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Procès Verbal - PV CM du 21 decembre 2023 nvel version
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 decembre 2023 nvel version)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 21 décembre 2023
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 14/12/2023
L’an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à 18 heures 20, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence
de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel Marly ; Catherine
Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints;
Véronique Germain; Vincent Verdier; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ;
David Lafforgue ; Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpêche ; Luc Arsonneaud;
Isabelle Labrit Quincy ; Brigitte Reumond; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers
Municipaux.
POUVOIRS :
Laëtitia Guignard à Philippe de Gonneville
Jean Castaignède à Evelyne Dupuy
Simon Sensey à Alain Pinchedez
Laure Martin à Catherine Guillerm
Nathalie Heitz à Marie Noëlle Vigier
Anny Bey à Brigitte Reumond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Vincent VERDIER2
Monsieur Philippe de Gonneville : Bonsoir à tous, merci de votre présence à ce dernier Conseil municipal de l’année. Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Secrétariat de séance : Vincent Verdier
Monsieur Philippe de Gonneville : Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal ouverte.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2023
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des observations?
Le Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est voté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
Secrétaire de séance : Vincent VERDIER
Décisions Municipales
Brigitte Reumond : DM 159/2023 : Il est indiqué un marché de 702444. Il y a une coquille.
Monsieur le Maire : effectivement
Brigitte Reumond : DM 176/2023 : je suis très surprise, compte tenu que nous nous étonnons de la cherté du foncier qui empêche justement le logement des plus modestes, que vous participiez à cette cherté en acquérant un bien avec une surcote de 57 000 euros. Je trouve que c’est excessif.
Monsieur le Maire : C’est votre droit le plus strict. Ce terrain a été acheté par quelqu’un qui avait un projet et nous y étions particulièrement favorables. Cette personne a investi un certain nombre de choses et voulait nous le revendre au prix de l’achat du terrain, plus les études. Nous avons refusé et nous avons accepté d’acheter le terrain au prix auquel ce monsieur l’avait acheté 2 ans auparavant. C’est vraiment le prix réel. C’est un terrain éminemment stratégique parce qu’il est tout prêt d’ici. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé pertinent, même si nous l’avons payé 5 ou 7 % plus cher que le prix des domaines, de le prendre dans le giron communal mais vous avez le droit de contester cela. Je pense que ça peut servir à la fois à faire des bâtiments d’utilité publique puisque c’est vraiment dans le cœur du bourg de Lège et à la fois, si c’est possible, de faire des logements complémentaires.
Véronique Debove : Je voudrais savoir pourquoi ça passe en décision municipale car c’est une préemption. Il n’y a pas eu de délibération et d’exposé en commission. Pourquoi il n’a pas suivi la règle normale d’achat.3
Monsieur le Maire : On peut faire une décision municipale puisque vous nous avez donné l’autorisation de le faire.
Véronique Debove : Mais on va délibérer tout à l’heure sur l’achet d’un terrain.
Monsieur le Maire : C’est une préemption, ce n’est pas la même chose.
Véronique Debove : Oui mais quand même, compte tenu de l’argent public qui est dépensé
Monsieur le Maire : C’est votre droit de le contester.
Véronique Debove : Pourrais-je savoir quelle est la destination de ce terrain. J’ai vu qu’il y avait déjà des panneaux BMC dessus.
Monsieur le Maire : C’est une préemption.
Véronique Debove : Oui mais que va-t-on en faire.
Monsieur le Maire : On va faire des logements. A chaque fois que l’on achète des terrains, c’est soit pour des bâtiments d’intérêt communaux, soit pour des logements.
Véronique Debove : pas des logements sociaux en tout cas.
Monsieur le Maire : Ça peut être des logements sociaux, d’accession à la propriété, partenariat public/privé. On a de très nombreuses idées et vous allez voir que bientôt vont sortir de terre les premiers logements sociaux communaux que nous allons mettre en œuvre.
Véronique Debove : On les attend avec impatience Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Si vous étiez aux responsabilités, vous verriez que cela prend beaucoup de temps.
Fabrice Pastor Brunet : Je souhaiterais des éclaircissements sur la DM n°172/2023. Il s’agit apparemment d’une demande de documents qui vous a été présentée par une association relativement active sur notre commune, l’association de sauvegarde de la Presqu’ile de Lège-Cap ferret. Cette demande de document aurait été refusée. La CADA aurait pourtant demandé à ce qu’elle soit produite et aujourd’hui, nous serions devant le tribunal administratif du fait du refus de la municipalité de communiquer cette pièce malgré l’avis favorable de la CADA et la demande présentée par cette association. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements sur les raison de refus de cette communication de ce document?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas tout à fait ça. L’association a déposé un recours au tribunal pour excès de pouvoir contre la décision du 4 février 2022 du Maire de la Commune portant refus de communiquer l’acte demandé le 7 janvier 2022. Cela concerne la parcelle qui est située à la Bécassière. Cette parcelle, issue d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager, a été incorporée au domaine privé de la commune par acte notarié en date du 1er janvier 1982. L’association de sauvegarde de la Presqu’ile a formulé le souhait auprès de la mairie de Lège Cap Ferret d’obtenir communication du document administratif de déclassement de cette parcelle, la4
transférant du domaine public au domaine privé de la collectivité. Toutefois, la commune fait valoir que la parcelle n’a jamais été incorporée au domaine public de la Commune. Quand on vous demande un document qui n’existe pas, c’est difficile de le donner. Un tel acte ne pouvant exister, ne peut être communiqué. De plus, la commune considère que l’acte d’incorporation est un document qui est non communicable. Dès lors, par un courrier en date du 4 février 2022, nous avons refusé cette communication d’autant plus qu’on ne l’a pas, c’est d’autant plus facile. L’association a donc saisi la CADA et nous sommes au tribunal administratif. Je rappelle que, à cause de cette association, nous n’avons pas pu acheter le terrain de la forge aussi rapidement que nous le souhaitions. Nous avons pris un an de retard. Cela veut dire que l’opposition nous reproche de trainer pour la construction de logements sociaux et certaines associations, très proches d’une certaine opposition, ont tout fait pour faire capoter cet échange. Nous avons quand même réussi à acquérir, un an plus tard, ce bien. Nous souhaitons revendre le terrain de la Bécassière parce que c’est un terrain sur lequel on peut construire un logement et que pour le même prix, on pourra construire une dizaine de logement à Lège. Je sais bien qu’il faut des logements dans le Sud mais nous avons d’autres terrains auquel nous pensons plus particulièrement et là, en la matière, je trouve inconcevable qu’un président d’association puisse ralentir l’accession à la propriété par bail emphytéotique d’une année uniquement pour intérêt personnel (dans le cadre du milieu associatif).
Fabrice Pastor Brunet : Moi, personnellement Monsieur le Maire, J’ai beaucoup plus de respect pour les associations et je considère effectivement, je n’emploierai pas le terme d’intérêt personnel au cas d’espèce, je trouve que c’est une accusation assez grave qui est portée à l’égard de ce président d’association, mais ce que je voulais relever dans le cadre de mes observations, c’est le caractère relativement contradictoire. On nous dit à la fois, dans la même décision municipale, qu’on ne communique pas un document qui n’existe pas, mais que de tout façon il est incommunicable car il ressort d’un régime qui ne relève pas de la communication. Vous avouerez tout de même qu’il y a une légère contradiction. Soit ce document existe et il n’est pas communicable parce qu’il relève d’un ressort ou d’un régime qui ne peut pas être communiqué, soit il n’existe pas et par définition on ne rapporte pas la preuve d’un fait négatif ou d’un acte qui n’existe pas. Or les deux versions ont été données. Aujourd’hui nous sommes devant le tribunal administratif.
Monsieur le Maire : je ne partage pas du tout votre point de vue. On peut imaginer aussi que le document n’existe pas et s’il existait, être en mesure de ne pas le communiquer parce qu’il est non communicable. Je ne vois pas ce qui est incompatible.
Ordre du jour :
Pas d’observation5
1-0 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.241-11 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Vous trouverez ci annexé ce rapport relatif aux exercices 2016 et suivants qui comporte 5 points :
1. Procédures ;
2. Fiabilité des comptes ;
3. Situation financière 2016-2022 ;
4. La gestion des ressources humaines ;
5. La gestion déléguée du petit train.
Ce dossier a été présenté aux Membres de la Commission Finances /Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Véronique Debove : Un rapport qui met en transparence les nombreuses ingérences dans la gouvernance de notre commune. Ces dysfonctionnements sont souvent questionnés par l’opposition depuis 2020, opposition qui n’a pas accès à l’information, ou très peu, comme tous les administrés d’ailleurs. Vous étiez, Monsieur de Gonneville qui ne m’écoute pas, premier adjoint en charge des finances dès 2018 en responsabilité, puisque le maire en était empêché. Ce rapport, réalisé par la Cour des comptes, est votre bilan sur la période et il faut l’assumer. Ce rapport, je le résume par deux mots : désordre et opacité.
64 pages de rapports, dont vous avez connaissance depuis quelques mois, et qui est rendu public aujourd’hui. J’ai classé ces remarques en deux catégories. Désordre, opacité premièrement par le mode de gouvernance de notre commune qui lui, n’est pas sain. Premièrement des provisions irrégulières constituées, je cite, page 9 du rapport en 2022, « il existe encore des provisions pour risques qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à 905 000 euros. » Il vous est rappelé les textes du code des collectivités locales précisément et qui disent que « la provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution des risques et débutent dès l’ouverture d’un contentieux ». Sur votre exercice 2019, entre 2019 et 2020, la cour des comptes constate, en plus, une augmentation de 450 000 euros. Je ne citerai que quelques provisions illégales que vous retrouverez page 7/8/9 de ce rapport de la cour des comptes.
Pour un contentieux avec la Pignada, litige qui date de 2016, une provision de 456 000 euros, pour aléas climatiques, une provision de 300 000 euros, risque submersion, inondation alors que depuis 2018, c’est le SIBA qui en a la compétence, donc vous le savez, c’est contraire à la loi. Une provision illégale pour Compte Epargne Temps de 368 325 euros, une provision pour charges, une provision illégale pour un risque pandémique de 100 000 euros depuis 2020. Une provision illégale pour les logements sociaux de 203 000 euros passée, reprise par la délibération en octobre 2023. Vous deviez avoir déjà des éléments de la cour des comptes. Je ne citerai pas toutes les irrégularités, parce que ce rapport très instructif et habile vous amène à reprendre toutes ces provisions pour l’intérêt général, pas pour votre campagne électorale.6
Le deuxième point de ce désordre financier, relevé par la cour des comptes, est une stratégie d’emprunt. Il est mentionné « déconnecter du besoin de financement » 9,8 millions d’euros avec un fonds de roulement de seulement 1,8 millions. Je rappelle, et ce n’est pas mentionné par la Cour des comptes, que l’emprunt 2022, 741 000 euros puis 2 400 000 euros taux euribor, a été contracté par décision municipale n°111 et 112 donc sans concertation et prise de connaissance de la commission finances.
Cette Commission régionale des comptes dénonce également un pilotage qui pourrait être plus performant, un manque de transparence par une absence de prévisions pluriannuelles des recettes sur la période. Ce conseil de la cour des comptes, je cite « maitriser les frais financiers en dimensionnant strictement les emprunts aux besoins de financement induits par les dépenses d’investissement réellement exécutées ».
Un 3ème désordre concernant les opérations d’équipement, perfectible. 67 % des crédits d’équipement ont été annulé de 2016 à 2021. La cour des comptes analyse je cite « un défaut de pilotage des dépenses inscrites au budget sans mise en œuvre » (page 13). Donc, une fausse communication financière à 67 % aux élus mais aussi aux administrés. C’est l’état d’un certain désordre dans la planification budgétaire ainsi que la mise en œuvre des travaux énoncés. Je m’en arrêterai là sur ce que j’appelle la gouvernance financière malsaine qui est masquée par ces recettes de contribution directe, notamment la taxe d’habitation et le droit de mutation très élevés et la cour des comptes note des ressources fiscales propres qui progressent de 3,6 millions d’euros et s’établissement en 2022 à 21,2 millions d’euros soit 80% des produits de gestion et qualifie ces recettes de conséquentes et pérennes. Je dirai moi, c’est ce qui sauve.
Si la gestion de cette commune était saine, alors pourquoi autant de taxes depuis 2020 sur cette mandature. Mon deuxième point, c’est la responsabilité sociale de notre commune qui n’est pas assumée. En premier lieu un désordre dans la gestion des ressources humaines. Certains agents dépassent la durée légale. « Mettre la conformité la chate réglementaire relative à l’organisation du temps de travail », dit la cour des comptes. Soit en supprimant les cycles de travail anormaux, soit en les mettant en conformité avec la durée légale de 1607 heures. Ce qui fait dire également à la cour des comptes (p31) que cela fait planer un doute sérieux sur le respect du temps de travail. Par ailleurs, la cour des comptes note qu’aucun contrôle n’est mis en place. Je cite « un contrôle du temps de travail aléatoire » note également que le passage au régime indemnitaire est affecté de nombreuses irrégularités. Elle relève également des indemnisations irrégulières. Bien évidemment tout ceci affecte nos agents. Je comprends mieux aussi les démissions, les mises en disponibilité, etc.. Il faut savoir vivre et écouter les femmes et les hommes et ceux qui vivent dans votre maison Monsieur le Maire. Un deuxième désordre sur ce plan de responsabilités sociales, ce sont les indemnités des élus. La cour des comptes identifie une opacité sur un état annuel des indemnités de fonctions perçues par les élus municipaux et mentionne que cet état a été présenté pour la première fois en conseil municipal le 13 avril 2023 relatif au budget. Il précise que vous avez oublié les indemnités des élus aux différents syndicats (SYBARVAL, SIBA, SIAEBVELG). Ce n’est pas faute de vous l’avoir rappelé. Madame Bey en a suffisamment parlé. Je m’arrêterai là et en conclusion je dirai qu’une commune, qui dispose de ressources élevées, ne se détourne pas des lois et respecte ses employés. J’identifie beaucoup de désordres et d’opacité dans cette gestion communale financière et humaine. L’avenir de la communauté locale était à envisager à long terme selon de larges perspectives éviter de transmettre aux générations futures, des tensions, des problèmes, des difficultés dont on sait très bien qu’elles vont s’intensifier dans le temps au regard des paradigmes de notre époque. La durabilité de notre commune en dépend.
Brigitte Reumond : En 2022, vous aviez balayé mes remarques concernant l’emprunt de 2 ,4 millions à taux euribor sans qu’il soit fléché. La Cour des comptes l’a relevé. Je veux juste rappeler qu’en 2022 le taux euribor était négatif, le maximum était à 1.39. A ce jour, le taux euribor est à 3.83. Ce qui explique qu’il y ait une hausse des intérêts provisionnés de 20 000 euros. C’est tout ce que j’avais à dire et je considère également que vos données, c’est la pression fiscale que nous subissons, nous en tant que contribuable. Je trouve ca tout à fait anormal pour pallier la hausse des charges.
Fabrice Pastor Brunet : Ce document est important car il nous fait un focus sur les 6 dernières années à cheval sur 2 mandatures. La Chambre Régionale des Comptes pointe un certain nombre de difficultés. Elle dit que7
des choses ont été réglées ou sont en cours de régularisation mais elle dit également qu’il y a un certain nombre de difficultés. Personnellement j’en ai listé 5.
Les charges de gestion liées notamment au personnel : C’est un débat que nous avons régulièrement autour de cet hémicycle et vous connaissez effectivement la position que nous avons là-dessus. Loin de là, de mon côté, de mettre en cause la qualité de notre personnel municipal et la nécessité d’avoir du personnel municipal compétent, je considère que ce sont des personnes qui travaillent avec nous et non pas pour nous. Vous me retrouverez toujours à vos côtés, lorsqu’il s’agit effectivement d’augmenter le pouvoir d’achat de nos agents municipaux, comme nous l’avons voté récemment ou lorsqu’il s’agit d’encourager la mobilité douce, via l’octroi d’un certain nombre de primes. Mais force est de constater que nous avons des charges de gestion du personnel qui ont augmentées de 23,2 % en l’espace de 6 années. Cette augmentation est due effectivement à l’augmentation indiciaire, pour laquelle nous sommes tenus à respecter et à appliquer mais, qui est dû aussi, à une hausse du recrutement. Ce recrutement, Monsieur le Maire, nous le disons depuis 3 ans et demi, ce sont les impôts de demain. Je crois que les membres de notre personnel municipal, qui sont pour la plupart également des contribuables au sein de cette commune, doivent entendre qu’effectivement les dépenses aujourd’hui en matière de recrutement sont effectivement les dépenses de demain.
Je connais d’ores et déjà, Monsieur le Maire, votre réponse. Vous m’indiquerez que, pour emprunter, il faut être titularisé, etc.... mais il n’empêche, Monsieur le Maire, qu’à la fin, nous serons comptables de ces recrutements.
Le Temps de travail : je serai modéré en ce qui concerne le contrôle du temps de travail. Je fais confiance à notre personnel municipal et je considère que notre personnel travaille le temps qui est indiqué.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, je serai toujours opposé à la mise en place d’une automatisation du contrôle du temps de travail de notre personnel municipal car je pense que nous travaillons dans la confiance et c’est ainsi que cela doit perdurer. Mais c’est vrai qu’à moment ou à un autre, nous devrons nous mettre en conformité pour respecter les recommandations de la CRC avec la charte règlementaire. Il faudra que nous tendions, en accord avec notre personnel municipal et en collaboration avec ce dernier, à ce que ce contrôle du temps de travail soit effectivement effectif, parce que nous sommes redevables vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont eux-mêmes des contribuables, de la gestion des deniers. Je pense que ce travail peut être fait sans « flicage « sans pointeuse, mais il faudra parvenir à cet objectif.
Le recours à l’emprunt : Je partage l’analyse. La CRC nous dit la chose suivante : nous avons recours à l’emprunt de façon beaucoup trop importante alors que nous avons une capacité d’autofinancement qui est largement suffisante .J’aimerais, Monsieur le Maire, que vous nous expliquiez quelle est votre vision des choses et pour quelle raison vous avez plutôt privilégié un recours à l’emprunt plutôt qu’à la possibilité d’autofinancement et au fonds de roulement tel que recommandé par la CRC qui, d’ailleurs, flèche au passage des frais financiers importants liés entre autre à ce recours à l’emprunt particulièrement important.
Majoration taxe d’habitation : Je voudrais également la garantie de votre part que la majoration de la taxe d’habitation (le produit), sera exclusivement utilisée à l’acquisition du foncier tel que vous nous l’avez indiqué lors du vote de cette délibération du dernier conseil. La CRC vous dit que « vous avez un levier fiscal important notamment pour faire face à l’augmentation des charges de gestion notamment pour faire face aux frais financiers qui ont augmenté du fait du recours important à l’emprunt ». Je voudrais confirmation que le produit lié à cette majoration de taxe d’habitation sera exclusivement utilisé à l’acquisition de foncier pour loger nos jeunes et nos familles.
Le petit train du Cap Ferret : C’est dans le rapport de la CRC. C’est un symbole, on est tous d’accord là-dessus, on y est tous attaché, que l’on soit résident ou touriste. On a un certain problème sur ce petit train. La CRC vous dit que le délégataire demande des investissements massifs, que le délégataire refuse de les faire, que le déléguant, qui est la commune, refuse de les faire et là, je suis absolument d’accord, on ne va pas financer à hauteur d’une centaine de milliers d’euros les demandes d’investissement qui sont faites, mais aujourd’hui soyons clair, le délégataire que nous avons choisi, il n’y en avait qu’un, je vous l’accorde, pose des difficultés. Vous avez une victime collatérale. C’est un monsieur qui est très impliqué dans la vie de notre commune,8
présent régulièrement aux commémorations et dont je salue le travail et l’engagement et qui a été embauché par le délégataire .Il a été licencié il y a quelques semaines. Il se retrouve « sur le carreau ». Je l’ai rencontré fortuitement la semaine dernière et il m’a dit qu’il était en grande difficulté. C’est la première victime collatérale. Au-delà de ce monsieur, qui est impliqué dans la vie de notre commune et de sa famille, qu’est-ce que vous nous proposez ?
Dernière observation : Je crois qu’effectivement il y a un besoin de transparence. C’est ce que vous dit la CRC, que ce soit avec le ROB, que ce soit avec un certain nombre de points. Je ne reviendrais pas sur le RIFSEPP qui sera évoqué en délibération 1.22.
J’ai une suggestion à vous faire. Je pense que, pour que la transparence soir-là, on peut avoir recours à des décisions municipales, lorsque les quantums ne dépassent pas un certain seuil. Que des décisions municipales soient prises pour la vie d’une collectivité, lorsqu’elles portent sur une centaine d’euros, ou quelques milliers d’euros, je suis absolument d’accord.
Mais qu’en revanche on est recourt à des décisions municipales, comme cela vient d’être indiqué de la part du parti de l’opposition, sur un montant très important, ou pour l’acquisition d’un autobus à 63 000 euros dont ni l’urgence, ni l’intérêt n’ont été démontré, et qu’aucun débat n’ait pas avoir lieu, je ne suis pas d’accord.
Vous engagez vous, Monsieur le Maire, ce soir, à limiter à un certain quantum alors que le règlement intérieur vous autorise effectivement à les prendre sans quantum, je vous l’accorde.
Ce règlement intérieur devait être révisé en cours de mandature. Vous nous aviez proposé de travailler sur la nouvelle rédaction de ce règlement intérieur et nous attendons d’ailleurs toujours les propositions de travail et je pense aujourd’hui que ce règlement intérieur peut être amendé.
Monsieur le Maire : Nous n’avons pas la même lecture de ce rapport. Et je vous invite à reprendre la synthèse. Il est écrit sur la période 2016-2022 que les comptes de la commune apparaissent globalement fiables. J’ai bien entendu la façon dont vous dépeignez la gestion communale mais je ne fais que lire ça. La situation financière de la commune est saine. La commune dégage une capacité d’autofinancement de 24 millions d’euros sur la période. La commune a une forte capacité d’autofinancement. Sa capacité de désendettement est excellente. La trésorerie atteint en 2022 le niveau de 18 800 000. Nous n’avons vraiment pas la même lecture que vous. Bien évidemment vous êtes dans votre rôle d’opposant. Je serais à votre place, j’en ferais autant. Revenons point par point si vous le voulez bien.
Les provisions : Nous avons effectivement fait des provisions irrégulières et non illégales. Ce n’est pas du tout la même chose. Nous avons le droit de faire des provisions mais il faut les rendre et je continuerai à faire des provisions parce qu’il y a des moments où il vaut mieux provisionner de l’argent en cas de risque.
Les emprunts : Nous avons emprunté à des moments où les taux d’intérêt étaient extrêmes faibles et je m’en félicite. Je comprends l’esprit de la CRC. Mais je préfère avoir emprunté de l’argent et avoir fait de la trésorerie que d’emprunter aujourd’hui. A l’époque, nous empruntions à 0,5 %. Aujourd’hui il faudrait emprunter à 4,5%. Cette année, on n’emprunte pas et l’année prochaine nous n’emprunterons vraisemblablement pas non plus car je préfère autofinancer à ces taux.
Je ne regrette pas mon choix. Cela ne vous satisfait peut-être pas mais je trouve que c’est une gestion qui me parait meilleure même si elle est critiquable. Je comprends l’idée qui est de dire « vous n’avez pas le droit de thésauriser ». Mais je pense que l’intérêt général, c’est d’avoir thésaurisé à l’époque où les emprunts étaient à 0,5 %.
Le respect du temps de travail : c’est vrai qu’il y avait 2 cycles de temps de travail qui n’étaient pas considérés comme normaux par la CRC et qui, de surcroit, n’étaient pas utilisés par les agents. On les a supprimés. Concernant la badgeuse. Tant que je serai maire, il n’y aura pas de badgeuse ni aux ST, ni dans les écoles, ni nulle part parce que nous avons un partenariat avec nos agents qui est basé sur la confiance réciproque et que je n’imagine même pas que dans une structure comme la nôtre.9
La taxe d’habitation : Oui nous flécherons l’augmentation de la taxe d’habitation des résidences secondaires à l’acquisition de foncier et c’est pour nos résidences secondaires un partenariat gagnant/gagnant. Nous avons opté pour une augmentation raisonnable et raisonnée (20 %) qui va dégager environ 1 millions d’euros que nous allons flécher effectivement sur l’acquisition de terrains pour loger nos jeunes ou moins jeunes, tout celles et ceux qui veulent faire souche ici.
Petit train : Comme vous l’avez dit, il y avait un seul candidat à cette DSP. Vous avez raison. La CRC a raison de dire qu’il faudra être vigilant à ce qu’une partie des frais généraux de cette entreprise ne vienne pas grever le compte d’exploitation de cet petit train et nous serons vigilants. Au demeurant, nous sommes très attachés à ce petit train et jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons eu qu’un candidat. Alors nous ne répondrons pas présent à tous les demandes d’investissement qui sont faites. Je vous rappelle que nous avons budgétisé et nous budgétisons chaque année environ 50 000 euros d’aménagement des voies, le reste incombant au délégataire. Cette année, il faut reconnaitre que la plage sera fermée pour raison de travaux jusqu’au début du mois de juin. C’est vrai que cela va entamer la saison du petit train. Mais nous sommes vigilants. Le petit train est un des symboles du Cap Ferret et qui a une valeur patrimoniale certaine et c’est la raison pour laquelle je suis allé à la commission des sites, commission départementale, pour me battre, pour maintenir le terminus du petit train sur la dune parce qu’en première instance, la commission des sites avait supprimé ce terminus sur la dune et nous sommes allées avec certains agents de la collectivité défendre notre dossier et nous avons obtenu que le terminus reste sur la dune.
Brigitte Reumond : Je voudrais relever ce que vous avez dit concernant les taux des emprunts. Celui que vous avez souscrit à 2,4 millions était basé sur l’Euribor. A l’époque, l’euribor était négatif. Donc vous avez un delta de 4%. Vous ne pouvez pas dire que vous avez été prévoyant en l’occurrence. Avec un taux fixe, cela aurait été plus simple parce que vous pouviez emprunter à un taux négatif.
Monsieur le Maire : Cela n’a pas été possible et sachez Madame que, si on emprunte aujourd’hui fin 2023 ou début 2024, ça serait beaucoup plus de 3 %.
Fabrice Pastor Brunet : Qui nous dit que les investissements que vous avez financé à l’emprunt il y a quelques années sont en cours aujourd’hui. Vous nous dites, « moi j’ai financé avec de l’emprunt et finalement ça me permet de ne pas avoir recours à l’emprunt aujourd’hui ».
Monsieur le Maire : Parce que vous avez peut être lu le rapport de la CRC qui nous dit que nous avons une trésorerie pléthorique et j’en suis très fier. Et comment on a constitué cette trésorerie ?
Fabrice Pastor Brunet : En ayant recours à l‘emprunt.
Monsieur le Maire : Je préfère avoir une trésorerie pléthorique et avoir recours à l’emprunt alors que les taux d’intérêt sont à 0,5 % que de manquer de trésorerie aujourd’hui et faire appel à l’emprunt avec un taux de 4,5 %.
Fabrice Pastor Brunet : Nous sommes d’accord Monsieur le Maire. Mais ce que nous sommes en train d’essayer de vous expliquer au niveau de l’opposition, c’est qu’effectivement il y a eu un emprunt qui été fait avec un taux euribor et vous en avez convenu. Je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle et de convenir que cet emprunt-là est à un taux manifestement défavorable pour notre commune.
Je ne suis pas spécialiste du système bancaire mais je pense que, quand on nous indique un delta de 3 points, c’est très important. Il y avait peut-être des possibilités de privilégier le recours à l’autofinancement plutôt qu’à ce cas précis à l’emprunt.
Monsieur le Maire : Je rappelle qu’a l’époque, on n’avait aucune idée de l’inflation qui allait venir et qu’à l’époque l’euribor était négatif .Nous avons emprunté à un taux négatif. Il faut se resituer à l’époque. C’est vrai qu’on aurait mieux fait d’emprunter à un taux fixe mais on n’avait peut-être pas la possibilité de le faire, je ne me souviens plus. Ce qui est certain, c’est que quand on vous propose un taux négatif, c’est intéressant d’emprunter à un taux négatif
Fabrice Pastor Brunet : oui mais variable10
Monsieur le Maire : Bien sûr mais il doit être capé et il est à 3 % aujourd’hui. Vous ne trouvez plus de crédit à ce taux-là.
Nous avons pris acte de ce dossier.
********
1-1 Budget Commune 2024 - Quart des crédits investissements
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2024 :
Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 18 078 695.67 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 519 673.92 € soit 25% de 18 078 695.67 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.11
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Fabrice Pastor Brunet : c’est votre politique, votre budget, votre investissement. Je ne peux, par définition, pas participer à un vote d’un budget ou je n’ai été associé ni à son élaboration ni au déblocage des crédits. Je vous explique ma position.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
*********
1-2 Décision Modificative n° 7 – Budget Commune
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget Commune, il vous est proposé la décision modificative n° 7 ci- jointe.
Section de fonctionnement : + 210 505.00 €
RECETTES
- Baisse de la prévision de la dotation nationale de péréquation : - 137 495.00 € - Augmentation du reversement de l’office du tourisme : + 348 000 €
- Changement d’imputation, à la demande de la CRC, des droits de place sur les marchés municipaux.
DEPENSES
- Augmentation du chapitre 66 (intérêts des emprunts) : + 15 600 €
- Virement à la section d’investissement : + 194 905.00 €
Section d’investissement : - 304 000.00 €
RECETTES
- Virement de la section d’investissement : + 194 905.00 €
- Subventions notifiées (Maison adolescents, relocalisation Horizon, Voie verte Patachou / Réservoirs, Fond vert aire retournement Bénédicte) : + 608 260.00 €
- Suppression prévision emprunt : - 1 107 165.00 €
DEPENSES
- Baisse de la subvention pour les travaux de la RPA (opération 1707) : - 235 000.00 € - Baisse de la subvention au tennis (opération 5021) : - 69 000.00 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Monsieur le Maire : Nous avons eu l’agréable surprise d’avoir 90% de subventions pour les travaux réalisés à
la RPA. Par conséquent, les frais qui avaient été prévus sont moindres pour la commune. Vous notez
également qu’il y a la suppression de l’emprunt d’1 107 000 euros puisque l’on ne prend pas d’emprunt. On
l’avait prévu au cas où mais on ne le prend pas.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
********12
1-3 Budget Corps Morts 2024 - Quart des crédits
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-
1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2024 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts ») = 1 455 346.08 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 363 836.52 € soit 25% de 1 455 346.08 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Véronique Debove : Je voudrais savoir pourquoi le prix des corps morts a autant augmenté. C’est
considérable. Vous vous vantiez de ne pas augmenter les bateaux à voile par exemple qui pollue moins sur le
bassin mais votre sensibilité écologique n’a pas duré longtemps.
Monsieur le Maire : Cela n’a rien à voir avec la délibération mais je peux vous répondre. Il y a eu un nouvel
appel d’offres pour les poseurs de corps morts et nous sommes obligés d’adapter étant donné que nous
devons avoir un équilibre financier. De surcroit on met des corps morts qui sont plus onéreux. Les corps morts13
à moindre impact environnementaux sont plus onéreux car le textile est plus cher que la chaine, même si nous
avons des subventions du Parc marin à hauteur de 400 000 euros. Ça coute plus cher de façon globale et par
conséquent nous sommes obligés d’adapter le prix du corps morts au prix du marché. Comme nous devons
équilibrer les budgets nous y sommes contraints. Ce n’est pas par plaisir.
Veronique Debove : Il y a donc un problème de planification pluriannuelle, je pense.
Monsieur le Maire : Vous ne connaissez pas les systèmes de marchés publics
Veronique Debove : j’étais présente à la commission d’appel d’offres. Je voudrais savoir pourquoi on a été
autant déçus fin aout puisqu’il y a eu des problèmes avec les corps morts innovants d’après ce que j’ai pu
entendre.
Monsieur le Maire : de quelle nature Madame ?
Veronique Debove : de fiabilité, d’efficacité
Monsieur le Maire : Vous faites référence aux tempêtes ?
Véronique Debove : La tempête oui, mais fin aout il parait qu’il y a eu des problèmes de bateaux détachés à
cause des corps morts innovants.
Monsieur le Maire : Nous avons eu effectivement des difficultés à un moment qui a été résolus dans certains
secteurs. Le corps mort textile, avec des courants très tournants, s’entortillait sur lui-même et les techniciens
ont décidé de mettre des émerillons de façon à ce que cela se détorde. Si vous faites référence aux tempêtes,
sachez que nous avons fait une petite étude statistique de la situation. Les corps morts innovants ont eu moins
de souci que les corps morts traditionnels.
Il faut relativiser les choses. Nous avons eu lors de cette tempête une vrai problématique qui était la suivante
Traditionnellement le 15 octobre nous avons environ 400 bateaux aux mouillages. Cette année, avec le temps
que nous avons eu de septembre jusqu’au 15 octobre, nous en avions 1500. C’est vrai que souvent, ce ne sont
pas forcément les plus aguerris qui étaient présents et peut être qu’il y a avait des amarrages un peu
défectueux.
Luc Arsonneaud : La grande majorité des ruptures ce n’est pas les corps morts mais les fouets qui ont cassé.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’à partir de la bouée le fouet qui va au navire que ce soit un corps morts innovant
ou pas, c’est exactement le même problème. C’est le ragage du fouet sur le chaumard qui a fait que tous les
bateaux sont partis uniquement. Effectivement, la place par rapport à la cote était très importante.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
*******
1-4 Décision Modificative n° 3 – Budget Corps Morts
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget des corps morts, il vous est proposé la décision modificative n°
3 ci-jointe.
- Changement d’imputation des AOT Môle du Four : prévision faite au chapitre 731 à passer au
chapitre 70
- Réajustement des recettes corps Morts : + 53 000 €14
- Réajustement des dépenses sur les chapitres 011 et 65 : + 53 000 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
********
1-5 Budget Villages ostréicoles 2024 - Quart des crédits
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2024 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 721 314.73 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 180 328.68 € soit 25% de 721 314.73 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.15
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
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1-6 Exercice 2023 – Subvention d’investissement – Travaux Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
La participation de la Commune aux travaux de la résidence pour Personnes Agées Les Sylves à inscrire sur le budget du CCAS doit revêtir la forme d’une subvention d’équipement.
De plus, l’instruction budgétaire M57 fait obligation d’amortir la subvention d’équipement sur une durée de 15 ans.
Par conséquent, il vous est proposé de verser au CCAS, sur le Budget 2023, une subvention d’équipement de 15 000 €.
Cette subvention permettra notamment de réaliser des travaux de rénovation des salles de bains de la résidence.
Cette somme a été prévue sur le Budget Communal 2023 opération 1707.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de vous prononcer sur les points ci-après :
Admettre le principe du versement d’une subvention d’équipement à partir du budget communal au bénéfice du budget du CCAS pour les travaux de réhabilitation de la résidence pour personnes âgées, Fixer la durée d’amortissement de ladite subvention à 15 ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Brigitte Reumond : L’opposition réitère sa demande de communication du budget du CCAS. Il est anormal de proposer au vote le versement d’une subvention.
Marie Delmas Guiraut : Il n’y a jamais eu de demande.
Brigitte Reumond : Si, il y a eu plusieurs demandes en Conseil Municipal, de communication du budget du CCAS.
Monsieur le Maire : On va vous l’envoyer.
Brigitte Reumond : ce sont des éléments factuels et chiffrés, pour le justifier, pour moi, le contribuable appréciera de financer à l’aveugle. Pour ces raisons-là, nous voterons contre16
Cela concerne la rénovation des salles de bains de la RPA. Nous avions imaginé une enveloppe de 110 000 euros et nous avons eu la bonne surprise d’avoir des subventions de la CARSAT et de la MSA à hauteur de 85 000 euros. Par conséquent, nous mettons 15 000 euros sur les 110 000 euros de travaux qui sont fait. Petit à petit nous allons rafraichir et rénover notre RPA qui en a besoin. J’espère que c’est de nature à changer votre vote.
Adopté par 26 voix pour et 3 contre (Bey/Reumond/Debove)
*******
1-7 Exercice 2023 – Subvention d’investissement – Construction d’un troisième terrain de padel
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Cette année 2023, le tennis club de Lège-Cap Ferret et la Commune ont programmé la construction d’un
troisième terrain de padel.
En tant que propriétaire des lieux, la Commune de Lège-Cap Ferret participe au financement de cet équipement
communal à hauteur de 31 000 euros TTC des travaux.
La participation du budget communal aux travaux de construction d’un troisième terrain de padel, au profit de l’association du tennis club de Lège-Cap Ferret doit revêtir la forme d’une subvention d’équipement.
De plus, l’instruction budgétaire M57 fait obligation d’amortir la subvention d’équipement sur une durée de 15 ans.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le versement d’une subvention d’investissement de 31 000 euros à partir du budget
communal au bénéfice du Tennis Club de Lège-Cap Ferret afin de financer une partie du troisième
terrain de padel ;
Fixer la durée d’amortissement de ladite subvention à 15 ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Brigitte Reumond : Par délibération 1-2 vous diminuez la subvention du tennis de 69 000 euros. Elle était à
100 000 euros. Et vous versez une subvention de 31 000 sur le même exercice. Je ne comprends pas.
Monsieur le Maire : Nous avions imaginé avec le tennis club construire un 3ème padel et une couverture pour
ces padels. Il m’avait été affirmé que nous pourrions bénéficier d’une subvention de Paris 2024 de 150 000
euros. Finalement le tennis club m’a confirmé que nous n’avions pas la subvention. Entre temps, nous avions
provisionné cette subvention de 100 000 euros. Un 3ème terrain a été construit. On a, pour le moment, annulé
l’idée de construire une couverture. Ce terrain coute 82 000 euros. Nous participons à hauteur de 31 000 euros
dans la construction de ce padel et nous discuterons avec le tennis pour savoir comment faire pour le reste
des 41 000 euros qui était prévu en subvention .Dans un deuxième temps, il avait annoncé une subvention de
la fédération de 41 000 euros qui n’a pas pu avoir lieu donc on honore ce que nous nous étions engagé à faire
et on verra pour les 41 000 euros qui reste comment cela va se passer.17
Il a eu des changements conséquents dans l’organisation du tennis club. Un nouveau président a été élu la
semaine dernière et par conséquent je recevrais le président et son bureau dans les prochains jours pour voir
comment faire pour réorganiser la convention qui nous lie avec le club de tennis.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
*******
1-8 Principes généraux de calcul pour la constitution de provisions pour créances douteuses
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non- paiement. Les sommes restantes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses ».
Dans ce cas, le Code Général des Collectivités Territoriales (art.R.2321-2) impose la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers puisque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Le risque d’irrécouvrabilité et donc le montant de la provision à constituer est estimé sur la base d’éléments d’informations communiqués par le comptable public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une délibération générale visant :
Dans un premier temps, à définir le mode de calcul de la provision annuelle, en validant le principe d'une proportionnalité des montants à provisionner, en fonction de l'ancienneté des créances, avec une possibilité de dérogation pour des créances particulières comme par exemple la connaissance d'une contestation devant un tribunal ou à la suite d'une procédure collective ;
Dans un deuxième temps à accepter le principe de reprise de provision :
- en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,
- ou au contraire en cas de disparition du risque.
Enfin à acter que le montant annuel à provisionner sera adapté en fonction du solde N-1 des provisions non reprises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2 ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
- Définir le mode de calcul suivant pour déterminer le montant de la provision annuelle. Il est proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission comme indiqué ci-dessous :
o 25% pour les créances de N-1
o 50% pour celles de N-2
o 75% pour celles de N-3
o 100% pour celles de N-4 et antérieures ;18
Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
- Accepter le principe de reprise de provision :
o en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,
o en cas de disparition du risque ;
- Acter que le montant de la provision à constituer sera adapté chaque année en fonction du solde des provisions non reprises au 31/12/N-1.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
********
1-9 Délégation de la décision d’admission en non-valeur pour les sommes allant jusqu’à 100 euros
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, le législateur, depuis le décret n°2023-523 du 29 juin 2023, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour les sommes allant jusqu’à 100 €, la possibilité d’admettre en non-valeur par arrêté.
Par conséquent,
Vu l’Article D. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'Article R. 276-2 du livre des procédures fiscales,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’Autoriser Monsieur le Maire à prononcer des admissions en non-valeur jusqu’à 100 euros par arrêté.
Un compte rendu de ses décisions sera délivré au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Fabrice Pastor Brunet : Autant je vous invitais tout à l’heure à avoir recours à moins de décision municipale
lorsque les quantums étaient importants et donc à nourrir notre ordre du jour et les débats autant là, je suis
d’accord et je vous autorise personnellement à ce que vous retiriez de l’ordre du jour des créances19
irrécouvrables de moins de 100 euros pour alléger les débats et se consacrer à des sujets qui me semblent
plus importants.
Adopté à l’unanimité
*********
1-10 Demande de surclassement démographique
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 19 octobre 1990 portant surclassement de la Commune de Lège-Cap Ferret dans la catégorie démographique de 20 000 à 40 000 habitants,
Vu le décret en date du 4 août 2017, portant classement de la Commune de Lège-Cap Ferret comme Station de Tourisme ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant classement de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret en catégorie I ;
Considérant que la population au dernier recensement était de 8 334 habitants ;
Considérant que la population touristique moyenne de la commune calculée selon les critères de capacité
d’accueil établis par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 est de 42 723 personnes ;
La Commune de Lège-Cap Ferret conduit, en lien avec son Office de Tourisme, un développement touristique
de qualité, organisé, caractérisé par une offre diversifiée et de nature à retenir une clientèle exigeante.
Elle remplit les critères posés par l’article R.133-37 du Code du Tourisme, qui lui ont permis d’obtenir, pour son
territoire, par décret en date du 4 août 2017, le classement en station classée de tourisme pour une durée de
12 ans.
De plus, l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret a bénéficié, par arrêté en date du 10 octobre 2023, du
classement en catégorie I pour 5 ans, lequel, constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.
Toute commune ayant obtenu le classement de station de tourisme peut être surclassée à sa demande dans
une catégorie démographique supérieure.
Le surclassement démographique permet ainsi à la collectivité d'être classée administrativement dans une
strate démographique supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités
incombant au personnel d'encadrement (emplois fonctionnels et non fonctionnels) que la population recensée
ne reflète pas.
Il paraît donc souhaitable de faire application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant
statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.
En effet, toute commune classée « station de tourisme » peut-être surclassée dans une catégorie
démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population
permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de
capacité d'accueil établis par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 (JO 8 juill. 1999) :20
STRUCTURES D'ACCUEIL
UNITÉ RECENSÉE COEFFICIENT NBRE DE PERSONNES SOURCE
Hôtels Chambre 147 2 294 Données INSEE
au 1/01/23
Résidences secondaires Résidence 7 518 4 30 072 Données INSEE
au 1/01/23
Résidences de tourisme Personne 372 1 372 Données INSEE
au 1/01/23
Meublés
Personne 871 1 871
Données OT
meublés classés
ou non (831)
chambres
d'hôtes (40)
Villages de vacances et
maison familiales de
vacances
Personne 1 097 1 1097
Données INSEE
au 1/01/23
Hôpitaux thermaux et
assimiles Lit 1 0 /
Hébergements collectifs Lit 0 1 0 /
Campings Emplacement 3 334 3 10 002 Données INSEE
au 1/01/23
Port de plaisance Anneau d'amarrage 303 4 1 212 /
43 920
Population légale en vigueur au 1er janvier 2023 (INSEE) 8 334 Population totale à prendre en compte dans la demande de
surclassement 52 254
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver la demande de surclassement démographique de la Commune de Lège-Cap Ferret, pour
un total de 52 242 habitants,
De solliciter de Monsieur le Préfet de la Gironde, le surclassement de la Commune dans la strate de 40
000 à 80 000 habitants,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ensemble des démarches afférentes.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Brigitte Reumond : Il est indiqué que la commune remplit les critères qui lui ont permis d’obtenir pour son
territoire le classement de station classée de tourisme pour une durée de 12 ans. Or contrairement à ce que
vous laissez entendre, cet article ne définit pas les critères mais les modalités administratives d’octroi. En plus
ce surclassement permettrait de majorer les indemnités des élus.
Monsieur le Maire : Non Madame. Cela ne permet pas de majorer l’indemnité des élus. Je me doutais de votre
propos. C’est déjà le cas. A partir du moment où nous sommes station touristique, nous avons une
augmentation de 25 %. Ce changement de strate démographique ne change en rien les indemnités des élus.
Brigitte Reumond : D’accord et la taxe additionnelle au droit de mutation selon les conditions.
Monsieur le Maire : On ne peut que s’en réjouir. Si on a des recettes supplémentaires, tant mieux.21
Veronique Debove : Ce surclassement démographique est une source d’attractivité pour le territoire. C’est
une bonne chose qui aura des retombées économiques évidentes. Néanmoins, avez-vous anticipé, et ce n’est
pas votre démarche habituelle, les conséquences en terme d’hébergement des salariés, d’emplois
communaux, de surpopulation bien évidemment. Je me permets de constater qu’en matière de logements
sociaux ou abordables on est déjà en retard même si vous me dites que cela va se faire. Est-ce que vous avez
anticipé toutes les conséquences de ce surclassement au niveau de la commune.
Fabrice Pastor Brunet : J’avais vérifié si cela pouvait entrainer une augmentation des indemnités des élus. Je
confirme, pour la loyauté des débats, que c’est uniquement le passage de la population dite permanente ou
résidente permanente qui pourraient entrainer, le cas échéant, une augmentation de l’indemnité des élus,
hormis pour la majoration pour station balnéaire.
Sur le chiffre de 52 400, vous prenez le chiffre de la population permanente, la moyenne de la population dite
touristique pour arriver à ce chiffre. En revanche, là où le texte vous l’autorise, Monsieur le Maire, c’est
qu’effectivement le surclassement permet donc à une commune de recruter plus facilement pour faire face
entre autre à la demande de service liée à ce surclassement . Je voudrais savoir si effectivement ce
surclassement, dans votre esprit, entrainera à court ou moyen terme un recrutement supplémentaire ou si
c’est uniquement pour une meilleure lisibilité comme vous venez de nous l’indiquer.
Monsieur le Maire : Vous avez tout à fait raison. Je m’interroge sur le recrutement d’un DGS et je pense qu’il
faudra en recruter un et vous avez raison de dire que le fait de passer dans une strate de 40 000 à 80 000 nous
permet une plus grande laxité dans le choix de ce DGS.
On peut prendre un administrateur.Je pense que nous prendrons un DGS dans l’année 2024 car le poids
administratif est trop lourd pour mes épaules. Mais cela n’a rien à voir avec le surclassement. Le surclassement
va nous permettre, par rapport à un certain nombre d’administrations, de pouvoir expliquer des ratios, des
bilans financiers qui sont hors norme pour 8200 habitants. Vous avez raison de dire que ça permet de choisir
des collaborateurs qui ne sont pas exactement les mêmes que si nous restons dans un classement de 20
/40 000, c’est tout à fait exact, mais de toute façon que l’on soit 20/40 000 ou 40/80 000, même si le préfet
nous refusait, j’envisage d’embaucher un DGS.
Adopté par 27 voix pour et 2 contre (Bey/Reumond)
**********
1-11 Tarifs Municipaux applicables à compter du 1er janvier 2024
Rapporteur : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année, le document regroupant tous les tarifs municipaux doit être approuvé par l’assemblée
délibérante.
Ce document a été étudié par les membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver la grille tarifaire 2024 tout en précisant que les catégories
suivantes ont évolué :
Restauration scolaire
ALSH-Périscolaire
Cimetières22
Stades et salles des sports
Médiathèques/Salles expos/Archives
Manifestations récurrentes (Noël/Fête de l'arbre)
Spectacles/ Foires/braderie/marchés gastronomiques
Evènements/Festivals
CEAM (Danse/Musique/arts plastiques) (applicable à compter du 1er septembre 2024) Tournages
Salles Municipales
Forains
Terrasses/divers /AOT Commerciales
Aire des saisonniers
Navettes
Professionnels de la mer (supprimés)
…
Fabrice Pastor Brunet : Pour une clarté des débats, j’aurai aimé avoir le fléchage de l’augmentation ou pas du tarif par rapport à l’année précédente. Je ne l’ai pas trouvé dans les documents qui ont été soumis à notre examen et il n’y avait pas non plus la grille de l’année précédente.
Monsieur le Maire : je vais vous faire la réponse habituelle, que la commission était faite pour cela. Je l’ai présidé moi-même et je n’ai pas vu de membre de l’opposition à cette commission mais les services se tiennent à votre disposition pour vous donner les éléments.
Je rappelle ma vision des choses. J’ai demandé aux services, dans une période inflationniste, d’analyser les tarifs que je qualifierais de « sociaux » et j’ai donné comme instruction ce qui ont un impact sur la vie sociale augmentation de 0 pour les plus défavorisés , augmentation de 2% pour les situations intermédiaires et augmentation de 4% en moyenne pour les autres. Je prends le cas de la cantine. Nous avons eu une augmentation de 12,5 % du prestataire. La question que nous nous sommes posés c’est est ce que ce qui sont les plus défavorisés doivent payer cette augmentation. Pour moi réponse non. Est-ce que ceux qui vivent tout à fait confortablement est ce qu’il faut qu’il participe à cet effort, pour moi réponse oui, sinon c’est nous tous qui payons le delta.
Il nous a semblé que, globalement, les tarifs qui n’avaient pas de caractère social étaient augmentés de 4% (sauf ceux qui viennent d’être crée), pour les autres, Il est souhaitable d’augmenter régulièrement en fonction de l’inflation. On a trouvé que 4 % c’est modéré et raisonnable.
Fabrice Pastor Brunet : Je pourrais venir en commission quand vous ne les mettrez pas le matin à 8h30. Ce jour-là, je plaidais à Périgueux et je pouvais difficilement être à Lège Cap Ferret.
Monsieur le Maire : je suis désolé.
Fabrice Pastor Brunet : Avec ces explications je ne suis pas contre une augmentation de certains tarifs, sinon à un moment ou à un autre, on a une bascule beaucoup trop importante pour l’ensemble de nos familles. Quant au fait de demander aux familles qui ont moins de revenus de supporter moins par rapport. C’est une logique imparable.
Sachez aussi qu’on les accompagne même s’il paye le tarif le plus bas, s’ils sont en difficulté, c’est le CCAS qui va intervenir et qui va permettre, non pas la gratuité car je suis contre la gratuité totale, mais une aide extrêmement substantielle pour aider celles et ceux qui sont les plus en difficultés et surtout ne pas les laisser au bord du chemin.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
********23
1-12 Présentation du Rapport d’activité de la COBAN 2022.
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-39 et L5216-5 ;
• Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la COBAN le 19 septembre 2023,
Considérant que le Conseil Communautaire du 26 septembre dernier a pris connaissance du rapport d’activité 2022 de la COBAN,
La COBAN réalise chaque année un rapport d’activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduite sur une année.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante de la Commune de LEGE-CAP FERRET et mis à la disposition du public.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du rapport d’activité de la COBAN 2022.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
*********
1-13 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS)- Année 2022
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D2224-1 à D2224-5,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2023,
Vu la délibération du 27 juin 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Bassin d’Arcachon Nord,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service ci annexé,
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau (RPQS).
Ce rapport doit être présenté en Conseil Communautaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de
rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Il est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau.
Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.24
Un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Vous trouverez ce rapport annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service
pour l’exercice 2022 pour la commune de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Monsieur le maire : Je vous prie de bien vouloir nous excuser. Nous nous sommes trompés d’annexe. Nous
avons fournis le Rad au lieu du RPQS. Je remercie l’administré qui nous a remis dans le droit chemin. Le RPQS
a été transmis ce jour par mail et nous vous présentons nos excuses les plus plates et les plus sincères.
Véronique Debove : Une remarque sur la présence d’amiante, 0,18 % d’amiante sur nos canalisations de la
commune. C’est quelque chose qui ne figurait pas sur le précédent rapport N-1 et donc j’en suis assez surprise
même s’ils disent effectivement ça n’évoluent pas depuis l’année dernière. Ça reste présent. Le risque amiante
est un risque grave puisque les fibres d’amiante se développe dans l’organisme à peu près sous 30 à 40 ans
donc. Il y a un Risque infime mais bien réel. Je note également qu’il y a 354 000 m3 qui est perdu à cause de
fuite (moins que l’année dernière) mais on perd énormément d’eau et c’est assez dramatique. J’avoue qu’on
recule un peu.
Brigitte Reumond : je n’ai pas eu le temps de lire les documents. Peut-être y a-t-il la réponse dans ce
document. La perte financière relative au by pass des embruns n’est pas valorisée dans ce rapport et son mode
de recouvrement auprès de la municipalité n’est pas évoqué. Le phénomène des eaux rouges, qui est assez
fréquent, qui est occasionné, à priori, de ce qui est noté dans le rapport, par débitement des canalisations est
admis et décrit mais aucune action n’est envisagée à court terme pour le résoudre. Quand on appelle Agur, il
vous explique que ce n’est pas de leur responsabilité (canalisations trop anciennes). De plus, aucun compte
rendu sanitaire sur l’incidence de ce phénomène sur la santé des abonnés et utilisateurs n’est présenté par
l’ARS. L’ARS est très satisfaite globalement de la qualité des eaux mais ne parle de ce phénomène très ciblé
sur certaines zones. Ces deux constats sont évoqués mais leur résolution n’est pas abordée. L’impact financier
probable des embruns n’est pas valorisé non plus et aucune perspective de rénovation de canalisations n’est
envisagée malgré un possible impact sanitaire pour les utilisateurs.
Fabrice Pastor Brunet : Je n’ai pas eu le temps matériel de prendre connaissance de ce rapport. Je ne peux
pas présenter d‘observations en l’état même si, effectivement, la politique de l’eau est une politique majeure.
J’aurais aimé pouvoir lire ce rapport à tête reposée parce que je pense qu’il contient effectivement un certain
nombre d’informations essentielles pour maintenant et les années à venir. Mais je ne peux pas me prononcer
davantage.
Monsieur le Maire : Je rappelle que cette politique est conduite maintenant par la COBAN. La commune n’est
plus compétente en la matière. Néanmoins, là aussi, on a une lecture un peu différente. Concernant l’amiante,
je crois qu’il faut être prudent. De toute évidence, l’ARS n’a pas l’air de considérer que ce risque existe. Je ne
peux que me fier à l’ARS. Concernant les eaux rouges, à une certaine époque, on avait des doléances
d’administrés. Nous n’en avons plus. Il faut que l’information nous remonte.
Concernant les embruns, effectivement, il y a eu du « vol d’eau » et ce vol a été assez difficile à préciser. C’était
extrêmement difficile pour la Sté AGUR de déterminer le lieu de la fuite. Une plainte a été déposée. Nous nous
sommes portés partie civile. L’affaire suit son cours. Je préfère ne pas me prononcer avant que la justice ne se
soit prononcée. Mais effectivement, il y aura un certain nombre de préjudice et vraisemblablement, pour la
collectivité également. Mais il faut attendre que la justice se soit prononcée.25
**********
1-14 Convention de fonds de concours avec la COBAN pour la création d’une voie verte le long de la RD 106
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret mène depuis de nombreuses années une politique de développement des déplacements doux et notamment du vélo.
Ainsi, de nombreuses pistes cyclables ont vu le jour tout au long de la Presqu’île.
La création d’une voie verte entre le village de Petit Piquey et de Piraillan est un projet d’intérêt général pour Lège-Cap Ferret. En effet le territoire dispose d’un réseau extrêmement bien maillé pour le loisir en forêt. Cependant le réseau de voie verte pour les trajets du quotidien est à développer.
La Municipalité de Lège-Cap Ferret a donc décidé de renforcer le maillage des voies vertes avec la création d’une nouvelle voie verte le long de la RD 106 entre le village de Petit Piquey et les réservoirs de Piraillan permettant ainsi de compléter le réseau existant.
De son côté la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord s’est fixée, dans le cadre de son projet de territoire, de conduire une politique volontariste en matière d’amélioration du cadre de vie des habitants et le renforcement de son maillage pour un aménagement équilibré et accessible.
Afin de renforcer ces enjeux majeurs, la COBAN souhaite accompagner les communes membres dans leurs projets communaux qui y contribuent.
La présente convention a pour objet de fixer les obligations particulières de la COBAN et de la commune en ce qui concerne les modalités d’exécution et de prise en charge des travaux relatifs à la création d’une voie verte le long de la RD 106, entre le village de Petit Piquey et les Réservoirs de Piraillan.
L’objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Commune de Lège-Cap Ferret, dans le cadre de travaux effectués, sous maitrise d’ouvrage communale.
La maitrise d’œuvre des travaux sera assurée par un maitre d’œuvre désigné par la Commune.
La COBAN sera associée au Comité de pilotage, informée du déroulement des procédures et aura accès sur demande à tout document relatif à l’opération.
La Commune assurera la charge de l’entretien ultérieur de l’aménagement sur sa domanialité.
Le montant de l’opération est estimé à 685 000 €HT
Le financement est assuré selon la répartition suivante :
FDAEC 2023 28 803,00 €
Fonds de concours de la COBAN 150 000 €
Fonds propre de la commune de Lège-Cap Ferret 506 197 €26
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours avec la COBAN pour la création d’une voie verte le long de la RD 106 entre le village de Petit Piquey et de Piraillan.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
**********
1-15 Modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral
Girondin
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
En 2020, la Communauté de Communes Médulienne a restitué la compétence surveillance des plages à la
Commune de Le Porge. Or, aucun article du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit une
« réadhésion automatique » des Communes qui leur permettrait de retrouver leur appartenance initiale au
Syndicat. Il appartient donc à la Commune concernée de solliciter et d’obtenir de nouveau son adhésion dans
les conditions fixées par l’article L5211-18 du CGCT.
La procédure d’adhésion de la Commune de Le Porge, validée par délibération du 17 septembre 2020, n’a pas
abouti faute de notification aux membres du Syndicat pour validation. Il en résulte qu’à ce jour, la Commune
de Le Porge n’est juridiquement pas membre du Syndicat et ne peut donc pas apparaître comme commune
adhérente dans les statuts du SIVU.
Le Comité Syndical s’est réuni le 14 novembre 2023 pour valider l’adhésion de la Commune de Le Porge au
Syndicat et les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du Syndicat.
Ce changement de composition entraine de ce fait une modification des statuts du Syndicat, et plus
précisément de son article 1 :
« En application des articles L.5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté
Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un établissement public de
coopération intercommunale entre les Communes de :
Arcachon, Carcans, Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap Ferret, Naujac-sur-
Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer.
Les collectivités adhérentes au Syndicat ont 3 mois à compter de la demande de délibérer pour acter par
délibération municipale l’adhésion de la Commune de Le Porge au Syndicat et la modification des statuts
portant sur la composition du Syndicat.
Vu l'Arrêté Préfectoral du 13/03/2003 portant sur la création du SIVU pour la Surveillance des Plages
et des Lacs du Littoral Girondin,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 28/08/2006 portant sur sa transformation en Syndicat mixte le
13/06/2006,27
Vu la délibération du Syndicat mixte du 14/11/2023 portant sur l’adhésion de la Commune de Le
Porge au Syndicat, et approuvant les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de
périmètre du Syndicat,
Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat mixte portant sur sa composition,
Considérant que les collectivités adhérentes au Syndicat ont 3 mois pour acter par délibération
municipale la modification des statuts portant sur la composition du Syndicat et à défaut de
délibération, la décision est réputée favorable,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver l’extension de périmètre avec l’adhésion de la Commune de Le Porge et les modifications statutaires du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
D’approuver la composition du Syndicat aux communes suivantes :
Arcachon, Carcans, Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap Ferret, Le Porge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer.
D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*************
1-16 Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et
des conditions de délivrance
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;
Vu le Code du Tourisme et notamment son article L.321-1-1 ;
Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 232 du Code Général des Impôts ;28
Considérant qu’en application de l’article L.631-7-1 a du Code de la Construction et de l’Habitation, dès lors qu’une Commune est membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage est prise par l’organe délibérant de cet établissement ;
Considérant que la COBAN n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant qu’il appartient dès lors à l’organe délibérant de la Commune de LEGE-CAP FERRET de fixer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation sur notre territoire ;
Considérant le nombre croissant de création de meublés de tourisme, au cœur de ville mais également dans sa périphérie, loués pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’ élisent pas domicile sur le territoire de la commune, cette expansion significative de l’activité de locations saisonnières de logements s’avérant fortement pénalisante pour la Ville en induisant une transformation de l’usage de ces locaux au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif traditionnel, engendrant mécaniquement un assèchement de l’offre de logements à usage d’habitation et générant corrélativement une spéculation sur le prix du foncier, pour les logements encore disponibles ;
Considérant que cette situation porte atteinte à la fonction résidentielle sur la commune par une dégradation des conditions d’accès au logement et une exacerbation des tensions sur le marché locatif, au préjudice direct de ses habitants, notamment les familles, les primo-accédants, les ménages les plus modestes, les jeunes actifs, … dont beaucoup ne parviennent plus à se loger, les nouveaux arrivants étant pareillement découragés par le manque d’offre et l’emballement des prix du marché ;
Considérant qu’il est nécessaire, de réguler les changements d’usages de locaux d’habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques sur le territoire et y préserver la fonction résidentielle, cette démarche s’inscrivant dans un objectif de lutte contre la pénurie de logement et la hausse des loyers, dont la Cour de Justice Européenne a reconnu qu’elles constituaient des objectifs d’intérêt général qui justifient l’encadrement de la location des meublés de tourisme (voir en ce sens : CJUE, 22 septembre 2020, affaire C-724/18) ;
Considérant dès lors l’intérêt public d’un encadrement accru, par la Ville, de l’offre de location de meublés destinés à une clientèle touristique, afin de répondre aux objectifs suivants : Conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement d’autre part, Préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, Lisibilité accrue de l’ensemble de l’offre d’hébergement globale ;
Sur les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
Après avoir pris connaissance du projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale.29
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement du 13 décembre 2023.
Monsieur le Maire : Nous souhaitons que les propriétaires de résidences principales, qui veulent louer leur
bien moins de 120 jours par an, puissent le faire en s’enregistrant avec un numéro. Ainsi, lorsque le
propriétaire ira sur une plateforme, une agence immobilière, il demandera un numéro d’enregistrement.
Concernant les résidences secondaires, il faudra faire une déclaration de location et également adhérer à
une charte qui est un engagement. Nous voulons avoir pour ces deux prochaines années ce sont des
indicateurs qui nous permettent de nous guider.
Aujourd’hui nous n’avons pas de tableau de bord, pas assez d’information. La première démarche que nous
souhaitons faire à l’appui de ces deux délibérations, c’est de nous fournir un certain nombre d’information
qui nous permettront dans un second temps de proposer un règlement qui pourra être beaucoup plus
coercitif et beaucoup plus restrictif.
Mais je vous rappelle que notre première économie, sur la Presqu’ile, c’est l’économie touristique et que
l’offre de lits marchands, en dehors des installations de plein air, est extrêmement faible. C’est 200 lits. C’est
la raison pour laquelle, dans un premier temps, on prend ces 3 mesures : déclaration de location pour les
résidences secondaires/ numéro d’enregistrement et adhésion à une charte qui sera assez commune. Dans
un second temps, il faudra à peu près deux ans pour analyser les éléments. Nous ciblerons celles et ceux qui
ont comme seul objectif d’acheter un bien à n’importe quel prix, le transformer pour la location saisonnière
et le louer en location saisonnière. L’objectif est là. C’est celles et ceux qui en font du business et qui sont
prêts à faire monter le foncier à n’importe quel prix pour en retirer des dividendes extrêmement importants.
Je précise que cette délibération est portée par l’ensemble des communes du Bassin d’Arcachon puisqu’on
en avait parlé avec le Président du SIBA, avec la directrice en charge de l’activité touristique. Nous avons fait
avec la première adjointe, qui ne pouvait pas être là ce soir, une première étude et ce dispositif est porté
conjointement par l’ensemble des 12 communes du SIBA même celle qui ne sont pas classées comme étant
commune touristique et le préfet a accepté une dérogation en la matière.
Brigitte Reumond : La loi a été promulguée en 2014. Il y a bien longtemps qu’on aurait pu le faire, au moins
4 ans après, compte tenu de la situation de la commune.
Monsieur le Maire : les sanctions prévues, si vous ne souscrivez pas à ce numéro d’enregistrements, sont
extrêmement élevées (5000 euros). Pour les résidences secondaires, il faudra prendre un numéro et faire
une déclaration comme quoi vous louez, même une journée, votre bien et cela nous permettra d’avoir des
éléments pour connaitre la situation réelle sur la Presqu’il été en fonction de ces éléments et prendre les
mesures qui s’imposent selon nous pour essayer de favoriser la location à l’année d’un certain nombre de
bien.
Brigitte Reumond : Vous avez dit que vous ne pouviez pas identifier jusqu’à présent qui sont dans ce cas.
Monsieur le Maire : c’est assez difficile
Brigitte Reumond : sauf que ces personnes versent une taxe de séjour nominative. Donc on peut les
identifier
Monsieur le Maire : Non, vous avez le montant de la taxe de séjour. J’ai rencontré le directeur adjoint
d’airbnb France qui nous a donné un certain nombre d’informations qui reste confidentiel notamment sur la
moyenne du nombre de journée louée l’été. C’est très intéressant. Notamment sur le nombre de personne
en moyenne par habitation louée etc.. Nous avons une taxe de séjour qui frôle le million d’euros. Mais je ne
sais pas qui fait quoi, quand, comment, ou etc…30
Une fois que l’on aura une cartographie et les éléments nécessaires, on pourra prendre les mesures qui
s’imposent. C’est la raison pour laquelle nous voulons fonctionner en deux temps. Un premier temps avec un
règlement très lâche ave une solution déclarative de façon à pouvoir ciblé celles et ceux qui nous semble
provoqué cette augmentation du prix du foncier cette limitation de la location à l’année.
Veronique Debove : Vous pensez mettre combien de temps pour identifier un parc de logement qui pourra
aider les personnes qui travaillent ici à l’année et qui laisseront tomber la location saisonnière ou autre
parce que ce sera plus si intéressant que ça
Monsieur le Maire : Madame, pour le moment, surement pas. Nous allons les identifier et une fois
identifiés, on pourra prendre des mesures, si elles sont adaptées, pour encadrer, comme l’a fait le Pays
Basque par exemple, les locations saisonnières. Jusqu’où iront-nous ? Je suis incapable de vous le dire
puisque je n’ai pas les éléments mais cela nous permettra, avec ces éléments, de mettre le curseur là où il
nous semblera le plus favorable pour l’intérêt général Il ne faut pas non plus nuire à notre économie
touristique. Au Pays Basque, il y a plusieurs choses. Sachez que nous avons été voir le Maire de Bidard, que
je suis membre de l’ANEL et nous sommes en contact avec la Maire de Biarritz, le Maire des Sables
d’Olonnes. Nous travaillons beaucoup là-dessus. Au Pays Basque, c’est au tribunal administratif car il y a des
choses qui sont contestées par un certain nombre de personnes. C’est effectivement une solution, vous avez
un bien à la location saisonnière, vous devez avoir un bien à la location annuelle. Je n’ai pas dit qu’on allait
là. J’ai dit qu’on allait réfléchir.
Brigitte Reumond : Au pays Basque c’est un logement saisonnier pour un logement à l’année
Fabrice Pastor Brunet : Je crois qu’il faut être prudent sur ce sujet. Tout ce qui permettra l’accès au
logement de nos jeunes et nos familles, je souscris. Attention aussi à ce que l’on ne soit pas le « miroir aux
alouettes ». D’abord, je reste intimement convaincu que, sans des mesures coercitives fortes, on ne fera pas
basculer une location saisonnière sur le marché du locatif à l’année. Soit parce que l’immeuble ne s’y prête
pas, soit parce que quoi qu’il arrive, les propriétaires qui font de la location saisonnière ne souhaiteront pas
basculer sur le marché locatif à l’année encore une fois sans mesure coercitives fortes.
Deuxièmement, il faut, à mon sens, distinguer le cas du résident avec des revenus moyens parce que tout le
monde n’appartient pas au monde du show business, que ce soit en résidence principale ou en résidence
secondaire, et pour qui cela peut être un complément de revenus et aider notamment à payer les charges de
l’immeuble que de procéder à cette location saisonnière, des grosses sociétés, dont vous faisiez état, qui
elles, achètent, à des prix extrêmement élevés , des immeubles en vue , ensuite de les placer à la location
saisonnière et d’en retirer forts dividendes.
A mon avis, cette distinction doit être opérée.
3ème observation par rapport à ce système. Vous dites qu’il y aura une sanction financière qui sera de l’ordre
de 5000 euros. Comment va-t-elle être fixée ? Par arrêté ?
Su quel point juridique allons-nous pouvoir nous appuyer si cette obligation déclarative n’est pas faite. ? Mes
observations portent sur les 2 délibérations (1-16/1-17). Ce qui est certain, ce que nous pouvons espérer,
dans un premier temps, c’est une augmentation de la taxe de séjour. Les gens, qui vont procéder à cette
obligation déclarative et qui, jusqu’à présent, ne s’en acquittait pas, vont s’en acquitter. Ce sera l’effet
immédiat.
Après, encore une fois, de là à savoir le nombre de logements qui pourront basculer sur le marché locatif à
l’année en passant d’une location saisonnière, prudence, si ce n’est des mesures coercitives très fortes.
Sommes-nous aujourd’hui prêts à les prendre ? Je n’en suis pas certain. IL faudra qu’il y ait un véritable
débat sur cette question. Je reste persuadé que, pour aujourd’hui, permettre à nos familles et à nos jeunes
de pouvoir accéder aux logements et de faire souche, c’est de pouvoir construire et avoir accès à des31
lotissements communaux, que ce soit à loyers modérés, en accession à la propriété. Mais aujourd’hui faire
croire qu’en règlementant la location saisonnière on règlera même une partie de ce problème, je pense que
c’est faire preuve d’un très grand optimisme. Attention que cette mesure ne soit pas une mesure « gadget »
et qu’effectivement les gens n’en attendent pas trop.
Dernier point, je ne partage pas votre analyse sur l’impossibilité d’identifier qui reverse la taxe de séjour.
Vous avez les grosses sociétés, plateformes etc.. Mais quand vous êtes un particulier, que vous payez votre
taxe de séjour, on vous demande le nombre de personnes que vous avez hébergés, le nombre d’enfants, de
pièces que vous avez dans votre logement. ¨Par conséquent, on peut tout à fait les identifier, via le logiciel.
Monsieur le Maire : L’ennui c’est que 80% des locations aujourd‘hui se font par les plateformes.
Heureusement nous touchons maintenant les taxes de séjour des plateformes. C’est ce qui nous a fait faire
un bond. Je pense que nous ne bondirons pas comme nous avons bondi il y a quelques années. Je partage
votre point de vue .Cela ne va pas changer radicalement la phase des choses pour loger nos jeunes et c’est
un petit élément. Mais si on arrive, petite mesure par petite mesure, à trouver des petites parties de
solution, finalement, on aura ouvert un grand tout à celles et ceux qui souhaitent faire souche chez nous. Je
pense au terrain que nous allons louer pour la construction de maisons. Je pense aux logements aux sociaux
et aux logements à loyers raisonnées.
Adopté à l’unanimité
********
1-17 Institution de la procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme prévue par le code
du tourisme et création d’un téléservice correspondant
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Sur le Bassin d’Arcachon et notamment à Lège-Cap Ferret, le développement des plateformes de mises en relation et de location de logements meublés pour de courtes durées a de multiples effets et engendre entre autre des difficultés à trouver des logements à l’année.
Afin de permettre aux communes d’exercer un meilleur contrôle de l’implantation de ce type d’activités et d’en corriger les effets pervers, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a introduit l’obligation pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, dans les communes soumises à changement d’usage, de s’enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d’enregistrement. Celui-ci est obligatoirement transmis à tout intermédiaire (agence immobilière, site internet...) en vue d’une location de courte durée.
En effet, l’article 51 de la loi précitée a modifié les articles L 324-1-1 et 324-2 du Code de tourisme. L’article L 324-1-1 permet ainsi à un Conseil municipal de rendre obligatoire par délibération un enregistrement auprès de la commune pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. De même, l’article L 324-2 rend obligatoire la mention de ce numéro d’enregistrement pour toute offre de location.
Le Code de tourisme précise dans son article L 324-1-1 que la déclaration doit être faite par téléservice ou tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération instituant le numéro d’enregistrement.
Conformément aux dispositions prévues par la loi, les informations exigibles au titre de cette déclaration en ligne sont les suivantes (a minima, les informations exigées par l’article D 324-1-1 II du Code du tourisme) :
1. L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant,32
2. L’adresse précise et complète du local meublé (cf : taxe d’habitation)
3. L’indication du type de résidence : principale ou non
4. Le nombre de pièces, de lits, la date & niveau de classement le cas échéant
Il est proposé de décider que, la procédure de déclaration prévue à l’article L 324-1-1 du code du tourisme soit soumise à enregistrement pour toute location de courtes durées (à compter de la première nuitée) d’un local meublé en faveur d’une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration CERFA prévue au I de l’article L 324-1-1 du Code du tourisme.
Cette déclaration donnera lieu à la délivrance, immédiate et sans délai, par la commune au déclarant d’un accusé-réception comprenant un numéro d’enregistrement de l’hébergement. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; – un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Selon l’article L 324-2, il devra être impérativement mentionné pour toute offre de location : AirBnb, Abritel, Booking…
Tout changement concernant les éléments constitutifs de la déclaration devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Enfin, il est à rappeler que toute personne qui offre à la location un meublé doit respecter l’obligation de déclaration ; tout loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile dont le montant maximum de 5 000 €.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation préalable au titre de l’article L 631-9 du code de la construction et de l’habitation,
Je vous propose, Mesdames, Messieurs,
Instituer la procédure d’enregistrement pour les locations de courtes durées d’un local meublé en
faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
Autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à
la concrétisation du présent dispositif, notamment la mise en place d’un groupement de commande avec le SIBA et l’ensemble des communes de son territoire qui souhaiteraient y participer ; ce groupement de commande porterait sur l’acquisition et la maintenance d'un logiciel de gestion mutualisée des demandes de changement d'usage des locaux d'habitation et de procédure d'enregistrement des locations de meubles de tourisme, selon le projet de convention annexé à la présente délibération. Préciser que ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 1er mai 2024
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement du 13 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-18 Modification de l’arrêté règlementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.33
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Vu la Commission paritaire des marchés de plein air du mardi 28 novembre 2023,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier l’arrêté municipal réglementant les marchés extérieurs comme présenté en annexe de la délibération.
Les articles suivants ont été modifiés :
- Article 2 portant sur les jours d’ouverture des marchés ;
- Article 7 concernant le tirage au sort des places des commerçants non abonnés ; - Article 11 relatif à la police des marchés.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouvel arrêté réglementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Véronique Debove : Le tirage au sort sur les commerçants du marché non abonnés existe depuis longtemps. Cela avait été voté en conseil municipal en 2018 par un de vos adjoints.
Monsieur le Maire : Non mais des éléments ont été modifiés et d’autres ne sont pas forcément des nouveautés (changement de date d’ouverture, changement de consultation des syndicats etc..)
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
**********
1-19 Présentation du rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde
(SDEEG) de l’année 2022.
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Le rapport d'activité du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) est un document d'information qui retrace l'activité du Syndicat.
Ce rapport 2022 constate que le SDEEG a conforté le développement du service public de l’électricité ou du gaz mais également les autres missions liées à l’énergie ou à l’aménagement du territoire.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de l’Assemblée délibérante. Vous trouverez ce rapport annexé à cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
**********34
1-20 Présentation du Rapport social unique de la Commune de LEGE CAP FERRET pour l’exercice 2022
Rapporteur : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de Transformation de la Fonction publique a instauré l’obligation
pour les collectivités locales de réaliser un Rapport Social Unique (RSU).
Ce rapport doit être réalisé chaque année par la Collectivité et doit être présenté en Comité Social territorial
(CST). Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques, il permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation
des agents.
Il permet également de comparer la situation hommes/femmes, et de suivre son évolution.
Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les
discriminations, et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de
handicap.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
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1-21 Modification de la charte réglementaire du personnel
Rapporteur : Brigitte BELPECHE
Mesdames, Messieurs,
La présente charte réglementaire a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein
des services de la Commune et du CCAS de LEGE-CAP FERRET.
La présente charte réglementaire s’applique à tous les personnels employés par la Commune de LEGE-CAP
FERRET, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Elle
concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Il convient d’actualiser la charte concernant :
Les cycles de travail (p12/13)
Je vous propose Mesdames et Messieurs d’adopter la mise à jour de la charte réglementaire.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023 et aux membres du Comité
Social Territorial le 11 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
***************
1-22 Refonte du régime indemnitaire
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE35
Exposé
Le régime indemnitaire des agents de la collectivité a été instauré par une délibération en date du 19 avril 2016. Il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Il est composé comme suit :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ;
D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée cette année visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET et instaurer une nouvelle méthode d’évaluation de l’IFSE et du CIA afin de remplir les objectifs suivants :
- Favoriser une équité de traitement entre les agents ;
- Garantir la transparence par l’instauration d’un dispositif de cotation des fonctions et d’un management par objectifs ;
- Adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme ;
- Répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi, en premier lieu, le nouveau régime indemnitaire exige dans chaque cadre d’emplois (A – B – C), que les emplois soient classés dans des groupes de fonction (voir tableau article 4). A chaque groupe de fonction est associé un plafond indemnitaire déterminé pour l’IFSE et le CIA (voir tableau article 5).
Puis, en second lieu, la Direction Ressources a établi un document qui détermine le socle d’IFSE pour chaque emploi de la Commune par rapport aux critères suivants (l’encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions et l’expérience professionnelle).
Par conséquent, la mise en place du nouveau régime indemnitaire nécessite :
De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
D’en préciser les conditions d’attribution et de versement ;
De définir la date d’application et les bénéficiaires,
Il est donc proposé au conseil municipal de la Commune de LEGE-CAP FERRET d’approuver la refonte du régime indemnitaire au bénéfice des agents de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,36
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 avril 2016, du 1er décembre 2016, du 20 juillet 2017, 21 décembre 2017, du 22 novembre 2018, du 23 mai 2019, du 26 septembre 2019, du 14 novembre 2019, du 2 juillet 2020, du 3 décembre 2020, du 25 février 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’organigramme de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Article 1 : La composition :
Il est rappelé que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera composé de deux parties :37
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle ;
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les agents bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents statutaires).
Les agents contractuels sur des emplois non permanents bénéficieront d’un montant d’IFSE mensuel fixé à 60 euros bruts.
Sont exclus du dispositif :
- Les agents vacataires ;
- Les « saisonniers » ;
- Les contractuels de droit privé.
Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Administrative
A Administrateurs territoriaux
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs
Animation B Animateurs territoriaux
C Adjoints d’animation territoriaux
Patrimoine et
bibliothèques
A Conservateurs territoriaux du patrimoine
A Conservateurs territoriaux de bibliothèques
A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
A Bibliothécaires territoriaux
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
C Adjoints territoriaux du patrimoine
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
Sociale
A Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A Assistants territoriaux socio-éducatifs
A Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
B Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux38
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C Agents sociaux territoriaux
Sportive A Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Technique
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux des établissements
d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
La filière artistique, à savoir les professeurs et assistants d’enseignement artistique, La filière de la police municipale de catégorie A, B et C,
En effet, ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
Article 4 : La cotation des emplois par groupes de fonctions :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi, le nombre de groupes
de fonctions s’appuie sur :
Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat.
L’organigramme de la collectivité et les fiches de postes.
Chaque emploi de la collectivité sera affecté à un groupe de fonction au regard du tableau ci-après.
Cadre
d’emplois Groupes de fonction
Exemple de niveaux de responsabilité
Fonctions induisant :
A
A1 Direction générale des services et directeur/rice de cabinet
A2 Membres du CODIR
A3 Directeurs de pôle et responsables de services
A4
Chargés de mission
Adjoints au responsable
B B1 Responsables de service39
B2
Adjoints au responsable de service
Chargés de mission
B3 Agents avec une technicité
C
C1 Responsable de service
C2
Coordination d’une équipe (chefs d'équipe)
Agents avec une technicité
C3
Fonctions opérationnelles, d’exécution
Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe
C1 et C2
Article 5 : Les montants plafonds d’IFSE et de CIA :
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent
IFSE (Plafonds annuels) CIA
(Plafonds
annuels)
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Administrative
A+ Administrateurs
territoriaux
A1 49 980 € 8 820 €
A Attachés territoriaux
A 1 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A 2 32 130 € 17 205 € 5 670 €
A 3 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A 4 20 400 € 11 160 € 3 600 €
B Rédacteurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints administratifs
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Animation B Animateurs territoriaux40
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints d’animation
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
B Auxiliaires de puériculture
territoriaux
B1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
B2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Patrimoine et
bibliothèques
B Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
B1 16 720 € 2 280 €
B2 14 960 € 2 040 €
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sociale
A Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
A1 25 500 € 4 500 €
A2 20 400 € 3 600 €
A Assistants territoriaux
socio-éducatifs
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
A Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
A1 14 000 € 1 680 €
A2 13 500 € 1 620 €
A3 13 000 € 1 560 €41
B Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
territoriaux
B2 9 000 € 5 150 € 1 230 €
B3 8 010 € 4 860 € 1 090 €
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Agents sociaux territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sportive A Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives
A 1 28 800 € 5 082 €
A 2 23 000 € 4 058 €
B Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Technique
A Ingénieurs territoriaux
A1 46 920 € 32 850 € 8 280 €
A2 40 290 € 28 200 € 7 110 €
A3 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 31 450 € 22 015 € 5 550 €
B Techniciens territoriaux
B1 19 660 € 13 760 € 2 680 €
B2 18 580 € 13 005 € 2 535 €
B3 17 500 € 12 250 € 2 385 €42
C Agents de maîtrise
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d’enseignement
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 6 : Les critères de détermination de l’IFSE et du CIA :
1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Pour chaque emploi, la cotation se fera par un système de points, lequel, sera réalisée par le service des
Ressources Humaines. Pour cela, il s’appuiera sur l’organigramme, les fiches de poste et le document unique.
Par agent, un nombre de points sera attribué en fonction de chaque critère ci-dessous. La valeur du point est
fixée dans l’annexe n° 1.
Les critères professionnels retenus pour le classement par point du socle de l’I.F.S.E. de chaque emploi sont les
suivants :
Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 48 points
maximum
Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés (directement et indirectement), type de
collaborateurs encadrés, niveau d’encadrement, délégation de signature, préparation et/ou animation de
réunion, conseil aux élus.
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions : 31
points maximum.
Indicateurs : Technicité, bonne expression écrite indispensable, maîtrise d’un outil métier, diplôme, permis,
habilitation, accréditation, certification ou CACES, connaissance requise, veille juridique, rareté de l’expertise,
autonomie.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de
l’environnement professionnel : 39 points maximum
Indicateurs : Relations externes – internes, simultanéité des tâches, risque d’agression, risque psychologique,
risque de blessure, insalubrité, itinérance, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation
d’assister aux instances, engagement responsabilité financière et juridique, période de pose de congés
restreintes, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité, respect des délais.
Critère individuel n° 1 : l’expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-
dessous : 10 points maximum (critère revu tous les 4 ans)43
Le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonctions au sein de la collectivité ou l’établissement (nombre d’année, nombre d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.) ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise et les formations suivies (diffusion du savoir à autrui, force de proposition et d’initiative, etc.) ;
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l’environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
La conduite et la réussite de projets.
Au montant de l’IFSE socle du nouveau système de cotation par points, il conviendra d’ajouter pour chaque
agent : une part fixe annuelle de 840 euros pour les titulaires et une part fixe annuelle de 140 euros pour les
contractuels.
2 - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque
année par arrêté de l’autorité territoriale.
Son attribution repose sur les critères suivants :
La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien individuel ;
La valeur professionnelle de l’agent ;
Le sens du service public ;
La capacité de travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ; Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ;
La disponibilité et l’adaptabilité…
Le montant du complément indemnitaire annuel ne pourra pas excéder les limites fixées par l’Etat du plafond
global du RIFSEEEP.
Le CIA sera composé d’une part fixe annuelle d’un montant de 360 euros et d’une part variable pour les
fonctionnaires.
Le CIA sera composé d’une part fixe annuelle d’un montant de 60 euros et d’une part variable pour les
contractuels.
La part variable liée à la manière de servir ne sera pas reconduite d’une année sur l’autre. En effet, cette part
sera revue annuellement à partir des résultats issus des entretiens professionnels. Elle pourra ainsi, être
maintenue, augmentée, réduite, ou supprimée.
3 – La prime d’intéressement à la performance collective des services
Il s’agit d’une indemnité permettant de valoriser la performance collective des services et la qualité des
prestations fournies aux administrés.
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
dans la mesure où, sur la période de référence donnée, ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs
du service.
Pour bénéficier de la prime une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 6 mois
est requise au cours de la période de référence de 12 mois consécutif (année civile). Est considéré comme
présence effective :44
-de congés annuels, congés pris au titre du Compte Epargne Temps
-congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité
-congés pour accident de service pour l’exercice d’un mandat syndical
-de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Sont exclus de la durée de présence effective, les congés de Longue Maladie, de Longue Durée et les congés de
grave maladie. Les cadres d’emplois bénéficiaires sont les mêmes que pour le RIFSEEP (présentés à l’article 3),
auxquels vient s’ajouter :
-les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
-l’ensemble du cadre d’emploi de la filière de Police Municipale
-les assistantes maternelles à domicile
En effet, les agents cités ci-dessus, exclus du RIFSEEP, et ne pouvant de ce fait percevoir le CIA, pourront
bénéficier de la Prime d’Intéressement à la performance Collective des services (PIC).
La Prime d’Intéressement à la performance Collective des services pourra être versée :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents statutaires).
Sont exclus du dispositif :
- Les agents vacataires ;
- Les « saisonniers » ;
- Les contractuels de droit privé.
Article 7 : Les modalités de versement :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
La prime d’intéressement à la performance collective des services (PIC)45
La PIC fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel de la PIC fait l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale.
Article 8 : Le maintien à titre personnel :
Dans le cas où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application
du nouveau montant de l’I.F.S.E., son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu.
Ainsi, le cas échéant, le montant de l’I.F.S.E. antérieur à la présente délibération sera garanti aux personnels.
En conséquence, le montant de l’IFSE conservé sera toujours le plus favorable à l’agent.
Article 9 : Le réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
En cas de changement important de fonctions ;
Au moins tous les quatre ans, au vu du critère individuel n° 1 lié l'expérience acquise par l'agent ; En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade, d’une promotion interne et d’une réussite à un concours.
L’évolution du montant de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ; En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé ; En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets ;
En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique ;
En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou d’approfondissement des connaissances professionnelles ;
En cas de sanction disciplinaire.
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessus sera décidée
discrétionnairement par l’autorité territoriale par un arrêté individuel.
Article 10 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption :
Le montant de l’IFSE suivra le traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou de
trajet, de maladie professionnelle, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé
maternité, d’adoption, de paternité, de présence parentale.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Le montant de l’IFSE sera proratisé au temps de travail, en cas de temps partiel thérapeutique.
Concernant le CIA, celui-ci sera maintenu lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité,
adoption, temps partiel thérapeutique.
Article 11 : La compatibilité des autres primes et indemnités :
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A l’inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :46
La prime d’intéressement à la performance collective
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L’indemnité d’astreinte
L’indemnité d’intervention
L’indemnité de permanence
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés
L’indemnité horaire travail intensif
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
L’indemnité de sujétions horaires
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
L’indemnité pour frais de transport des personnes
L’indemnité de changement de résidence
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L’indemnité de télétravail
L’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de congés annuels non pris
L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie
L’indemnité de licenciement
L’indemnité de précarité
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La prime de responsabilité des emplois fonctionnels,
L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement,) L’indemnité compensatrice de hausse de la CSG
Article 12 : L’inscription au budget :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la Commune.
Article 13 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 14 : Les mesures d’application :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fabrice Pastor Brunet : le rapport de la CRC a été relativement sévère à l’égard de la commune. On parlait de
parcours chaotique, de nombreuses irrégularités qui avaient été commises par la commune. C’est
extrêmement complexe. Je n’ai personnellement pas toutes les compétences pour comprendre le
fonctionnement du RIFSEPP, de l’IFSE et du CIA etc.. Mais je pense qu’effectivement c’est quelque chose de
souhaitable et qu’il convient de régulariser au plus vite. C’était un point sévère du CRC.47
Monsieur le Maire : Ce régime indemnitaire n’était pas dans les clous et c’est la raison pour laquelle j’ai
demandé aux services de le refondre totalement, de mettre en place un IFSE par une méthode de cotation en
fonction du groupe d’appartenance et du groupe de fonction, de mettre en place un CIA sur la façon de servir
de l’agent. La première demande, c’est la transparence, la deuxième c’est l’équité de traitement. Je voulais
également qu’aucun agent ne soit lésé sur sa rémunération annuelle. Je voulais également maitriser la masse
salariale. C’était une équation extrêmement compliquée à relever et je salue et remercie les services et tout
particulièrement Nathalie Grellety et Quentin Authier. Ils sont arrivés à une solution qui n’est pas parfaite mais
une solution qui correspond tout à fait au cahier des charges que je leur ai demandé de faire.
Adopté à l’unanimité
*********
1-23 Création d’un emploi non permanent – Coordinateur MNS
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23.1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Au regard des besoins de la collectivité pour la saison estivale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin temporaire d’activité d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritime.
Il est proposé de recourir à un contractuel à temps complet pour une durée de 8 mois maximum.
Il sera rémunéré au minimum les bases de rémunération de l’indice brut 446 majoré 392 et au maximum sur les bases de rémunération de l’indice brut 660 majoré 551 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 1 de la grille des EAPS Ppal de 1ére classe.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’approuver la création de cet emploi non permanent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-24 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement temporaire d’activité Article L.332-23 1° du Code
général de la fonction publique
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI48
Mesdames, Messieurs,
La Commune de LEGE-CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour assurer des tâches
occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît
d’activité.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face :
-A un accroissement temporaire d’activité La durée est limitée à 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)
-A un accroissement saisonnier d’activité (art 3.2) la durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs -Au remplacement d’un agent titulaire absent pour raison de santé par un agent contractuel afin d’assurer la continuité du service
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération municipale.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire d’activité est établi pour l’année 2024 afin
de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
La collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, un objectif de maîtrise des
emplois pour accroissement temporaire d’activité est établi pour l’année 2024 afin de respecter les contraintes
budgétaires de la masse salariale.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
Pour l’année 2024 la création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la
base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Il est prévu
-la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels de remplacement en
cours d’année :
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- 20 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques
- 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques titulaires d’un CAP Petite Enfance (Ecoles – Crèches)
- 2 emplois du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
-La possibilité d’attribuer aux agents recrutés sur un accroissement temporaire l’Indemnité de
Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel. Le montant
mensuel de l’IFSE sera mentionné dans le contrat de travail de l’agent.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année 2024 des agents non titulaires pour exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984.49
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné
La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion du contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe
délibérant.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Véronique Debove : Avez-vous un état de ces empois pour cette année ?
Monsieur le Maire : Ce sont toujours les mêmes : les MNS, les ASVP, les piques papiers etc… Chaque année
nous prenons cette délibération qui nous autorise à employer l’été des jeunes ou moins jeunes pour travailler
sur la commune. Mais si vous voulez un état, on vous le transmettra.
Véronique Debove : J’entends bien. Je voulais savoir, sur les 10 emplois cadres que vous prévoyez d’emplois
des adjoins administratifs, combien vous en avez embauché cette année.
Monsieur le Maire : je ne peux pas vous dire. On vous fera passer le détail de 2023.
Brigitte Reumond : dans ce cas-là pourquoi ne déclarez-vous pas le budget prévisionnel affecté à ces
emplois ?
Monsieur le Maire : on emploie des gens en fonction de nos besoins. C’est une déclaration de principe pour
employer des gens et que nous prenons chaque année. Cela constitue un cadre d’emploi pour l’activité
saisonnière. C’est la première fois que je vois une contestation sur ce type de délibération.
Véronique Debove : Ne vous méprenez pas. Il n’y a aucun problème. On vous demandez simplement un
éclairage. On pose des questions et vous répondez autre chose.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
*********
1-25 Délibération sur le recours au bénévolat
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n°82-13 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Mesdames, Messieurs,50
Des bénévoles peuvent être amenés à apporter leur concours à la Commune de LEGE-CAP FERRET, dans un
cadre normal lors de diverses activités. Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de
collaborateur occasionnel du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents
publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Pour être qualifié de collaborateur occasionnel, le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée
et en sa qualité de particulier.
Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont
pas de lien direct de subordination. La collaboration sera formalisée par une convention de bénévolat entre la
collectivité et le particulier.
A l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. La Ville de LEGE-
CAP FERRET possède une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident. Cette garantie
responsabilité générale permet de couvrir les dommages subis ou causés par le bénévole à l'occasion d'une
mission de service public. Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de
responsabilité civile.
Par conséquent, dans les cadres de ses missions de service public et dans les conditions susmentionnées, il vous
est proposé d’autoriser la Commune de LEGE-CAP FERRET à faire appel aux bénévolats, de valider le projet de
convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Brigitte Reumond : Il est stipulé dans la convention que le bénévole s’engage à être présent, à respecter les
consignes données par l’autorité territoriale ou l’agent de la collectivité. Des obligations que je considère
comme abusive et proche du lien de subordination. Pour cela je voterai contre.
Fabrice Pastor Brunet : J’ai cru comprendre que ce projet de délibération porte essentiellement sur des
questions d’assurances et de responsabilités. Sur la convention en elle-même, il faut être extrêmement
prudent car il peut y avoir un risque de revendication. II y a déjà un risque avec les JO, toute proportion gardée,
où on remet en cause les conventions qui sont signées entre les bénévoles et les JO car cela peut être considéré
comme du travail dissimulé. Mais effectivement j’avais compris que c’était essentiellement sur cette question
d’assurance.
Alain Bordeloup : C’est une question d’assurance, d’encadrement, d’organisation des évènements. Le
bénévolat, jusqu’à présent, n’était pas organisé au sens large. Nous n’avions pas de cadre juridique précis à
leur proposer.
Fabrice Pastor Brunet : Jusqu’à présent, il n’y avait pas de lien juridique, hors les associations, pour les
bénévoles qui spontanément souhaitaient venir aider ?
Monsieur le Maire : On ne pouvait pas les prendre.
Alain Bordeloup : Il y en a eu qui ont été pris ponctuellement mais on n’était pas dans un cadre sécuritaire.
Adopté par 26 voix pour et 3 contre (Bey/Reumond/Debove)
*******51
2-1 Acquisition des parcelles bâties AM n° 2 et 160, sises 88 avenue de la mairie, à LEGE-CAP FERRET –
Désignation du notaire -
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 30 novembre 2022 ;
La SAS FRUCTIMMO, représentée par Monsieur Bruno GERAUD a décidé de vendre à la Commune les parcelles cadastrées section AM n° 2 et 160, d’une superficie totale de 1609 m², bâties pour une surface d’environ 150 m² au sol, sises 88 avenue de la mairie, à LEGE-CAP FERRET.
Les domaines, dans leur avis en date du 30 novembre 2022 ont estimé la valeur vénale des parcelles à 750 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La Commune s’engage à acheter à la SAS FRUCTIMMO les parcelles cadastrées section AM n° 2 et 160 d’une superficie totale de 1609 M², bâties pour une surface d’environ 150 m² au sol, pour un montant de 825 000 euros, soit 750 000 euros assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.
Ces parcelles sont contiguës aux parcelles communales bâties, cadastrées section AM n° 3 et 4.
L’acquisition de ces parcelles s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement et d’implantation de nouveaux équipements d’intérêt public sur la Commune de LEGE-CAP FERRET.
La SAS FRUCTIMMO, représentée par Monsieur Bruno GERAUD a proposé l’acquisition par la Commune de LEGE-CAP FERRET, de ladite parcelle pour un montant de 825 000 euros.
La commune a accepté cette proposition.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 13 décembre 2023 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser l’acquisition du bien désigné pour un montant de 825 000 euros, auquel il conviendra d’ajouter les frais de notaire et les frais annexes.
De désigner Maître Mathias REY, Notaire à Lège-Cap Ferret dont l’office est situé 2 Avenue Edouard Branly, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Brigitte Reumond : Quelle est la finalité de cette acquisition. Je pensais que vous flècheriez « logements sociaux » mais, à priori, il est mentionné « implantation de nouveaux équipements d’intérêt public. » C’est assez vague. Ce bien est acquis au prix maximum, par rapport à l’évaluation de France Domaine. D’un côté vous dénoncez des prix trop élevés, d’un autre vous achetez au prix maximum. Mais bon, on est dans les 10 %. Il est mentionné aussi « par préemption ». Vous nous avez expliqué précédemment que vous passiez une décision municipale parce que c’était une préemption et ici vous passez une délibération alors que c’est aussi une préemption.52
Par ailleurs, ce bien sur la fiche des domaines, éditée en novembre 2022, appartient à Madame Yvette Villetorte alors que ce bien est proposée à la vente par un marchand de bien, SAS FRUCTIMO. J’ai noté ces incohérences mais c’est dans la lignée de ce que j’ai dit précédemment.
Gabriel Marly : SAS Fructimo est le vendeur. Il a acheté à cette dame et il le revend.
Brigitte Reumond : mais la fiche de France Domaine est au nom de l’ancienne propriétaire.
Monsieur le Maire : On avait imaginé préempté à ce moment-là.
Gabriel Marly : Ce sont des propriétaires successifs. Monsieur Géraud voulait construire lui-même mais a finalement abandonné et nous l’avons repris car cela nous intéressait depuis le début. On lui avait accordé la possibilité de faire lui-même parce qu’il acceptait de construire quelque chose de correct avec le nombre de logements sociaux à l’intérieur de son projet qui nous convenait. In fine, il a jeté l’éponge. On en a profité quand même pour récupérer ce bien qui aura un intérêt, soit pour du logement social, soit pour un complément de bâtiments administratifs, vu sa situation géographique.
Fabrice Pastor Brunet : Je me suis posé les mêmes questions que Madame Reumond. Entre, d’une part, la délibération entre la SAS Fructimo et Madame Villetorte, j’ose espérer que la commune ne paye pas une plus-value.
Monsieur le Maire : Je vous l’ai dit tout à l’heure. Le représentant de la Société, Monsieur Geraud, voulait nous faire payer la plus-value qui lui a coutée. Nous avons refusé et nous avons acheté au même prix qu’il a acheté à Madame Villetorte.
Fabrice Pastor Brunet : C’est un élément rassurant. J’aimerais que vous nous donniez ce soir un calendrier précis de ces fameux logements dont vous nous parlez depuis maintenant 3 ans et demi. A chaque conseil municipal, vous nous dites que c’est pour bientôt, que ça va sortir de terre prochainement. Il y a des familles qui attendent. Il y a des jeunes qui attendent. Systématiquement, à chaque Conseil Municipal, on nous dit que c’est pour demain. Nous avons besoin de dates précises. Je pense que vous êtes aujourd’hui en mesure de nous dire précisément.
Monsieur le Maire : On va déposer le permis pour l’avenue de la Mairie, fin décembre, début janvier. Malheureusement, celles et ceux qui sont aux responsabilités le savent bien. La ZAC de Biganos a mis 14 à sortir de terre. La caserne des pompiers de Biganos, 20 ans. Nous nous battons tous les jours au quotidien pour essayer d’avoir des autorisations.
Fabrice Pastor Brunet : Ce ne sont pas mes propos
Monsieur le Maire : C’est comme ça que je le comprends.
Fabrice Pastor Brunet : Je préfère un langage de vérité et qu’on nous dise clairement plutôt que l’on nous dise que c’est pour « incessamment sous peu ». Ce serait beaucoup moins décevant pour les gens qui nous écoutent ou qui suivent via les retranscriptions.
Monsieur le Maire : J’ai toujours dit qu’on travaillait ardemment pour sortir des projets qui sont extrêmement complexes à mettre en œuvre et sachez que c’est de plus en plus complexe et cela nécessite un travail de plus plus acharné.
Fabrice Pastor Brunet : Vous nous garantissez que le montage pour lequel vous avez opté nous permettra d’avoir la libre main sur les candidats, tiendra juridiquement, ne sera pas contesté à un moment ou à un autre. Cela pourrait retarder les opérations.53
Monsieur le Maire : Vous êtes avocat. Vous savez bien que tout est contestable sur le plan juridique. Il est évident que lorsque vous êtes propriétaire du terrain, vous avez beaucoup plus de droit de regard que si vous ne l’êtes pas.
Véronique Debove : On entend bien ce que vous dites mais vous nous racontez des tas de choses sur les logements sociaux. C’était votre priorité électorale. Ça fait 3 ans et demi. Vous nous dites que ça va venir. Les administrés l’ont vu dans la presse. Quand on a une priorité, la moindre des choses, c’est de la mettre en priorité.
Monsieur le Maire : C’est ce que nous faisons.
Veronique Debove : C’est très bien. J’ai bien entendu que 14 ans, ça vous va très bien.
Monsieur le Maire : Vous croyez que le Maire de Biganos était content. J’ai été six ans dans l’opposition. C’est extrêmement facile de dénigrer, de dire « c’est trop long, c’est trop cher ». Nous travaillons pour permettre à celles et ceux qui veulent faire souche ici de se loger ici.
Fabrice Pastor Brunet : Nous ne versons pas dans la facilité. Nous ne faisons que répercuter la préoccupation d’un grand nombre de personnes sur cette commune. Ce n’est pas un argument facile qu’on jette. On n’est pas en campagne électorale. On dit juste que des gens nous arrêtent régulièrement et nous demandent quand cela va sortir de terre. Et je suis incapable de leur répondre. Ce soir, j’ai pris acte que vous me dites qu’on a un premier dépôt de permis de construire en janvier. Ce qui veut dire qu’on arrivera à la fin de la mandature pour les premières livraisons.
Monsieur le Maire : Oui
Fabrice Pastor Brunet : C’est déjà un peu plus clair que « bientôt ».
Monsieur le Maire : la notion du « bientôt » est toujours très subjective.
Adopté à l’unanimité
*********
2-2 Proposition d’extension de la zone de préemption départementale au titre des espaces naturels
sensible « Les Abberts-Navalette »
Rapporteur : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 04 juillet 2022 le Conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet d’extension du périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral sur le site de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Prés Salés sur les communes d’Arès et de Lège – Cap Ferret.
Cette extension pour rappel concernait un espace forestier de 38 ha composé d’un mixte de d’essence de feuillus et de conifères classés au sein du PLU de la Commune en zone Naturel Sensible (NS) et Espace Boisé Classé (EBC), en tant que zone tampon entre le territoire de la Réserve et l’urbanisation au nord et à l’est. Cet espace constitue une barrière paysagère ainsi qu’un corridor important pour la biodiversité.54
Dans un souci de caler sur ce périmètre la Zone de Préemption départementale ENS créée par arrêté préfectoral du 20 décembre 1984 pour faciliter la maîtrise foncière publique dans et autour de la RNN, il est nécessaire d’intégrer à cette dernière 4 parcelles à l’est de la commune (AT71-72-74-93) et 1 en bordure de l’étang de Bénédicte (AV76) déjà intégrées en 2022 dans le nouveau périmètre du Conservatoire.
Ces 5 parcelles d’une surface de 3.5 ha présentent un intérêt pour la protection des milieux puisqu’ils constituent des boisements constitutifs de la zone de transition entre la RNN et les zones urbanisées. Le cours d’eau de la Machinotte borde les parcelles les plus à l’est.
Aussi est-il proposé de répondre favorablement à la sollicitation du Conseil départemental de la Gironde en étendant la ZPENS « Les Abberts-Navalette », en cohérence avec le périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral tel que l’illustre la carte jointe.
Conformément à l’article L.215-3 du code de l’urbanisme, les organisations professionnelles agricoles et forestières seront également consultées sur l’extension de cette zone de préemption par le Département de la Gironde.
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur :
- D’émettre un avis favorable sur ce projet d’extension.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement
du 13 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-1 Fonctionnement du lieu d'accueil enfants parents (LAEP) - Convention d'entente entre la COBAN et les
collectivités partenaires
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention présenté et annexé,
Le lieu d'accueil enfant-parent (L.A.E.P) est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, des enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent.
Ce service, adapté à l'accueil de jeunes enfants, constitue un lieu de jeu libre, de parole pour les parents, dont l'objectif est de favoriser les liens parents enfants. ii est ouvert sur des temps déterminés où des accueillants formés à l'écoute sont garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
« Écouter le parent, favoriser la relation parent-enfant, accompagner la fonction parentale » sont les 3 fondamentaux guidant le fonctionnement du projet LAEP, en garantissant la confidentialité, la mise à disposition libre de jeux, le volontariat de fréquentation. L’objectif de prévention et de socialisation dans un processus d’insertion sociale est au cœur du projet.
Ce service mutualisé a vu le jour le 1er janvier 2017, en s'appuyant sur l'expérience des 10 années du LAEP de Lanton. Il a été défini dans un premier temps pour une durée 2 ans à titre expérimental. Le gestionnaire demeurait le CCAS de Lanton avec 6 communes volontaires comme partenaires : Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios.55
Le LAEP s’inscrit dans une philosophie de projet commun et partagé sur une base de mutualisation, qui offre
plusieurs atouts :
pour l’ensemble du territoire : un maillage territorial efficient, une plus-value sur le territoire, une mutualisation des moyens
pour la commune partenaire : un nouveau lieu de socialisation, un lieu de prévention précoce dans la relation parents-enfants, un lieu de rencontre créateur de lien social, lieu d’intégration, un projet de partenariat intercommunal.
A l'issue de bilans mensuels, le succès du service a très vite été constaté et une pérennisation de ce dernier a été décidée.
L’identité du gestionnaire s'est posée pour les années à suivre afin d'être cohérent, avec une logique de mutualisation. lors du comité de pilotage du LAEP du 24 octobre 2018, les maires présents ou leur représentant ont proposé que la COBAN devienne gestionnaire du LAEP mutualisé et itinérant. Par délibération du 19 juin 2019, la COBAN est ainsi devenue gestionnaire du LAEP mutualisé et itinérant. Un budget de fonctionnement spécifique au LAEP a été inscrit, un poste de responsable du LAEP a été créé au sein des effectifs et une convention d'objectifs et de financement a été signée avec la caf pour percevoir la prestation de service sur la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022.
Pour poursuivre et renforcer les missions du LAEP tout en continuant à percevoir la prestation de service, un nouveau contrat de projet a été élaboré. Ce document comprenant un bilan des années 2019 à 2022 ainsi que le projet a été validé par le comité de pilotage du LAEP le 6 juin 2023.
Le bureau communautaire en date du 3 octobre 2023 a approuvé les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la COBAN et la caf ainsi que les termes de la convention d’entente établie entre la COBAN et respectivement les 7 collectivités partenaires précitées.
La convention d’objectifs et de financement entre la COBAN (gestionnaire) et la caf a ainsi été signée le 23 octobre 2023, convention conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
La convention d’entente entre la COBAN et les sept collectivités partenaires (CCAS de Lanton, communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios) précise les modalités de collaboration entre la COBAN et les collectivités partenaires, sur les plans techniques, organisationnels, administratifs, humains et financiers.
Elle fixe notamment les modalités et les conditions de mise à disposition auprès de la collectivité partenaire de l’agent employé en qualité de responsable-accueillant et de l’agent employé en qualité d’accueillant. La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Il s'agit pour la commune d’approuver les termes de la convention d’entente entre la COBAN et les 7 collectivités partenaires pour le fonctionnement du LAEP du Nord Bassin.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver les termes de la convention d’entente établie entre la COBAN et les 7 collectivités partenaires du LAEP (CCAS de Lanton, communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios) ;56
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants et tous les actes s’y afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/ Jeunesse/Famille/ Affaires sociales et solidarité le 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-2 Validation du Projet Educatif Territorial avant présentation aux services de l’Etat pour convention
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret, a contractualisé un premier PEDT lors de la mise en place des Temps
d’Activités Périscolaires (TAP) de 2014 à 2017. La structuration de la politique en direction des enfants et des
jeunes s’est poursuivie en soutenant une offre importante et diversifiée dans le domaine de la petite enfance,
en équipant les structures de la ville et en accompagnant l’épanouissement des jeunes du territoire :
construction du nouvel accueil périscolaire de Lège,
pérennisation de l’école du Cap Ferret,
mise en place d’une plateforme d’aide aux devoirs,
stage d’éducation à l’image.
En 2023, afin de poursuivre ces actions dans une dynamique de co-construction avec les acteurs du territoire,
la ville a souhaité s’engager dans un nouveau Projet Educatif Territorial, en cohérence avec la Convention
Territoriale Globale de la COBAN, en invitant les différents acteurs à y participer.
Au cours de plusieurs réunions, 70 personnes ont participé à la réflexion pour l’écriture de ce document : Agents,
Parents
Partenaires.
Quatre axes à développer sont ressortis de ces concertations :
- Développer l’autonomie et la curiosité des enfants et des jeunes
- Favoriser le respect dans toutes ses formes
- Promouvoir la solidarité et le dynamisme
- Encourager la citoyenneté et l’engagement
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver ce projet annexé à la délibération
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions, tous les documents relatifs à ce PEDT. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/ Jeunesse/Famille/ Affaires sociales et solidarité le 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-3 Modification des règlements de fonctionnement des EAJE, en vue de la modification de facturation et
de l’harmonisation des fermetures pour la continuité de service57
Rapporteur : Sylvie LALOUBERE
Mesdames, Messieurs,
La facturation des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) était jusqu’alors mensualisée (calcul du
prévisionnel de fréquentation sur l’année rapportée au mois), à la demande des directrices et avec l’accord de
la CAF.
La Municipalité souhaite, à partir du 1er janvier 2024, facturer au réel prévisionnel.
Ainsi, heures et jours de présence seront toujours contractualisés, mais tout dépassement d’horaire ou absence
justifiée sera reporté directement sur la facture du mois.
La Municipalité souhaite également harmoniser les fermetures de nos établissements, tout en maintenant une
continuité d’accueil tout au long de l’année.
Pour ce faire, les crèches de Claouey et de Lège fermeront, en alternance, deux semaines au mois d’août.
Parallèlement, la crèche familiale, ouverte du lundi au samedi toute l’année, demande également une semaine
de fermeture sur les vacances de fin d’année.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver les règlements de fonctionnement des crèches collectives et familiale de la commune en
annexe de cette délibération,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements ainsi modifiés,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents et d’être garant des
ajustements durant la validité desdits règlements.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/affaires sociales et solidarité du 12 décembre 2023 et aux membres du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023.
Véronique Debove : Si on se considère comme une commune hautement touristique, je pense que nous devons nous adapter sans mettre les familles des commerçants, des employés dans la difficulté. Je rappelle que les bouchons de la RD 106 sont toujours présents sur cette période. Je pense, qu’au regard des emplois que vous avez budgétisé et que vous prévoyez, vous pourriez inscrire des personnes qui pourraient remplacer à la crèche au lieu de fermer ces crèches alternativement. Je vous rappelle qu’on a demandé l’appellation d’une commune hautement touristique. IL faudrait peut-être s’adapter, anticiper.
Monsieur le Maire : Je regrette que vous ne connaissiez pas le dossier. Premièrement les demandes de places en crèches sont très faibles au mois d’août. Je rappelle que, quand vous travaillez, il est rare que vous preniez votre voiture à 11h du matin et que que vous alliez chercher votre enfant en plein milieu des bouchons du soir. Par conséquent, on a évidemment évoqué ce problème et on a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir la fermeture totale de la crèche de Claouey et de mixer les fermetures au mois d’août. Je vois vraiment que vous êtes loin des responsabilités de cette nature, parce que, si vous étiez au courant des problématiques des ressources humaines, vous sauriez pertinemment qu’on a beaucoup de difficulté à trouver du personnel qualifié pour les crèches.
Véronique Debove : Il ne faut pas demander un surclassement si on n’est pas capable.
Adopté à l’unanimité
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3-4 Syndicat intercommunal du collège André Lahaye - Convention de dissolution58
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye est composé des communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Lanton, Lège-Cap Ferret et Le Porge et exerce la gestion et le fonctionnement de cet établissement scolaire du secondaire, hors fonctionnement pédagogique.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034 en date du 9 Février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution du syndicat ».
En effet, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le transport des collégiens sur les installations sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion relève du Département. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Collège d’Andernos-les-Bains.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
la dissolution prendra effet à la publication de l’arrêté préfectoral qui interviendra suite à l’adoption du dernier compte administratif,
la clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communes membres est en fonction du nombre d’enfants de chaque commune inscrits au 1er septembre 2022 dans l’établissement scolaire,
le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartir ne sera connu qu’à l’issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1er semestre 2024.
Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution
d’un syndicat de communes,
Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation
d’un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initier une procédure
de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
Considérant que Le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye a voté la dissolution du Syndicat le 28 novembre 2023,
Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye, D’approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
D’autoriser le Maire à signer la convention de dissolution ci-jointe ainsi que tous les documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.59
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/affaires sociales et solidarité du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-5 Convention de dissolution du syndicat intercommunal du Lycée Nord Bassin – Simone Veil
Rapporteur : David LAFFORGUE
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil est composé des communes d’Andernos-les- Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège Cap Ferret et Le Porge et exerce la gestion et le fonctionnement de cet établissement scolaire du secondaire, hors fonctionnement pédagogique.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034 en date du 9 Février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution du syndicat ».
En effet, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le transport des collégiens sur les installations sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion relève du Département. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Lycée d’Andernos-les-Bains.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
La dissolution prendra effet à la publication de l’arrêté préfectoral qui interviendra suite à l’adoption du dernier compte administratif,
La clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communes membres est en fonction du nombre d’enfants de chaque commune inscrits au 1er septembre 2022 dans l’établissement scolaire, Le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartir ne sera connu qu’à l’issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1er semestre 2024
Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution
d’un syndicat de communes,
Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation
d’un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initier une procédure
de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin Simone Veil,
Considérant que Le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil a voté la dissolution du Syndicat le 28 novembre 2023,
Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,60
D’accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone VEIL à la date fixée
par l’arrêté préfectoral,
D’approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil,
D’autoriser le Maire à signer la convention de dissolution ci-jointe et tous les documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/affaires sociales et solidarité du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-6 Convention Territoriale Globale – Autorisation de signature pour la période 2024/2025.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. S’appuyant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des partenaires, elle définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Au-delà des politiques enfance, jeunesse, ce sont toutes les politiques sociales et familiales conduites par la CAF qui sont concernées par cette nouvelle convention.
C’est pourquoi la CAF de la Gironde, la COBAN et les 8 communes souhaitent conclure une CTG, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, afin de répondre au plus près aux besoins du territoire et pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Elle se substitue ainsi aux Contrats Enfance Jeunesse portés par chacune des communes lesquelles vont continuer à bénéficier individuellement du maintien de leurs financements acquis au titre du dispositif CEJ.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire en s’appuyant notamment sur les caractéristiques territoriales, et à ce jour, sur les éléments du portrait social réalisé en septembre 2021, en y intégrant également le plan d’actions issu du travail mené avec les différents acteurs et les partenaires institutionnels du territoire.
Ce dernier décliné en 21 fiches-actions, est articulé autour de 4 axes stratégiques : Soutenir l’offre d’accueil de la petite enfance à la jeunesse et des services aux familles Favoriser l’accès aux droits et renforcer la cohésion sociale
Développer le soutien à la parentalité aux moments clés de la vie
Conduire le pilotage de l’animation et l’évaluation de la démarche partenariale.
La CTG précise également les modalités de mise en œuvre et d’animation de la démarche. Un comité stratégique assurera le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention. Ce comité stratégique sera copiloté par la Caf, la COBAN et les 8 communes.61
Ce comité sera composé des huit maires ou leur représentant, les maires adjoints en charge de ces politiques, le Président de la COBAN (ou son représentant), la directrice de la Caf (ou son représentant), la conseillère territoriale de la Caf, les DGS ou DGA et les chargés de coopération de la COBAN et des huit communes membres.
L’animation sera coordonnée à l’échelle de l’agglomération et au niveau de chacune des huit communes. Le poste de chargé de coopération globale, recruté par la COBAN et co-financé par la CAF, aura la charge d’animer la démarche et les instances associées en lien avec les chargés de coopération actuellement en poste dans les communes.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention et ses annexes ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF) ; Vu la Convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF de la Gironde en date du 06 juillet 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
CONSIDERANT que ce projet de convention nécessite pour sa mise en œuvre des délibérations concordantes des communes du territoire et de la CAF pour en autoriser la signature par l’ensemble des parties ;
Dans ces conditions,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
• Approuver les termes de la Convention Territoriale Globale intégrant le plan d’actions entre la CAF, la COBAN et les communes membres,
• Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée pour la période 2024-2025,
• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention en lien avec la présente délibération,
• Engager toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente et à signer tout document afférent.
Adopté à l’unanimité
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4-1 Approbation du nouveau plan de gestion durable de la forêt communale
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La forêt communale représente un patrimoine naturel à forte valeur paysagère, culturelle et sociétale.
La politique de la Commune, présentée lors du Conseil municipal du 2 juillet 2021, est de préserver durablement cette forêt, et de la gérer dans une logique de forêt de protection, rôle qu’elle assure en premier lieu.62
Afin de renforcer cette politique, la Commune a tout d’abord fait inscrire cette forêt dans le réseau départemental des « Espaces Naturels Sensibles ».
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le principe de rattachement au régime forestier de la majeure partie de notre forêt pour une surface globale de 207 ha et 87 a. Cette adhésion permet en effet d’inscrire sur un temps plus long (2023-2037) notre stratégie de préservation de ce patrimoine exceptionnel et emblématique de notre commune, et notamment d’obtenir sa certification PEFC.
Suite à un travail collégial exemplaire avec l’Office National des Forêts et l’ensemble des partenaires concernés, un nouveau plan de gestion a pu être rédigé conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code forestier.
Le document consacre donc une gestion multifonctionnelle privilégiant la préservation des qualités paysagères, environnementales et patrimoniales des peuplements. Les interventions prévues façonneront une forêt mosaïque plus diversifiée et plus résiliente au changement climatique.
Plus techniquement, la gestion mise en œuvre sur la forêt sera prioritairement guidée par un objectif de préservation des boisements adultes, ceci afin de conforter leurs fonctions paysagères, environnementales et patrimoniales.
Il prévoit également la nécessité d’engager un processus de renouvèlement des boisements adultes afin d’une part de préserver le paysage forestier local que constitue la forêt de pin maritime, et d’autre part d’anticiper des mortalités certaines qui interviendront lorsque ces peuplements équiens atteindront leur âge limite de survie.
Le traitement en futaie régulière est retenu pour tous les jeunes peuplements. Les boisements adultes, pour lesquels la régénération doit être débutée, seront traités soit en futaie régulière par parquet, soit en futaie irrégulière si les enjeux paysagers sont très forts.
Dernière étape réglementaire dans la mise en œuvre de la stratégie forestière communale, il s’agit donc aujourd’hui d’émettre un avis sur ce projet de plan de gestion. Dans la foulée le document de gestion sera transmis par l’ONF au Préfet pour approbation de ce dernier par arrêté.
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur :
- D’émettre un avis favorable sur ce nouveau plan de gestion 2023-2037,
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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5-1 Modification des horaires d’ouverture au public de la ludothèque
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,63
Vu l’avis de la commission culture du 7 décembre,
Afin d’adapter les horaires d’ouverture de la médiathèque et de la ludothèque aux attentes des usagers, en
prenant en considération les spécificités liées au fonctionnement des structures –missions d’accueil des classes,
RAM, PMI, séniors, partenaires divers et des équipes– ainsi qu’aux nouvelles missions – lieu de vie, dimension
sociale, espace ludique, etc…
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
De décider de la modification des horaires d’ouverture de la ludothèque afin d’assurer au mieux ses
missions de service public :
A compter du 1er Janvier 2024
Mardi de 14h30 à 18h
Mercredi, vendredi et samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h
D’approuver la nouvelle organisation et les modalités de travail qui en découlent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité du 7
décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire : Je vous remercie tous pour votre travail et votre présence. Je voudrais saluer les
services qui sont derrière moi, qui tout au long de l’année travaillent pour nous et pour l’intérêt général.
Je salue également le public, même si vous êtes peu nombreux. Merci d’être restés jusqu’au bout.
Quelques étapes :
6 janvier à 11h les vœux salle du Cassieu
25 janvier 2024 : Conseil Municipal spécial PLU
7 mars 2024 : Conseil Municipal concernant le ROB
11 avril 2024: Conseil Municipal sur le vote du budget.
Je vous rappelle l’ouverture du village de noël demain à 17h, feu d’artifice à 21h30
Il me reste à vous souhaiter à toutes et tous de joyeuses fêtes de Noel et de fin d’année
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h15.
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Ce procès-verbal a été approuvé par 24 voix pour, 3 voix contre (A.Bey, B.Reumond, V.Debove,) et une
abstention (F.Pastor Brunet) lors de la séance de Conseil Municipal du 25 janvier 2024.