Compte-Rendu - 2019 12 17

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Compte-Rendu - 2019 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1 / 21

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2019

DATE DE CONVOCATION

10 DÉCEMBRE 2019

DATE D’AFFICHAGE

18 décembre 2019

Nombre de conseillers

en

exercice : 28

Présents : 18

Votants : 25

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf le 17 décembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,

Sylvie JALIBERT, Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE,

Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,

Ruth MILLEVILLE, Jean-Marcel GUERRERO, Sylvaine

DUCELLIER, Elisabeth ABDELBAGHI, Pierre SZLOSEK,

Muriel AUGELET, Philippe CHABERTY, François DUPIECH,

Claire BREDILLET

Avaient donné procuration :

Fabienne OBADIA à Patrice PETRAULT, Eliane

GUINVARCH à Muriel AUGELET, Corinne MARCHAND

MISIAK à Isabelle DESWARTE, Alain DUFLOS à Daniel

MELLA, Jean-Marie SANI à André SPECQ, Véronique BOS

à Ruth MILLEVILLE, Patrick RISPAL à Jean-Marcel

GUERRERO

Absent(s) :

Philippe LOUET, Victor MERINERO, Virginie FOUILLEN

Secrétaire de séance élue :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2019 est

adopté à l’unanimité.2 / 21

URBANISME

N°69/2019

PLAN LOCAL D'URBANISME

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le 9 juillet dernier, le conseil municipal s’était réuni et avait donné autorisation à Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Pour rappel, la modification du PLU était rendue nécessaire pour les raisons suivantes :

Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation

(OAP) n°5 et n°6 en vue de :

- prendre en compte un projet de construction de logements, situé en zone 1AUh, à savoir dans la partie sud du secteur de l’OAP 5, permettant de répondre aux besoins communaux en logements et en logements sociaux,

- adapter en accompagnement de cette réalisation, par des aménagements spécifiques, les zones adjacentes AUm et 0AU correspondant au secteur de l’OAP6,

- mieux tenir compte des éléments identitaires et structurant du paysage (grand paysage, vieux village, église classée, vues lointaines, rapprochées…)

- prendre en compte la concertation en cours avec les habitants sur le projet de construction de la zone 1AUh.

Suppression de l’emplacement réservé n°1 qui n’est plus justifié,

Modifications règlementaires :

Adaptation de l’article 1 des zones U (urbanisées) et AU (à urbaniser) :

- Lutter contre l’accumulation de véhicules, d’épaves et les réparations mécaniques polluantes dans les terrains privés en milieu d’habitat non adapté,

Adaptations de l’article 2 des zones U :

- Renforcer la mixité sociale pour les programmes de logements en zone urbaine,

Adaptation de l’article 10 des zones U :

- Se prémunir contre les trop fortes hauteurs dans les paysages urbains de pente,

Adaptation de l’article 11 des zones U :

- Rendre plus souple le règlement sur certains points : couvertures des annexes, - Renforcer certaines règles : meilleure intégration des dispositifs solaires en toiture etc.3 / 21

Adaptation de l’article 12 des zones U :

- Mieux réglementer le stationnement lié aux logements,

- Mieux réglementer le stationnement lié aux commerces,

Adaptation de l’article 13 des zones U :

- lutter contre l’artificialisation et la perméabilisation des sols des terrains privés,

La modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune a été prescrite par arrêté du Maire le 19 juillet 2019. L’enquête publique s’est déroulée du 23 septembre 2019 au 23 octobre 2019 inclus.

Le Commissaire enquêteur, Monsieur Albert DUBOIS, nommé par le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rendu son rapport et ses conclusions avec un avis favorable.

Suite aux avis des personnes publiques associées, le Règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU ont subi quelques rectifications. Ces rectifications sont mineures et se présentent pour l’essentiel comme des ajouts ou de légers calages réglementaires. Les principales modifications concernent les points suivants :

- La Direction Départementale des Territoires (DDT) a donné des recommandations sur la réglementation des stationnements vélos pour les constructions nouvelles,

- Pour écarter le doute sur la présence de zone humide sur le site du Haras et d’éventuelles problématiques d’infiltration des eaux pluviales soulevées par le SIABY, les études suivantes seront annexées au dossier de modification n°4 du PLU (en annexe de la note explicative) :

Étude ARTEMIA n°DIV-19-010 du 05/07/2019 qui fait état de l’absence de zones humides (OAP n°5 et OAP n°6).

Étude SOLUGEO n°AF619112 du 19/08/2019 qui fait état des possibilités d’infiltration des eaux pluviales.

-L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a demandé de limiter l’artificialisation des sols extérieurs, de prévoir une meilleure intégration des panneaux solaires dans les secteurs urbains et à urbaniser. Pour le secteur 1AUH (site du Haras), l’ABF a demandé à échelonner et mixer les hauteurs, etc. Concernant le secteur 1AUh, afin de faciliter la lecture du PLU, il a été retenu d’ajouter les prescriptions de l’ABF dans le Règlement des zones plutôt que dans les OAP.

A aussi été prise en compte la demande de l’ABF pour une meilleure harmonisation entre l’OAP5 et 6 au niveau des règles sur les murs périphériques existants qui entourent les zones concernées.

Par ailleurs, afin de répondre à l’une des recommandations de l’ABF sur les typologies architecturales, les implantations, les choix de matériaux etc., un cahier des prescriptions architecturales et paysagères relatif à l’OAP 5 est annexé aux Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU. En réponse aux contributions répertoriées pendant l’enquête publique, l’emplacement réservé n°1 sera conservé afin de maintenir cet espace boisé qui est à proximité directe de la cour d’école.4 / 21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-41 du Code de l’Urbanisme ;

VU le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France en cours d’élaboration ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2013 et modifié par délibération en date du 26 octobre 2015, du 23 mai 2016 et du 3 mai 2017 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°45-2019 du 9 juillet 2019 autorisant le Maire à signer tout acte relatif à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’arrêté du Maire 17-2019 en date 19 juillet 2019, prescrivant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’arrêté du Maire T 2019-139 en date du 2 septembre 2019, de mise à l’enquête publique du projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme du 23 septembre 2019 jusqu’au 23 octobre 2019 inclus ;

VU l’ordonnance en date du 13 août 2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Albert DUBOIS, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l’enquête publique ayant pour objet la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Marly-la-Ville ;

VU les avis publiés dans la presse aux journaux officiels Le Parisien et La Gazette du Val d’Oise en date du 4 septembre 2019 et du 25 septembre 2019 ;

VU les mesures d’affichage de l’information de l’enquête publique effectuée du 6 septembre 2019 jusqu’au 23 octobre 2019 inclus ;

VU les pièces du dossier de modification n°4 du PLU soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et son avis favorable ;

CONSIDÉRANT que les remarques émises par les personnes publiques associées et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ;

CONSIDÉRANT que la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme ;

ENTENDU les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

ENTENDU l’exposé du Maire,5 / 21

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE les modifications apportées au projet de modification du PLU ;

APPROUVE la modification n°4 du PLU telle qu’elle est annexée à la délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d’ouverture au public ;

INDIQUE que conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La délibération, accompagnée du dossier du PLU approuvé, est transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

La délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :

- un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet du Val d’Oise si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications,

- l’accomplissement des mesures de publicité.

FINANCES

N°70/2019

ASA BOIS MAILLARD – GARENNE – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 40,

Considérant la nécessité de dissoudre l'ASA DU BOIS MAILLARD GARENNE car elle n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis au moins plus de trois ans ;6 / 21

Considérant la demande du Comptable du Trésor de la perception de Luzarches qui exprime la nécessité de la reprise de l'actif et du passif de l'ASA DU BOIS MAILLARD GARENNE dans les comptes de la commune ;

Considérant que l'ASA DU BOIS MAILLARD GARENNE a son siège sur la commune de MARLY LA VILLE ;

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

ACTE la dissolution de l’ASA du BOIS MAILLARD GARENNE à compter du 31/10/2019,

ACTE LA REPRISE de l'actif et du passif dans les comptes de la commune,

REPREND le résultat du budget de l'ASA DU BOIS MAILLARD GARENNE au budget communal 2020 en créditant la ligne budgétaire 002 "Résultat de fonctionnement reporté" selon les montants validés par le Comptable, suivant le détail ci-dessous :

- Actif : 616.616,31€

- Passif : 616.616,31€

- Résultat du Budget : 0

SOLLICITE Monsieur le Comptable du Trésor afin de solder toutes les opérations afférentes et liées au budget de l'ASA DU BOIS MAILLARD GARENNE.

ACTE que la dissolution de l’association n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice pouvant en résulter à l’exception de l’indemnisation de la valeur non amortie des ouvrages et installations au jour de la prise d’effet du retrait et des frais liés à la résiliation des contrats de financement sauf reprise des contrats de financement par la collectivité auquel cas cette valeur financière non amortie sera diminuée du capital restant dû. »

ACCEPTE la rétrocession de l’ensemble des voies et aménagements avec reprise des comptes de solde en voirie.

N°71/2019

OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2020

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Cette ouverture de crédits d’investissement, en application de l’article L.1612-1 du CGCT, permet si besoin est, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2020 pour le budget M14.7 / 21

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir certains crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent soit 1 362 000.00 euros.

N°72/2019

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION - CHAUFFERIE GROUPE SCOLAIRE LA GARENNE

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

CONSIDERANT que le sinistre de dégât des eaux sur la chaufferie du groupe scolaire de la Garenne subi le 30/10/2019 et qui oblige la commune de MARLY LA VILLE à lancer, en procédure d’urgence, un marché pour le remplacement du système de chauffage sur le groupe scolaire,

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés avant fin janvier 2020 du fait de la baisse des températures et donc, ce, avant le vote du budget de la ville qui devra être voté par la nouvelle assemblée municipale en avril prochain,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de respecter la règle du quart des crédits prévus au budget de l’année précédente sur l’opération globale 9511004 soit (94000.00 /4) et que les crédits ne seront pas suffisants pour honorer la facture avant le vote du budget,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir un crédit d’investissement pour la

somme de 140 900.00 euros HT afin d’honorer le montant « estimé » du marché à passer et à venir, concernant les travaux sur la nouvelle chaudière du Groupe scolaire de La Garenne, effectués dans l’urgence au titre du budget 2020.8 / 21

N°73/2019

INDEMNITÉ DE GESTION COMPTABLE DU TRÉSOR - RECEVEUR MUNICIPAL - PÉRIODE 2019/2020

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Lors du conseil municipal du 12 juin 2008, l’indemnité de gestion du Receveur Municipal, Comptable du Trésor, M. ISEMANN avait été reconduit pour la durée du renouvellement du mandat Municipal 2008/2014.

Cette indemnité est fixée par le décret modifié n°82-979 du 19 Novembre 1982, sur la base des textes officiels et notamment l’article 3 de l’arrêté du 16 Décembre 1983 et 12 Juillet 1990, calculé sur le montant des dépenses réalisées par une moyenne des 3 derniers exercices budgétaires, Commune et Assainissement.

Monsieur ISEMMAN est parti à la retraite le 31 mars 2015 et avait été remplacé par Monsieur HELLEN à compter du 1er avril 2015.

Le conseil municipal lors de sa séance du 22/06/2015 avait alors approuvé l’indemnité pour la durée du mandat administratif jusqu’à 2020.

Suite au départ de Monsieur HELLEN et à l’arrivée de Monsieur DUPONT Benoit le 01/04/2019,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

RECONDUIT jusqu’à la fin du mandat municipal 2015/2020 l’indemnité de conseil à l’agent comptable du Trésor pour un montant de 1229.50 euros brut annuel qui sera proratisée.

N°74/2019

TAM - SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE - FÊTE DE LA MOISSON 2019- DICTÉE 2019

EXPOSE : Madame Sylvie JALIBERT

Comme l’année précédente, suite à sa participation aux activités de la Fête de la Moisson 2019 et à la participation active à la dictée 2019 et suivant les justificatifs qui ont été remis officiellement au service des Finances de la collectivité,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,9 / 21

Et afin d’anticiper la participation de l’association aux manifestations 2020,

VOTE l’attribution d’une subvention d’un montant de 1600.00 euros au titre des dépenses 2019 et 2020 par anticipation.

INTERCOMMUNALITE

N°75/2019

CARPF - APPROBATION CHARTE AGRICOLE ACTUALISÉE SUITE À L'INTÉGRATION DU TERRITOIRE SEINE-ET-MARNAIS

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Adoptée initialement en décembre 2016 sur le périmètre des communes Val d’Oisiennes de la CARPF et 3 communes de Seine-Saint-Denis (Sevran, Villepinte et Tremblay en France), la Chartre Agricole sur le territoire du Grand Roissy atteste de l’importance du rôle et des fonctions de l’agriculture. La Charte est un outil incitatif qui acte une ambition commune et un socle d’engagement partagé par les partenaires en faveur du maintien, de la diversification et du développement de l’activité agricole. Dans un contexte de forte pression foncière, la Charte vient rappeler que l’agriculture est un acteur économique à part entière et qu’un équilibre entre les différentes activités sur le territoire est nécessaire.

Le projet de Charte Agricole soumis au vote comprend deux principaux outils :

- un schéma agricole fixant un objectif de pérennisation de 16 500 hectares de terres agricoles sur un horizon de 30 ans sur un périmètre de 45 communes (42 communes de la CARPF et 3 communes de Seine-Saint-Denis). Ce schéma agricole a pour objectif de donner la visibilité à la profession agricole sur les potentielles évolutions foncières du territoire à long terme. Ce schéma agricole est composé également d’un volet sur la circulation des engins agricoles et forestiers. - un programme d’actions concrètes articulé autour de quatre axes stratégiques, à savoir :

1 – maintenir les espaces agricoles et forestiers et leur fonctionnalité, développer l’emploi,

2 – faire profiter les activités agricoles et forestières du développement territorial, 3 – renforcer les liens entre acteurs de l’urbain et du rural,

4 – valoriser les services écosystémiques rendus par les espaces ruraux.

Bien que la Charte ne dispose pas d’une valeur réglementaire en tant que telle, dans un but de préservation du foncier agricole, elle a été intégrée dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la CARPF arrêté le 17 mai 2019 et opposable aux tiers.

A l’origine de cette démarche, un projet agricole de territoire a été conduit depuis 2009 par la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise et l’Etablissement Public d’Aménagement de la Plaine de France, en partenariat étroit avec les collectivités locales et la profession agricole. Ce projet agricole s’est concrétisé par la rédaction de la Charte agricole de l’Ouest du Grand Roissy sur un périmètre couvrant les 25 communes Val d’Oisiennes de la CARPF et les trois communes de Seine-Saint-Denis citées ci-dessus.10 / 21

La Charte Agricole a été signée en 2016 par une cinquantaine de partenaires locaux. En parallèle, sur l’Est du territoire du Grand Roissy, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France ont mené une étude relative à « l’analyse de la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers et à l’émergence d’un projet de territoire sur le secteur Seine-et-Marnais sous influence de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ».

Depuis le 1er janvier 2017, la CARPF assure le pilotage de la Charte Agricole en tant que « Territoire Agri-Urbain » régional avec le soutien de l’Union Européenne. En 2018, la CARPF a proposé un travail de mise en cohérence des deux démarches (Charte Agricole et étude en Seine-et-Marne) afin d’intégrer dans la Charte Agricole les 17 communes seine-et-marnaises de la CARPF et de l’enrichir d’une nouvelle thématique relative à la valorisation des espaces forestiers.

Il convient aujourd’hui de soumettre à nouveau la Charte Agricole à l’approbation et à la signature des partenaires compte tenu de ces évolutions.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 16.06.30-44 du 30/06/2016 de la CARPF portant sur l’approbation de la Charte Agricole du Grand Roissy,

VU la Charte Agricole du Grand Roissy signée en décembre 2016,

VU le projet de Charte Agricole actualisée sur le territoire du Grand Roissy ci- jointe,

CONSIDERANT que la Charte Agricole signée en 2016 a été actualisée en 2019 afin d’intégrer le territoire seine-et-marnais de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et d’y inclure une nouvelle thématique relative à la valorisation des espaces forestiers, et qu’elle doit donc être approuvée et signée à nouveau par les partenaires,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE la Charte Agricole sur le territoire du Grand Roissy actualisée telle que jointe à la note de synthèse,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Charte Agricole.11 / 21

N°76/2019

CARPF - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 2019/2020

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux Communes, la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France a décidé de soutenir et de mettre à disposition ses équipements intercommunaux ainsi que son personnel comme suite :

*GS : Grande Section

** APS activités physiques sportives (autres que pratiquées en piscine)

REPARTITION TARIFS

NATATION

Etablissements scolaires

Maternelle et Elémentaire

Un planning a été

transmis aux écoles à

partir du lundi 9

septembre 2019 en

fonction des ouvertures

et fermetures de classes

A titre gracieux pour les

*GS/CP/CE1/CE2/CM1 et

CM2

**APS

Etablissements scolaires

Maternelle et Elémentaire

Sur demandes de la

mairie, au moins deux

vacations par demi-

journée et sur toute

l’année scolaire

25,00 euros par vacation

de 45 minutes

Centre de Loisirs Sur réservation A titre gracieux

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

VALIDE ces propositions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux avec la Communauté d’Agglomération de ROISSY Pays de France pour l’année scolaire 2019/2020 suivant l’annexe 2 – 2019/2020.12 / 21

AFFAIRES SCOLAIRES

N°77/2019

COLLEGE F. DOLTO - CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION - ACCUEIL D'UN JEUNE EN SITUATION D'EXCLUSION EXTERNE DE SON ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

EXPOSE : Madame Fabienne GELY

La convention de partenariat avec le collège F. Dolto, approuvée lors du Conseil d’Administration du Collège en date du 19/11/2019 est proposée, en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, et peut être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer l’élève, durant sa période d’exclusion de l’établissement scolaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

La convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation, s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.

Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document déterminera les modalités d’exécution de la mesure.

Il sera signé par le chef d’établissement, le responsable de la structure accueillante, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur.

Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne pourra excéder trois heures par jour, durant la période d’exclusion du jeune, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.

L’élève demeurera pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et restera, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.13 / 21

Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’accueil d’un jeune en situation d’exclusion externe de l’établissement scolaire du Collège Françoise Dolto à Marly la Ville – Organisation de mesures de responsabilisation.

AFFAIRES SOCIALES

N°78/2019

SEJOUR DES ANCIENS EN NORMANDIE - DU 16 AU 23 MAI 2020 - VOTE DES TARIFS

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Après mise en concurrence de plusieurs organismes suivant la procédure de marchés en procédure adaptée (MAPA), l’organisme CLIN D’ŒIL ÉVÉNEMENTS a été retenu comme prestataire le mieux disant, pour l’organisation d’un séjour en Normandie en faveur des retraités de la Commune, organisé par la municipalité.

Après avis favorable de la commission des affaires sociales en date du 08/10/2019, le séjour en Normandie se déroulera du 16 mai au 23 mai 2020.

Le nombre de participants est fixé à 40 personnes dont 1 gratuité pour l’accompagnateur.

Le coût global de ce séjour est fixé à 33 345.00 € TTC, (à revoir en fonction des inscriptions définitives) comprenant le transport, l’hébergement, les repas et les excursions.

Le coût de ce séjour par personne est de 855 €, montant qui sera systématiquement appliqué en tarif aux participants extérieurs de la commune. Les participations des retraités (fixées sur une base de 40 personnes) varieront de 128.25 € à 684.00 € suivant principe du quotient familial.14 / 21

NORMANDIE -20%

2020

1er

acompte

2ème

acompte Solde TOTAL

BASES 40 %tage sur le Participation

coût moyen

33% 33% 34%

à 552,99 € 15% 128,25 € 42,32 € 42,32 € 43,61 € 128,25 € de 553,00 € à 600,99 € 20% 171,00 € 56,43 € 56,43 € 58,14 € 171,00 € de 601,00 € à 646,99 € 25% 213,75 € 70,54 € 70,54 € 72,68 € 213,75 € de 647,00 € à 693,99 € 30% 256,50 € 84,65 € 84,65 € 87,21 € 256,50 € de 694,00 € à 740,99 € 35% 299,25 € 98,75 € 98,75 € 101,75 € 299,25 € de 741,00 € à 786,99 € 40% 342,00 € 112,86 € 112,86 € 116,28 € 342,00 € de 787,00 € à 833,99 € 45% 384,75 € 126,97 € 126,97 € 130,82 € 384,75 € de 834,00 € à 880,99 € 50% 427,50 € 141,08 € 141,08 € 145,35 € 427,50 € de 881,00 € à 936,99 € 55% 470,25 € 155,18 € 155,18 € 159,89 € 470,25 € de 937,00 € à 992,99 € 60% 513,00 € 169,29 € 169,29 € 174,42 € 513,00 € de 993,00 € à 1 061,99 € 65% 555,75 € 183,40 € 183,40 € 188,96 € 555,75 € de 1 062,00 € à 1 142,99 € 70% 598,50 € 197,51 € 197,51 € 203,49 € 598,50 € de 1 143,00 € à 1 235,99 € 75% 641,25 € 211,61 € 211,61 € 218,03 € 641,25 € supérieur à 1 236,00 € 80% 684,00 € 225,72 € 225,72 € 232,56 € 684,00 €

COUT "NORMANDIE" 855 €

Inférieur ou égal

Trois mois avant le départ, il sera procédé à l’émission des factures pour le versement d’un premier acompte et paiement du solde en 2 ou 3 versements.

Les recettes seront encaissées et imputées au Budget 2020, article 7066 intitulé « Redevances à caractère Social ».

Comme chaque année, il est prévu l’attribution d’une subvention pour les deux voyages article 6574 au budget 2020 pour frais annexes (accueil, anniversaires, réceptions et frais exceptionnels) qui sera versée au Comité d’œuvres sociales de Marly la Ville.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

VOTE la subvention d’un montant de 1200.00 euros pour les deux voyages au Comité des Œuvres Sociales de Marly la Ville pour l’année 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme CLIN D’ŒIL ÉVÉNEMENTS

APPROUVE le barème de participation sur le quotient familial fixé pour le séjour en Normandie précisé ci-dessus.15 / 21

N°79/2019

SEJOUR DES ANCIENS A PRAGUE - DU 30 SEPTEMBRE AU 7 OCTOBRE 2020 - VOTE DES TARIFS

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Après mise en concurrence de plusieurs organismes suivant la procédure de marchés en procédure adaptée (MAPA), l’organisme CLIN D’ŒIL ÉVÉNEMENTS a été retenu comme prestataire le mieux disant, pour l’organisation d’un séjour à Prague en faveur des retraités de la Commune, organisé par la municipalité.

Après avis favorable de la commission des affaires sociales en date du 08/10/2019, le séjour à Prague se déroulera du 30 septembre au 07 octobre 2020.

Le nombre de participants est fixé à 40 personnes dont 1 gratuité pour l’accompagnateur.

Le coût global de ce séjour est fixé à 45 630.00 € TTC, (à revoir en fonction des inscriptions définitives) comprenant le transport, l’hébergement, les repas et les excursions.

Le coût de ce séjour par personne est de 1 170 €, montant qui sera systématiquement appliqué en tarif aux participants extérieurs de la commune.

Les participations des retraités (fixées sur une base de 40 personnes) varieront de 234.00€ à 994.50 € suivant principe du quotient familial.

PRAGUE 15%

2020

1er

acompte

2ème

acompte Solde TOTAL

BASE 40 %tage sur le Participation

coût moyen

33% 33% 34%

à 552,99 € 20% 234,00 € 77,22 € 77,22 € 79,56 € 234,00 € de 553,00 € à 600,99 € 25% 292,50 € 96,53 € 96,53 € 99,45 € 292,50 € de 601,00 € à 646,99 € 30% 351,00 € 115,83 € 115,83 € 119,34 € 351,00 € de 647,00 € à 693,99 € 35% 409,50 € 135,14 € 135,14 € 139,23 € 409,50 € de 694,00 € à 740,99 € 40% 468,00 € 154,44 € 154,44 € 159,12 € 468,00 € de 741,00 € à 786,99 € 45% 526,50 € 173,75 € 173,75 € 179,01 € 526,50 € de 787,00 € à 833,99 € 50% 585,00 € 193,05 € 193,05 € 198,90 € 585,00 € de 834,00 € à 880,99 € 55% 643,50 € 212,36 € 212,36 € 218,79 € 643,50 € de 881,00 € à 936,99 € 60% 702,00 € 231,66 € 231,66 € 238,68 € 702,00 € de 937,00 € à 992,99 € 65% 760,50 € 250,97 € 250,97 € 258,57 € 760,50 € de 993,00 € à 1 061,99 € 70% 819,00 € 270,27 € 270,27 € 278,46 € 819,00 € de 1 062,00 € à 1 142,99 € 75% 877,50 € 289,58 € 289,58 € 298,35 € 877,50 € de 1 143,00 € à 1 235,99 € 80% 936,00 € 308,88 € 308,88 € 318,24 € 936,00 € supérieur à 1 236,00 € 85% 994,50 € 328,19 € 328,19 € 338,13 € 994,50 €

COUT "PRAGUE" 1 170 €

Inférieur ou égal

Trois mois avant le départ, il sera procédé à l’émission des factures pour le versement d’un premier acompte et paiement du solde en 2 ou 3 versements.

Les recettes seront encaissées et imputées au Budget 2020, article 7066 intitulé « Redevances à caractère Social ».16 / 21

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme CLIN D’ŒIL ÉVÉNEMENTS

APPROUVE le barème de participation sur le quotient familial fixé pour le séjour à Prague comme précisé ci-dessus.

PERSONNEL

N°80/2019

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - CPF

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Compte Personnel de Formation (CPF) inscrit dans le Compte Personnel

d’Activité (CPA)

VU le Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

VU la Circulaire du Ministère de la Fonction publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de la mise en œuvre du CPA,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 11/12/2019,

CONSIDERANT que le CPA est un nouvel outil destiné à informer son titulaire de ses droits à formation, à renforcer son autonomie et sa liberté d’action, à faciliter son évolution professionnelle et de lui permettre d’utiliser les droits qui y sont inscrits.

Le CPA comporte deux comptes :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au DIF abrogé (Droit Individuel de Formation).

- Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Principes généraux du CPF

Le CPF, entré en vigueur le 1er janvier 2017, est un droit universel qui concerne tous les actifs. Il est attaché à la personne du fait de son travail.

Il a pour objectif d’encourager la construction de parcours professionnels diversifiés et de favoriser les transitions professionnelles et reconversions professionnelles, y compris en facilitant les passerelles avec le secteur privé.17 / 21

Il permet aux agents publics (fonctionnaire ou contractuel), y compris les contrats d’apprentissage, d’acquérir des droits à la formation professionnelle. Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui suit l’agent tout au long de sa vie professionnelle.

Un agent peut utiliser les heures inscrites à son CPF à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, par ordre prioritaire :

• La prévention des situations d’inaptitude à l’exercice des missions et à l’accompagnement par un bilan de compétences,

• La préparation à des concours ou examens professionnels de toute fonction publique,

• L’accompagnement d’une démarche de VAE,

• L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

• Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle (nouvelles responsabilités, changement de cadre d’emplois, mobilité professionnelle, reconversion professionnelle…),

• L’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Le calcul des droits de formation :

Pour un agent à temps complet (ou à temps partiel) : 24 heures par an pendant 5 ans (soit 120 heures) puis 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures.

Pour les agents à temps non complet : droits calculés au prorata du temps travaillé.

Une disposition dérogatoire est prévue pour les fonctionnaires de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP. L’alimentation annuelle s’élève à 48 heures maximum dans la limite d’un plafond de 400 heures. L’objectif étant de faciliter l’accès de ces agents à des formations diplômantes ou certifiantes (information relative au niveau d’étude à saisir obligatoirement par l’agent à l’ouverture de son compte pour bénéficier des 400 heures).

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions (sous présentation d’un avis formulé par le médecin de prévention), le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis qui ne seraient pas suffisants pour la ou les formations demandées, soit :

• 300 h au total pour un agent à temps complet ou temps partiel

• 550 h au total pour un agent de catégorie C ayant un niveau inférieur au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles

L’utilisation par anticipation des droits du CPF non encore acquis est possible avec l’accord de l’employeur, dans la limite de 48 heures (soit 2 ans) et concerne :

• Pour les fonctionnaires : les droits pouvant être acquis au cours de deux années qui suivent la demande.

• Pour les contractuels : les droits pouvant être acquis dans la limite de la durée du contrat de travail.18 / 21

A noter, que l’utilisation du CPF peut s’articuler avec le congé de formation professionnelle, pour disposer d’un temps de préparation aux examens/concours administratifs et le CEC.

Reprise du droit acquis au titre du DIF

Les droits acquis par les agents publics au titre du DIF au 31 décembre 2016 ont déjà été repris et transférés en droit au titre du CPF.

Activation du CPF

Chaque agent public peut visualiser ses droits acquis en activant directement son compte en ligne via le portail www.moncompteactivité.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations (numéro de sécurité sociale + un mot de passe). Il est alimenté automatiquement chaque année.

Gestion des droits

La gestion des compteurs est externalisée sur le site de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les heures utilisées par l’agent au titre du CPF sont décrémentées par l’employeur à la fin de chaque année directement sur le site de la CDC.

Modalités d’utilisation du CPF

Demande de l’agent durant la période du 1er mars au 31 mars de chaque année:

L’agent doit solliciter l’accord écrit de la collectivité pour suivre la formation au titre du CPF, en lui remettant :

• Le formulaire de demande d’utilisation du compte personnel de formation • Le programme et la nature de la formation

• Le calendrier

• Le financement de la formation souhaitée

Si plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur, via le CNFPT.

La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent et son administration.

Réponse de la collectivité :

La réponse à la demande de formation s’effectue dans un délai maximum de 2 mois après avis de la commission formation qui devra se réunir courant avril de chaque année.

La commission formation sera composée de :

• La Directrice Générale des Services,

• La Responsable RH,

• La Responsable Formation,

• L’Élu aux Ressources Humaines.

Cas de refus des demandes :

L’employeur doit obligatoirement motiver sa décision de refus.

Le rejet d’une 3ème demande, après deux années consécutives, portant sur une action de formation de même nature ne pourra être prononcé qu’après avis de la CAP pour les fonctionnaires (Commission Administrative Paritaire) ou de la CCP pour les contractuels (Commission Consultative Paritaire).19 / 21

Prise en charge financière des frais liés au CPF

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit une prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation par l’employeur.

À ce titre, la collectivité a pour projet de participer financièrement aux coûts pédagogiques dont le plafond horaire est fixé à 15,00 €uros de l’heure et pour un plafond de 500,00 €uros par an et par agent, dans la limite de 10% du budget annuel alloué à la formation au titre de l’article 6184, soit la somme de 1800,00 €uros pour 2020.

Une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision du Maire, si un agent demande une formation destinée à permettre le maintien de son employabilité et la sécurisation de son parcours professionnel.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, sur le temps de travail, qui permet le maintien de rémunération de l’agent. Néanmoins, pour celles qui sont effectuées hors du temps de travail, l’agent conserve sa couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais aucune récupération ou paiement ne sera possible.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques en totalité.

Les frais annexes à la formation (transports, restaurations, hébergements) ne seront pas pris en charge par la collectivité.

Portabilité des droits CPF

Les droits du CPF sont attachés à la personne de l’agent et non à son employeur. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits acquis auprès d’autres employeurs publics ou privés. Ainsi, les droits acquis avant le recrutement dans la fonction publique sont conservés.

Le Compte Engagement Citoyen (CEC) :

Les droits à la formation sont renforcés pour les agents publics qui s’engagent.

Le CEC reconnaît l’engagement citoyen comme source de droits à la formation.

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public qui intègre la réserve militaire, s’investit dans une activité de direction d’une association ou exerce la fonction de maître d’apprentissage acquiert des droits à la formation. Le plafond est de 60 heures.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

VOTE la partie financière aux coûts pédagogiques dont le plafond horaire est fixé à 15,00 €uros de l’heure et pour un plafond de 500,00 €uros par an et par agent, dans la limite de 10 % du budget annuel alloué à la formation au titre de l’article 6184, soit la somme de 1800,00 €uros pour 2020.20 / 21

VALIDE la possibilté qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision de Monsieur le Maire, si un agent demande une formation destinée à permettre le maintien de son employabilité et la sécurisation de son parcours professionnel.

APPROUVE que les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, sur le temps de travail, qui permet le maintien de rémunération de l’agent. Néanmoins, pour celles qui sont effectuées hors du temps de travail, l’agent conserve sa couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais aucune récupération ou paiement ne sera possible.

QU’EN CAS de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les frais pédagogiques en totalité.

QUE les frais annexes à la formation (transports, restaurations, hébergements) ne seront pas pris en charge par la collectivité.

La séance est levée à 22h20.

****************

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Claire BREDILLET, Conseillère municipale et l’autorise à porter la motion ci-dessous :

« La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique et est définie par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui dispose que « tout individu a le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété par ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ». Ainsi, chacun a le droit d’avoir son opinion, ses idées et de l’exprimer par n’importe quel moyen et n’importe quel format.

Or lors de la manifestation du 5 décembre 2019 à Paris contre la réforme des retraites, certains élus et fonctionnaires présents dans le cortège ont dû retirer les autocollants distribués lors de la manifestation (qui ne comportaient aucun message de haine) afin d’avoir l’autorisation des forces de l’ordre de pouvoir quitter la manifestation. Ne pouvant qu’obtempérer face à un représentant des forces de l’ordre, ces citoyens ont retiré leurs autocollants.

Ceci est une atteinte à un droit fondamental de notre constitution.

C’est pourquoi, je demande au conseil municipal de la commune de Marly la ville d’autoriser Monsieur le Maire à interroger Monsieur le Préfet du Val d’Oise ainsi que Monsieur le Préfet de Paris afin de connaître les raisons d’une telle atteinte à un droit fondamental de notre constitution et afin qu’ils prennent les mesures nécessaires afin que cela ne se reproduise pas. »21 / 21

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE la démarche de Mme Claire BREDILLET et demande à Monsieur

le Maire d’intervenir auprès de Monsieur le Préfet du Val d’Oise ainsi

que de Monsieur le Préfet de Paris afin de connaître les raisons d’une telle atteinte à un droit fondamental de notre constitution et afin qu’ils prennent les mesures nécessaires afin que cela ne se reproduise pas. »

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE

le 18 décembre 2019

Le MAIRE, André SPECQ