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Compte-Rendu - 2017 11 27 cor. SJ 1
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 27 cor. SJ 1)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1 / 41
Département
VAL D'OISE
_____
Arrondissement
SARCELLES
_____
MARLY LA VILLE
OBJET
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 NOVEMBRE 2017
DATE DE CONVOCATION
20 NOVEMBRE 2017
DATE D’AFFICHAGE
30 NOVEMBRE 2017
Nombre de conseillers
en
exercice : 28
Présents : 22
Votants : 28
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 novembre 2017
L’an deux mille dix-sept le 27 novembre à 20 heures 30,
le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la
mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de
Monsieur André SPECQ, Maire.
Présent(s) :
André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,
Sylvie JALIBERT, Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE,
Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,
Ruth MILLEVILLE, Fabienne OBADIA, Jean-Marcel
GUERRERO, Eliane GUINVARCH, Sylvaine DUCELLIER,
Philippe LOUET, Elisabeth ABDELBAGHI, Pierre SZLOSEK,
Corinne MARCHAND MISIAK, Philippe CHABERTY,
François DUPIECH, Victor MERINERO, Patrick RISPAL
Avaient donné procuration :
Muriel AUGELET à Victor MERINERO, Alain DUFLOS à
Daniel MELLA, Jean-Marie SANI à André SPECQ,
Véronique BOS à Ruth MILLEVILLE, Virginie FOUILLEN à
Corinne MARCHAND MISIAK, Claire BREDILLET à Patrice
PETRAULT
Secrétaire de séance élu :
Madame Sylvie JALIBERT
Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à
20h30
Le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2017 est
adopté à l’unanimité. 2 / 41
FINANCE
N°46/2017
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2017 - RÉGULARISATION DE LA MISE EN DÉBET DU COMPTABLE DE MARLY LA VILLE - REMISE GRACIEUSE
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Il nous faut régulariser le débet du Comptable du TRESOR suite au jugement n 2012-0023 J du 26 juillet 2012 rendu par la Chambre Régionale des comptes de L’Ile de France.
Le Conseil municipal avait donné un avis favorable de remise gracieuse auprès du ministre en date du 15 octobre 2012, (affaire stade DURONSOY, pénalités sur les entreprises retardataires).
Vu l’avis des chambres réunies de la Cour des comptes du 23 juin 2017, faisant remise gracieuse, en principal et intérêts, au comptable du débet prononcé à son encontre,
Compte tenu des éléments du dossier,
Le comptable du Trésor a fait une demande de remise gracieuse au Ministre et a obtenu une remise partielle pour 59 061.89 €
Le comptable du Trésor public devra verser à la commune de MARLY LA VILLE la somme de 350.00 €uros
Afin de régulariser le débet du comptable sur la gestion de fin de marché pour la construction du Stade Martial DURONSOY et autoriser les émissions de titre et mandat nécessaires,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE les inscriptions des écritures budgétaires suivantes :
SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 6718 Autres charges exceptionnelles 59 411,89 €uros
SECTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 7718 Autres produits exceptionnels de gestion 59 411,89 €uros 3 / 41
N°47/2017
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - OPÉRATIONS DE RÉGULARISATIONS COMPTABLES SUR LE BUDGET 2017
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Différents travaux ont été réalisés sur l’école élémentaire du BOURG :
• Aménagement sente piétonne sécurisée,
• mise en place de portail,
• nouveau mobilier tables et chaises pour le restaurant scolaire des élémentaires,
• travaux toiture sur les bâtiments de l’école,
• travaux de climatisation sur le restaurant scolaire, mise en place d’une pompe à chaleur aussi appelée PAC laquelle utilise en majorité des ressources propres et renouvelables pour fonctionner
Afin d‘inscrire et liquider les factures concernant les derniers travaux d’économie d’énergie,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre la décision modificative n°2-2017 compte tenu de l’exécution budgétaire 2017,
VALIDE l’inscription des crédits suffisants permettant le paiement de factures sur l’opération globale 9511001 –ECOLE DU BOURG ELEMENTAIRE
SECTION DE DEPENSES
OPERATION 9511002 Ecole du Bourg primaire
Article 21312 Travaux bâtiments scolaires : 35 000 €
Article 2135 Installations générales - 5 000 € Total 30 000 €
OPERATION 95022002 Ateliers municipaux
Article 21318 Travaux autres bâtiments publics - 30 000 € 4 / 41
N°48/2017
OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2018
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Cette ouverture de crédits d’investissement, en application de l’article L.1612-1 du CGCT, permet si besoin est, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2018 pour le budget M14.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir certains crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent soit 730 000.00 euros.
ENFANCE JEUNESSE
N°49/2017
SÉJOUR SKI - SERVICE ENFANCE JEUNESSE DU 17/02 AU 23/02/2018 - VALLORCINE - VOTE DES TARIFS
EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE
Le séjour se place dans la continuité des actions de l'été 2017 et des nombreuses passerelles mises en place pour des projets Enfance/Jeunesse.
C'est également le moyen d'orienter progressivement les préadolescents vers le secteur jeunesse et donc d'établir un pont entre les structures traditionnelles de l'Enfance, les A.L.S.H. municipaux et la Maison des Jeunes.
Nombre de jeunes et encadrement :
Public concerné : 12-16 ans
Ce séjour est ouvert à 25 jeunes de la commune. L'encadrement sera constitué de 3 animateurs diplômés ainsi que d'un directeur.
Dates : Du 17 au 24 février 2018
Lieu du séjour :
Le séjour se déroulera dans la station de ski de Vallorcine (74). 5 / 41
Vallorcine est un petit village de montagne savoyard, implanté à la frontière franco-suisse, à 15 km au nord-est de Chamonix. La commune de Vallorcine englobe toute la haute vallée de l’Eau Noire, jusqu’à la frontière avec le canton suisse du Valais.
La pratique du ski se vivra sur les différents domaines de la vallée de Chamonix (Balme, Brévent, Grands Montets et Poya).
Type d'hébergement :
L’hébergement est prévu dans le Chalet SKIROC qui se situe au pied de la réserve naturelle des Aiguilles Rouges. D’une capacité de 120 lits, il se compose de 24 chambres (de 4 à 6 lits) équipées avec douches et WC, d’une grande salle de restaurant, d’un salon et de salles d’animation pour chaque groupe.
Transport :
Il se fera en car, départ de Marly la Ville.
Descriptif de l'action :
Il s'agit d'un séjour montagne à sportif et culturel. L'activité dominante se fera essentiellement autour des sports de glisse mais en fonction des choix des participants, d'autres activités, liées au site, pourront être envisagées. Il sera également prévu tout un travail autour de l'organisation de la vie quotidienne et de la responsabilité de chacun dans la vie du groupe.
Budget du projet :
DEPENSES
Objet Tarif Unitaire Nombre de participants Montant
Forfait
participant
475.00€ 29 dont 4
accompagnateurs
(dont 1 gratuité
accompagnateur)
13300.00 €
Prestations
diverses
1050.00 €
Transports 4 550,00 €
Pharmacie 150,00 €
Publication 300,00 €
TOTAL 19350.00 €
1.
RECETTES
Participations Tarif
unitaire Nombre Montant %
Familles 281 €/334 € 25 8130.00 € 42.0
%
Participation
municipale
9720.00 € 50.2
%
C.A.F (C.E.J) 1500,00 € 7.8
%
TOTAL 19350.00 € 100.00 % 6 / 41
Coût journée/enfant (hors masse salariale) proposé par le service enfance en commission enfance-jeunesse du 18/10/2017 : 96.75 € soit : 774 €uros
Les familles participent à hauteur de 42 % du coût général, hors masse salariale. * coût journée pour un enfant avec masse salariale : 19350 + 6558.12 (estimation masse salariale 2016) calcul : (/ 25 enfants/8 jours) = 129.54 € soit pour une période de 8 jours : 1036.32 euros
Proposition de tarifs, soumis au QF.
2018 2017 2016
1ère
tranche
QF inférieur
à 727€
281.00€ 275,00€ 268,00€
2ème
tranche
QF de 727€
à 1117€
312,00€ 305,00€ 298,00€
3ème
tranche
QF supérieur
à 1117€
334.00€ 326,00€ 319,00€
4ème
tranche
Communes
extérieures
668,00€
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
VALIDE le projet,
APPROUVE la tarification,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à la mise en œuvre du projet.
URBANISME
N°50/2017
TRANSFERT DU PATRIMOINE DE L'EHPAD JACQUES ACHARD - DÉSIGNATION D'UN ÉLU HABILITÉ À COMPARAITRE AUX ACTES PASSÉS EN LA FORME ADMINISTRATIVE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a conféré aux Maires, la faculté de recevoir et d’authentifier les actes portant mutation ou constitution de biens et droits réels immobiliers.
Ces actes sont qualifiés d’actes authentiques : les actes notariés et les actes administratifs. 7 / 41
Concernant les actes administratifs la collectivité doit être partie contractante (vendeur ou acquéreur, bailleur ou preneur…) et que le bien en question se situe sur son territoire d’intervention, ce qui est bien le cas dans le cadre du transfert du patrimoine immobilier de la Maison de Retraite Jacques Achard à la commune.
Cependant, l’habilitation à recevoir et à authentifier de tels actes est un pouvoir propre qui ne peut être délégué conformément à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Il importe par conséquent, pour la passation de cet acte que l’Assemblé Municipale désigne un adjoint afin de signer l’acte de transfert à titre gratuit du patrimoine immobilier de la Maison de Retraite Jacques Achard à la commune en même temps que le cocontractant et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder elle-même à l’authentification, identifiée comme étant Monsieur le Maire.
VU l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de procéder au transfert à titre gratuit du patrimoine immobilier de la Maison de Retraite Jacques Achard à la commune, par actes concernant les biens et droits réels,
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’habiliter un représentant de la commune à comparaitre à l’acte, en présence de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
DESIGNE Madame LELEZ-HUVE Michèle, 1er Maire-Adjoint et en cas d’empêchement, Monsieur PETRAULT Patrice pour signer au nom de la commune les actes passés en la forme administrative pour le transfert du patrimoine bâti et non bâti de l’EHPAD Jacques Achard.
N°51/2017
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D'UNE VOIE DE DÉSENCLAVEMENT
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
La commune peut solliciter le dispositif d’Aide aux Routes Communales et Communautaires (ARCC) Voirie mis en place par le Conseil Départemental du Val d’Oise concernant la création d’une voie de désenclavement jusqu'à la ruelle MAILLARD et ce afin de permettre aux futurs résidents des OAP 1 et 2 « Ferme Bauche et Ferme Boisseau » l’accès aux routes départementales 9 et 184 sans avoir à emprunter la rue Gabriel Péri. 8 / 41
Le montant estimatif des travaux est de 600 589,60 € H.T. La demande de subvention attendue s’élève au taux de 25 % (plafonné à 100 000 € H.T si le linéaire de voirie est inférieur à 5000 ml) pondéré au vu du potentiel fiscal de la ville.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif d’Aide aux Routes Communales et Communautaires (ARCC) Voirie au taux maximum,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette sollicitation.
N°52/2017
SMDEGTVO - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D'UNE VOIE DE DÉSENCLAVEMENT
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Suite à l’appel à projet remporté par la société BOUYGUES relatif au secteur « Fermes SUD », le projet arrêté prévoit la construction de 156 logements. Il convient de créer les conditions afin de permettre aux futurs résidents des OAP 1 et 2 « Ferme Bauche et Ferme Boisseau » d’avoir accès aux routes départementales 9 et 184 sans avoir à emprunter la rue Gabriel Péri.
Pour ce faire, il convient de reprendre la sente de derrière les murs en partant de la ruelle MAILLARD et de créer une voie de désenclavement qui longerait le clos des Cèdres.
Cette future route dont le nom reste à définir comporterait des trottoirs, une piste cyclable, des aménagements paysagers et de l’éclairage public. Pour cela, il convient d’enfouir les réseaux électriques.
La demande de subvention porte exclusivement sur l’enfouissement de l’éclairage public entre le RD 9 à la ruelle MAILLARD, soit :
CRÉATION D’UNE
VOIE DE
DÉSENCLAVEMENT
MONTANT ESTIMATIF
DES TRAVAUX € H.T
MONTANT ESTIMATIF
DES TRAVAUX € T.T.C
Travaux d’éclairage
public
RD 9 à la ruelle
MAILLARD
136 035,90 163 243,08 9 / 41
Un partenariat pour l’insertion des réseaux dans l’environnement est prévu avec le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO).
Ce partenariat a pour objet de subventionner la réalisation par les collectivités d’opérations d’enfouissement de réseaux. Il prévoit pour 2018 une clef de répartition des financements selon les modalités suivantes :
CRÉATION D’UNE VOIE DE
DÉSENCLAVEMENT
SMDEGTVO
Taux Subvention € H.T
Travaux d’Éclairage Public
RD 9 à la ruelle MAILLARD 10% 13 603,00
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour l’enfouissement de l’éclairage public auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO),
ADOPTE le plan de financement suivant :
CRÉATION D’UNE VOIE DE
DÉSENCLAVEMENT MONTANT
Subvention SMDEGTVO 13 603.00
Reste à la charge de la commune de Marly la Ville 762 973.61
Total € H.T 776 576.61
Total € T.T.C 931 891.93 10 / 41
N°53/2017
SMDEGTVO - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GAZ ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE GABRIEL PÉRI
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’environnement et de la qualité des réseaux, la ville de Marly la Ville souhaite enfouir les réseaux électriques et les réseaux de télécommunication de la rue Gabriel PÉRI (du croisement de la D9Z jusqu’au n° 40). L’évaluation financière des travaux subventionnables est de :
ENFOUISSEMENT DES
RÉSEAUX RUE GABRIEL
PÉRI
MONTANT ESTIMATIF
DES TRAVAUX € H.T
MONTANT ESTIMATIF
DES TRAVAUX € T.T.C
Travaux basse tension 197 417,00 236 900,40
Travaux télécommunications 68 825,00 82 590,00
Travaux d’éclairage public 161 243,00 193 491,60
Total 427 485,00 512 982,00
Un partenariat pour l’insertion des réseaux dans l’environnement est prévu entre le Département du Val d’Oise, ENEDIS – autorité concédante, le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO) et ORANGE.
Ce partenariat a pour objet de subventionner la réalisation par les collectivités d’opérations d’enfouissement de réseaux électriques et de télécommunications. Il prévoit pour 2018 une clef de répartition des financements selon les modalités suivantes :
ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE
GABRIEL PÉRI
SMDEGTVO
Taux Subvention € H.T
Travaux Basse Tension 40% 78 966,80
Travaux Télécommunications 15% 10 323,75
Travaux d’Éclairage Public 10% 16 124,30 11 / 41
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour l’enfouissement des réseaux auprès du Département du Val d’Oise, d’ORANGE, d’ENEDIS et du SMDEGTVO,
ADOPTE le plan de financement suivant :
ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE GABRIEL PÉRI
Subvention SMDEGTVO 105 414,85
Reste à la charge de la commune de Marly la Ville 726 781,15
Total € H.T 832 196,00
Total € T.T.C 998 635,20
N°54/2017
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE GABRIEL PÉRI
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Communautaires (ARCC) Voirie mis en place par le Conseil Départemental du Val d’Oise concernant la rénovation des trottoirs de la rue Gabriel PÉRI (du croisement de la D9Z jusqu’au n°40).
Le montant estimatif des travaux est de 404 711,00 € H.T. Il est précisé que la demande de subvention attendue s’élève au taux de 25 % (plafonné à 100 000 € H.T si le linéaire de voirie est inférieur à 5000 ml) pondéré au vu du potentiel fiscal de la ville.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité, 12 / 41
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif d’Aide aux Routes Communales et Communautaires (ARCC) Voirie au taux maximum, pour la rénovation des trottoirs rue Gabriel PÉRI au titre du dispositif d’Aide aux Routes Communales et Communautaires (ARCC) Voirie au taux maximum,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette sollicitation.
N°55/2017
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE À L'ÉCOLE DU BOURG ELÉMENTAIRE
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Dans le cadre de l’opération immobilière du site « Fermes Sud » qui consiste à la construction de 156 logements, la collectivité envisage d’accueillir les enfants des futurs résidents, dans l’école primaire du Bourg actuelle, or celle-ci doit faire l’objet de travaux de réhabilitation de toiture. La mise en œuvre de ce projet de travaux nécessite un financement de 24 960€HT soit 29 952€ TTC.
CONSIDERANT que la commune a validé les travaux de réfection de la toiture à l’école primaire du Bourg qui a pour objectif de mettre à la disposition des futurs élèves une école décente. Le coût de réalisation de ce projet s’élève à 29 952€ TTC.
CONSIDERANT que l’augmentation du nombre de logements sur le territoire de la commune et du besoin en terme d’équipements publics que cela va générer,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au conseil départemental du Val d’Oise 13 / 41
CULTURE
N°56/2017
RÉSEAU CIRQUEVOLUTION - VOTE DES TARIFS EXCEPTIONNELS
EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE
Dans le cadre du réseau de promotion des arts circassiens – CirquEvolution – auquel la commune de Marly-la-Ville est adhérente, un événement d'ampleur intercommunale, voire régionale, est organisé en janvier 2018. Il s'agit de l'accueil sous chapiteau du cirque équestre Pagnozoo, avec le spectacle créé en novembre 2017 "J'accrocherai sur mon front un as de cœur", mis en scène par Anne-Laure Liégeois. Cet événement fait partie de la programmation culturelle 2017-2018 de Marly-la-Ville, validée par la Commission Culture et le Conseil Municipal du 16 juin 2017.
Afin de pouvoir faciliter les démarches des Marlysiens et vendre directement des places depuis l'Espace Culturel Lucien Jean, il est proposé de créer des tarifs pour cet événement, afin d'harmoniser avec ceux pratiqués par les partenaires (Villes de Gonesse, Goussainville, Louvres, l'Espace Germinal de Fosses et l'association CirquEvolution).
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE les tarifs du spectacle « J'accrocherai sur mon front un as de cœur »,
o 10 € plein tarif,
o 5 € pour les moins de 18 ans,
o 3 € tarif scolaire.
Pour information, les billets vendus sur place, les jours de spectacle, seront au tarif plein de 17 €uros 14 / 41
PERSONNEL
N°57/2017
CIG - RENOUVELLEMENT CONVENTION RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL
EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT
Dans le cadre de la réforme sur les retraites, par délibération du 11 décembre 2008, le conseil municipal autorisait la signature d’une convention d’assistance retraite CNRACL avec le CIG Ile de France. Ce partenariat qui a été renouvelé par délibération le 15 décembre 2014 arrive à nouveau à échéance ce 24 décembre 2017.
S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s’élevant pour 2017 à 48.50 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5000 à 20.000 habitants.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le CIG Ile de France pour une durée de trois ans.
N°58/2017
ACCÈS À LA TITULARISATION DANS LE CADRE DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE
EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT
La loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ainsi que le décret d’application n°2012-1293 du 22/11/2012 prévoient l’accès des agents contractuels de la fonction publique territoriale à l’emploi titulaire.
La loi n°2016-483 du 20/04/2016 est venue prolonger de deux ans la durée de son application (du 13/03/2016 au 12/03/2018).
Le décret n°2016-1123 du 11/08/2016 prévoit les conditions de mise en œuvre de cette prolongation. 15 / 41
À la demande d’un agent de l’école de musique municipale, nous avons procédé à l’étude de son dossier pour l’accès à la titularisation dans le cadre de la sélection professionnelle.
Cet agent est Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet depuis le 13/01/2010.
Suivant l’étude de sa situation, il est éligible aux dispositifs de titularisation par la voie de la sélection professionnelle.
Le poste d’AEA (Assistant d’Enseignement Artistique) est donc vacant. Il peut donc être ouvert aux dispositifs de la titularisation par la voie de la sélection professionnelle.
L’agent devra remplir un dossier : lettre de motivation, CV, tout document permettant d’apprécier son parcours professionnel, attestation de formations…
La commission d’évaluation professionnelle (le président du CIG, une personne qualifiée désignée par le Président du CIG et un fonctionnaire de la collectivité) se réunira et auditionnera l’agent.
Après l’avis favorable des membres du Comité technique paritaire réunis le 15 novembre 2017,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE l’accès aux dispositifs de titularisation par la voie de la sélection professionnelle à un agent, professeur de musique, au poste d’Assistant d’Enseignement Artistique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention confiant cette mission au CIG Ile de France.
N°59/2017
RECENSEMENT DE POPULATION 2018 - CRÉATION D'EMPLOIS « AGENTS RECENSEURS »
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Dans son courrier du 9 mai dernier, l’INSEE nous informait de la nécessité d’organiser le recensement des habitants de Marly la Ville. L’enquête se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018.
Ce recensement obligatoire est important pour la commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population légale, mise à jour chaque année fin décembre, ainsi que des résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes… 16 / 41
La nouveauté cette année est que chaque personne recensée peut répondre aux questionnaires du recensement par internet. Ce mode de réponse améliore la qualité du service rendu aux habitants et permet de réaliser d’importantes économies de moyens. Il sera proposé de manière systématique par les agents recenseurs. Bien entendu, la réponse sur questionnaire papier reste possible pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser internet.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois des agents recenseurs pour faire face à ces besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 9 emplois d’agents recenseurs.
Ces postes feront l’objet d’un arrêté municipal individuel. Ils pourront être pourvus soit par des agents de la commune ou des agents à temps non complet, recrutés spécifiquement pour la période du 18 janvier au 17 févier 2018.
Les agents seront rémunérés comme suit :
- 1,68 € brut par feuille de logement remplie,
- 1,44 € brut par bulletin individuel rempli.
Par arrêtés municipaux, ont été nommées en mai dernier, une coordinatrice communale Titulaire, et une coordinatrice communale Suppléante.
Les deux coordinatrices bénéficieront de l’augmentation de leur régime indemnitaire. 17 / 41
N°60/2017
CIG ILE DE FRANCE - RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG
EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité a des obligations financières à l’égard de son personnel : paiement des prestations en cas de décès, d’accident du travail, d’incapacité de travail…
Compte renu des risques financiers élevés qui résultent de ces obligations, il est très important pour la commune de s’assurer.
Comme l’y autorise la loi du 26 janvier 1984, le CIG a souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et établissements de la Grande Couronne, un contrat d’assurance groupe les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. Il regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités représentant, au total, 42 000 agents.
La mise en place du contrat-groupe repose sur la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes. Il constitue un portefeuille clients permettant de négocier avantageusement les taux et les garanties vis-à-vis des assureurs.
Il permet aus collectivités adhérentes de bénéficier :
- de la sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes,
- de la garantie intégrale du statut,
- du professionnalisme du CIG dans le domaine statutaire, - des services aux collectivtés pour résorber leur absentéisme.
Le contrat-groupe arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le CIG entame une procédure de remise en concurrence du contrat d’assurance statutaire qui se déroulera de janvier à juillet 2018 pour une date d’effet du prochain contrat au 1er janvier 2019.
Afin de bénéficier de cette mise en concurrence, la commune doit donner mandat au CIG avant le 15 décembre 2017.
La procédure de consultation comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties ou les deux.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).
Les taux de cotisations obtenus seront présentés à la commune avant l’adhésion définitive au contrat groupe. La collectivité décidera alors d’adhérer ou non. 18 / 41
CONSIDERANT l’intérêt d’une consultation groupée, Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de rallier, à nouveau, la procédure engagée par le CIG et de prendre acte que les taux de cotisations lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ACCEPTE de rallier, à nouveau, la procédure engagée par le CIG,
PREND acte que les taux de cotisations seront soumis préalablement à l’assemblée municipale afin que cette dernière puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.
N°61/2017
MISE EN PLACE DU RIFSEEP
EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT
RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Sous cet acronyme se cache le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va,
au 1er janvier 2018, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés.
Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes :
- d’une part, une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE - , versée mensuellement et qui est liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste avec une prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent.
- d’autre part, un Complément Indemnitaire Annuel - CIA, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Celles-ci peuvent être cumulatives mais sont différentes dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. 19 / 41
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er
alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps
d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20
mai 2014
VU l’avis favorable du comité technique en date du 15 novembre 2017.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un
régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non
complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non
complet ou à temps partiel, sous condition de permanence de l’emploi ou
de l’ancienneté de l’agent - le versement se fera dans les mêmes
conditions que celles applicables aux fonctionnaires…)
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les agents vacataires,
- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions
d’attribution 20 / 41
Dans l’immédiat, seules sont concernées par ce nouveau régime
indemnitaire les filières administrative, technique, sociale, sportive et
animation.
Pour autant, nous pensons qu’à compter du 1er janvier 2018 d'autres
filières, (culturelle, police municipale – technique (ingénieur et
technicien), sociale (éducateurs jeunes enfants) culture (assistant de
conservation du patrimoine et des bibliothèques) seront concernées.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux
suivants :
• Attachés,
• Rédacteurs,
• Adjoints administratifs,
• Animateurs,
• Adjoints d’animation,
• ATSEM,
• Agents de Maitrise,
• Adjoints Techniques.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts :
- une part fixe – IFSE - liée notamment aux fonctions,
- et une part variable - CIA - liée à l’engagement professionnel et à la
manière de servir
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés
selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3
de la délibération proposée à l’Assemblée Municipale.
A retenir : La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des
primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à chacune de ces
parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe de la présente
délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des
deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction :
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au
regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 21 / 41
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel (Coordination du recensement de population, gestion
des régies…).
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte
des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- L’expérience de l’agent
- La qualification détenue
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de
grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous
les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, permanences…),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément
indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans
le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle lors de l’entretien de fin
d’année :
- La réalisation des objectifs,
- Le respect des délais d’exécution,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d’encadrement,
- La disponibilité et l’adaptabilité,
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement
La part variable est versée annuellement, non reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre.
La part fixe :
En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés
d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement. 22 / 41
En cas de congé de longue maladie, ou de longue durée, l’IFSE sera suspendue
La part variable :
En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés
d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, ou de longue durée, l’IFSE sera suspendue
Le conseil municipal,
Après délibération,
Extrait intervention de Mme MISIAK Corinne :
Je suis fonctionnaire d’État, de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Je suis depuis quelques années, permanente à l’Union Fédérale des Syndicats de l’État CGT.
La CGT se bat pour l’abrogation pure et simple du RIFSEEP, système inégalitaire et destructeur du statut de la Fonction publique que le gouvernement actuel, après les précédents, a infligé à l’ensemble des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique (FP d’État, FP Hospitalière et FP territoriale).
L’objectif principal est de casser le statut de la fonction publique dont l’un des fondements est la déconnexion du grade et de la fonction qui garantit l’indépendance de l’agent. Il introduit la logique d’une fonction publique d’emploi en lieu et place d’une fonction publique de carrière.
Pourquoi ce refus ? Parce que ce nouveau système de prime introduit une autre logique, totalement inégalitaire, de rémunération visant à mettre les fonctionnaires en concurrence entre eux, et surtout à porter un coup magistral à notre statut, puisqu’une bonne partie de la rémunération ne serait plus fonction du grade et de l’échelon occupé.
Dans la fonction publique française, la déconnexion du grade et de la fonction est le fondement de la carrière et de la rémunération. Elle assure l’indépendance du fonctionnaire. En faisant dépendre un élément de la rémunération de la fonction exercée, le RIFSEEP s’attaque au statut de fonctionnaire qui garantit l’indépendance de l’agent. En appliquant cette déconnexion complète du grade et de l’emploi, il remet en cause les garanties statutaires et collectives des fonctionnaires d’état.
Cela amène inexorablement à des déqualifications de poste et à généraliser le sous- classement des agents. Le RIFSEEP est donc un outil clef dans la gestion des fonctionnaires qui accompagne la profonde restructuration de l’appareil d’État, qui n’en est qu’au début avec la création des nouvelles régions et la réforme territoriale. Réformes, qui pour les personnels, se déclinent sous le terme de mutualisation.
Le RIFSEEP, dont la « négociation salariale » individuelle se jouera lors de l’entretien professionnel, aboutira à encore plus individualiser les salaires, à généraliser les politiques indemnitaires locales concurrentielles et à instaurer le clivage entre services et collègues. 23 / 41
Il est une prime à la tête du client qui dégradera le collectif de travail et par conséquent le service public rendu aux citoyens.
Là, ou il a déjà été imposé, ses effets délétères ont déjà commencé, notamment dans les collectivités territoriales, mais aussi au CNRS, par la désertification de certains emplois.
Le compte rendu CGT Fonction publique de la rencontre du 16/10/2017 avec le ministre de l’Action et des Comptes publics est explicite : « plutôt que d’augmenter la valeur du point d’indice, le ministre préfère développer encore plus de systèmes de rémunération individualisée « au mérite ».
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A la majorité des voix
5 CONTRES
3 ABSTENTIONS
ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier
2018 pour les filières : administrative, sociale, sportive et animation.
VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions,
sujétions et expertises.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus
mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
ANNEXES
Plafond Base maximum règlementaire fixé par l’Etat 24 / 41
Filière ADMINISTRATIVE – Catégorie A - Cadre d’emplois des attachés territoriaux
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Direction générale de
la collectivité –
Responsabilité
encadrement,
pilotage et
conception expertise,
qualifications
nécessaires ampleur
du champ d’actions,
disponibilité,
relationnel important
36 210.00 euros 22 310.00 euros 6 390.00 euros
Groupe 2
Direction adjointe de
la collectivité –
Encadrement,
qualifications
nécessaires,
responsabilités,
contraintes fortes,
responsabilités de
projets ou
d’opérations
32 130.00 euros 17 205.00 euros 5 670.00 euros
Groupe 3
Responsable de
service, encadrant,
chargé d’études ou
chef de service
comptable, analyse
financière, grande
technicité, expertises
particulières, respect
des délais, régisseur.
25 500.00 euros 14 320.00 euros 4 500.00 euros 25 / 41
Groupe 4
Adjoint au
responsable de
service, expertise,
grande technicité,
responsable affaires
juridiques et marchés
publics, utilisation de
logiciels spécifiques
20 400.00 euros 11 160.00 euros 3 600.00 euros
Filière ADMINISTRATIVE – Catégorie B - Cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
encadrement –
fonction d’expertise,
de coordination et
encadrement
17 480.00 euros 8 030.00 euros 2 380.00 euros
Groupe 2
Gestionnaire, grande
technicité, marchés
publics affaires
juridiques, fonctions
d’expertise et de
coordination,
fonctions
administratives
complexes,
encadrement,
responsabilités
particulières,
utilisation de logiciels
spécifiques
16 015.00 euros 7 220.00 euros 2 185.00 euros 26 / 41
Groupe 3
Assistant de
direction,
gestionnaire avec
technicité, analyse
financière et
administrative,
contact public et
partenaires.
14 650.00 euros 6 670.00 euros 1 995.00 euros
Filière ANIMATION – Catégorie B - Cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Direction d’une
structure, responsable
de un ou plusieurs
services, fonctions de
coordination ou de
pilotage des projets
enfance, jeunesse ou
éducation
Coordination de
plusieurs services,
conduite de dossiers
complexes…
17 480.00 euros 8 030.00 euros 2 380.00 euros
Groupe 2
Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de
coordination ou de
pilotage des projets
enfance, jeunesse ou
éducation
Coordination d’un
service, expertise
technique importante…
16 015.00 euros 7 220.00 euros 2 185.00 euros 27 / 41
Groupe 3
Responsable d’un
service, animation et
coordination des
équipes, organisation
et gestion des
équipements
Conduite de projets
sans encadrement,
établissement
14 650.00 euros 6 670.00 euros 1 995.00 euros
Filière ADMINISTRATIVE – Catégorie C - Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Comptable service
paie/RH –
Spécialisation,
référent dans un
domaine utilisation
de logiciels
spécifiques – Contact
avec les partenaires,
technicité du poste,
traitement et analyse
de dossiers
complexes, suivi
financier contraintes
délais, régisseur
11 340.00 euros 7 090.00 euros 1 260.00 euros
Groupe 2
Agent d’accueil,
standard, assistante
polyvalente, gestion
et traitement de
dossiers simples
10 800.00 euros 6 750.00 euros 1 200.00 euros 28 / 41
Filière TECHNIQUE – Catégorie C
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Agent polyvalent,
agent de
restauration,
sujétions
particulières,
qualifications
particulières
Responsabilité de
coordination,
autonomie, initiative,
habilitations
règlementaires,
sujétions particulières
liées au poste du
travail (travail isolé,
horaires décalés,
amplitude horaire
importante…)
11 340.00 euros 7 090.00 euros 1 260.00 euros
Groupe 2
Agent d’exécution,
(horaires atypique,
expertise ou
technicité nécessaire
à l’exercice des
fonctions…)
10 800.00 euros 6 750.00 euros 1 200.00 euros 29 / 41
Filière TECHNIQUE – Catégorie C
Cadre d’emplois des Agents de Maitrises
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Responsable de
service
Encadrement direct,
connaissances
particulières,
missions spécifiques,
coordination d’un
service, conduite de
dossiers complexes,
expertise technique
importante
11 340.00 euros 7 090.00 euros 1 260.00 euros
Groupe 2
Responsable de
service
Encadrement direct,
connaissances
particulières
Expertise technique
importante
10 800.00 euros 6 750.00 euros 1 200.00 euros 30 / 41
Filière ANIMATION – Catégorie C
Cadre d’emplois des Adjoints Animations
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Encadrement de
proximité, sujétions
Expertise ou
technicité particulière
nécessaires à
l’exercice des
fonctions
(règlementations de
l’accueil des mineurs)
11 340.00 euros 7 090.00 euros 1 260.00 euros
Groupe 2
Fonctions
polyvalentes
d’animateur,
développement
d’actions d’animation
Conception et mise en
œuvre des activités
d’animation et de
loisirs
10 800.00 euros 6 750.00 euros 1 200.00 euros 31 / 41
Filière SOCIALE – Catégorie C
Cadre d’emplois des ATSEM
GROUPE DE
FONCTIONS
Montants Plafonds
IFSE annuels
Non logés
Montants plafonds
IFSE annuels
Logés
Montants plafonds
CIA annuels
Groupe 1
Assistance technique
et éducative à
l’enseignant
Qualités
relationnelles,
adaptabilité et
polyvalence, bon sens
11 340.00 euros 7 090.00 euros 1 260.00 euros
Groupe 2
Assistance technique
et éducative à
l’enseignant
Qualités
relationnelles,
adaptabilité et
polyvalence, bon sens
10 800.00 euros 6 750.00 euros 1 200.00 euros
INTERCOMMUNALITE
N°62/2017
SIRESCO - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016
EXPOSE : Madame Sylvie JALIBERT
Conformément à la règlementation en vigueur, le SIRESCO (Syndicat Intercommunal de Restauration Scolaire) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2016 pour présentation à l’Assemblée Municipale.
Monsieur le Maire à l’issue du conseil municipal de ce 27 novembre 2017 accuse réception du rapport annuel pour l’exercice 2016 et en valide la communication au Conseil Municipal. 32 / 41
N°63/2017
CARPF - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 ROISSY PAYS DE FRANCE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Conformément à la règlementation en vigueur, la CA RPF (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2016 pour présentation à l’Assemblée Municipale.
Monsieur le Maire à l’issue du conseil municipal de ce 27 novembre 2017 accuse réception du rapport annuel pour l’exercice 2016 et en valide la communication au Conseil Municipal.
N°64/2017
CARPF - DEMANDE DE FONDS POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE À L'ÉCOLE DU BOURG ELÉMENTAIRE
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Dans le cadre de l’opération immobilière du site « Fermes Sud » qui consiste à la construction de 156 logements, la collectivité envisage d’accueillir les enfants des futurs résidents, dans l’école primaire du Bourg actuelle, or celle-ci doit faire l’objet de travaux de réhabilitation de toiture. La mise en œuvre de ce projet de travaux nécessite un financement de 24 960€HT soit 29 952€TTC.
CONSIDERANT que la commune a validé les travaux de réfection de la toiture à l’école primaire du Bourg qui a pour objectif de mettre à la disposition des futurs élèves une école décente. Le coût de réalisation de ce projet s’élève à 29 952€ TTC.
CONSIDERANT que l’augmentation du nombre de logements sur le territoire de la commune et du besoin en terme d’équipements publics que cela va générer,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un Fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. 33 / 41
N°65/2017
CARPF - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PORTE EGLISE CLASSÉE
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Un peu d’histoire…
Vers 1160, Ascelin, seigneur en partie de Marly, fondateur de l'abbaye d'Hérivaux en 1140, près de Luzarches, demande à l'évêque Maurice de Sully la permission de construire une église dans son village. Ce sera une église cléricale dépendant de la paroisse de Fosses; elle sera dédiée à Saint Étienne Pape et Martyr en 257. Ce n'est qu'à partir du XVème siècle qu'elle figurera dans le Pouillé en tant que paroisse. Elle sera érigée au cours du XIIIème siècle sans doute au-dessus d'un lieu de culte antérieur, à côté d'un clocher plus ancien et moins haut que l'actuel.
Le Bulletin Monumental dit que "l'église fut terminée dans le troisième quart du XIIIème siècle, mais la voûte du vaisseau central s'est effondrée par suite de l'écartement des murs, que cette voûte a été reconstruite au XVIème siècle en même temps que les arcs-boutants du côté nord, mais que, au sud, subsistent encore ceux du XIIIème siècle, très déformés".
En façade, le portail orné d'un tympan sculpté datant de la fin du XIIIème siècle est abrité par le porche du XVIème siècle.
A gauche du porche se situe une chapelle baptismale ajoutée au XVIIIème siècle. La chapelle Nord, chapelle de la Vierge, a été remaniée en 1765 par le comte Lallemant de Nantouillet qui obtenait aussi l'autorisation de faire creuser une crypte devant l'autel.
La chapelle sud comportait un autel dédié à Saint Nicolas. Cet autel a été supprimé après 1877 afin de créer la sacristie.
Les boiseries qui recouvraient tous les bas-côtés de l'église et celles qui enveloppaient les piliers jusqu'à hauteur des chapiteaux ont été réalisées au XVIIIème siècle par le menuisier Marlysien le sieur Joseph l'Heguyer.
L'église, consacrée en 1644, sera classée aux Monuments Historiques en 1933.
Le projet des élus de Marly la Ville :
Conformément aux engagements pris par les élus, il a été décidé d'engager l’embellissement de l'église Saint Étienne, qui relève du patrimoine communal. Une décision difficile, financièrement lourde, mais responsable.
Les différents diagnostics ont en effet démontré que cet édifice, joyau patrimonial de la commune, nécessite une intervention plus lourde que prévu à l'origine. Ainsi, il apparaît nécessaire d'intervenir en confortement et en rénovation, non seulement sur l’huisserie du rez-de-chaussée donnant accès aux escaliers de l’église ainsi que sur le bâti de la porte.
Au final, l'intervention nécessitera deux mois de travaux, pour un montant prévisionnel de près de 5 675 € H.T soit 6 810 € T.T.C. 34 / 41
Il pourra sembler injuste qu'une seule génération de contribuables locaux ait à assumer le financièrement des travaux qui auraient pu être engagés avant, et qui éviteront à leurs successeurs de nouvelles interventions.
Une mobilisation de tous les cofinancements est possible.
Les élus ont acté le principe de financer cet investissement par de l’autofinancement, cela permettra ainsi d'alléger la charge annuelle de la dette communale aujourd'hui dans la moyenne nationale.
Conduits par les services techniques de la Mairie de Marly la ville, les travaux seront confiés à une entreprise de menuiserie, spécialisée dans la rénovation patrimoniale.
Dans le cadre de l’embellissement de l’Église Saint Étienne il est primordial d’associer l’association du cercle de généalogie et d’histoire de Fosses Marly ayant pour objet la participation à toutes recherches et actions destinées à faire connaître l’histoire et le patrimoine local, les paroissiens et les élus Marlysiens.
La programmation
Depuis plus de 1 an, un travail de recherche dans les archives communales et départementales a été effectué par l’association du cercle de généalogie et d’histoire de Fosses Marly et ce afin de respecter l’esprit de ce lieu chargé d’histoire.
L’esquisse de la porte a été validée par la majorité des personnes consultées. Le devis et le plan de financement ont été élaborés. Les travaux ont été terminés le 5 septembre 2017. 35 / 41
PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION
Décomposition du coût de
l’opération
Coût total
des travaux
€ H.T
Subvention
de la com
d’agglo € H.T
Part
communale €
H.T
Fabrication et pose d’un bloc
porte en chêne poussant droit de
1 770 x 770 mm
Fabrication et pose d’une porte en
sapin de 630 x 534 mm
Pose du bloc porte avec
scellement et finitions, pose de la
porte en sapin avec récupération
des ferrures existantes.
Mise en jeux de la porte de la
sacristie avec fournitures et pose
de nouvelles poignées.
5 675.00
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un Fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. 36 / 41
MOTION
N°66/2017
MOTION - RELATIVE AUX CONCLUSIONS DES ASSISES DE LA MOBILITÉ ET DE LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ETAT QUANT À LA RÉALISATION DE LA LIGNE 17 DU GRAND ROISSY EXPRESS - GPE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
La ligne 17 du Grand Paris Express doit être mise en service jusqu’aux nouvelles gares du Triangle de Gonesse à l’horizon 2024, et du Mesnil-Amelot à l’horizon 2030. Elle assurera l’intégration à la dynamique métropolitaine du territoire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, mais aussi des départements du Val d’Oise et de Seine-et-Marne, puisque les deux gares précitées seront respectivement l’unique gare valdoisienne et l’une des deux seules gares seine-et-marnaises du réseau du Grand Paris Express.
Elle constitue le projet névralgique de désenclavement du territoire de Roissy Pays de France et plus généralement du Grand Roissy, à partir duquel se conçoivent, depuis quatre ans et demi, l’ensemble des politiques de mobilités et de développement économique et résidentiel portées par la communauté d’agglomération et ses communes membres : elle permettra notamment d’améliorer l'accès des populations à l'emploi, de résorber les inégalités territoriales en favorisant les déplacements vers la capitale, les aéroports et les pôles économiques, et d’œuvrer à la transition écologique en facilitant le report modal des déplacements.
Il semblerait que le gouvernement remette aujourd’hui en cause, pour des raisons financières, le calendrier et les conditions de réalisation, voire la réalisation elle- même, de la ligne 17. Ces raisons sont incompréhensibles dans la mesure où le Président de la République indiquait lui-même, peu avant son élection, que le financement du nouveau métro ne peut constituer une difficulté, puisqu’il est « exclusivement prélevé sur les richesses produites par l’Ile-de-France elle- même ».
Fragiliser la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express, c’est menacer une dynamique de développement territorial qui constitue une chance historique pour le Grand Roissy, ses habitants, ses salariés et ses entreprises mais aussi pour la Région Capitale qui constitue la vitrine européenne et porte d’entrée de notre pays. Nous ne pouvons accepter la remise en cause de ce projet majeur en faveur de l’égalité des territoires et de la résorption de la fracture territoriale du Nord de l’Ile-de-France. 37 / 41
La fracture territoriale concerne, en effet, non seulement la Seine Saint Denis, mais aussi les territoires urbains de l’Est du Val d’Oise, dont le contexte urbain et social est tout à fait comparable, voire même en voie de dégradation par rapport à celui de la Seine Saint-Denis, largement desservie par la ligne 16. Les efforts faits à juste titre pour le développement de la Seine Saint-Denis depuis une vingtaine d’années, et encore tout récemment avec l’implantation de nombreux sites olympiques, ne doivent pas contribuer à reléguer la pauvreté vers les territoires plus périphériques du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. La proximité de l’aéroport de Roissy rend la situation de l’Est Valdoisien particulièrement paradoxale et injuste pour ses habitants, avec la juxtaposition d’un pôle d’emplois majeur en Ile-de-France et d’un des territoires les plus pauvres de France, comme en témoigne son taux de chômage. La ligne 17 permettra, avec la mise en œuvre du barreau de Gonesse et la poursuite du T5 jusqu’au Bourget, à ces populations, qui subissent quotidiennement les nuisances générées par l’aéroport (bruit des avions, congestion du trafic routier…), de profiter enfin pleinement des emplois qu’il génère.
Les territoires ruraux et péri-urbains du Nord de la Seine-et-Marne et du Val d’Oise, subissent aussi la fracture territoriale, dans la mesure où leurs populations, aujourd’hui privées de liaisons de transport en commun en mode lourd, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture, subissant quotidiennement la congestion du réseau routier et contribuant à l’aggraver. De par sa situation à l’entrée Nord de l’agglomération parisienne, la gare du Mesnil-Amelot a vocation à devenir une grande plate-forme multimodale, porte Nord du Grand Paris et point d’accès au réseau métropolitain de transports en commun pour ces populations. La réalisation de cette gare est seule à même de contribuer à l’intégration de ces territoires à la dynamique métropolitaine, notamment en rapprochant significativement ses populations, via une liaison directe et performante, aux principaux pôles d’emplois de la métropole. Il serait par ailleurs incompréhensible, à l’heure où il nous faut réussir la transition écologique, et alors que le développement du Grand Roissy se trouve menacé par la congestion du réseau routier, de ne pas mobiliser les formidables potentialités de report modal offertes par cette gare.
La ligne 17 du métro automatique a vocation à desservir la plupart des grands projets de développement, pourvoyeurs d’emplois et leviers du développement économique du Grand Roissy : Aérolians à Tremblay-en-France, l’International Trade Center à Roissy-en-France, la reconversion de l’ancien site PSA à Aulnay- sous-Bois, le Triangle de Gonesse et EuropaCity, le pôle de compétitivité aéronautique du Bourget… Ces projets sont tributaires de la réalisation de la ligne 17: alors que la réalisation du barreau de raccordement RER B-RER D (« Barreau de Gonesse ») paraît de plus en plus incertaine, la non réalisation de la ligne 17 (ou son report) fragiliserait encore plus les perspectives de développement du territoire liées à ces projets.
La plate-forme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle a elle-même a besoin d’une desserte performante et accessible à tous vers la métropole. La ligne 17 permettra d’assurer une liaison efficace entre l’aéroport et les deux principaux quartiers d’affaires de la métropole (la Défense et la Plaine Saint Denis), fonction que n’assurera pas le projet de CDG Express. 38 / 41
La non réalisation de la ligne 17 (ou son report) viendrait aussi compromettre la politique de développement résidentiel de la communauté d’agglomération, fortement mobilisée pour contribuer à l’indispensable effort de construction régional, tout en œuvrant, notamment dans le cadre des politiques de renouvellement urbain, à la diversification de l’habitat et au rééquilibrage social de son territoire. En l’absence de désenclavement par la ligne 17, le territoire ne disposerait pas de l’attractivité résidentielle apte à répondre à ces problématiques complexes.
Enfin, la ligne 17 figure dans le dossier de candidature de Paris 2024 qui a déterminé comme objectif d’assurer un transport rapide, fiable et sécurisé. Cette ligne est indispensable car elle permettra aux passagers arrivant à l’aéroport de Roissy de se rendre sans rupture de charge au village olympique à Saint-Denis, au village des média au Bourget et aux différents sites olympiques et paralympiques. De plus grâce aux hôtels et aux équipements culturels et de loisirs prévus dans le cadre du projet EuropaCity sur le Triangle de Gonesse, le Val d’Oise qui n’accueillera pas d’épreuves, pourra ainsi contribuer à la réussite de cet événement majeur.
Comment pourrions-nous accepter, qu’une fois de plus, notre territoire soit exclu de ce projet d’envergure métropolitaine ? Comment accepter, qu’aucun transport ne soit mis en place pour améliorer la desserte au quotidien de nos populations face à la réalisation du CDG Express réservé aux voyageurs les plus aisés de l’aéroport ? Comment tolérer que seul l’Est du Val d’Oise et le Nord de la Seine et Marne, soit une fois de plus sacrifiés, oubliés, écartés du plus grand projet de transport européen, nouvelle alternative à la voiture, qui doit faciliter l’accès à l’emploi, la formation, l’offre culturelle et de loisirs dont nos populations ont tant besoin.
C’est pourquoi, les élus de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France :
Considérant que le Grand Paris Express est le projet majeur permettant de répondre à leurs priorités absolues que sont l’emploi et la qualité de vie de leurs populations ;
Considérant que la ligne 17 du Grand Paris Express renforcera l’intégration du territoire communautaire à la dynamique métropolitaine, et que sa non réalisation ou son report, exclurait non seulement son territoire, mais aussi celui des départements du Val d’Oise et de Seine-et-Marne, de cette dynamique ;
Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express différerait ou remettrait en cause les projets de développement économique pourvoyeurs d’emplois portés par les collectivités locales, obérant toute possibilité de développement endogène du territoire ;
Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express maintiendrait les populations de la communauté d’agglomération dans une situation d’enclavement vis-à-vis des emplois du Grand Paris ;
Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express ne permettrait pas au territoire de disposer d’une attractivité suffisante pour mener une politique ambitieuse de développement résidentiel, apte à contribuer efficacement à l’effort de construction régional et au renforcement de la mixité sociale ; 39 / 41
Considérant que la ligne 17 du Grand Paris Express présente des potentialités importantes en matière de report modal, notamment via les futures gares du Mesnil-Amelot et du Triangle de Gonesse, et que sa non réalisation où le report de sa réalisation irait à l’encontre des impératifs de la transition écologique, et obèrerait le développement du Grand Roissy, moteur économique de l’Ile-de- France ;
Considérant que seule la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express permettra, en l’absence d’accueil de site olympique sur son territoire, à Roissy Pays de France de contribuer à la réussite des Jeux Olympiques 2024
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
Les Elus de MARLY LA VILLE s’associent à l’ensemble des élus de la CARPF afin de demander un rendez-vous sans délai à Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre.
Sans réponse, les élus de MARLY LA VILLE et les forces vives du territoire continueront à se mobiliser et invitent les Marlysiennes et les Marlysiens à signer la pétition « Nous voulons la ligne 17 en 2024 !!! » disponible en mairie et en ligne sur www.change.org
N°67/2017
MOTION - CONTRE L'INTÉGRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE DANS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Suite aux rumeurs persistantes, annonçant un potentiel rattachement des communes constituant la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle à la Métropole du Grand Paris (MGP), les élus de l’Agglomération Roissy Pays de France considèrent :
Qu’après l’adoption en 2014 et 2015 des lois MAPTAM et NOTRe, la gouvernance de la Région Capitale autour de la Métropole du Grand Paris apparaît comme insatisfaisante. Le Président de la République a fait part de son intention de rediscuter le schéma actuel, avec les parties concernées, au premier rang desquels les collectivités franciliennes, dans le cadre d’une conférence territoriale spéciale.
Prévue initialement le 23 octobre 2017 et après avoir été reportée, la date de ce rendez-vous primordial pour l’avenir de la Région-capitale reste inconnue à ce jour. 40 / 41
Faute de communication claire de l’Etat sur cette question prioritaire, aux articles divers et variés, souvent contradictoires, parus dans la presse, aux différents échanges à tous les niveaux (Parlementaires, Président d’EPCI, Maires etc..), et alors que le Gouvernement pourrait être amené à exposer prochainement une position proposant une évolution concernant notre périmètre intercommunal, contraire aux intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre territoire, le Conseil d’Agglomération souhaite rappeler, par la présente motion, ses attentes concernant cette réforme.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris, telle qu’elle a été conçue, s'est limitée à la zone dense de la Petite Couronne sans développer une réflexion sur la Grande Couronne et son périmètre, ce qui est totalement incohérent et peu compatible avec un développement durable des territoires composant l’ensemble régional, et qui entraîne pour la Grande Couronne une inacceptable relégation à plus ou moins brève échéance ;
CONSIDERANT que le schéma métropolitain aujourd’hui en vigueur nie le principe de subsidiarité et ne résout que très imparfaitement la question de la gouvernance de la région capitale en recréant des territoires servants à ses frontières ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la première Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier, et dans la perspective de la concertation sur le projet du Grand Paris, le Président de la République a émis le souhait "d’un projet ambitieux de développement de la première métropole française", pour "aboutir à une organisation institutionnelle stabilisée et efficace" ;
CONSIDERANT qu’un débat de cette importance ne peut se mener sans notre agglomération, dans un débat où la transparence et l’équité sont les axes fondateurs, afin de rechercher le consentement le plus large ;
CONSIDERANT qu’en application de la loi du 27 janvier 2014, dite loi “MAPTAM”, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a été créée le 1er janvier 2016, de la fusion des intercommunalités de Roissy Porte de France et de Val de France dans le Val d'Oise et étendue à 17 communes de Seine-et-Marne ; et alors que l’ensemble des 42 communes de la toute jeune agglomération Roissy Pays de France développent de nouvelles méthodes de travail en commun, engagent des projets d’avenir, en matière de croissance économique, d’insertion sociale, de rénovation urbaine, de sauvegarde du milieu péri-urbain, de développement culturel et sportif, une nouvelle réorganisation de l'échelle intercommunale serait un signe fort d’instabilité et un véritable frein à la dynamique engagée dans l’intérêt des habitants et des entreprises du territoire.
CONSIDERANT l’importance du chômage sur l’est du département du Val d’Oise et le nord de la Seine-et-Marne et le rôle déterminant de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle dans l’économie du territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
CONSIDERANT la particularité du territoire composée notamment de quartiers classés en Zone prioritaire qui nécessitent une attention particulière de tous les pouvoirs publics et une solidarité spécifique ;
CONSIDERANT l’importance d’organiser, de dynamiser et de structurer les transports en commun autour de la nécessaire construction de la ligne 17 du Grand Paris Express jusqu’au Mesnil-Amelot, de la réalisation du barreau du RER 41 / 41
D dit “Barreau de Gonesse”, de la poursuite du T5 jusqu’au Bourget et de la définition d’un schéma cohérent de transports en commun associant le pôle économique de Roissy et l’ensemble des collectivités de son territoire environnant ;
CONSIDERANT l’importance du rôle structurant de l’aéroport et les retombées économiques conséquentes pour l’ensemble des villes de l'agglomération, estimant que la séparation des communes de l’aéroport avec la nouvelle agglomération ferait peser un risque profond pour l’équilibre financier des villes de Roissy Pays de France ;
CONSIDERANT que l’avenir de ce territoire ne peut se faire sans les élus locaux, qui sur le terrain au quotidien, accompagnent le développement du territoire et font en sorte d’améliorer la qualité de vie des habitants ;
CONSIDERANT l’immobilisme contraignant de la MGP, (Métropole Grand Paris) malgré la volonté des élus dans les EPT (Établissements Publics Territoriaux) de faire avancer leurs territoires ;
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AFFIRME l'importance de la place et du rôle du territoire de Roissy et de l’agglomération Roissy Pays de France, territoire constitutif du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne, et indispensable à l’équilibre territorial de la Région Capitale ;
EXPRIME leurs inquiétudes quant à un possible redécoupage intercommunal et entendent s’opposer avec force à toutes modifications du périmètre intercommunal, seul garant d’un développement cohérent et équitable pour l’ensemble des 42 communes membres de l’agglomération ;
AFFIRME leur volonté de défendre leur territoire pour sauvegarder les intérêts de la population et des entreprises du secteur ;
REAFFIRME leur attachement aux deux départements du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne et à la Région Ile-de-France, partenaires constructifs et fidèles des politiques locales, essentielles à la réalisation des projets communaux et intercommunaux ;
REFUSE de façon claire et déterminée, toutes intégrations dans la Métropole du Grand Paris.
La séance est levée à 22h00.
Pour extrait conforme,
A MARLY LA VILLE,
le 30/11/2017
Le MAIRE, André SPECQ