Compte-Rendu - 2019 09 19 complet

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Compte-Rendu - 2019 09 19 complet Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 19 complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1 / 16

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

DATE DE CONVOCATION

12 SEPTEMBRE 2019

DATE D’AFFICHAGE

23 septembre 2019

Nombre de conseillers

en

exercice : 28

Présents : 18

Votants : 27

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Patrice PETRAULT, Daniel MELLA, Isabelle

DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert

WALLET, Ruth MILLEVILLE, Fabienne OBADIA, Jean-

Marcel GUERRERO, Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET,

Pierre SZLOSEK, Muriel AUGELET, Corinne MARCHAND

MISIAK, Alain DUFLOS, François DUPIECH, Claire

BREDILLET

Avaient donné procuration :

Michèle LELEZ-HUVE à Isabelle DESWARTE, Sylvie

JALIBERT à Sylvaine DUCELLIER, Eliane GUINVARCH à

Fabienne OBADIA, Philippe CHABERTY à Jean-Marcel

GUERRERO, Jean-Marie SANI à André SPECQ, Victor

MERINERO à Patrice PETRAULT, Véronique BOS à Ruth

MILLEVILLE, Patrick RISPAL à Muriel AUGELET, Virginie

FOUILLEN à Corinne MARCHAND MISIAK

Secrétaire de séance élu :

Madame Fabienne GELY

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Les compte-rendus des séances des 2 et 9 juillet 2019

ont été adoptés à l’unanimité.2 / 16

URBANISME

N°46/2019

APPROBATION BILAN DE CONCERTATION : PROJET DU HARAS

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Dans le cadre de son développement urbain, après l’opération « Fermes Sud », la commune de MARLY LA VILLE doit engager la mise en œuvre d’une opération à vocation de logements sur une partie du secteur dit ‘Le Haras’ (OAP n° 5 du PLU), dans le respect de ses obligations au regard de la loi SRU et des objectifs définis par les orientations suivantes du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) :

1. Préserver l’identité « rurale moderne » de Marly-la-Ville, la qualité paysagère et environnementale

2. Agir pour une meilleure répartition des flux sur le territoire et une amélioration de l’offre alternative de déplacement (transports collectifs, vélos, piétons…)

3. Assurer la redynamisation du village dans le respect des équilibres économiques, environnementaux et sociaux.

Pour rappel, la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France et la Commune de Marly-la-Ville en liaison avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France (EPFIF) ont organisé une consultation d’opérateurs visant à susciter, sur ce périmètre foncier de l’OAP 5 détenu par l’EPFIF, l’émergence d’un projet urbain de qualité qui réponde aux objectifs suivants :

• Permettre un développement maîtrisé de l’urbanisation avec une variété de formes urbaines et l’aménagement d’importantes surfaces en espaces verts ou naturels support du développement de la biodiversité,

• Préserver et valoriser le cadre de vie (préserver la structure, la qualité et dynamisme du village, mettre en valeur le patrimoine paysager et architectural historique communal),

• Offrir des espaces publics pertinents, lieux de vie pour les habitants,

• Améliorer les déplacements (développer les liaisons douces et contribuer à l’amélioration des déplacements automobiles)

Monsieur le Maire a donc demandé à la société FONCIM PROMOTION, lauréate de la consultation de promoteurs, de promouvoir une dynamique de concertation tout au long de l’élaboration de son projet sur le périmètre foncier qu’elle a vocation à acquérir.

Cette concertation s’est inscrite dans le cadre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme.3 / 16

En tout état cause, le projet nécessitait au regard du respect des objectifs définis au PADD de s’interroger et le cas échéant de proposer des ajustements rendus nécessaires sur différents thèmes :

- Les accès de l’opération de logements (axe 2 du PADD : Agir pour une meilleure répartition des flux sur le territoire) qui peuvent conduire à modifier les prescriptions de l’OAP 5 mais aussi en conséquence celles de l’OAP 6 et éventuellement de l’OAP 3.

- La position des équipements publics et en particulier scolaires dont les études de programmation en cours visant à accompagner la redynamisation du village (Axe 3 du PADD) indiquent l’intérêt et éventuellement la nécessité d’agir simultanément sur l’OAP 3 et sur l’OAP 5

- La protection et la valorisation du patrimoine, dont les enseignements que l’on peut tirer de l’état des lieux ou de l’étude de programmation des équipements scolaires conduisent à s’interroger d’ores et déjà, sur des ajustements des OAP 3, 5 et 6 dans le respect de l’axe 1 du PADD (Préserver l’identité « rurale-moderne » de Marly-la-Ville).

Les modalités de la concertation ont été les suivantes :

• La tenue de 5 réunions publiques associant l’opérateur immobilier et son équipe de conception, les élus, les agents du CAUE 95 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-d’Oise) qui est une association départementale, qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale et qui exerce des missions de conseil, de formation, d'information et de sensibilisation auprès des collectivités et de l’ensemble des valdoisiens, les services communaux, les associations intéressées, les habitants intéressés et les autres personnes publiques ou privées concernées,

• Une exposition de panneaux décrivant l’opération située dans le hall de l’hôtel de ville,

• L’information du public par un article dans la lettre d’information communale et au moyen d’une publication sur le site internet de la ville,

• La tenue en mairie d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations ainsi qu’un registre électronique – les observations du public étant conservées dans des conditions respectueuses des règles relatives à la conservation des données personnelles.

• La concertation s’est déroulée sur une période de plus de 3 mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et suivants et L.300-2,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 121-15 et suivants

Vu le Plan local d’Urbanisme approuvé en février 20134 / 16

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés par Monsieur le Maire concernant le bilan de la concertation :

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

CONSTATE que les modalités de la concertation préalable fixées par la délibération n° 93/2018 du 18/12/2018 ont bien été respectées :

- La concertation s’est déroulée sur une période de plus de 3 mois.

- La tenue de cinq réunions publiques associant l’opérateur immobilier et son équipe de conception, les élus et services communaux, les associations intéressées, les habitants intéressés et les autres personnes publiques ou privées concernées ;

- Une exposition de panneaux décrivant l’opération dans le hall de l’hôtel de ville;

- L’information du public par un article dans la lettre d’information communale et au moyen d’une publication sur le site internet de la ville ;

- La tenue en mairie d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations ainsi qu’un registre électronique sur le site internet de la commune.

APPROUVE le bilan de la concertation relative au projet du Haras afin d’engager la mise en œuvre d’une opération à vocation de logements sur une partie du secteur dit ‘Le Haras’ (OAP n° 5 du PLU)

Le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et arrêté par le Conseil municipal sera joint à la demande d’autorisation d’urbanisme et à toute enquête publique sur l’opération.

Suivant l’article 4 de la délibération n° 93/2018 du 18/12/2018, le bilan sera transmis au Maitre d’Ouvrage qui devra indiquer les mesures intégrables issues des enseignements de la concertation notamment financiers.

L’ensemble du dossier sera mis à disposition du public conformément à l’article L.123-1 du code de l’environnement.5 / 16

PERSONNEL

N°47/2019

NOUVELLE CONVENTION AVEC LE CIG - « MUTUELLE SANTÉ » PROPOSITION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24/06/2019 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque «Santé»;

VU l’avis favorable émis par les membres élus au Comité Technique réuni le mercredi 11 septembre 2019,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.6 / 16

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Participation par mois et par agent : 20 euros.

PREND acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG Ile de France.

N°48/2019

AVIS RECRUTEMENT CONTRAT APPRENTISSAGE « LICENCE PROFESSIONNELLE MÉTIERS DE LA COMMUNICATION : CHARGÉE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

VU le code du travail,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public.

VU l’avis favorable émis par les membres élus au Comité Technique réuni le mercredi 11 septembre 2019,

CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur,

CONSIDERANT qu’un contrat est conclu entre l’apprenti(e) et un employeur et qu’il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis.

Objectifs et Insertion professionnelle de la licence :

Savoir-connaître les différentes collectivités territoriales et leur spécificité, connaître le monde des associations, appréhender les limites du droit de la communication, cerner les enjeux de la communication dans cet univers.

Savoir-faire : proposer un plan de communication, gérer les relations presse et la communication événementielle, maîtriser les relations avec les différents prestataires : agences, free-lances, imprimeurs etc., concevoir les outils suivants : papier-web-audiovisuel, évaluer le projet de communication, gérer les réseaux sociaux.

Savoir-être : appréhender la notion d'éthique propre à ce secteur, gérer les différents contraintes (temps, budget, personnel à statut, etc).7 / 16

Les plus de la formation :

La licence professionnelle Métiers de la communication : chargé(e) de communication des collectivités territoriales de l’Université Paris-Est Marne la Vallée a été la première à être spécialisée dans les collectivités territoriales. Elle bénéficie d'une réelle reconnaissance et d'un réseau de partenaire dans toute la France, grâce à un rythme d'alternance par semaine. La qualité de la formation a permis à ses anciens étudiants d'intégrer très rapidement la Fonction Publique Territoriale ou le monde des associations.

Compétences visées :

• Connaitre les collectivités territoriales et leurs spécificités ;

• Connaitre le monde des associations ; appréhender les limites du droit de la communication et l’éthique propre à ce secteur ;

• Cerner les enjeux de la communication propre à ce contexte ;

• Proposer un plan de communication ; gérer les relations presse et la communication événementielle ; maitriser les relations avec les différents prestataires : agences, free-lances, imprimeurs, etc. ; évaluer le projet de communication.

Après la formation :

Les étudiants se dirigent vers des postes de Chargés de communication ou Assistant de communication dans différentes types de collectivités territoriales ou associations. Ce sont des postes où le statut de fonctionnaire est peu présent pour le moment. Ils peuvent après, avec une certaine préparation, réussir le concours de la Fonction Publique Territoriale.

Tous les ans, une enquête est réalisée auprès de la promotion précédente. Les principaux résultats, six mois après la fin de la formation, sont : plus de la moitié des étudiants trouvent un travail en collectivités territoriales (en CDD), un quart continue leurs études (Master pro) sous couvert de l'alternance. Les autres sont soit en recherche d'emploi, soit ont complètement changé de voie.

Disciplines majeures :

• Connaissance des institutions publiques et des associations

• Droit : droit constitutionnel, droit de la communication, les finances publiques

• Lettres : relations presse et dossier de presse

• Communication : démarché stratégique, media, projet

• Outils de la communication : PAO, web, évènementiel, etc.

• Les études et la veille informationnelle

Calendrier :

Rythme de l'alternance : 1 semaine de cours - 2 semaines en entreprise.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité8 / 16

ACCEPTE le recours au contrat d’apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019/2020 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre

de

Postes

Diplôme préparé Durée de

la

formation

Culturel -

Communication

1 Licence professionnelle métiers

de la communication :

chargé(e) de communication

des collectivités territoriales et

des associations

1 an

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec un centre de Formation.

N°49/2019

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

VU l’avis favorable émis par les membres élus au Comité Technique réuni le mercredi 11 septembre 2019,

Faisant suite, aux différents mouvements de personnel, il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Administrative :

Faisant suite à l’inscription sur les tableaux annuels d’avancement de grade de l’un de nos agents, au titre de l’année 2019, il y a lieu de procéder à :

 Ouverture d’un poste d’Adjoint Administratif ppal de 1ère classe à Temps Complet, à effet du 01.10.2019

 Fermeture d’un poste d’Adjoint Administratif ppal de 2ème classe à Temps Complet, à effet du 01.10.20199 / 16

Faisant suite à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de Rédacteur Territorial au titre de la promotion interne du 1er juillet 2019, il y a lieu de procéder à :

 Ouverture d’un poste de Rédacteur Territorial à Temps Complet, à effet du 01.10.2019

 Fermeture d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à Temps Complet, à effet du 01.10.2019

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE les mouvements d’ouverture et de fermeture des postes aux échéances comme précisés ci-dessus

N°50/2019

COS DU PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - AVENANT N° 6

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

VU les dispositions législatives (Art.1er du décret n°2001-495) du 6 Juin 2001, pris pour l’application de la Loi de finances n° 2000-321 du 12 Avril 2000 en son article 10 qui font obligation de conclure une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de subventions dépassant 23 000,00 euros à passer entre la Commune et les Associations bénéficiaires,

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2009, approuvant la convention d’objectifs et de moyens de l’association et précisant le cadre du développement de ses activités en direction du personnel communal et des familles,

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2019, concernant le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2019,

CONSIDERANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de MARLY LA VILLE est toujours concerné,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 à la convention au titre de l’année 2019/2020.10 / 16

INTERCOMMUNALITE

N°51/2019

SIRESCO - NOUVELLE CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LE SIRESCO

EXPOSE : Madame Fabienne GELY

Le développement de la mission intercommunale en matière de restauration sociale collective confiée par les villes, les évolutions de ses enjeux et de son niveau d’activité, consécutives entre autre au rayonnement élargi du périmètre syndical au fil des ans, ont conduit le SIRESCO à refondre la dernière convention de coopération en vigueur depuis 2013.

Après ces dernières années de fonctionnement, la convention adoptée en 2013 semblait en effet en décalage avec la réalité d’aujourd’hui. Aussi, afin de répondre aux souhaits d’adaptation des villes membres, il est apparu nécessaire d’identifier les axes d’améliorations à produire dans le cadre de la coopération, et de rédiger un nouveau texte fixant les relations entre les villes adhérentes et l’établissement public. De préciser les modalités de la gestion de la restauration sociale collective au moyen d’une production en régie mutualisée plus efficiente et performante.

Ce document a été travaillé en amont avec les différents services du Siresco, puis lors de deux rencontres avec les représentants des villes adhérentes (DGS et/ou DGA...) qui se sont tenues les 23 et 24 mai dernier. L’examen détaillé de ce texte et l’échange collectif ont permis d’aboutir à des propositions d’amendements de certains articles, qui ont été retransmises à l’ensemble des Directions générales des villes.

Rappelons que pour préciser l’ensemble de la coopération et des modalités de relations entre les villes et le syndicat intercommunal, le principe retenu en 2013 et qui perdure aujourd’hui, est de :

- disposer d’une convention cadre pour l’ensemble des collectivités et l’établissement public qui fixe les axes stratégiques de l’action publique et opérationnels de la gestion de la mission de service public, le fondement des relations conventionnelles entre le SIRESCO et les communes membres ;

- disposer d’un protocole technique de mise en œuvre et de suivi du service qui permet de préciser les particularités locales respectivement pour chaque ville tout en restant en cohérence avec les principes généraux des relations conventionnelles, partagés et convenus de la coopération de service.

En fonction des réalités organisationnelles et techniques des villes, le protocole déclinera un mode opératoire progressif de mise en œuvre partagée entre le SIRESCO et la Ville membre. Cette disposition pourra s’échelonner de septembre 2019 à juin 2020 et sera contractualisée via le Protocole technique co-construit puis co-signé. A noter que les rencontres avec les directions et services ont été finalisées courant juillet.11 / 16

Le nouveau texte de convention comprend un préambule qui rappelle l’historique ainsi que l’exercice des compétences et qui énonce des principes généraux. Le texte est organisé en 6 parties successivement consacrées :

- à la politique de restauration sociale collective,

- à la relation aux usagers du service public local,

- aux ressources mutualisées,

- à la relation entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale,

- à la gestion technique de la mise en œuvre de la coopération, - aux conditions financières et administratives de mise en œuvre de la convention.

Lors de sa séance du 1er juillet 2019, le Comité syndical a délibéré favorablement sur le projet de convention pour permettre la poursuite de la démarche d’adoption de la convention de coopération.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE le projet de convention de coopération pour un développement de la restauration sociale collective fondé sur la gestion publique en régie mutualisée de production culinaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération.

N°52/2019

SIGIDURS - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Conformément à la règlementation en vigueur, le SIGIDURS (Syndicat mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2018 pour présentation à l’Assemblée Municipale. Document consultable au service des Affaires Générales.

Monsieur le Maire à l’issue du conseil municipal de ce 19 septembre 2019 accuse réception du rapport pour l’exercice 2018 et en valide la communication au Conseil Municipal auprès du SIGIDURS.12 / 16

N°53/2019

SICTEUB - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SPANC - SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2018

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Conformément à la règlementation en vigueur, le SICTEUB (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux) a transmis à la collectivité son Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Service Public de l’Assainissement Non Collectif 2018 pour présentation à l’Assemblée Municipale. Document consultable au service des Affaires Générales.

Monsieur le Maire à l’issue du conseil municipal de ce 19 septembre 2019 accuse réception du rapport pour l’exercice 2018 et en valide la communication au Conseil Municipal auprès du SICTEUB.

N°54/2019

SICTEUB - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Conformément à la règlementation en vigueur, le SICTEUB (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2018 pour présentation à l’Assemblée Municipale. Document consultable au service des Affaires Générales.

Monsieur le Maire à l’issue du conseil municipal de ce 19 septembre 2019 accuse réception du rapport pour l’exercice 2018 et en valide la communication au Conseil Municipal auprès du SICTEUB.

FINANCES

N°55/2019

ECOLE DE DANSE MUNICIPALE - VOTE TARIF EXCEPTIONNEL COURS DE DANSE « PROFESSIONNEL DE 3ÈME CYCLE » - ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE

Cette année, la collectivité souhaite créer un cours de danse « préprofessionnel » de 3ème cycle à l’Ecole Municipale de Danse de Marly-la-Ville. Ce cours spécifique sera dédié aussi bien aux marlysiens qu’aux élèves extérieurs déjà inscrits dans les Ecoles Municipales de Danse des communes adhérentes à la CARPF.13 / 16

Durant un certain nombre d’années, les Ecoles Municipales de Danse telles que celles de Saint-Witz, Marly-la-Ville, Roissy… ont été reliées artistiquement, par le biais d’un travail et d’évènements communs (examens, démonstrations, spectacles).

Ce cours spécifique soutenu par son tarif unique, permettra de faire perdurer un échange artistique dansé intercommunal.

Il représentera pour l’Ecole Municipale de Danse de Marly-la-Ville un moyen d’évolution interne pour ses élèves.

En effet, il s’adressera aux élèves qui envisagent, dans un futur plus ou moins proche, une formation préprofessionnelle, ou professionnelle dans les métiers de la Danse.

D’autre part, il facilitera l’accompagnement des élèves à divers évènements tels que les concours régionaux et nationaux de danse, les scènes ouvertes, les démonstrations, la participation au BAC Danse, les auditions d’entrées dans les écoles supérieures.

De ce fait, ce cours permettra de valoriser l’école de Danse municipale à travers le département.

Ce cours sera une source de motivation pour les plus jeunes élèves danseurs.

Aussi, pour ces futurs élèves extérieurs à la commune qui souhaiteraient intégrer ce cours, il est nécessaire de voter un nouveau tarif unique qui s’élèverait à 118,77 euros annuel applicable au 1er septembre 2019.

Le tarif voté lors du conseil municipal du 15/04/2019 concernant les marlysiens reste inchangé.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VOTE le tarif unique annuel des cours de danse « préprofessionnels» de 3ème cycle, fixé à 118,77 euros et applicable aux élèves extérieurs déjà inscrits dans les Ecoles Municipales de Danse des communes adhérentes à la CARPF et ce à compter du 01/09/2019.14 / 16

N°56/2019

EHPAD JACQUES ACHARD - PROTOCOLE D'ACCORD VALANT TRANSACTION - DOSSIER ANCIEN AIDE SOIGNANT

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

L’agent X exerçait la fonction d’aide-soignant titulaire au sein de l’EHPAD Jacques Achard de MARLY-LA-VILLE depuis le 20 janvier 1992.

L’agent X a été placé en congé longue maladie du 30 décembre 2008 au 31 janvier 2010, puis en temps partiel thérapeutique sur un poste de travail aménagé du 1er février 2010 au 31 janvier 2011.

L’agent X a de nouveau été placé en congé longue maladie du 1er février 2011 au 31 janvier 2014.

Le 18 février 2014, le comité médical a conclu à l’inaptitude totale et définitive de L’agent X aux fonctions d’aide-soignant.

Etant dans l’impossibilité de trouver un poste de reclassement pour L’agent X, le directeur de l’EHPAD, a décidé de le placer en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 7 juillet 2015.

Selon le courrier du 17 mars 2017, L’agent X a demandé sa réintégration. Par arrêté du 11 juillet 2017, L’agent X a été réintégré dans ses fonctions d’aide- soignant à compter de la notification dudit arrêté.

Le 4 septembre 2017, L’agent X a de nouveau été mis en arrêt de travail jusqu’au 28 septembre 2017. Par un courrier du même jour, L’agent X a présenté sa démission.

L’EHPAD a accepté sa démission par arrêté du 29 septembre 2017. L’agent X a perçu, à cette occasion, une indemnité de départ volontaire d’un montant de 45 734,71 euros.

Par jugement en date du 13 février 2018, le Tribunal administratif de CERGY- PONTOISE a annulé la décision du 7 juillet 2015 de mise en disponibilité et enjoint à l’EHPAD de procéder à la recherche d’un reclassement dans un délai de 3 mois.

Enfin, selon les termes d’un courrier du 9 juillet 2018, L’agent X a adressé à l’EHPAD Jacques Achard une demande préalable indemnitaire.

En l’absence de réponse, L’agent X a décidé de former un recours indemnitaire par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE le 18 septembre 2018, par laquelle il demande :

- de condamner l’EHPAD Jacques Achard à lui verser les indemnités suivantes :

o une indemnité d’un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité fautive des deux décisions de licenciement prises à son encontre les 25 février et 29 avril 2014 ;

o une indemnité d’un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la faute ayant consisté à le priver de position statutaire du 1er février 2014 au 7 juillet 2015 ;15 / 16

o une indemnité d’un montant de 2 095,49 euros en réparation du préjudice financier résultant de la faute ayant consisté à le priver de position statutaire du 1er février 2014 au 7 juillet 2015 ;

o une indemnité d’un montant de 19 467,70 euros en réparation du préjudice financier (traitement et indemnité de résidence) résultant de l’illégalité fautive de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle il a été placé en disponibilité d’office pour raisons de santé ;

o une indemnité d’un montant de 23 102,81 euros en réparation du préjudice financier résultant de l’illégalité fautive de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle L’agent X a été placé en disponibilité d’office pour raisons de santé ;

o une indemnité d’un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité fautive de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle L’agent X a été placé en disponibilité d’office pour raisons de santé.

- d’augmenter cette somme des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2018 et de la capitalisation des intérêts pourvu qu’ils soient échus depuis plus d’un an ;

- de condamner l’EHPAD Jacques Achard à verser à L’agent X une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est à noter qu’à la suite de difficultés financières importantes de l’EHPAD, son activité a été transférée à la MGEN Action sanitaire et sociale le 1er octobre 2017, selon les termes d’une convention conclue entre l’EHPAD, la MGEN et la Commune de MARLY-LA-VILLE et par arrêté conjoint de Directeur de l’ARS et du Président du Conseil départemental du Val d’Oise.

Selon l’article 7.4 de ladite convention, tous contentieux ou pré-contentieux relatifs au personnel nés avant le 30 septembre 2017 sont à la charge de la Commune de MARLY-LA-VILLE.

C’est dans ces conditions que les parties en présence se sont rapprochées et qu’elles se sont entendues sur leurs intérêts respectifs pour mettre un terme au litige précédemment exposé qui les oppose, dans les conditions déterminées ci- après.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole valant transaction et ainsi,

ENGAGE la Commune de MARLY-LA-VILLE à verser la somme de 25 000 € TTC à L’agent X en réparation de l’ensemble des préjudices causés à L’agent X en lien avec les faits précédemment rappelés.16 / 16

En contrepartie des engagements pris par la Commune de MARLY-LA-VILLE, L’agent X s’engage à se désister de l’instance en cours devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE (n°1809540) et à renoncer à saisir la juridiction administrative de conclusions tendant au remboursement des frais exposés dans le cadre de ladite instance.

L’agent X s’engage également à renoncer à former toute nouvelle action en rapport avec les faits précédemment rappelés à l’encontre de l’EHPAD Jacques ACHARD ou à l’encontre directement ou indirectement de la Commune de MARLY- LA-VILLE.

La séance est levée à 22h30.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE,

le 23/09/2019

Le MAIRE, André SPECQ