Compte-Rendu - 2019 04 08 complet

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Compte-Rendu - 2019 04 08 complet Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 08 complet)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1 / 25

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL2019

DATE DE CONVOCATION

01 AVRIL 2019

DATE D’AFFICHAGE

12 AVRIL 2019

Nombre de conseillers

en

exercice : 28

Présents : 17

Votants : 28

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf le 8 avril à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,

Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL,

Fabienne GELY, Robert WALLET, Jean-Marcel GUERRERO,

Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET, Pierre SZLOSEK,

Corinne MARCHAND MISIAK, Alain DUFLOS, Philippe

CHABERTY, François DUPIECH, Véronique BOS

Avaient donné procuration :

Sylvie JALIBERT à Sylvaine DUCELLIER, Ruth MILLEVILLE

à Véronique BOS, Fabienne OBADIA à Isabelle

DESWARTE, Eliane GUINVARCH à Fabienne GELY,

Elisabeth ABDELBAGHI à Philippe LOUET, Muriel

AUGELET à Corinne MARCHAND MISIAK, Jean-Marie

SANI à André SPECQ, Victor MERINERO à Robert

WALLET, Patrick RISPAL à Jean-Marcel GUERRERO,

Virginie FOUILLEN à Pierre SZLOSEK, Claire BREDILLET à

Patrice PETRAULT

Secrétaire de séance élu :

Madame Fabienne GELY

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le compte-rendu de la séance du 18 février 2019 est

adopté à l’unanimité.2 / 25

C'est par une minute de silence observée à la mémoire de Monsieur DUCOS Jean, Président de l’Association « Le Cercle Généalogique » et de Monsieur MAGNE Claude, ancien Directeur à la retraite de l’Ecole élémentaire du BOURG que Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

FINANCES

N°10/2019

APPROBATION DU COMPTE DU RECEVEUR

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur HELLEN Marc, Receveur Municipal pour l’année budgétaire 2018.

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE

- Section d’investissement excédent : 1 278 252.85 €

- Section de fonctionnement excédent : 1 114 746.48 €

Résultat global de l’exercice 2018 : 2 392 999.33 €

Les résultats budgétaires sont en concordance avec le compte administratif de la commune, à l’exception de la reprise des résultats par opération d’ordre non budgétaire des résultats de l’EHPAD Maison de retraite Jacques Achard repris dans le compte de gestion du comptable pour l’année 2018.

La commune a intégré dans son budget primitif 2018 les résultats de l’EHPAD actés par délibération 16/2018 et 24/2018 du 29 mars 2018 lors de la suppression de l’établissement avec intégration des résultats des comptes de clôture de l’EHPAD Maison de retraite Jacques ACHARD pour les montants respectifs :

- résultat de fonctionnement de l’EHPAD (D) Chapitre 002 de :-761 298.48 €

- résultat d’investissement de l’EHPAD ® Chapitre 001 de : 909 158.70€

Monsieur le Receveur municipal a constaté une erreur d’ordre matériel sur le document du compte de gestion, générée lors de l’intégration des résultats 2017 de l’EHPAD sur l’exercice 2018.

Au chapitre recettes ® 001 du compte de gestion, le résultat d’investissement a été portée à 829 158.70 € au lieu de 909 158.70 € , erreur générée par le mécanisme des tables de transposition des comptes M22 de l’EHPAD vers la M14 de la commune ,soit un décalage de 80 000 € qui est venue diminuer l’excédent constaté de 909 158.70 € portant le résultat global de clôture figurant sur le compte de gestion du receveur à 3 785 098.24 €,

contre 3 865 098.24 € pour le compte administratif de la commune.

Cette anomalie conformément à la demande du comptable public sera corrigée sur la gestion 2019, par une écriture d’ordre mixte au compte 7815 avec un compte de tiers au compte15 111.

Il s’agit pour l’assemblée municipale de voter le compte de gestion du comptable avec le résultat global de 3 785 098.24 €.3

Le résultat global du compte administratif 2018 a été adopté pour un résultat global conforme aux écritures pour un montant de 3 865 098.24 €.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

CONSTATE l’erreur technique générée par les tables de transposition des comptes M22 de l’EHPAD vers la M14 de la commune générant un décalage.

AUTORISE la régularisation des écritures par le comptable du trésor public. sur le compte de résultat de l’EHPAD 2017 en section d’investissement portée à 829 158.70 € au lieu de 909 158.70 €.

ACTE que la provision pour risques de 80 000 € figurant au compte de gestion de l’EHPAD sur 2017 et reprise au compte de gestion du comptable sur 2018, au travers les tables de transposition comptables M22 vers la M14 sera régularisée au bénéfice de la commune sur l’exercice 2019 par une opération d’ordre mixte au compte 7815 avec un compte de tiers au compte 15 111.

ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour 2018.

N°11/2019

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Election du Président de séance – Monsieur MELLA Daniel, Maire Adjoint délégué aux finances

BUDGET COMMUNE :

Le Compte Administratif 2018 reprend les résultats de clôture de l’exécution du budget 2018 et reports 2017.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur MELLA lors de la séance, délibérant sur le compte administratif 2018,

Après s’être fait présenter le budget primitif 2018,

DONNE ACTE à Monsieur SPECQ André, Maire,

De la présentation faite du compte administratif 2018, lequel peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement - réalisé 2018

Dépenses 2018 :8.003 616,60 €

Recettes 2018 :9 118 363,08 €

Résultat de l’exercice 2018-(R-D) Excédent : 1 114 746,48 €

Reprise de l’Excédent de fonctionnement reporté 2017 : 330 394,34 €

Résultat de clôture 2018 section de fonctionnement : 1 445 140,82 €4

Section d’investissement réalisé 2018

Dépenses 2018 : 1 210 844,79 €

Recettes 2018 : 2 489 097,64 €

Résultat de l’exercice 2018 (R-D) Excédent : 1 278 252,85 €

Reprise de l’excédent d’investissement reporté 2018 :1 141 704,57 €

Résultat de clôture 2018 section d’investissement : 2 419 957.42 €

Résultat de clôture global du budget 2018: 3 865 098.24 €

Etat des restes à réaliser et crédits de reports au 31 décembre 2018 soit 81 023,95 € reprennent essentiellement les honoraires de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’école de la Garenne, de la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du cosec , des différentes missions engagées pour l’étude et la réalisation de la voie de désenclavement de l’opération d’aménagement urbain dite « fermes sud ».

Les crédits de reports sur la section d’investissement recettes seront repris au Budget Primitif 2019.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF-BUDGET COMME 2018

Le Conseil municipal procède au vote.

Considérant que pour cet acte, Monsieur le Maire doit quitter la séance,

Monsieur MELLA Daniel, Maire Adjoint délégué aux finances est élu en qualité de président de séance,

Après délibération,

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur MELLA Daniel,

A l’unanimité,

27 votants,

APPROUVE l’exécution du budget 2018

ADOPTE le compte administratif du budget de la commune pour 2018 :

- résultat de clôture en section de fonctionnement de 1 445 140,82 €

- résultat de clôture en section d’investissement de 2 419 957.42 €

ACCEPTE le résultat de clôture du compte administratif de 2018 de 3 865 098.24 €

VOTE le report des crédits de dépenses pour les restes à réaliser en section d’investissement pour un montant de 81 023,95 €5

N°12/2019

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

BUDGET COMMUNE DE MARLY LA VILLE

Résultats de clôture 2018

Excédent de fonctionnement 2018 : 1 445 140,82 €

Excédent d’investissement 2018 :2 419 957.42 €

CONSIDERANT qu’il y a lieu de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2018 du budget de la commune laissant apparaître au compte administratif de 2018 un excédent de fonctionnement de 3 865 098,24 €,

CONSIDERANT que le compte administratif 2018 de la commune a été adopté préalablement,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

par 28 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 abstention

DECIDE de l’affectation du résultat 2018 du budget de la commune au BP 2019.

Les besoins de la section investissement seront couverts par un prélèvement de 700 000 €

pris sur l’excédent de fonctionnement 2018 de 1 445 140,82 €

Avec une opération décrite au Budget primitif 2019 article ® 1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé.

®1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 700 000 €

® 002 Report de l’excédent de fonctionnement 2018 au BP 2019,

(1 445 140,82 € - 700 000 €) soit 745 140.82 €

® 001 Report de l’excédent d’investissement 2018 au BP 2019 de : 2 419 957.42 €6

N°13/2019

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Pour rappel, les Communes de 3.500 habitants et plus, groupements, Communautés, syndicats de Communes, doivent tenir obligatoirement dans les 2 mois avant le vote du Budget primitif, un débat d’orientations budgétaires.

Le débat sur les orientations est une étape de la procédure budgétaire, qui doit permettre aux élus d’avoir une vision financière de la collectivité, mais aussi d’entrevoir les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire, la situation économique, financière, afin d’éclairer les orientations générales, les choix lors du vote du budget primitif.

Le Budget 2019 subit le contexte économique :

- la faible reprise de la croissance,

- la fiscalité des ménages et des entreprises reste le principal levier de recettes, après le lissage des impositions faites par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

- la réforme territoriale, modifications des périmètres et compétences, conséquences sur les incertitudes et équilibres financiers,

- le maintien du rythme du plan de réduction des déficits publics avec sa baisse drastique des dotations aux collectivités,

- la contribution au titre « du bloc communal » retrouve l’effort demandé aux collectivités territoriales par l’Etat, elle entraîne une perte énorme de ressources,

- la situation économique de notre territoire, dans la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, après la mise en place de la nouvelle gouvernance nous permet de compter sur l’attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire.

Ces recettes concourent pratiquement pour la moitié des rentrées de la section de fonctionnement. L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire pèsent à hauteur de 50 % au sein des recettes. Sans nouveaux transferts, ces dernières restent figées.

- Les éléments de dépenses et recettes du compte administratif 2018, les résultats excédentaires peuvent encore laisser croire à des marges de manœuvre. Prudence est requise pour les années suivantes (Impact de l’urbanisation et ses conséquences).

Les retours de TVA, les taxes d’aménagement, liées à l’urbanisation, nous laisseront engager un programme d’investissements raisonnables et provisionnels.7

LES DEPENSES de fonctionnement

Nous resterons vigilants sur les impacts de dépenses,

• Les évolutions de prix des services et matières,

• les taux de TVA,

• La stabilisation de la masse salariale, un objectif amorcé depuis plusieurs années, à mettre en relation avec les services proposés à la population.

• La légère augmentation des primes d’assurances,

• Les prix de l’énergie et carburants en variation haute,

• Le contingent du SDIS, 160 878 € en 2019 pour 173 717 € en 2018

• Les charges financières stables en 2019 Pour rappel montant de l’encours de la dette au 31/12/2018 :

3 528 587 € (soit 10 emprunts contractés auprès de 6 groupes bancaires) 2015 (588K€) 2016 (593 K€) 2017 (644 K€) 2018 (660 K€) 2019 (587 K€) 2020 (570 K€) 2021 (475 K€) 2022 (381KE)

Les autres charges trouveront des subventions maintenues (efforts de la vie associative), des participations intercommunales en faible augmentation (Pôle santé avec FOSSES).

• Le prélèvement (145 700 €) pour alimenter le fonds d’investissement de la Région Ile-de-France (FSRIF),

• La pénalité de 160 178 € pour manque de logements sociaux.

LES RECETTES de fonctionnement

La baisse des dotations de l’Etat,

Après plusieurs années de diminution, la part de la dotation globale de fonctionnement disparait.

Elle rappelle dorénavant une perte annuelle de ressources globales pour notre commune de plus de 600 000 €, par an.

Cette baisse trouve son origine dans la participation des collectivités au dit redressement des finances publiques.

Les autres recettes laissent peu de variables d’ajustements sauf à dynamiser, mais comment ?

Les valeurs locatives foncières sont majorées de 2,20% en 2019,

(0.40 % en 2017, 1 % en 2016 pour 0,90 % en 2015, 0.90 % en 2014 et 1,8 % en 2013) ,1.20 en 2018, 2.20 en 2019.8

• Les compensations d’exonérations de la fiscalité directe locale réduites.

• La stabilité en espérant toujours la garantie des compensations fiscales et dotations de solidarité de la CARPF (moitié des recettes de fonctionnement)

• Les produits des services aux familles, (+2%)

• Les droits de mutation qui peuvent varier plus fortement

(Cessions en Zones d’activités et particuliers)

• Le report des excédents de fonctionnement 2018 pour un montant estimé de 745 140.82 € pour le BP 2019.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Avec la volonté de maintenir une bonne gestion, malgré le contexte, nous continuerons à investir à la hauteur de notre épargne.

• Le report du résultat d’investissement 2018 au BP 2019 de 2 339 957.42 €

Les éléments du programme d’investissement pluriannuel sont

De possibles ouvertures de crédits :

• Complément de financement des travaux dans les écoles, • Les interventions dans toutes les écoles (bâtiments, cours, etc…) • Les équipements sportifs, COSEC, jeux et détente,

• Améliorations voiries, réseaux , trottoirs et reports des frais d’études de l’OAP4 pour la création de la voie de désenclavement du programme de logements dit « Fermes Sud »

• Mises en sécurité sur l’éclairage public et engagements des programmes en LED,

• Reports et améliorations vidéo-protection,

• Ateliers services techniques, étude sur la restauration des «Jumeaux» les deux anciennes réserves d’eau à l’entrée sud du Village.

• Provisions pour programmes pluriannuels d’accessibilité, d’économies d’énergies,

• Suite des opérations financières dues à l’intégration des soldes de l’EPHAD Jacques Achard,

• Les provisions de dépenses dues aux opérations d’urbanisation et les investissements nécessaires (Ecoles, voiries, Sports, Petite enfance).

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement proviendront du virement de la section de fonctionnement,

®1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 700 000 €,

des recettes attendues du fonds de compensation de TVA, de la taxe d’aménagement d’urbanisation diffuse mais aussi de lourds programmes de logements (OAP).9

Il nous faudra également, en cette année 2019, après concertation :

• Toujours contenir les dépenses,

• Anticiper la gestion difficile de notre capacité d’épargne vers l’autofinancement et les opérations futures,

• Prendre la mesure réelle des réductions de dotations aux collectivités,

• Maintenir les services et coûts appréciés, attendus des familles Marlysiennes avec diminution des taux en dégageant les priorités, • Relever les prix des services et produits de 2 % pour 2019 avec légère augmentation des prestations.

L’action de tous sera déterminante en cette fin de mandat.

Le Conseil Municipal prend acte des orientations budgétaires pour 2019.

N°14/2019

BOUYGUES IMMOBILIER - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Le 18 mai 2017, la Société BOUYGUES IMMOBILIER a obtenu le permis de construire PC n° 095 371 16 00019 ayant pour objet la réalisation d’un projet immobilier sur les parcelles cadastrées section AA n°262 et 324 sur la Commune de MARLY LA VILLE.

Afin de procéder à la réalisation de ce projet, les entreprises mandatées par la société BOUYGUES IMMOBILIER utilisent des camions de plus de 6 tonnes. Or, Monsieur le Maire de MARLY LA VILLE a pris un arrêté visant à interdire la circulation aux camions de plus de 6 tonnes sur les voies communales de la ville, hors zone industrielle.

Afin de poursuivre, Monsieur le Maire de MARLY LA VILLE a proposé de mettre temporairement à la disposition de la Société BOUYGUES IMMOBILIER les parcelles nouvellement cadastrées section ZK n°70 et ZK n°81 et faisant partie intégrante de son domaine privé, afin que l’entreprise réalise les aménagements nécessaires à la desserte de son chantier.

Ce terrain sera par le biais d’une convention, confié à la société Bouygues durant le temps des travaux de la Ferme Sud afin que le passage des engins de chantier gêne le moins possible le voisinage.

Ce terrain fera l’objet d’aménagements pour le passage des camions sur un tracé qui suivra celui prévu pour la route future prévue par l’Orientation d’Aménagement de Programmation n°4 du Plan Local d‘Urbanisme.

Ces aménagements à réaliser par la société BOUYGUES IMMOBILIER seront partiellement mis à la disposition de la SCEA BAUCHE ET FILS afin que la ferme, située 10 rue du Puits, reste accessible depuis la D9Z durant toute la durée des travaux. Ils seront également mis à la disposition du SICTEUB, en charge des travaux sur les réseaux de la Commune de MARLY LA VILLE, suivant un futur avenant à la convention.10

Figure 1 Accès du chantier BOUYGUES IMMOBILIER

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

- la convention d’occupation du domaine privé entre la commune de Marly la Ville, la société BOUYGUES IMMOBILIER et la SCEA BAUCHE et fils.

- ainsi que le futur avenant avec le SICTEUB.

SCOLAIRE

N°15/2019

LYCEE CHARLES BAUDELAIRE FOSSES - PARTICIPATION SÉJOUR LINGUISTIQUE ANGLETERRE DU 3 AU 7 FÉVRIER 2019

EXPOSE : Madame Fabienne GELY

Suite à la demande de familles marlysiennes, il est proposé à l’Assemblée Municipale d’octroyer une allocation de 20 % sur le montant de la participation demandée aux huit familles pour ce séjour.

– coût du séjour pour une famille : 323 euros

– allocation proposée : 65 € par famille soit une participation municipale totale à hauteur de 520 euros11

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VALIDE le montant de cette allocation qui sera versée par mandat administratif aux huit familles concernées soit 65 euros par élève.

ENFANCE JEUNESSE

N°16/2019

PRÉSENTATION DES SÉJOURS ENFANCE-JEUNESSE ETÉ 2019 - PARTICIPATIONS DES FAMILLES

EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE

Les différentes données chiffrées, de cette note, sont les éléments de base permettant d’une part de définir le coût journée par enfant et d’autre part de présenter des propositions tarifaires pour les familles.

Coût des séjours 2019 : (hors masse salariale) 60 460.00 €

Ce montant correspond aux dépenses totales de l’ensemble des séjours réalisés par les services municipaux de l’Enfance et de la Jeunesse.

Les séjours sont les suivants, à savoir :

6-8 ans (Sportif et scientifique) : 1 séjour de 4 jours qui se déroulera du 22 au 25 juillet 2019. 20 places sont proposées pour ce séjour. Le séjour sera réalisé dans le centre Ethic étapes Archipel de Saint Cyr (86). Le mode de transport privilégié sera le train puis des transferts car jusqu’à la structure.

Les activités prévues : Activités nautiques (voile, Paddle, Aqua zone et baignade) sur le plan d’eau de Saint Cyr et atelier des Petits Débrouillards.

L’encadrement est constitué d’un directeur et de 2 animateurs

Le prestataire retenu est Archipel Accueil International

9-16 ans (mer) : 2 séjours de 9 jours qui se dérouleront du 6 au 14 juillet et du 19 au 27 août. Le nombre de places proposées est de 40 en juillet et 40 en août.

Les 2 séjours se dérouleront dans le centre de vacances Les Montilles de Gaillardy au Grau d’Agde (34). L’équipe qui encadre les deux séjours est constituée de 2 animateurs référents des 9-11 ans, 2 animateurs référents des 12-16 ans, d’un adjoint et d’un directeur.

Le mode de transport est le train et demande de prise en charge des transferts gare-centre de vacances à La Ligue de l’enseignement. Sur le site l’hébergement sera dans le village de Toile qui dispose d’un bloc sanitaire et le groupe pourra accéder à une salle d’activité.12

Les activités prévues 9-11 ans : Randonnées vélo, accrobranche, Paddle, voile et baignade en mer (Toutes les activités sportives spécifiques sont encadrées par des professionnels titulaires d’un Brevet d’Etat).

Les activités prévues 12-16 ans : Randonnées vélo, accrobranche, Paddle, voile et baignade en mer (Toutes les activités sportives spécifiques sont encadrées par des professionnels titulaires d’un Brevet d’Etat).

De plus, certaines visites seront envisagées telles que la ville historique d’Agde, le canal du Midi et l’étang de Thau.

Le prestataire retenu est la Ligue de l’Enseignement.

Nombre de journée enfant : 800

Coût journée/enfant : 60460€ / 800 = 75.57 €

Hypothèse participation famille (soit 47% du coût journée) :

Pour cette hypothèse, le coût journée est de 35.51 €

Nbre jours X coût

journée

Propositions tarifs

2019 Tarifs 2018 2018→2019

Pour 4 jours → 142€ 147.00€ 144.00€ +2.1%

Pour 9 jours →

319.50€ 318.00€ 310.00€ +2.5%

Afin de bien répondre à la mise en place d’une tarification modulée, basée sur le revenu des familles, le tableau ci-dessus présente le tarif de base (tranche 2) qui permet de déterminer les 2 autres tranches ainsi que celui des extérieurs.

TARIFS 2019

6-8 ans

1ère tranche QF inférieur à 727€ 132€

2ème tranche QF de 727€ à 1117€ 147€

3ème tranche QF supérieur à 1117€ 158€

Communes extérieures 316€

9-16 ans

1ère tranche QF inférieur à 727€ 285€

2ème tranche QF de 727€ à 1117€ 318€

3ème tranche QF supérieur à 1117€ 342€

Communes extérieures 684€

Entendu que tous les calculs réalisés se sont faits sur la base du coût global des séjours, hors masse salariale,13

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VALIDE les projets,

APPROUVE la tarification,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à la mise en œuvre du projet.

PERSONNEL

N°17/2019

CIG ILE DE FRANCE - DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE DE LA VILLE D'ETAMPES

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Dans son courrier du 11 février dernier, Monsieur le Président du CIG Ile de France nous informe que la ville d’Etampes (91) sollicite son affiliation au Centre de Gestion. Cette commune qui emploie plus de 600 agents, conservera toutefois la gestion locale de ses organismes paritaires.

Cette nouvelle adhésion, motivée par le souhait de bénéficier de moyens mutualisés dans le domaine de la gestion des ressources humaines et d’un soutien dans la mise en conformité des obligations des employeurs locaux, intervient dans un contexte de réforme qui justifie de renforcer l’assise de l’action du centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

EMET un avis favorable quant à la demande d’affiliation au CIG Ile de France de la commune d’Etampes (91) conformément à l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

N°18/2019

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Lors de la séance du 22 octobre 2018, le conseil municipal avait approuvé les ouvertures de postes rendues nécessaires par les différents mouvements du personnel à la rentrée de septembre 2018 (retraite, mutation…) ainsi que l’augmentation du nombre d’élèves inscrits à l’école municipale de musique.14

Suivant l’avis favorable émis par les membres élus au Comité Technique lors de la séance du 21 novembre 2018, il est proposé à l’assemblée municipale de valider en parallèle les suppressions de postes comme suit :

Filière Culturelle :

Filière culturelle – Ecole de musique :

• Fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 2ème classe à Temps Non Complet de 11h00 à effet du 01.04.2019

• Fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 2ème classe à Temps Non Complet de 9h30 à effet du 01.04.2019

Filière culturelle – Ecole de danse :

• Fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 2ème classe à Temps Non Complet de 10h00

• Fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 1ère classe à Temps Non Complet de 3h00

Filière culturelle – Bibliothèque :

Faisant suite à la mutation de l’un de nos agents, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit :

• Fermeture d’1 poste d’Adjoint du Patrimoine à Temps Complet, à effet du 01.04.2019

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE les mouvements d’ouverture de postes aux échéances comme précisés ci-dessus.

CULTURE

N°19/2019

ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE ET DE DANSE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE DANS LE CADRE DE L'AIDE À LA STRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

La commune de Marly-la-Ville développe depuis de nombreuses années des actions d'éducation artistique à travers ses écoles municipales de musique et de danse. Ces équipements d'enseignements artistiques répondent à des objectifs de service public :

- Favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques possibles, l’enseignement d’une pratique artistique vivante, allant de la transmission de savoir-faire théoriques et techniques, au développement du potentiel créatif de chacun,15

- Permettre l’acquisition d’une culture artistique, le développement de l’esprit critique et la curiosité de participer activement à la vie de la commune, en apportant une culture artistique accessible à tous.

- Donner aux futurs musiciens et danseurs la formation la plus complète possible, les guider vers une autonomie, nourrir leur curiosité, leur sens critique, et favoriser le développement de leur créativité.

- Développer les pratiques collectives afin de favoriser le vivre-ensemble, l'écoute de l'autre, la co-création.

Afin de remplir pleinement ces missions de service public, il est demandé comme chaque année au Conseil Départemental du Val d’Oise, une subvention de fonctionnement pour les Ecoles Municipales de Danse et de Musique.

Cette somme sera inscrite à l’article 7473, subvention du Conseil Départemental du Val d’Oise.

Pour mémoire : subvention versée par le Conseil départemental :

en 2011 – 11 759euros

en 2012 – 10 315euros

en 2013 – 7 918 euros

en 2014 – 7 918 euros

en 2015 – 7 626 euros

en 2016 – 4 846 euros

en 2017 – 4 701 euros

en 2018 – 4 513 euros

Bien que les subventions baissent d'année en année, il est proposé aux membres du conseil municipal de demander pour 2019, 8000€ pour l'école municipale de musique et 5000€ pour l'école municipale de danse.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 13 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l'aide à la structuration des établissements d’enseignement artistique spécialisé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette demande.16

MOTION

N°20/2019

MOTION RELATIVE À L'ÉVOLUTION DE LA TGAP À L'HORIZON 2025

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Contexte

Dans la continuité de la Feuille de Route pour une Economie Circulaire (FREC), le

gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux, visant en particulier à réduire

l’enfouissement des déchets.

Pour contribuer au développement d’un cadre économique et fiscal propice à

l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement a présenté au printemps dernier son

projet de réforme de la fiscalité « déchets », intégré au projet de loi de finances

pour 2019. Cette réforme doit permettre d’inciter à la réduction des déchets et de

favoriser le tri.

Pour cela, ce projet contient une augmentation de la composante « déchets » de

la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) d’ici à 2025, au moyen d’un

relèvement des taux (tableaux 1 et 2 ci-dessous).

Trajectoire TGAP 2025

Tableau 1 : taux applicables aux déchets enfouis en euro HT par tonne

Désignation

des installations de stockage

de déchets non dangereux concernées

2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir

de 2025

A.-Installations non autorisées 151 152 164 168 171 173 175

B.-Installations autorisées réalisant une

valorisation énergétique de plus de 75 % du

biogaz capté

24 25 37 45 52 59 65

C.-Installations autorisées qui sont exploitées

selon la méthode du bioréacteur et réalisent

une valorisation énergétique du biogaz capté

34 35 47 53 58 61 65

D.-Installations autorisées relevant à la fois des

B et C 17 18 30 40 51 58 65

E.-Autres installations autorisées 41 42 54 58 61 63 65

Tableau 2 : taux applicables aux déchets incinérés en euro HT par tonne

Désignation des installations de traitement

thermique de déchets non dangereux

concernées

2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025

Installations non autorisées 125 125 130 132 133 134 135

A.-Installations autorisées dont le système de

management de l'énergie a été certifié

conforme à la norme internationale ISO 50001

par un organisme accrédité

12 12 17 18 20 22 2517

B.-Installations autorisées dont les valeurs

d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/

Nm3

12 12 17 18 20 22 25

C.-Installations autorisées réalisant une

valorisation énergétique élevée dont le

rendement énergétique est supérieur ou égal à

0,65

9 9 14 14 14 14 15

D.-Installations relevant à la fois des A et B 9 9 14 14 17 20 25

E.-Installations relevant à la fois des A et C 6 6 11 12 13 14 15

F.-Installations relevant à la fois des B et C 5 5 10 11 12 14 15

G.-Installations relevant à la fois des A, B et C 3 3 8 11 12 14 15

H.-Installations autorisées dont le rendement

énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et

réalisant une valorisation énergétique des

résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus

des opérations de tri performantes

_ _ 4 5,5 6 7 7,5

I.-Autres installations autorisées 15 15 20 22 23 24 25

Impact de la trajectoire TGAP

Dans le cas particulier du SIGIDURS, les taux augmenteront :

- de 16 à 65 €HT par tonne sur les déchets enfouis (406 % d’augmentation) ;

- de 3 à 15 €HT par tonne sur les déchets incinérés (500 % d’augmentation).

La principale mesure compensatoire de la hausse des taux de TGAP est la baisse

de la TVA, à compter de 2021, sur les opérations de prévention, de tri et de

valorisation des déchets. Dans la mesure où le SIGIDURS est assujetti à la TVA

pour ce qui concerne la conteneurisation, la collecte et le tri des déchets

recyclables, cette mesure aura un impact négligeable.

D’autres mesures ont été adoptées, concernant les frais de gestion de la TEOM

incitative et la TGAP réduite applicable sous conditions au traitement des refus de

tri de collecte sélective. Là encore, les impacts positifs sont négligeables.

Très déséquilibrée en défaveur des collectivités et peu incitative, cette réforme de

la fiscalité déchets aura pour principale effet d’augmenter le coût du service public

de gestion des déchets, sans renforcer les moyens pour développer l’économie

circulaire.

De rapides calculs montrent en effet que l’effort fiscal serait d’environ 4 M€ €TTC

supplémentaires en année pleine sur le budget annuel de fonctionnement du

Sigidurs, d’ici 2025, cette augmentation résultant pour moitié des déchets enfouis

d’une part et incinérés d’autre part (confer tableau 3).

Les syndicats de traitement des déchets avoisinants ont réalisé la même

évaluation, il en résulte une augmentation des charges de 156 M€ en année pleine

dès 2023 pour le Syctom, 0,8 M€ pour le syndicat AZUR, 0,55 M€ pour le syndicat

Tri-Action ou encore 1 M € pour le syndicat Tri-Or.18

Concernant les déchets enfouis, 40 000 tonnes annuelles concernent en majorité

les encombrants non-incinérables collectés en déchèterie, les refus de tri des

encombrants des services techniques et des collectes en porte à porte, et dans

une moindre mesure les ordures ménagères détournées en cas d’arrêt du CVE.

Concernant ces déchets, des actions peuvent être menées pour mieux valoriser

les encombrants et trouver des alternatives à l’enfouissement pour les OM. Le

renouvellement du marché de traitement des encombrants, prévu cette année,

sera une première étape.

Problème de la TGAP appliquée aux tonnages traités au CVE

La nouvelle trajectoire de TGAP sur les déchets incinérés interroge, dans la

mesure où elle est contradictoire avec :

- l’utilisation des déchets des habitants de notre territoire pour produire de

l’électricité et du chauffage urbain comme exemple fort d’économie circulaire

par ailleurs plébiscité par les habitants,

- le fait que la valorisation énergétique des déchets soit une alternative

vertueuse aux modes de chauffage conventionnels, notamment au gaz naturel

dont 99 % des besoins proviennent d’importations.

Par ailleurs, cette trajectoire propose un traitement indifférencié concernant la

TGAP entre les usines de valorisation performantes de celles qui le sont moins en

matière d’émissions polluantes et de certification énergétique. Ainsi, la TGAP

aboutirait à un tarif unique de 15 €HT par tonne.

Si l’adoption d’une fiscalité incitative à la prévention et au recyclage via

l’augmentation des valeurs actuelles de la TGAP est compréhensible, elle ne doit

en revanche pas devenir punitive au risque d’être contreproductive. Il s’agit

d’alerter l’Etat sur une cohérence nécessaire de la fiscalité liée aux déchets.

De tout cela, la nouvelle trajectoire « TGAP 2025 » semble faire fi. Cela revient à

infliger une double peine aux collectivités locales et particulièrement au

SIGIDURS.

A l’échelle du pays, la hausse de la TGAP représente entre 400 millions et 1

milliard d’euros de recettes supplémentaires, sans que ne soit engagé dans le

même temps un effort équivalent en faveur de la gestion des déchets et des

réseaux de chaleur.

Les membres du Comité syndical du SIGIDURS, réunis le 28 janvier dernier, se

sont prononcés favorablement sur la formulation des vœux ci-dessous, qui seront

adressés aux services de l’Etat :

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

S’OPPOSE à la loi de finance 2019 qui prévoit une taxation par la TGAP

indifférenciée entre les différentes usines de valorisation, sans qu’il soit

tenu compte de leur performance environnementale,19

S’INDIGNE de voir que la politique de longue date de maîtrise des coûts de

traitement des déchets conduite par le Sigidurs soit impactée durablement

et de manière importante par les décisions qui sont prises concernant la

trajectoire TGAP, sans qu’aucune compensation financière ne soit accordée

pour valoriser les comportements les plus vertueux,

DEMANDE, sur ces bases, que la loi de finances pour 2019 soit modifiée.

N°21/2019

MOTION RELATIVE À LA PRIVATISATION DU GROUPE ADP (ANCIENNEMENT AÉROPORTS DE PARIS)

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Considérant la privatisation du groupe Aéroports de Paris décidée par le

gouvernement et votée dans le cadre du projet de loi Plan d’Action pour la

Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) en première lecture le 9

octobre 2018 à l'Assemblée Nationale ;

Considérant l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes qui

renforcera la concentration du trafic aérien sur l’Ile-de-France, en particulier à

Paris-Charles-de-Gaulle, qui accueille déjà 50% du trafic national au détriment des

régions ;

Considérant le projet de nouveau terminal 4 à Paris-Charles-de-Gaulle qui fera

l’objet d’une concertation préalable sous l’égide des quatre garants nommés par la

Commission nationale du débat public (CNDP) du 12 février 2019 au 12 mai 2019 ;

Considérant que ce projet de nouveau terminal 4 va accroître le trafic de

l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, exprimé en passagers (+40 millions de

passagers supplémentaires) et en mouvements (+500 vols quotidiens

supplémentaires, soit +38% par rapport à la situation actuelle) à l’horizon 2037 ;

qu'il va ainsi faire passer le nombre de survols quotidiens de l'agglomération de

1300 à 1800 ; qu'il va avoir un impact sur l'environnement (nuisances sonores et

atmosphériques) et la santé des populations riveraines de l'aéroport ;

Considérant que ce projet de terminal 4 va permettre la création de 50 000

emplois directs, que l'existence de l'aéroport depuis plus de 40 ans n'a pas

empêché la persistance d'un taux de chômage dans les territoires nettement au-

dessus des moyennes, que les emplois de l'aéroport bénéficient insuffisamment

aux populations riveraines, que la formation aux métiers de l'aérien constitue

toujours le grand défi à relever ;

Considérant que ce projet de terminal 4 impose d'améliorer et de développer à la

fois la desserte de transports en public sur le territoire aéroportuaire de Roissy et

sur la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Considérant les fréquents dysfonctionnements du dispositif d’aide aux riverains et

les temps d’attente trop longs dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aide à

l’insonorisation ;20

Considérant la contrainte du Plan d’Exposition au Bruit et l’inégalité territoriale qui

en résulte sur la question de la construction de logements et sur les opérations de

renouvellement urbain ;

Considérant que l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle est l’aéroport européen le plus

important la nuit entre 22 heures et 06 heures avec 170 vols enregistrés en

moyenne par nuit ;

Considérant la volonté des élus de ne pas accepter la privatisation d’ADP telle que

voulue par le gouvernement ;

Considérant la position des différents acteurs de la plate-forme (Direction

générale de l’aviation civile (DSNA), Aéroports de Paris, Air France, FedEx)

auditionnés le 15 novembre 2018 au siège de la CARPF ;

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

DEMANDE des compensations pour le territoire de Roissy Pays de France,

PROPOSE aux acteurs du territoire aéroportuaire la création d’une

gouvernance territoriale,

Celle-ci prendra la forme d'une instance territoriale de concertation et de décision.

Elle sera présidée par le Président de la Communauté d'agglomération Roissy-Pays-

de-France et réunira l'ensemble des acteurs (DGAC, gestionnaire d'aéroport,

entreprises du secteur aérien, collectivités locales, région, départements,

associations de riverains).

En effet, le périmètre de la CARPF a été déterminé en considération des

interactions entre la zone aéroportuaire et les communes concernées par son

activité. Elle repose aussi sur le constat d'une communauté d'enjeux, de

développement et d'aménagement, en particulier s'agissant du maillage en

transports en commun comme d'une relation plus étroite entre habitat et emploi.

Cette instance fondée sur l'engagement volontaire des acteurs concernés se saisira

des différents sujets intéressant les rapports entre l'activité aéroportuaire et

aérienne et le territoire, en particulier les questions de déplacements, d'emploi et

de formation, d'habitat, de logement et d'aide à l'insonorisation, d'environnement

et d'information.

DEMANDE à l'Etat :

La mise en œuvre d’un schéma aéroportuaire national et d’un Contrat de

Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) pour l’aéroport Paris-Charles-de-

Gaulle21

L’Etat doit pouvoir assumer ses missions de stratège et de régulateur. Ce schéma

aéroportuaire national doit poser les grandes orientations à moyen et long terme

(30 ans et plus) de l’Etat en matière de politique aéroportuaire, notamment en

terme d’offre équilibrée (décentralisée) ne nécessitant pas le passage par Paris-

Charles-de-Gaulle lorsque celui-ci peut être évité. Cela permettrait de rééquilibrer

notre système aéroportuaire national. Il faut traiter ensemble la régulation

économique et la régulation environnementale, c’est-à-dire mettre en balance la

capacité opérationnelle de l’aéroport et sa capacité environnementale.

Au niveau du territoire de Roissy, un Contrat de Développement Durable

Aéroportuaire (CDDA) doit être négocié et signé par l’ensemble des acteurs de la

gouvernance territoriale.

La définition concertée et la mise en place d'une offre de formation globale et

cohérente, publique et privée, permettant de relever le défi de la formation

Il y a lieu de préciser les attentes en matière de qualifications propres aux métiers

du monde aéroportuaire pour développer une offre de formation au bénéfice des

riverains de l'aéroport.

Il convient que la Région en plein accord avec l’Education Nationale, les collectivités

locales, l’ensemble des acteurs de l’enseignement, de la formation et de l’insertion

organisent une offre de formations adaptées aux besoins générés par ces futurs

développements :

- CFA des métiers de l'aérien ;

- formation professionnelle en lien avec la filière logistique et la sous-

traitance aéroportuaire ;

- projet de lycée sur le Triangle de Gonesse ;

- Université des métiers de l’aéroportuaire et de l’aéronautique ;

- conforter et renforcer le soutien à l’Afmaé à Bonneuil-en-France, et au CFA

restauration de Villiers-le-Bel ;

- soutenir le développement de la filière numérique et de la digitalisation.

A très court terme :

- promouvoir une formation à grande échelle à destination du public adulte

« 1000 bénéficiaires par an » sur les pré-requis en anglais « les 500 mots

indispensables », condition essentielle pour accéder aux emplois en liens

avec l’activité des deux aéroports (métiers de l’accueil, restauration,

hôtellerie, tourisme, commerce, services….)

- généraliser l’enseignement de l’anglais dès la classe de CP dans l’ensemble

des écoles du territoire de la CARPF.

- la prise en compte d'une desserte de transports publics de qualité sur le

territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme Paris-CDG22

Le territoire aéroportuaire de Roissy est encore trop négligé en matière de desserte

de transport public : abandon du barreau ferré de Gonesse par l’Etat et la région,

retard sur le métro automatique notamment la ligne 17, obligation pour la CARPF

de financer le contournement routier nord de l'aéroport, non prise en compte du

projet de liaison téléphérique entre Goussainville et l'aéroport, etc. Au lieu de cela,

l’État confirme la réalisation de la LGV Roissy-Creil et finance partiellement CDG

Express sous la forme d'un prêt de 1,7 milliard d'euros.

Ainsi il convient de mettre en œuvre très rapidement :

- la réalisation au plus vite de la Ligne 17 du GPE ;

- le lancement dès à présent des études des trois BHNS devant rapprocher

les territoires de l’Est du Val d’Oise à la plateforme aéroportuaire et la mise

en chantier dès le début du prochain contrat de plan Etat-Région ;

- la poursuite du T5 jusqu’au Bourget ;

- un schéma de transport en commun pour permettre au territoire de la

Seine-et-Marne d’être desservit et d’avoir accès au site de Paris-Charles-de-

Gaulle ;

- la réalisation d’un accès routier de qualité répondant au fonctionnement de

la plateforme généré par l’augmentation du trafic.

Au-delà des grandes infrastructures dont le calendrier devra être précisé, et suite à

la mise en œuvre d’une agence de mobilité dès le début de l’année 2019, il y a lieu

d’envisager la création d'une autorité organisatrice de transports (AOT) de second

rang afin d’assurer le maillage fin vers et sur la plate-forme et permettre ainsi aux

habitants de se déplacer et d’accéder aux zones d’emploi en diminuant de façon

importante l’usage des voitures individuelles répondant à un triple objectif :

- de santé publique,

- de démarche environnementale,

- de diminution drastique des encombrements routiers.

Ce travail partenarial nécessite une démarche cohérente de tous, dotée des

moyens nécessaires pour développer une offre de transports fiable et attractive.

- la prise en compte d’une démarche développement durable pour les

populations :

- la protection renforcée des populations riveraines de l’aéroport de Paris-

Charles-de-Gaulle

Les conclusions de l’étude épidémiologique DEBATS portant sur l’impact sanitaire

du transport aérien, notamment autour de Paris-Charles-de-Gaulle, doivent être

publiées. Au-delà de cette étude, il convient de mettre en place un Observatoire de

veille sanitaire autour de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il faut en effet

répondre à l’enjeu sanitaire alors que l’Organisation Mondiale pour la Santé a publié

le 10 octobre 2018 ses lignes directrices relatives au bruit. Ce document dit que

« les niveaux sonores produits par le trafic aérien doivent être réduits à moins de

45 décibels, car un niveau supérieur à cette valeur à des effets néfastes sur la

santé ».23

En outre, les cartes de mois de vie en bonne santé perdus produites par BruitParif

démontrent que les zones où l’impact sanitaire est le plus fort sont précisément les

zones aéroportuaires de Roissy et d’Orly.

Le traitement des eaux pluviales de l’aéroport (qui est observé par un comité de

suivi loi sur l’eau qui se réunit annuellement), devra faire l’objet d’une attention

accrue notamment afin de vérifier la réalisation du plan d’action en cours pour

finaliser la ségrégation des eaux de ruissellement issues de l’activité de l’aéroport

et chargées de produits hivernaux issues des opérations de dégivrage et de

déverglaçage. Il devra également faire l'objet d'une attention toute particulière,

notamment son stockage avant rejet dans le milieu naturel, pour éviter tout risque

d'inondation en cas de pluviométrie exceptionnelle des villes situées en aval marne

de la plateforme aéroportuaire.

La qualité de l’air, dégradée par le trafic routier, la proximité de la métropole et

l’activité des deux aéroports doit faire l’objet d’une attention particulière.

L’augmentation du trafic aérien sera accompagnée d’une intensification du trafic

routier ; un report de ce trafic vers la multimodalité doit être amplifié notamment

par des projets d’amélioration de l’offre de transports en commun.

Enfin, afin de mieux évaluer le coût social lié au transport aérien, la création d’un

Observatoire des valeurs immobilières, des parcours résidentiels et des soldes

migratoires au niveau des 42 communes de l’agglomération est demandée.

- La réforme du dispositif d’aide aux riverains

- Le droit de délaissement envisagé par le gouvernement ne saurait être une

réponse en raison des risques qu'il présente d'aggravation de la dégradation

urbaine et de la paupérisation sociale.

Il faut par principe assurer la réparation de la nuisance subie particulièrement en

matière de bruit et d’insonorisation. Le dispositif d’aide aux riverains fonctionne

mal en Ile-de-France notamment pour Paris-Charles-de-Gaulle à la différence des

régions. On observe de fréquents blocages dans l’instruction des dossiers avec des

temps d’attentes trop longs pour le riverain (trois ans en moyenne et jusqu'à cinq

ans) et les entreprises spécialisées dans l’isolation phonique des bâtiments

éligibles.

L'avenir du Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires (FCNA) dont

bénéficient les communes incluses dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) risque d'être

menacé en raison de la privatisation de l'aéroport. Il est demandé une clarification

de l’État sur ce sujet.

Au niveau de la Taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) il faut prévoir une

nouvelle fiscalité fondée sur le principe pollueur-payeur avec un élargissement de

la contribution au gestionnaire d’aéroport. La nouvelle instance de concertation et

de décision auraient à gérer le dispositif avec plus de moyens. C’est pourquoi,

outre la TNSA, nous demandons l’instauration d’une taxe de compensation des

nuisances aéroportuaires (TCNA) de 1% prélevée sur le chiffre extra aéronautique

des aéroports pour financer les actions de dédommagement sur le territoire.24

Cette taxe ne grèvera pas la compétitivité des aéroports et des compagnies

aériennes. Elle constituera une participation des opérateurs à la réparation des

nuisances, issue de leurs activités économiques dérivées.

La mise en œuvre d'une diminution des nuisances sur Paris-Charles-de-Gaulle la

nuit.

Les travaux menés sous la présidence du préfet Régis Guyot et les préconisations

formulées à droit constant n’ont pas permis de limiter les nuisances nocturnes

subies par les populations riveraines, tout particulièrement en début de nuit

(22h00-00h00) et en fin de nuit (05h00-06h00). La ponctualité des vols sur ces

tranches horaires n’a pu être résolue par les compagnies aériennes. L’ACNUSA,

dans ses rapports d’activité, produit toujours le même constat d’échec et les

infractions à la réglementation spécifique des départs et arrivées la nuit sont en

augmentation.

Le trafic de nuit sur la plate-forme entre 22 heures et 6 heures est en

augmentation et représente 12,9% du trafic en 2018 contre 11,9% en 2017. Paris-

Charles-de-Gaulle enregistre 170 mouvements en moyenne par nuit entre 22

heures et 6 heures, ce qui le place en tête des aéroports européens. Pourtant, des

mesures ont été prises sur les grands aéroports européens de taille équivalente

comme par exemple à Francfort en 2012 avec l'interdiction de tout mouvement

commercial entre 23 heures et 5 heures sur la plate-forme.

DEMANDE :

- aucune croissance supplémentaire du trafic de nuit entre 23 heures et 5

heures ;

- l'adoption de mesures de restriction opérationnelles du trafic de nuit visant

les mouvements commerciaux de passagers entre 23 heures et 5 heures ;

- la relance du projet de fret ferroviaire à grande vitesse Euro Carex.

- la correction de l’inégalité territoriale sur les opérations de renouvellement

urbain en zone C du Plan d’Exposition au Bruit

L’équilibre économique du marché immobilier est perturbé dans les zones exposées

au bruit par la dévalorisation du foncier, ce qui décourage aussi bien l’entretien du

bâti existant que le renouvellement urbain. De plus le territoire aéroportuaire de

Roissy subit des contraintes de construction très fortes issues de la loi de 1985 sur

le PEB.

Actuellement pour répondre au phénomène de dégradation urbaine des opérations

de renouvellement urbain sont autorisées en zone C des PEB pour les communes

incluses dans les contrats de développement territoriaux (CDT). Toutefois, il existe

des communes hors CDT qui connaissent les mêmes contraintes d’urbanisme liées

au PEB et qui n’ont pas de marge de manœuvre.

Il conviendra de rechercher une évolution législative qui prendrait en compte la

possibilité de construire sur des périmètres pré-identifiés en zone C du PEB hors

CDT.25

Le développement d’une véritable politique de santé publique autour du territoire

aéroportuaire.

L’activité des deux plate-formes aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-

Le Bourget va à terme multiplier par deux le nombre de passagers. La création de

projets aussi important que le Triangle de Gonesse et le projet ITC nécessitent de

développer une offre de santé qui réponde aux besoins des usagers du transport

aérien et des employés travaillant sur site, à savoir notamment :

- renforcer et conforter le rôle majeur de l’hôpital de Gonesse en le dotant

de moyens humains et financiers supplémentaires ;

- accompagner les collectivités et les professionnels de santé à développer

une offre de soins de proximité compatible et dimensionnée avec ce

développement.

La séance est levée à 22h20.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE,

Le 12 AVRIL 2019

Le MAIRE, André SPECQ