Auprès de mon Arbre »Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Afin de renforcer sa politique de protection des arbres, la commune vient de réaliser un livre intitulé « Auprès de mon Arbre ». Ce livre recueille le témoignage de 25 habitants de la commune qui sont très attachés à un arbre auquel ils apportent tout leur intérêt.
Treize essences différentes sont ainsi concernées, reparties dans tout au long de nos villages. À travers ces témoignages, l’histoire de la commune semble ainsi racontée par ces arbres.
Ce livre a double vocation : mettre en lumière nos vieux arbres et sensibiliser nos habitants sur l’importance de les préserver.
Le livre « Auprès de mon Arbre » sera distribué selon les modalités suivantes :
- Mise en vente auprès du public dans le cadre de « la petite collection », au prix de 10 € et 8 € sur présentation de la carte résident ;
- Distribution gratuite d’un exemplaire à chacun des 25 « témoins » ayant contribué à la création de ce livre ;
Ceci exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
De valider le mode de distribution du livre « Auprès de mon Arbre »
De valider son prix de vente
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Brigitte Reumond : cet ouvrage ne nous a pas été présenté.
Monsieur le Maire : IL a dû être présenté ne commission
Brigitte Reumond : Vous avez fait passer le livret en commission ?
Catherine Guillerm : Le livre n’est pas encore sorti. Il doit sortir la semaine prochaine.
Brigitte Reumond : C’est une opération de greenwashing, de marketing , c’est pour sensibiliser ….
Monsieur le Maire : ne faites pas un procès d’intention sur ce bouquin. C’est un livre qui explique, auprès de 25 habitants de notre territoire, la passion du territoire pour les arbres. Notre volonté de protéger notre environnement, de maintenir la ville sous la forêt, de planter (merci Catherine et son équipe) 3000 arbres chaque année, par arrêté municipal d’interdire la coupe. Ne parlez pas de greenwashing s’il vous plait !!
Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions (B.Reumond-V.Debove)
*********
1-10 Remise gracieuse – Aire des saisonniers
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame, MonsieurVu la délibération n° 61/2023 en date du 13 avril 2023 portant approbation des tarifs de location des
emplacements de l’aire de saisonniers,
Le samedi 19 août 2023, dans la soirée, un incendie s’est déclaré sur le site communal de l’aire des saisonniers des Sables d’Or au Cap Ferret, propriété privée de la Commune.
Le sinistre d’origine accidentelle est imputable à un dysfonctionnement du système électrique d’une caravane, propriété d’un employeur de la Commune de Lège-Cap Ferret.
Les sapeurs-pompiers du SDIS 33 ont maîtrisé le feu rapidement. En parallèle, les occupants du site ont été évacués et pris en charge par les services municipaux, avec l’appui de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
L’incendie a occasionné des dégâts importants sur certaines caravanes et tentes implantées sur l’aire des saisonniers. Par conséquent, certains usagers ont dû être relogés.
Ainsi, en faveur de ces derniers, il est proposé au conseil municipal d’accorder une remise gracieuse du paiement de la redevance d’occupation au regard des éléments suivants :
L’identité des entreprises et des utilisateurs concernés sera transmise en annexe de la délibération à la Trésorerie.
Type
d’emplacement
Entreprise ou
saisonnier
Remise gracieuse à
effectuer
Montant en euros Explication
Caravane Entreprise n° 1 4 emplacements de
deux personnes
1234,80 euros 15 nuitées à 10,29*
euros pour 8
personnes
Caravane Entreprise n° 2 2 emplacements
d’une personne
308,70 euros 15 nuitées à 10,29
euros pour 2
personnes
Tente Utilisateur n°
1
19 - 31 /08/2023 120 euros 12 nuitées à 10
euros
Tente Utilisateur n°
2
19 - 31 /08/2023 20 euros 2 nuitées à 10 euros
Tente Utilisateur n°
3
19/08/2023 -
01 /09/2023
130 euros 13 nuitées à 10
euros
Tente Utilisateur n°
4
19 - 31 /08/2023 120 euros 12 nuitées à 10
euros
Tente Utilisateur n°
5
19 - 31 /08/2023 120 euros 12 nuitées à 10
euros
Total 2 053,50 euros *Prix par nuit : 350 euros montant de la période août / 34 jours.
Ces remises gracieuses seront comptabilisées au compte 65888 du budget communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais saluer le travail de nos pompiers et le travail de notre Police Municipale qui sont intervenus rapidement sur les lieux et qui ont permis à ce que les riverains, les personnes à proximité, soient évacuées.
Sur le principe même de la remise, cela me semble évident, si un service n’est pas rendu et que ces personnes ont été relogées, on peut difficilement leur demander de s’acquitter de la totalité de la redevance. J’aimeraisque vous nous rassuriez, Monsieur le Maire, parce que beaucoup de riverains se sont exprimés sur les réseaux sociaux et je peux les entendre. Ils ont eu peur. J’ai noté qu’il s’agissait d’un incident électrique d’une caravane appartenant à un saisonnier ou mis à disposition d’un saisonnier par un employeur. Mais peut-on rassurer ses riverains qui se sont beaucoup inquiétés suite à ce départ d’incendie, vite maitrisé, vite évacués et heureusement qui s’est bien terminé.
Brigitte Reumond : ce n’est pas une remise gracieuse de 2053,50 € qu’il faut accorder mais la totalité du coût de la période louée à tous et un hébergement digne. Les gens et courageux saisonniers ont subi un grand traumatisme. Je maintiens ce que j’ai dit en 2022.
Les conditions proposées par la Municipalité sont indignes. IL n’y avait aucun plan d’évacuation ni de matériels de lutte contre l’incendie adapté, pas de RIA, un seul extincteur. Pas de point de rassemblement. Des branchements électriques sauvages. Vous accusez un employeur de la commune, sans qu’aucun rapport officiel ne soit joint à cette délibération pour nous prouver la transparence de cette affaire. D’ailleurs, l’annexe mentionnée dans la délibération n’est pas jointe. Il est à constater que ce rapport aurait dû faire l’objet de la commission sécurité. Encore une fois, ces commissions ne servent que certains intérêts. Les riverains ont utilisé leurs matériels et évité le pire alors que vous avez expliqué dans la presse que l’incendie avait été rapidement maitrisé par les pompiers qui sont arrivé sur le site 45 minutes après l’alerte. Vous semblez oublier que nous résidons très près du lieu du sinistre, que nos amis et parents ont été impliqués et sont voisins. Je réitère ma demande que de telles installations, et je ne polémique pas, ne soit plus proposées. Tous les suppléments de taxes que vous imposez permettent de mettre en place des mesures prioritaires dans l’hébergement adapté des saisonniers. Confortables et sécurisés, faites preuve d’imagination dans l’intérêt collectif pour protéger nos jeunes et ce qui permettent à la commune de maintenir son train de vie collectif. J’ai été très marquée par cet incendie.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si ce sont des inexactitudes ou des mensonges. C’est totalement faux. J’ai tous les rapports de gendarmerie, de police. J’étais moi-même sur les lieux. Je peux vous démontrer que les 45 minutes d’attente sont inexactes. Sachez que tout est enregistré. Le premier appel est enregistré. La réponse du CODIS est enregistrée. Je suis administrateur du SDIS, je sais de quoi je parle. Il y a eu 20 minutes entre l’arrivée du premier camion de pompier du Cap Ferret et l’appel déclenchant le sinistre et pas 45. Deuxièmement, jamais, les riverains ont éteint l’incendie. C’est inexact. La gendarmerie a fait une enquête préliminaire et a choisi de ne pas ouvrir d’enquête officielle. Ce n’est pas moi. C’est la gendarmerie qui a considéré que c’était un accident lié à un problème électrique dans une caravane. Nous n’avons jamais accusé quiconque. C’est totalement faux. Il n’y a pas de branchement sauvage.
Au mieux, vous ne savez pas de quoi vous parlez. Au pire, c’est du mensonge.
Pour revenir aux questions de Monsieur Pastor, je voudrais également féliciter les sapeurs-pompiers. Deuxièmement les gendarmes sont arrivés très rapidement sur les lieux ainsi que la police municipale et je leur tire mon chapeau. Vous avez fait un travail remarquable mais également l’équipe de gardiennage qui est intervenue avec beaucoup de discernement et de rapidité en utilisant les extincteurs, en évacuant les emplacements concernés et surtout en coupant l’électricité. Et enfin je voudrais saluer le travail d’Alice Vanhoenacker car, lorsque je suis arrivé sur les lieux, j’avais, sur un ordinateur, l’ensemble des personnes résidents sur les places impactées. Nous avons trouvé très rapidement des solutions d’hébergement pour la nuit en cours. Le travail s’est passé dans le calme et la sérénité et rassurez-vous, tout a été fait dans l’ordre avec, pour les pompiers, du professionnalisme, pour les gendarmes et la PM aussi, et également pour les services de la ville.
Concernant le fait de rassurer celles et ceux qui sont riverains de cette aire des saisonniers, je pense que nous avons tous été traumatisés par ce qui s’est passé l’année dernière. Vous savez que nous avons fait énormément de choses pour prévenir, pour contenir, pour gérer et pour évacuer si d’aventure c’était nécessaire.
Le Préfet reconnait que nous avons été la commune qui s’est le plus investie dans cette mission. Je ne vais pas vous promettre qu’il n’y aura jamais plus d’incendie dans ce secteur là, mais tout est fait pour protéger l’environnement proche.Adopté par 26 voix pour et 2 voix contre (B.Reumond-V.Debove)
********
1-11 COBAN – Modification des statuts
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.52-11-4-4 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2019 portant approbation de la modification des statuts de la COBAN ;
Vu la délibération n°2023-79 du 27 juin 2023 du Conseil Communautaire de la COBAN ;
Par délibération n°65-2019 en date du 19 juin 2019, le Conseil Communautaire de la COBAN a procédé à l’adaptation de ses statuts, en application des lois successives (MAPTAM- NOTRe notamment).
Les communes membres de l’agglomération ont sollicité l’intercommunalité sur des commandes groupées. A l’heure des économies de fonctionnement pour chacun, la COBAN souhaite s’engager dans des dispositifs de groupement de commandes au gré des besoins des collectivités du territoire.
A cet effet, conformément à l’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ci-dessous, la COBAN doit expressément modifier ses statuts pour en être valablement autorisée.
En effet, « lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soit les compétences qui lui ont été transférés, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».
Il convient de rappeler que cette modification statutaire est soumise à l’approbation des Conseils Municipaux des communes de la COBAN. Elle ne sera effective que si la majorité qualifiée de ces conseils se prononce favorablement à cette modification dans un délai de trois mois après leur saisine.
Dans ces conditions,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
o D’adopter la modification des statuts de la COBAN avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
o De valider l’écriture statutaire ci annexée ;
o D’habiliter Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la COBAN.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
********
1-12 Brigade cynophile - Signature de l’avenant n°2
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,Vu la délibération du 28 Février 2022, portant création d’une brigade cynophile ;
Vu la convention du 05 Mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition d’un chien de sécurité publique affecté au service de la Police Municipale ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du 5 mai 2021, portant modification des points suivants :
- Prise en charge des séances d’ostéopathie et de détartrage ;
- Précisions des charges prévues au sein de l’indemnité de défraiement mensuel ; - Modalités d’entrainement de service.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
********
1-13 Désignation d’un référent déontologue
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter des principes déontologiques consacrés par la « charte de l’élu local ».
Cette charte de l’élu local est prévue à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et fixe un certain nombre de principes généraux.
En vue de prévenir les risques juridiques en la matière, le législateur a introduit dans la loi 3DS du 21 février 2022 la fonction de « référent déontologue ». Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant la disposition suivante : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Un décret paru en date du 7 décembre 2022 vient préciser les modalités de désignation et d’intervention du
référent déontologue et prévoit qu’il doit être désigné par le Conseil Municipal.
Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités auprès desquelles il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Il n’est pas interdit de nommer référent déontologue un élu ou un agent, mais si et seulement s’il n’exerce pas ses fonctions dans lacollectivité qui le désigne.
Ainsi, au regard de tout ce qui précède, il a été décidé :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 1er octobre 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour la commune de LEGE-CAP FERRET.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET, administrateur général des finances publiques honoraire. Le référent déontologue retenu est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF).
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent déontologue a pour mission de conseiller et d’éclairer de manière indépendante et impartiale, chaque élu du conseil municipal sur sa situation personnelle concernant l’application de la charte de l’élu local ainsi que sur le respect de toutes les lois et tous les règlements en la matière.
Le référent déontologue peut être saisi pour avis par un élu sur toute question le concernant personnellement et relative à l’application de la charte. L’avis rendu est personnel et confidentiel. En aucun cas le référent déontologue ne pourra être saisie de questions d’opportunité ou concernant les choix politiques de la collectivité.
Article 3 : Obligation du référent déontologue
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Dès lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis d’un élu met en lumière un disfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité de la collectivité ou du Maire, le référent déontologue en informe le Maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation personnelle.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice
La saisine du référent s’effectue par mail à l’adresse suivante :
referent.deontologue@amg33.fr.La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue pourra être indemnisé conformément au décret du 7 décembre 2022. Cette indemnisation prend la forme de vacations qui sont plafonnées à 80 euros par dossier. Le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale seront également possibles.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
Sur demande de l’autorité et à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux pourra transmettre un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les éléments présentés et de désigner le déontologue.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
Brigitte Reumond : Il a fallu près d’un an pour qu’un référent déontologue soit nommé. L’arrêté date de
décembre 2022. On aurait bien aimé qu’il nous soit présenté. Quant à ce référent, la moindre des choses aurait
été d’envoyer un mail de présentation aux conseillères que nous sommes.
Monsieur le Maire : Il est important d’avoir un référent déontologue par les temps qui courent parce qu’on a
de plus en plus de soucis avec, soit nos administrés, soit les conseillers municipaux qui mettent au pénal pour
un oui ou pour un non.
Adopté à l’unanimité
********
1-14 Dérogation repos dominical – Année 2024
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L.3132-26 du code du travail, en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner au dit principe et a renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés volontaires.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
il revient au Maire de prendre un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L’arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés. le maire doit au préalable recueillir l’avis du conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l’avis conforme de la COBAN.
Les dates proposées pour 2024, pour les secteurs de l’alimentation, de l’équipement de la personne et de l’équipement de la maison sont au nombre de 11, comme suit :
23, 30 juin 2024
07 , 14 , 21 , 28 juillet 2024
04, 11, 18, 25 août 2024
1er septembre 2024
Par conséquent, par courrier du 11 septembre 2023, la Commune a sollicité l’avis de la COBAN, laquelle a considéré que même si la loi permettait à l’EPCI de statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait aux seules communes (réponse du 22 septembre 2023).
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de déroger au repos dominical aux dates proposées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023
Fabrice Pastor Brunet : Je ne peux que saluer ces personnes qui, effectivement, travaillent le dimanche pour
nous permettre, notamment, en période saisonnière, d’avoir accès à nos commerces. J’en profite pour saluer
le travail de nos commerçants qui, eux aussi, pour la plupart, restent ouverts durant la saison et nous
permettent ainsi d’avoir accès à un grand nombre de services.
Adopté à l’unanimité
********
1-15 COBAN - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant modifications du contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ; Vu les articles D.2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023 ;
Les EPCI doivent informer les communes membres des activités de la structure intercommunale. En conséquence, le rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets joint à la présente délibération doit être présenté au conseil municipal qui doit en prendre acte.
Les principaux éléments concernant Lège-Cap Ferret sont les suivants :
Déchèteries. La fréquentation globale des déchèteries, a connu une baisse nette en 2022. Cette évolution est à mettre en relation avec la baisse de la consommation mais également de la sécheresse. Seule la plateformetemporaire du Cap Ferret a connu une légère augmentation de sa fréquentation, confirmant son intérêt pour les usagers en tant que service de proximité.
Nombre d'entrées sur les déchèteries
Fréquentation Variation
2021 2022
66 137 61 631 - 6,8%
Déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret. Afin d’accéder à des filières de traitement éloignées, d’optimiser le fonctionnement de certaines collectes, ainsi que d’améliorer le fonctionnement des déchèteries pour particuliers, la COBAN utilise la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret comme lieu de regroupement et de transit pour les flux suivants :
- collectes en porte-à-porte des déchets verts,
- collectes en porte-à-porte et en apport volontaire du verre, réalisées sur les communes d’Andernos- les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- collectes en porte-à-porte des encombrants sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- bois issus des déchèteries d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret
La COBAN dispose de deux centres de transfert :
- le site de Lège-Cap Ferret accueille les collectes d'ordures ménagères et celles d'emballages légers et papiers mêlés, réalisées sur les communes d'Andernos-les-Bains, d’Arès et de Lège-Cap Ferret, Le site de Lège-Cap Ferret réceptionne également des déchets provenant de campings et les déchets ramassés par les Services Propreté des Communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret. - le site de Mios accueille les collectes d'ordures ménagères, celles d’emballages légers et papiers mêlés et celles du verre, réalisées sur les communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios, ainsi qu’une partie des déchets de bois issus des déchèteries. Celui de Mios accueille des déchets ramassés par les Services Propreté des Communes de Biganos et de Marcheprime.
BILAN DES TONNAGES COLLECTES
Ordures Ménagères résiduelles à LCF
L'étude des ratios par habitant permet de mesurer l'influence de la population non permanente et estivale. Ainsi, on passe d'une moyenne annuelle de 198 kg/hab/an pour des
communes à l'impact touristique peu marqué (Biganos, Marcheprime et Mios) à une production de 648 kg/hab/an sur la Commune de Lège-Cap Ferret.
Tonnages
Porte à porte
Tonnages apport
volontaire
Total Ratio
(kg/hab/an)
5215 196 5412 648
Les flux collectés via l’apport volontaire continuent leur progression que le réseau de points de collecte est stable. Ceci traduit une adhésion croissante à ce type de dispositif de la part d’une proportion non négligeable de la population, sédentaire comme saisonnière.
Emballages & papiers collectés en porte-à-porte
Tonnages collectés
Emb. légers & papiers Ratios Verre Ratios(kg/hab/an) (kg/hab/an)
1 269 152 1 115 133
Emballages & papiers collectés en apport volontaire
Emballages légers et Papiers Verre
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
60,2 7,2 277,1 33,2
Synthèse des tonnages
L’année 2022 a clairement été marquée par une diminution de l’ensemble de la production de déchets ménagers, sans que l’on puisse pour l’heure la lier à un évènement particulier, comme la canicule, à la conjoncture économique, ou à une tendance de fond pérenne.
La moindre diminution du ratio des emballages légers et papiers mêlés semble indiquer Néanmoins que le geste de tri sur ces matériaux continue sur sa dynamique positive.
Déchets verts collectés en porte-à-porte
Tonnages
Porte à porte
Ratio (kg/hab/an)
2021 2022 2021 2022
61 99 7,3 11,9
Sur la fin de l’année 2022, le service a été étendu sur les mois d’hivers (décembre pour 2022, janvier et février pour la suite).
Encombrants collectés en porte à porte
En 2022, cette collecte a recueilli un peu moins de 62 tonnes d'encombrants divers qui ont été évacués sur la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret et sur la déchèterie pour particuliers de Mios, où ils ont été répartis selon leur nature (déchets non valorisables, bois, ameublements, D3E etc.).
Déchets réceptionnés en déchèteries
Tout-
venant
Déchets
verts
Cartons Bois Gravats Ferrailles DEA* Déchets
toxiques
920 1940 94 416 845 490 287 33 438 0
*Déchets d’Eléments d’Ameublement (mobilier et literie usagés)
Piles Huiles de
vidanges
Huiles
alimentaires
D3E3 Textiles Amiante
lié
1,15 2,7 0,587 115 16,9 46
Tonnage annuel réceptionné par site
Tonnages réceptionnés Répartition Variation2021 2022 2021-2022
Lège-Cap Ferret 5303 5208 14 % - 1,79 % La Vigne 395 438 1 %
Les tonnages 2022 représentent la prise en charge par la COBAN de 532 kg/hab/an, en baisse sensible par rapport au 591 kg/hab/an en 2021.
Les ratios 2022 sont comparables à ceux observés en 2013/2014, les tonnages à ceux des années 2017/2018. Les flux les plus impactés ont été les déchets verts (-2 013 t) suivis du bois (-1 053 t) et des gravats (-677 t). A l’inverse le flux de tout-venant a augmenté de 327 tonnes.
Déchets issus des Services municipaux
Les Services municipaux, à travers notamment les Services des Espaces Verts, les Services Propreté, les Services de Nettoyage des plages, etc. produisent des déchets qui, du fait de leur nature, de leur quantité ou de leur volume, ne peuvent être collectés par les moyens mis à disposition des particuliers. L'élimination de ces déchets non ménagers est prise en charge par la COBAN, soit via l’accueil sur sa déchèterie pour professionnels de Lège- Cap Ferret, soit via la mise à disposition de bennes de format divers.
Tout
venant
Gravats Végétaux Bois Déchets
toxiques
Tonnages Kg/hab/an
109 29 667 63 0,80 868 104
Bennes ostréicoles de Lège-Cap Ferret
Des bennes de 8 à 15 m3 sont disposées au sein des villages ostréicoles afin d’accueillir les déchets produits par les ostréiculteurs.
Emplacement
s
Cap
Ferre
t
Le
Cano
n
Pirailla
n
L'Herb
e
Petit
Pique
y
Les
Jacquet
s
Le
Fou
r
Claoue
y
Gd
Pique
y
TOTA
L
Tonnages
2021
136 95 83 131 17 30 3 27 35 557
Tonnages
2022
136 80 60 119 8 26 10 25 54 518
Les déchets, ainsi collectés, ont été acheminée sur la plateforme Mauffrey à Saint-Jean d'Illac (33), pour être valorisés en matériaux de travaux publics.
L'année 2022 est la dernière année où ce flux de déchets professionnels non ménagers a été pris en charge par la COBAN.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
*********
1-16 Recrutement d’une jeune stagiaire au titre d’un contrat d’apprentissage - Préparation au métier de Peintre
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUTMesdames, Messieurs,
Conformément aux textes en vigueur et notamment :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-2 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-
53 u 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à, l’apprentissage, à la formation professionnelle
et modifiant le Code du Travail ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n°2019 -828 du 6 Août 2019 modifiée de transformation de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement
d’une rémunération, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie au
sein de la Commune de LEGE CAP FERRET et pour partie en Centre de Formation.
L’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap et aux
personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d’une Collectivité. Cette formation en
alternance donnera lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
L’apprenti s’oblige, en retour, à travailler pour la Commune de LEGE-CAP FERRET pendant toute la durée du
contrat et à suivre cette formation.
La rémunération qui sera versée à l’apprenti tient compte de son âge, de son niveau d’études et de son année
de formation.
La grille de rémunération des apprentis s’établira en référence à l’augmentation du SMIC au 1er mai
2023.
En 1ère année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC* 100% du SMIC*
471.69 € 751.21 € 925.91 € 1.747.00 €
En 2ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC* 100% du SMIC*
681.33 € 890.97€ 1.065.67 € 1.747.00 €
Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien
avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti sera nommé(e) au sein de la Collectivité, par unarrêté individuel pour exercer sa mission. Compte tenu, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti,
l’agent titulaire pourra bénéficier d’une Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle de 20 points.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire,
à avoir recours à un contrat d’apprentissage auprès des Services de la maintenance des bâtiments
pour assurer des missions de Peintre (fiche de poste jointe), à compter du 10 décembre 2023 pour une
durée de 2 ans,
à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément aux textes,
à recruter l’agent remplissant les conditions pour être apprenti,
à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat de d’apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec l’organisme,
à désigner un maître apprentissage,
à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales restantes après exonération de cet
emploi seront inscrits au budget, article 6417.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
********
1-17 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant de la Collectivité ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux ;
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Animateurs Territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Assistants de conservation du patrimoine Territoriaux ;
Vu le décret n°88-547 du 6 Mai 1988 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Agents de
maîtrise Territoriales ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Attachés Territoriales ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, y
compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour faire suite à l’évolution statutaire de la carrière
des agents communaux (avancement de grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation, départs à la
retraite, mutations professionnelles).Par conséquent, Il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la
création ou la suppression de postes au 1er octobre 2023,
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions (B.Reumond-V.Debove)
******
1-18 Création d’emplois permanents - Article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et de l’article 3 ;
Vu les appels à candidatures statutaires effectués auprès du Centre de GESTION de la Gironde ;
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de catégorie B, il y a lieu de créer un emploi permanent contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-8 2° à savoir un contrat d’une durée de 3 ans maximum,
Recrutement d’un(e) chargé(e) de Mission de Développement Durable et agenda 21:
Sous l’autorité de la Directrice Générale Adjointe du Développement Territorial, au sein d’une équipe de 9 personnes, le chargé de mission participera à l'organisation, l'animation et le suivi du projet stratégique de l’Agenda 21 local, l’animation de la dynamique Développement Durable et le développement d’actions liées à la pédagogie, d’assurer la coordination et le suivi de projets en lien avec les partenaires extérieurs et les services en interne (Diagnostics et plan de mobilité) et la mise en place dans les services de la ville d’une démarche d’éco responsabilité.
Les besoins de la collectivité nécessite la création d’un emploi permanent de chargé (e) de Mission de Développement Durable et agenda 21 relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet dont la durée de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an (ne pourra excéder 3 ans), renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L.332-9 du code général de la fonction publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de chargé (e) de Mission de Développement Durable et agenda 21 relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet dont la durée de service est fixée à 35/35ème pour une durée déterminée d’un an.
L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits est prévue à cet effet au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023.
Recrutement d’un(e) chargé(e) de Planification:Sous l’autorité de la Directrice Générale Adjointe du Développement Territorial, au sein d’une équipe de 9 personnes, le chargé de mission participera à la mise en place d’outils de planification adaptés aux contraintes réglementaires en vigueur, aux spécificités du territoire et aux attentes exprimées par les élus, tout en s’inscrivant dans la dynamique de projet de territoire porté par la commune de LEGE-CAP FERRET.
Les besoins de la collectivité nécessite la création d’un emploi permanent de chargé (e) de planification relevant de la catégorie hiérarchique A relevant du grade d’Attaché à temps complet dont la durée de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de un an (ne pourra excéder 3 ans), renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L.332-9 du code général de la fonction publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de chargé (e) de Planification relevant de la catégorie hiérarchique A relevant du grade d’Attaché à temps complet dont la durée de service est fixée à 35/35ème pour une durée déterminée d’un an.
L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits est prévue à cet effet au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 2 voix contre (B.Reumond-V.Debove)
*******
1-19 Création au tableau des effectifs d’un poste d’assistant territorial de l’enseignement artistique
contractuel à temps complet à l’école municipale de musique – spécialité violoncelle
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Pour rappel, le statut particulier des assistants d’enseignement artistique prévoit que les agents du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignements artistiques accomplissent un temps complet à hauteur d’un service hebdomadaire de 20 heures.
Cet emploi contractuel sera rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, la création d’un poste d’assistant de l’enseignement artistique, spécialité violoncelle, à compter du 1er octobre 2023 à temps complet.
A ce titre, un arrêté individuel matérialisera la rémunération de ce professeur intervenant dans le cadre de l’école municipale de musique, calculée sur une base indiciaire de la Fonction Publique.
Cette rémunération suivra l’évolution du point d’indice de la fonction publique ainsi que les revalorisations indiciaires pouvant avoir lieu.
L’inscription des crédits correspondants est prévue sur le budget de la commune.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 2 voix contre (B.Reumond-V.Debove)
********
1-20 Participation de la collectivité a la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre
d’une procédure de labellisation
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023 ;
Pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans le domaine de la santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues et vérifiée.
Ainsi, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL-https://www.collectivites-locales.gouv.fr/direction-generale- des-collectivites-locales#-Fonction publique Territoriale – Complémentaire santé) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés pour la complémentaire santé auxquels les agents choisissent de souscrire.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire,
• A retenir la procédure dite de labellisation,
• A participer à compter du 1er Janvier 2024, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :
Le montant mensuel de la participation est fixée à :
• Catégorie A
• 15 € par agent.
• Catégorie B
• 20 € par agent
• Catégorie C
• 30 € par agent
• A participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent sur le bulletin de salaire chaque mois,
• A inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Fabrice Pastor Brunet : Nous sommes d’accord sur ce sujet. Le coût des mutuelles ne cesse d’augmenter et si aujourd’hui les collectivités, dont nous faisons partie, peuvent aider les agents à payer une partie de ces mutuelles à prendre en charge, surtout quand on est malheureusement dans la catégorie, et cela n’a rien d’injurieux, la plus basse avec le traitement le moins important, je ne peux effectivement qu’y souscrire et ce, d’autant plus que cela a été évoqué et expliqué en commission à ma demande. On choisit la labellisation, ce qui permet à nos agents de choisir vers quelle mutuelle ils entendent souscrire sans passer par une mutuelle de groupes, beaucoup plus contraignante.
Monsieur le Maire : Nous respectons la liberté de choix de chacun des agents. C’est l’idée.Adopté à l’unanimité
********
1-21 Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité de Lège-Cap Ferret
Rapporteur Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1 ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023 ;
Le « Forfait Mobilités Durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les
travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont, entre autres, le vélo et
l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils
soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L.3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé
(contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction
publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de
travail ou d’un véhicule de fonction.
Déplacements et moyens de transport concernés
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent
au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à l’aide d’un mode de
transport alternatif et durable :
Soit avec son propre vélo, trottinettes, mono-roues, gyropodes, etc … y compris à assistance électrique,
ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique,
Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Nombre minimal de déplacements donnant droit au forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi
que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon
une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
100€ entre 30 et 59 jours
200€ entre 60 et 99 jours 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles
pour tout ou partie de ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Modalités de la demande du forfait mobilités durables
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur
certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre
duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de
chacun d’entre eux.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son
versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement
d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun
d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total
cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata
du temps travaillé auprès de chacun.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle dans le cas du recours au covoiturage, du recours à un
service d’autopartage ou à la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle
ou cycle à pédale assisté, ou d’un engin de déplacement.
À cette fin, les justificatifs peuvent être un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une
plateforme de covoiturage, une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en
dehors des plateformes professionnelles, une attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant
la réalisation effective des trajets, un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un
service de location ou de mise à disposition d’engin de déplacement.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’instaurer, à compter du 1er janvier 2024, le Forfait Mobilités Durables au bénéfice des agents publics,
fonctionnaires ou agents contractuels relevant de la Fonction Publique Territoriale et aux agents contractuels recrutés sur contrat de droit privé de la commune et de LEGE-CAP FERRET dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser, tout ou partie, de leurs trajets domicile-travail avec l’utilisation de l’un
ou de plusieurs modes de transport éligibles modulé selon la quotité de temps de travail et du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport ;
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances, Administration générale, Marchés,
Démocratie participative, Vie économique du 21 septembre 2023.
Ce dossier a également été présenté aux membres du Comité Social Territorial du 20 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité.
********
1-22 Instauration du télétravail
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 133 ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2021.1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023 ;
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé aux domiciles de l’agent et il s’applique aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels, dès lors qu’ils ont plus d’un an d’ancienneté dans la collectivité. Le télétravail est accordé sur demande de l’agent après autorisation de son responsable et de la direction. L’autorisation de télétravail peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes ou flottants au cours de la semaine, mois ou année.
Au sein des nombreux métiers présents dans la Commune de LEGE-CAP FERRET, il existe des métiers qui comportent des tâches qui peuvent être télétravaillées. Il convient ainsi d’adapter la municipalité aux évolutions globale du monde du travail et de s’engager dans un déploiement du télétravail progressif.
La mise en place du télétravail contribuera à la réalisation des engagements de la collectivité en matière de qualité de vie au travail et de préservation de l’environnement.
Pour les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre :
Une efficience des agents par un environnement de travail favorisant une plus grande concentration ; La participation à la modernisation de l’administration dans ses méthodes et son organisation du travail, en cohérence avec la stratégie numérique portée par la ville ;
Un bien être des agents grâce à la réduction des temps de trajets domicile-lieu de travail et une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle du travail ;
La réduction du bilan carbone de la collectivité, en cohérence avec les ambitions de la Ville en matière de transition écologique.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Par principe :
- aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail.- aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
- aucun emploi ne peut justifier qu’un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.
Le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Au contraire, il doit être un outil d’efficience et contribuer à rendre le service public de plus grande qualité.
Dans un point de vue opérationnel, une fiche candidature est proposée aux agents souhaitant effectuer du télétravail. Cette dernière devra être complété et transmis au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines.
Le cas échéant, l’accord sera formalisé dans un arrêté municipal, s’il est fonctionnaire, ou dans un avenant au contrat de travail, s’il est contractuel.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur Le Maire à
- Instaurer le télétravail au sein de la collectivité selon les modalités définies dans le règlement du télétravail ci-annexé à compter du 1er janvier 2024,
- Décider que le montant journalier du forfait télétravail est fixé à 2.88 euros brut par journée effectuée dans la limite de 149.76 euros brut par an,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget,
-
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*******
1-23 Ressources Humaines - Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnel
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ; Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 20 septembre 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle ;
Le gouvernement a annoncé au mois de juin 2023 plusieurs mesures en faveur des agents de la fonction publique destinées à améliorer leur pouvoir d’achat. La création d’une prime exceptionnelle fait partie de ces mesures.Dans les fonctions publiques de l’État et Hospitalière, cette prime est automatique. Dans la fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales, elle est facultative. Ainsi, elle peut être versée ou non, selon le libre choix des élus.
Au sein de la Commune de LEGE-CAP FERRET, l’autorité territoriale propose que cette prime soit attribuée aux agents de la collectivité dans les mêmes conditions que les deux autres versants de la fonction publique.
La prime sera attribuée aux agents :
- nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 ;
- faisant partis des effectifs au 30 juin 2023 ;
- percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Le montant de la prime dépend de la rémunération des agents :
Rémunération inférieure ou égale à 23 700 euros 800 euros
Rémunération supérieure à 23 700 euros et inférieure ou égale à 27 300 euros 700 euros
Rémunération supérieure à 27 300 euros et inférieure ou égale à 29 160 euros 600 euros
Rémunération supérieure à 29 160 euros et inférieure ou égale à 30 840 euros 500 euros
Rémunération supérieure à 30 840 euros et inférieure ou égale à 32 280 euros 400 euros
Rémunération supérieure à 32 280 euros et inférieure ou égale à 33 600 euros 350 euros
Rémunération supérieure à 33 600 euros et inférieure ou égale à 39 000 euros 300 euros
Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux qui entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). En conséquence, la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) et la rémunération des heures supplémentaires n’entrent pas dans la base de calcul.
Dans le cas des agents employés par plusieurs collectivités, la prime sera versée en proportion de la rémunération perçue par la Mairie de LEGE-CAP FERRET.
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Cette prime sera versée en 1 fois.
Par conséquent, je vous propose Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur Le Maire :
- à mettre en place la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat ;
- à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect
des principes définis ci-dessus ;
- les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances, Administration générale, Marchés,
Démocratie participative, Vie économique du 21 septembre 2023.
Fabrice Pastor Brunet : IL faut savoir que nos agents sont, par définition, défavorisés par rapport aux salariés
du privé. Quand vous avez le statut de fonctionnaire public territorial, vous dépendez de votre rémunération
en fonction d’un grade, d’un indice, d’un échelon et une collectivité territoriale ne peut pas vous offrir plus
que ce qui est prévu par ce grade, cet indice, cet échelon. C’est à peu près la même chose lorsqu’il y a des
contrats qui sont signés à titre contractuels avec les agents. Contrairement aux sociétés et aux salariés du droitprivé où vous pouvez tous les ans négocier votre salaire, vous ne pouvez pas le faire lorsqu’il s’agit des
fonctionnaires. Comme vous le disiez, aujourd’hui, nous sommes dans la situation suivante. Les salariés du
droit privé ont la possibilité par des négociations salariales, par les conventions collectives, de voir leurs
rémunérations augmenter, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique. La collectivité territoriale que
nous sommes doit être au soutien de ces agents pour leur permettre de passer ce moment difficile de hausse
du pouvoir d’achat et d’inflation. Je suis tout à fait favorable à cette proposition de prime exceptionnelle.
Monsieur le Maire : je partage votre point de vue. Je pense que nous pouvons faire cet effort financier pour
nos agents.
Adopté à l’unanimité
*******
2-1 Conventions de servitude et de mise à disposition au bénéfice de la société ENEDIS – Autorisation de
signature par acte notarié
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
La société ENEDIS, dont le siège social régional est situé au 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur le territoire communal afin de procéder aux aménagements suivants :
- Travaux de raccordement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, - Travaux de renouvellement de réseau HTA,
- Raccordement et occupation d’un terrain par un poste de transformation électrique.
La Commune de LEGE-CAP FERRET concède à ce titre à ENEDIS un droit de servitude, de raccordement et d’occupation selon les modalités des conventions annexées à la présente délibération. Type de convention Objet Parcelles communales
Indemnités
Droit de servitude Raccordement bornes IRVE du Carrefour
Market. Départ depuis le poste square
des pignons
AP88 10 euros
Droit de servitude Renouvellement ligne électrique HTA AE80 10 euros
Mise à disposition et
raccordement
Occupation d'un terrain pour une
superficie de 25m² pour la pose d'un
nouveau poste de transformation.
AD0116 0 euro
Une fois signées, les conventions devront être reprises par un acte notarié, dont les frais seront à la charge exclusive de la Société ENEDIS.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux/Services Techniques le 18 septembre 2023 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Ceci exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs:
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de ladite convention de servitude.
Adopté à l’unanimité**********
2-2 Convention de participation financière pour l’opération de recalibrage du réseau d’eau potable pour
la défense extérieure contre l’incendie de l’allée de la plage au Canon
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Le service public de défense extérieure contre les incendies (DECI) est un service de compétence communale, qui utilise, à titre subsidiaire, le réseau d’eau potable pour assurer l’alimentation en eau des poteaux incendie.
A ce titre, il appartient à la Commune de supporter la création, l'aménagement, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (notamment les poteaux et autres bouches d’incendie), mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (ex. : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit, etc.).
Toutefois, lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la DECI et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.
La canalisation d’eau potable de l’allée de la plage au Canon fait l’objet de casses récurrentes, ce qui engendre des pertes d’eau importantes. Actuellement, il s’agit de trois tronçons d’une conduite en PVC (diamètre 60) en antenne, d’un linéaire d’environ 510 m.
La COBAN programme des travaux de renouvellement de canalisation et des branchements de la conduite au deuxième semestre 2023.
De plus, elle constate que la défense incendie de certaines habitations situées sur l’allée de la plage n’est pas assurée. Un renforcement du réseau est donc nécessaire pour l’alimentation de la DECI (passage du diamètre 60 au diamètre 100).
Par conséquent, il convient de fixer par convention les obligations de la COBAN et de la Commune de Lège-Cap Ferret en ce qui concerne les modalités d’exécution et de prise en charge des travaux d’eau potable de recalibrage du réseau pour assurer l’alimentation de la défense incendie du projet.
En l’état actuel des études, le montant de l’opération de travaux est estimé à 138 739,30 € HT décomposé comme suit :
Renforcement DECI sur 220 ml
Raccordement du réseau +
renouvellement de la canalisation
en diamètre 60 après l’hydrant +
reprise branchements
Part COBAN 134 447,40 € HT
Part Communale 4 291,90 € HT
Cout total des travaux 138 739,30 € HT
La compétence DECI étant communale, les travaux sur le réseau AEP sous maîtrise d’ouvrage de la COBAN n’incluent pas la fourniture et la pose de l’hydrant. Il reviendra à la commune d’organiser la mise en place de l’hydrant sur la nouvelle conduite.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière avec la COBAN pour l’opération de recalibrage du réseau d’eau potable pour la défense extérieure contre l’incendie de l’allée de la plage au Canon.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux/Services Techniques le 18 septembre 2023 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité.
*******
2-3 Convention entre le Conseil Départemental et la Commune pour la création d’une voie verte à Grand
Piquey
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est située en agglomération et que la Commune, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances de la voirie départementale située en agglomération,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental afin d’autoriser la Commune à réaliser en agglomération dans l’emprise de la route départementale n°106 du PR 56+650 au PR 58+120 et sous sa maîtrise d’ouvrage l’aménagement d’une voie verte (traversée de Grand Piquey).
Les travaux seront les suivants :
Aménagement d’une voie verte de 2.50 m de large en béton coloré,
Création d’espaces végétalisés de part et d’autre de la voie verte,
Pose d’une lisse bois entre la voie verte et la chaussée de la RD 106
Pose de bordures et caniveaux suivant le profil en rive de chaussée,
Pose de drains diamètre 300 mm sous accotement,
Raccordement des ouvrages d’assainissement pluvial sur le réseau existant et les drains à créer Création d‘un plateau surélevé au droit de l’allée des écureuils,
Le financement des travaux décrits ci-dessus sera assuré par la Commune, qui pourra, le cas échéant, solliciter l’aide du Département de la Gironde selon les modalités définies par l’Assemblée Délibérante du Département.
La Commune prendra en charge la gestion et l’entretien de ces aménagements, et assurera l’instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale n° 106.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux/Services Techniques le 18 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*******
3-1 Dénomination de la voirie du lotissement du canal situé avenue de la presqu’ile à LEGE
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Par un courrier en date du 3 juillet 2023, Madame Céline MACHUEL, Présidente de l’ASL du lotissement du canal sis avenue de la presqu’ile à LEGE a envoyé une demande à la Mairie de dénomination de la voirie.Il est proposé par Madame Céline MACHUEL, que le nom « allée des sables» soit attribué à cette voie, conformément au plan annexé.
Cette voie relève du domaine privé, le Conseil Municipal doit donc uniquement « prendre acte » de la décision de dénomination de la présidente de l’ASL.
La délibération sera ensuite transmise pour information aux différents services publics (Centre des impôts fonciers, bureau du cadastre, service postal…)
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de prendre acte de la dénomination de la voie présentée ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 20 septembre 2023.
*******
4-1 Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) – Rédaction d’une charte
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est un organe de représentation et de participation des jeunes citoyens de la Commune. Son rôle est d’impliquer les jeunes dans la vie politique locale, de les sensibiliser aux enjeux municipaux, et de leur donner la possibilité de s’exprimer sur les décisions qui les concernent.
La septième élection du Conseil Municipal des Jeunes aura lieu courant octobre 2023. Afin de le redynamiser, il parait important de recentrer la mobilisation de 22 jeunes du CM2 à la 3ème.
Dans le cadre de la structuration de cette instance, la mise en place d’une charte à deux volets (charte de fonctionnement et charte du conseiller) établissant les règles, les responsabilités, les procédures et les principes de fonctionnement du conseil municipal jeunes s’impose.
Ce document permet de :
- Définir les missions et les objectifs du CMJ ;
- Établir les règles de conduite ;
- Encourager l'engagement des membres ;
- Définir les processus de prise de décisions.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et solidarité du 19 septembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
1. D’approuver la charte annexée à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte,
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.
Adopté à l’unanimité
*******4-2 Crèche Ile aux Bout’choux (Lège) – Modification du règlement de fonctionnement avec l’introduction de
deux semaines de fermeture
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Lège-Cap Ferret gère trois Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.
Jusqu’à présent, la crèche de Lège était ouverte toute l’année, à l’exception d’une semaine sur les vacances de Noël.
L’étalement des congés des agents sur l’année et les difficultés de recrutement contraignent fortement l’organisation du travail annuel.
Afin d’améliorer le taux d’occupation de la structure, en concordance avec les demandes de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et après analyse de la fréquentation, il apparait pertinent de prévoir une période de fermeture de deux semaines au mois d’août à partir de 2024.
Pour ce faire, le règlement de fonctionnement doit être modifié en ce sens (en annexe p.4).
Ce dossier a été présenté aux membres du Comité Social Territorial le 20 septembre 2023 et aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et Solidarité le 19 septembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
1. D’approuver la modification du règlement de fonctionnement,
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement ainsi modifié,
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents et d’être garant des ajustements durant la validité dudit règlement.
Adopté à l’unanimité
*******
4-3 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) – Convention constitutive de groupement de commande
entre la COBAN et les Commune de Lège-Cap Ferret, Biganos, Audenge, Marcheprime et le CCAS de Lanton
pour l’achat des couches
Rapporteur : Sylvie LALOUBERE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mutualisation et de l’optimisation des achats, il a été décidé, en 2014, la constitution d’un groupement de commandes dont la coordination est assurée par la Ville de Lanton.
Ainsi, les Communes d’Arès, d’Audenge, de Biganos, de Marcheprime, de Lanton ont signé, en décembre 2014, une convention relative à la fourniture des couches pour enfants.
La Commune de Lège-Cap-Ferret a fait part ultérieurement de son souhait d’adhérer au groupement et a pu bénéficier des tarifs de ce dernier, dans l’attente de son adhésion lors du renouvellement de la convention.La convention de groupement ainsi que l’accord-cadre portant sur l’achat de couches arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il a été décidé de renouveler le groupement de commande mais également d’en confier la coordination à la COBAN.
Les communes membres ont sollicité l'intercommunalité sur des commandes groupées. A l'heure des économies de fonctionnement pour chacun, la COBAN souhaite s'engager dans des dispositifs de groupement de commande au gré des besoins des collectivités du territoire. En élargissant ces statuts, La Communauté d’Agglomération est donc habilitée à se voir confier par convention à titre gratuit, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Par conséquent, et sous réserve de validation par le Conseil Communautaire, nous soumettons les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes qui ont été formalisées dans une convention constitutive (en annexe).
La COBAN sera le coordonnateur et a la charge de mener la procédure de passation des marchés des couches, leur exécution relevant, le cas échéant, de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
1. D’approuver la Convention constitutive de groupement de commande avec la COBAN, 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant,
3. D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférents (avenants ou actes spéciaux modificatifs) à la convention constitutive du groupement de commandes conclue initialement les communes d’Arès, Audenge, Biganos, Lège Cap Ferret, Marcheprime et le CCCAS de Lanton.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et solidarité le 19 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*******
5-1 Programme de recherche « DUNES - espace des transitions »
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 24 juin 2022 le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la participation
financière de la Commune à l’étude dite PRELIM-CAPREX portée par le BRGM sur l’édification des systèmes
dunaires du Cap Ferret et leurs adaptations face aux changements naturels et anthropiques.
La flèche du Cap-Ferret a en effet très peu été étudiée pour ses dimensions géologiques et les connaissances
sur l’édification de cette flèche et sur le développement progressif de systèmes dunaires qui la constituent
étaient jusqu’à maintenant très sommaires et lacunaires.Aussi cette connaissance sur l’édification et l’adaptation des systèmes dunaires a été jugée primordiale pour
assurer la mise en œuvre d’une gestion adaptée de ce territoire notamment au sein du site des Dunes du Cap
Ferret dont le plan de gestion est en cours de révision.
Dans la continuité de cette étude, Le BRGM a identifié la nécessité de mettre en place un programme plus
global intitulé « DUNES - espace des transitions » qui vise à apporter une vision intégrée de l’objet « d’une
littorale » et des rôles de cet écosystème à une échelle régionale, l’objectif étant de pouvoir faciliter leur
adaptation et maintenir leurs fonctionnalités dans un contexte d'érosion côtière chronique et en anticipation
des impacts du changement climatique.
Un projet d’une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2023, comprenant des projets de thèses et de post-
doctorats, va donc avoir pour finalité de répondre à de grands enjeux sociétaux sur le littoral sableux et en
particulier sur la côte girondine.
La flèche du Cap-Ferret est au cœur du projet DUNES et a été choisi comme site atelier pour les actions des
modules 1, 2 et 3. Une thèse lui sera spécifiquement consacrée. Ce travail contribuera à l’état des
connaissances internationales sur les géosystèmes dunaires et nationales sur les systèmes néo-aquitains en
appliquant une démarche interdisciplinaire. Ce projet va donc permettre de changer d’échelle et d’étudier
l’édification et l’adaptation des systèmes dunaires du Cap-Ferret face aux changements naturels et
anthropiques au cours des 3 000 dernières années.
Riche de l’expérience du projet PRELIM-CAPREX réalisé en 2022 qui a déjà permis de livrer un diagnostic
cartographique de l’architecture des profils dunaires de la flèche et une quantification des volumes de sable
dunaires par typologie, la Commune souhaite logiquement venir en soutien de ces travaux afin de bénéficier
pleinement des enseignements attendus qui vont approfondir la connaissance du territoire et contribuer en
tant que site test à mieux appréhender à un niveau global les risques naturels.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- D’émettre un avis favorable sur la participation de la Commune à cette première année de doctorat ; - De donner accord à Monsieur le Maire pour la signature de la convention de subvention recherche avec
la BRGM ;
- De participer financièrement à hauteur de 10 000 € HT. Cette dépense sera subventionnée par le
Département et la Région, dans le cadre du financement de la gestion 2023 du site du Conservatoire du littoral « Les dunes du Cap Ferret ».
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires
maritimes/Métiers de la mer/Plages du 14 septembre 2023.
Brigitte Reumond : Nous n’avons pas été destinataires du projet réalisé en 2022 que vous mentionnez dans la
délibération. Vous parlez du risque naturel. Moi, je parlerais aussi du risque humain. Je ne sais pas si la
municipalité orientera l’étude avec la BRGM concernant l’impact humain sur les dunes. C’est un sujet qui
m’intéresse tout particulièrement car je parcours depuis très longtemps cette zone dunaire car j’ai la chance
d’y habiter depuis longtemps. Je constate, depuis ces 3 dernières années, des constructions avec ou sans
permis qui ne sont pas maitrisées, sur la dune, au pied de dune.
Monsieur le Maire : Nous sommes en zone rouge, dans le cadre de la prévention des risques littoraux. C’est
totalement interdit.
Brigitte Reumond : Tout à fait, un risque éolien qui induit un risque dunaire .Ces risques sont malmenés, ne
sont pas respectés.
Monsieur le Maire : C’est interdit dans l’urbanisme de la commune. Cela me parait très peu probable.Brigitte Reumond : Je vous invite à une ballade Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Avec grand plaisir.
Pour en revenir à votre question, ce n’est pas nous qui décidons de l’orientation de la thèse. On nous propose
de participer à une thèse d’un doctorant appuyé par le BRGM qui sera cofinancée par la Région et le
Département. Deuxièmement, concernant les constructions illégales que vous décrivez, je m’inscris en faux
totalement. C’est dommage que Monsieur Marly, qui s’occupe de l’urbanisme ne soit pas là, car il serait très
friand que vous nous indiquiez les endroits où il y a eu des constructions illégales dans les dunes. Soit c’est du
mensonge délibéré, soit c’est de la désinformation mais je ne peux pas vous laisser dire ce genre de choses,
c’est inacceptable.
Adopté à l’unanimité
******
5-2 Renaturation de l’estran et nettoyage de friches ostréicoles sur la côte Noroit
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa « Ligne Verte et Bleue », politique qui vise notamment à la restauration d’espaces naturels perturbés, l’équipe municipale mène une action forte de renaturation des friches ostréicoles non concédées situées dans sa zone de compétence (bande des 300m), en parallèle et en complément du programme lancé par le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon et le SIBA pour les secteurs situés au-delà.
L’enlèvement de ces dépôts sédimentaires et pôles de nidification ainsi que l’élimination des déchets anthropiques constituent un enjeu majeur tant pour l’ostréiculture, l’environnement que pour l’image même de la commune, de la profession et plus généralement celle du Bassin.
Au printemps 2022 la commune a mis en œuvre une première campagne de travaux pour une surface globale de 5 ha situés essentiellement sur le secteur de la Pointe aux Chevaux.
Elle entend aujourd’hui poursuivre son effort avec la renaturation d’un parc d’envergure situé sur le village de l’Herbe et le secteur de la Chapelle.
Si ce projet constitue pour la municipalité un second projet de renaturation, il présente cette fois également un objectif de reconquête de ces friches porteuses de nuisances et génératrices de conflits. Il s’inscrit en effet dans un vaste projet de réaménagement cadastral du secteur porté par les services de l’Etat et destiné à répartir de façon plus harmonieuse les vocations professionnelles, balnéaires ou de plaisance des espaces littoraux de la côte Noroit, dans un esprit de recherche d’apaisement et de conciliation des usages.
Aussi dans le cadre de ce programme global et multi-partenarial, la Commune entend porter le nettoyage d’un parc de près d’un hectare d’un seul tenant qui accueille de nombreux anciens équipements liés à l’activité et qui constituent donc une pollution pour le milieu, un danger pour les usagers, et une dégradation des conditions d’exploitation pour les ostréiculteurs voisins.
Le coût des travaux est de 19 680 € TTC et sera financé par la Commune dans le cadre de sa ligne budgétaire « Verte et Bleue ».
Les travaux devraient être conduits cet automne pour permettre dans un second temps aux services de l’Etat de mettre en œuvre le remembrement cadastral avec un déplacement de parcs et de professionnels d’ici février 2024.Postérieurement à la réalisation des travaux, une surveillance régulière et croisée de l’état de conservation écologique des sites concernés sera effectuée en étroite collaboration avec le Parc Naturel Marin, l’objectif étant de faire cette zone un véritable « laboratoire » d’étude sur la restauration des habitats et les conditions favorables à la recolonisation des zostères.
Ceci exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- De valider cette opération en faveur de la renaturation des estrans dégradés, - De solliciter Monsieur le Maire pour engager les dossiers de demande de subventions éventuels.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires
maritimes/Métiers de la mer/Plages du 14 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*******
5-3 Tarifs Corps morts années 2024 et suivantes : actualisation suite à une erreur matérielle
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil Municipal du 29 juin 2023 la nouvelle grille tarifaire des corps morts applicable à compter du 1er janvier 2024 a été adoptée par notre assemblée délibérante.
Suite à une erreur matérielle, les services de la mairie se sont aperçus que 4 prix avaient été omis.
Il s’agit de :
- La fourniture et pose d’un deuxième fouet (70 €) ;
- Le droit d’occupation pour la période hivernale en zone pleine eau (155 €) ; - L’autorisation d’amarrage au port de Piraillan pour les bateaux de moins de 8 mètres (165 €) ; - L’autorisation d’amarrage au port de Piraillan pour les bateaux de plus de 8 mètres (220 €) ; Pour ces deux derniers tarifs ne sont pas concernés les bateaux liés à une activité de pêche ou d’ostréiculture basée sur le port de Piraillan pour lesquels l’autorisation est gratuite.
Vous trouverez en annexe à cette délibération la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2024 actualisée.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement durable/Affaires
maritimes/Métiers de la mer/Plages le 14 septembre 2023 et aux membres de la commission des Finances /
Administration générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le 21 septembre 2023.
Monsieur le Maire : Je propose que l’on ne parle pas de cet amendement. L’idée générale était de dire que les professionnels retraités de la mer pourraient avoir des avantages sur le prix des corps morts. Visiblement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord. Nous allons voter la délibération initiale car il y a eu une petite méprise sur les tarifs.
Fabrice Pastor Brunet : Ce qui veut dire que nous allons devoir ré-amender ce projet-là ?
Monsieur le Maire : pas pour l’année prochaine mais peut-être pour l’année suivante. Sachez que, pour
l’année 2025, il y aura toute la problématique de la reconduction du marché avec les services de l’Etat pour
2026. Il y aura également la problématique des corps morts dit innovants, qui ont un coût non négligeables
pour la collectivité. Il y aura également la problématique du renouvellement du marché des navettes. Par
conséquent, tout ceci nécessite un équilibre financier et c’est pourquoi il faudra peut-être revoir les tarifs. Il
n’est pas certain que le marché des navettes soit au même tarif, vu l’évolution d’un certain nombre de choses.Je rappelle que le marché qui se termine cette année, était de 174 000 euros de mémoire. Je doute que ce
montant soit reconduit pour les années futures. Avec l’augmentation du prix du carburant, l’augmentation
des salaires, je crains que cela soit plus élevé.
Nous avons également souhaité faire évoluer le prix des corps morts en pénalisant les gros moteurs au profit
des voiliers ou des petits moteurs et des moteurs électriques. C’est notre volonté et elle s’affirmera peut être
dans les années futures. Nous reverrons régulièrement notre politique tarifaire concernant les corps morts. Je
rappelle qu’il y aura une nouvelle convention qui nous liera avec les services de l’Etat puisque notre convention
se termine en 2026 .C’est demain. IL faudra entamer des négociations et je ne doute pas que, dans le cahier
des charges, on soit dans l’obligation d’avoir un pourcentage extrêmement élevé de lignes de mouillages à
moindre impact environnemental .Nous en avons aujourd’hui 1300. Nous avons investi 500 000 euros dans
ces lignes de mouillages à moindre impact environnemental, financés à hauteur de 400 000 euros par le Plan
de Relance, via le Parc Marin. Pour l’avenir, il faudra également acheter des lignes de mouillages à moindre
impact environnemental. Nous envisageons le fonds vert à cet égard mais il faudra financer l’ensemble des
investissements. Ils seront non négligeables.
Adopté par 24 voix pour, 2 voix contre (B.Reumond-V.Debove) et 1 abstention (F. Pastor Brunet)
*******
6-1 Convention d’objectifs entre la Mairie de Lège-Cap Ferret et l’USLCF – Avenant n°1
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 février 2022, la Municipalité affirmait sa volonté de participer à une politique
cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement sportif au plus grand nombre et s’engageait avec l’Union
Sportive Lège-Cap Ferret (USLCF) sur une convention d’objectifs sur 3 ans renouvelables.
Le club a fait part à la Municipalité de difficultés financière cette saison.
La Commune a souhaité soutenir l’USLCF et apporter une aide financière exceptionnelle.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs entre la Commune de Lège-Cap Ferret et l’USLCF qui permettra de soutenir le Club en lui octroyant une subvention exceptionnelle.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Sport/Vie associative/Handicap le 20 septembre
2023.
Brigitte Reumond : Deux conventions ont été émises. Une, mentionne une aide de la municipalité sur 3 ans
de 240 000 euros (3x80 000/an) et une autre de 300 000 euros (3x 100 000/an) quelle est la bonne ?
Monsieur le Maire : C’est 80 000 par an.
Brigitte Reumond : Le foot bénéficie d’infrastructures très importantes, d’une aide de 20 000 euros de plus
parce ce que le gendarme financier est intervenu sur leur compte…..
Alain Pinchedez : En fait, je vais vous donner quelques chiffres : 3 x 80 000. Total des licenciés : 551 - Foot
féminin 88 – total des jeunes : 317. L’équilibre financier n’a pas pu être respecté devant le contrôle de la DNCG
car le partenaire principal n’a pas pu honorer les derniers 20 000 euros qu’il devait au club. Nous, Municipalité,
nous avons souhaité soutenir le club. C’est exceptionnel. Un nouveau partenaire a été trouvé et l’équilibre va
être retrouvé mais la Municipalité se doit d’être dernière le club.Adopté à par 25 voix pour et 2 abstentions (B.Reumond-V.Debove)
*******
6-2 Conventions dans le cadre de la voile scolaire entre la Commune de Lège-Cap Ferret, le Cercle Nautique du
Ferret et le Club Nautique de Claouey
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des actions municipales en faveur des associations locales et du sport, Il vous est proposé,
Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire,
A signer une convention entre le Club de voile « Cercle Nautique du Cap Ferret » et la Commune pour
l’enseignement de la voile scolaire avec l’Ecole du Phare du Cap Ferret.
La convention est signée pour une durée de 1 an, année scolaire 2022/2023 renouvelable deux fois par
tacite reconduction pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025.
Le Club percevra une prestation suivant un tarif négocié avec la Municipalité et fixé à 18 € par enfant
et par séance.
A signer une convention entre le Club Nautique de Claouey (CNC), le Collège Jean Cocteau de Lège-Cap
Ferret, la Ligue d’Aquitaine Limousin Poitou Charente et la Commune dans le cadre de la section
sportive scolaire de voile.
La convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction pour la période 2022-2026.
Le Club percevra une prestation suivant un tarif négocié avec la Municipalité et fixé à 12 € par enfant
et par séance.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Sport/Vie associative/Handicap le 20 septembre
2023.
Adopté à l’unanimité
*******
6-3 Subventions aux Associations de droit privé. Suite -Année 2023
Rapporteur : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 13 avril 2023, la Municipalité a approuvé le tableau d’attribution des subventions aux associations.
Depuis cette date, d’autres demandes sont parvenues en mairie.
Elles ont été étudiées par les élus concernés et ont été présentées aux membres de la commission sport/vie associative/personnes en situation de handicap le 20 septembre 2023 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 septembre 2023.Par conséquent, et compte tenu de la nature des projets ou des activités qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la Commune peut légalement aider, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le tableau d’attribution des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 20 500 €.
Ce tableau est annexé à la présente délibération.
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2023.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (B.Reumond-V.Debove)
*******
7-1 Tarifs Municipaux 2023 – Modification de la grille tarifaire concernant les activités de Noël et les
Festivals/Grands évènements
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2023. Il convient aujourd’hui de revoir certains tarifs liés aux animations :
Animations de Noël :
Il vous est proposé de revoir la grille tarifaire relative aux animations de Noël comme suit :
ACTIVITE NOEL
Entrée simple d’une demi-heure (patins fournis)
Manège pour enfants
2,00 € (titulaire carte Ville Lège Cap Ferret)
4,00 € (non titulaire de la Carte Ville Lège Cap Ferret)
0,50 centimes le tour (titulaire carte Ville Lège Cap Ferret)
1€ le tour (non titulaire de la Carte Ville Lège Cap Ferret)
Accès gratuits réservés sous certaines conditions
Enfants des familles ayant accès à l’Epicerie sociale : 4 tickets patinoire et 10 tickets manège/enfant Enfants des écoles maternelles et primaires de la commune : 2 tickets manège ou patinoire/enfant Collégiens de la commune : 2 tickets patinoire/collégien
Enfants des agents adhérents de l’Association du personnel municipal : 1 ticket patinoire ou manège/enfant Gratuit tout public de 17h à 19h le vendredi d’ouverture
Festivals/Grands évènements :
Il vous est proposé d’intégrer à la grille tarifaire « Festivals/Grands évènements », annexé à la présente délibération, un tarif « Food Truck » spécifique au Festival Aventure et Nature (FAN) à 40 € par jour.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Culture/Animation/Sécurité du 18 septembre 2023
et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie
économique du 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h45.
****************