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Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Jeunesse,
à MENT
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-LENDRESSE
(Communes fusionnées)
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
MONT-ARANCE-
GOUZE-LENDRESSE
Séance du 1; juin 2024
Approuvé en séance du 19 septembre 2024
Le dix juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
Lendresse).
Etaient présents : Mmes DAUBAS, ETCHART, GUITTONNEAU, et ainsi que MM. CLAVÉ,
HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAPETRE, LAMASOU, LETARGUA et
SALEFRANQUE
Était absent excusé : MM. CAMGRAND
Secrétaire de séance élu : M SALFERANQUE Pascai
Avaient donné pouvoir: Mme LOQUET à M CLAVÉ
Mme BAZIARD à M LAPETRE
Mme GRAUX à M LETARGUA
Mme CAZENAVE à M HILLOOU
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 Décision 06/2024 Signature du contrat pour le rafraichissement du groupe scolaire avec l’entreprise LO
PICCOLO.
Décision 07/2024 Validation la déclaration de sous-traitance (DCA4) entre :
-La société ARLA titulaire du lot 4
Et
La société BAB ADOUR ECHAFFAUDAGES sous-traitant.
Décision 08/2024 Validation de l’acte de sous-traitance entre les entreprises : -STPB d’ESPAGNET titulaire du lot gros œuvre
Et
La SARL SOBEBAT
Décision 09/ 2024 Validation de la déclaration de sous-traitance (DCÀ) entre : -La société ARLA titulaire du lot 5
Et
La société DEVISME.
Décision 10/2024 Validation de l’acte de sous-traitance entre les entreprises : -SOMAC titulaire du gros œuvre
Et
-SCIPRO
Décision 11/2024 Signature un avenant au contrat pour prendre en compte le nouveau RIB du cotraitant Climelec.
Décision 12/2024 Validation l'acte de sous-traitance entre les entreprises :
-SOMAC titulaire du gros œuvre
Et
-ESBH
Décision 13/2024 Validation de l’acte de sous-traitance entre les entreprises : -TK ELEVATORS titulaire du marché
Et
-SARL IMATEK
Décision 14/2024 Validation de l'acte de sous-traitance entre les entreprises : -SOMAC titulaire du gros œuvre
Et
-SARL CHOUARD ZAC
Décision 15/2024 Signature d’une convention de partenariat avec l’association « ET POURKOI PAS 64 », pour la mise à disposition d’un éducateur sportif.
Décision 16/2024 Signature d’un avenant de prestation supplémentaire au marché signé avec la SAPCA dans le cadre d’une campagne de stérilisation et d'identification des chats sur le
territoire de mont.
Le Maire informe que plusieurs communes de la CCLO se sont opposés au transfert de la taxe sur la
publicité extérieure. La compétence reste donc communale.
OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » ET « ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF » AU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, qui a déjà transféré la compétence
«eau potable » au Syndicat Mixte d’Eau et d'Assainissement Gave et Baïse, peut également lui
transférer les compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ». En effet, ces compétences optionnelles figurent dans les statuts du syndicat dont la dernière modification s’est
traduite par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020.
ll indique que la commune dispose de trois systèmes publics d'assainissement collectif :
- le système de Gouze est constitué d’un réseau de collecte d'environ 17,3 km de longueur dont 2,4
km de réseau unitaire, de 7 déversoirs d'orage, de 4 postes de relevage et d’une station d'épuration
de capacité nominale 1 040 équivalents-habitants.
- le système d’Arance est constitué d’un réseau de collecte unitaire d'environ 2,5 km de longueur dont
194 m de réseau en refoulement, d’1 déversoir d'orage, d’1 poste de relevage et d’une station
d'épuration de capacité nominale 150 équivalents-habitants.
- le système de Lendresse est constitué d’un réseau de collecte unitaire d'environ 2,3 km de longueur
dont 237 m de réseau en refoulement, de 2 déversoirs d'orage, d’1 poste de relevage et d’une station
d'épuration de capacité nominale 110 équivalents-habitants.
Le nombre d’abonnés desservis est de 525.
En outre, 30 immeubles du territoire communal sont concernés par l'assainissement non collectif.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer les compétences « assainissement
collectif » et « assainissement non collectif »au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse
et précise que, conformément aux statuts du syndicat, ce transfert prendrait effet au premier janvier
de l’année qui suit la date à laquelle la délibération du comité syndical acceptant la demande de
transfert est devenue exécutoire.
Le transfert de la compétence assainissement sera obligatoire en 2026.
Les élus font un choix d'opportunité par anticipation. Ils préfèrent accompagner le transfert de la
compétence en absorbant le cout de la taxe sur les foyers pendant huit ans. Plutôt que de subir en
2026, un transfert obligatoire et abrupt financièrement pour les familles, la commune compensera
chaque année pour les foyers une partie de la part fixe et une partie de la part variable (part en fonction
du m3 consommée) pour que l'impact sur les foyers soit progressif.
la seconde annee...la commune compenserait 65.78 euros la première année, 57.56 euros la seconde
la part
seconde compenserait :.5 la
seconde année
à
où les syndicat valideraieni
Ouiï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de transférer les compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif »
au Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du
Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse afin que celui-ci l'adresse aux maires et au
Président des collectivités adhérentes, conformément aux statuts du syndicat.
- SOLLICITE une délibération du Comité syndical approuvant cette demande de transfert de
compétences.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération. OBJET : CONVENTION AVEC LA MAISON FAMILIALE ET RURALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES
REMUNERATIONS D’UNE ALTERNANTE DE NOVEMBRE 2023 A JUILLET 2024
La Maison familiale et rurale a ouvert en septembre 2023 une licence Professionnelle Agroécologie,
Agroforesterie, Agriculture de conservation Mention : Valorisation des Agro-Ressources en partenariat
avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Pour mémoire, les objectifs de cette formation sont d’analyser et conduire un système en agroécologie
et d'accompagner les professionnels dans la réflexion et la mise en œuvre de pratiques
agroécologiques.
La commune de Mont a fait appel à la Maison Familiale et Rurale pour travailler les opportunités de
valorisation agroécologique dans le parc du château de Mont.
La Maison Familiale sollicite la commune pour la prise en charge des frais relatifs à cette rémunération.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention
AUTORISE Monsieur le Maire à honorer les termes de la convention et notamment le remboursement
des frais engagés auprès de la Maison Familiale et Rurale
OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2024-2025
Arrivée de Mélanie
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif d’aide aux familles.
> La période retenue va du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 pour l’ensemble des activités
scolaires (classes de mer, vertes, rousses, neige, musique...) et extra scolaires (colonies, Centre Aéré...).
> Ces aides sont en principe attribuées :
- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés
dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement
rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).
- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour
(ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au
moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée au groupe scolaire de
Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les
enfants ne sont d'ores et déjà plus en âge d’être scolarisables dans le primaire à Mont.
- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire,
perdent l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l'entrée au collège.
- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront
être validées au préalable par le conseil municipal. - Pour les parents séparés ou divorcés, les enfants devront être rattachés fiscalement au foyer de
l’administré pour que leur parent puisse demander la prise en charge.
- Ces demandes de participation feront l’objet d’un formulaire dument complété.
> Toutes les aides attribuées ne le sont qu’en complément des diverses autres aides
éventuellement allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou
Mutualité Sociale Agricole).
> Les factures présentées devront mentionner, par enfant: le prix total du séjour, les aides
obtenues des Comités d’Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou
autres. Il appartient aux organismes ou Etablissements d'Enseignement de récupérer ces différentes
aides selon le droit des familles concernées. A défaut, les parents devront obligatoirement fournir une
attestation sur l'honneur stipulant l'absence d’aides extérieures telles que décrites ci-dessus.
> Ces aides s'adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18*"° anniversaire (enfants nés après
le 1°’ septembre 2007).
> Dans la mesure du possible, là commune versera sa participation directement aux organismes
de séjour (P.E.P., Centres de vacances ..).
> Sont retenus les stages sportifs relevant d'actions de groupe.
> Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.
COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, VOYAGES SCOLAIRES, CULTURELS OU
LINGUISTIQUES
(ces séjours peuvent se compléter dans la durée d’un mois de séjour maximum tous séjours
confondus).
> Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.
> Reste à la charge des familles, par enfant :
- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.
- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.
- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.
A cette participation des familles s'ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond
subventionné :
Exemple 1:
Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)
Pas d’aides d'organismes
Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.
Participation des familles : (12 X 4) + (550 — 420) = 178 Euros.
Participation commune : 550 — 178 = 372 Euros.
Exemple 2 :
Coût du séjour : 550 Euros {12 jours).
Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.
Aides CE, CAF : 183 Euros.
Reste à payer : 550 -— 183 = 367 Euros (inférieur au plafond)
Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros
Participation commune : 550 — 183 — 48 = 319 Euros.
Exemple 3 : Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).
Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.
Aides CE, CAF : 120 Euros.
Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.
Participation famille : (14X4)+(7X5)+(1X8)+(830-770) = 159 Euros
Participation commune : 950 — 120 — 159 = 671 Euros.
CENTRE AÉRÉ
Les mêmes conditions d'âge et de scolarisation que précédemment sont requises.
La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d'une facture du Centre Aéré
installé sur la CCLO une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au
Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.
Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille
{hors frais d’inscription et aides diverses).
La durée maximale de séjour prise en compte est d’un mois (soit 30 jours de séjour) et dans le cadre
des vacances scolaires uniquement.
CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE...
Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de
séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.
Il reste à la charge des familles, par enfant :
* 40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour. Ÿ En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de
l'absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.
Il est précisé que pour l’ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc..), chaque élève
ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans l’année scolaire.
Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire seront prises
en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les
élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de
domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).
AIDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE
La commune versera, en fin d'année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de
fréquentation établie par l’école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à
fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.
AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRE
Suite à la mise en place d’une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège,
lycée...) par le Conseil Régional, la commune participe à hauteur de 50 % du tarif de base avec un
montant maximum de la participation appelée dans la limite de 75 euros par enfant.
Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants
fréquentant fournis par les services du Conseil Régional.
Pour les enfants scolarisés hors secteur, le montant de la participation sera de 75 euros maximum. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant des aides aux familles
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
OBJET : PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE
Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’un permis de conduire permis B ou de la conduite
accompagnée pour un foyer la volonté d'aider chacun des administrés concernés.
La conduite accompagnée permet aux jeunes d'acquérir de l’expérience et une meilleure assurance au
volant avant de se présenter, ou entre deux présentations, à l'examen du permis de conduire. Il existe
trois formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite
supervisée et la conduite encadrée.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, une participation au permis de
conduire ou à la conduite accompagnée d’un montant forfaitaire de 500 euros dans la limite du reste
à charge par foyer.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
— La demande pourra se faire pour chaque candidat au permis de conduite et à la conduite
accompagnée présenté pour la première fois.
— Un justificatif de domicile de plus de trois mois sur là commune sera demandée à tout
demandeur ou pour les étudiants un justificatif de domicile des parents
— Le versement ne pourra se faire qu’après obtention du code de la route (justificatif faisant foi)
sur présentation de factures acquittées de l’école de conduite.
— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une participation ;
— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
— L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 ;
— La bourse n'est attribuée qu'une fois par demandeur.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant de l’aide au permis de conduire permis B et à la conduite accompagnée à 500 euros
selon les modalités ci jointes
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
AUTORISE le dispositif pour les agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
OBJET: BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR/ FORMATION PROFESSIONNELLE POST BAC ET
BAFA 2024-2025 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions concernant l'attribution de bourses d'études
liées à l'enseignement supérieur et formation professionnelle post bac sans rémunération ainsi que
des aides au BAFA. Les étudiants rémunérés ne peuvent prétendre au versement de cette bourse.
il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2024-2025.
Bourses
Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d'étude dans l’enseignement supérieur et
des formations post bac et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de
réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au
mieux les conditions d’octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement
supérieur et aux formations post bac aux personnes qui en présenteront la demande.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
1 Composition obligatoire du dossier de demande :
Ÿ Pour la demande de bourse forfaitaire de base :
o Un certificat de scolarité du demandeur;
o Unjustificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ;
o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui
permettront de mieux cerner la demande.
Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux (en plus des documents demandés pour
la bourse forfaitaire)
o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents
domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;
© Laliste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date
de naissance) :
o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye
correspondantes (si le demandeur est concerné).
o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme
incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.
2. Conditions impératives d'octroi :
Ÿ Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ou formation
post bac ;
Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;
Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ;
# Le dossier de demande de bourse doit être complet.
K$
3. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ;
Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;
L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2024 et le 31 mars 2025); SKK Ÿ_ La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.
4 Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur
Ÿ”_ La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 300 €.
Ÿ”_ La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable
du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par
mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis
par le nombre de personnes déclarées à charge.
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAIORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0€ 300 €
306 € à 580 € 300 € 53€ 353 €
< à 306 € 300 € 100 € 400 €
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAIJORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0€ 300 €
330 à 580 € 300€ 53€ 353 €
250 à 330 € 300€ 129€ 429 €
200 à 250 € 300€ 205 € 505 €
146 à 200 € 300€ 282 € 582 €
<146 € 300€ 320 € 620 €
B.A.F.A.
Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du
B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais
liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la
délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.
Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le
premier janvier 2004), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée
du stage étant de quinze jours maximums. Il est précisé de manière générale qu’en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil
Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides
liées au B.A.F.A.
inciter les jeunes à s'inscrire au BAFA.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant et les modalités d'attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses
d’enseignement supérieur et pour le BAFA
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
AUTORISE le dispositif aux agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 01 2024 BUDGET commune
Une décision modificative est nécessaire pour corriger une erreur de reprise du résultat
d'investissement et une modification d’imputation d'opérations d'ordre non budgétaires.
Le Maire propose la décision modificative suivante pour passer les écritures :
[ N° DM Date Objet Montant
1| 14/06/2024 | DECISION MODIFICATIVEL |
193 - Autres neutralisations et régul. d’opérations -27 050,00
2041582 - Bâtiments et installations 50 000,00
| Opération 101
2313 - Constructions -49 000,00
| L TOTAL INVESTISSEMENT -26 050,00!
TOTAL DEPENSES -26 050,00
U 00! - Excédent d'investissement reporté 1 600,00
2031 - Frais d'études -27 050,00
F EE TOTAL INVESTISSEMENT 26 050,00
TOTAL RECETTES -26 050,00
| TOTAL GENERAL DES DEPENSES -26 059,00
L TOTAL GENERAL DES RECETTES -26 050,00
Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ADOPTE la présente décision modificative
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 01 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT | Une décision modificative est nécessaire pour passer les écritures liées à une pénalité reçue.
Aucun crédit n'étant inscrit au chapitre.
Le Maire propose la décision modificative suivante pour passer les écritures :
Collectivité BUDGET ASSAINISSEMENT MAIRIE DE MONT Exercice
2024
N° DM Date Objet _ LE Montant
U 1] 14062024 | DECISION MODIFICATIVE 01 2024
6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales 1 500,00 k
61523 - Réseaux | : -1 500,00! | TOTAL FONCTIONNEMENT | 0,00
- TOTAL DEPENSES | 0,00
TOTAL GENERAL DES DÉPENSES 0.00
TOTAL GENERAL DES RECETTES
Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ADOPTE la présente décision modificative
Les élus demandent que la sollicitation du syndicat du Gave de Pau pour nettoyer le pont du Portarrieu
où il y a toujours un amoncellement de galets, et demande d'informer le syndicat de la date
d'intervention pour coupler les travaux.
Les élus rappellent que la problématique du pluvial sur la départementale n’est toujours pas résolue,
ils demandent une intervention rapide des services.
OBJET : EXAMEN DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ADMR
L’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) est une association de services à la personne qui intervient dans le domaine de l'autonomie des personnes âgées, de ia famille et de la santé en proposant de
nombreux services à domicile
Elle intervient sur onze personnes sur la commune de Mont.
L'association sollicite une subvention de 490 euros soit une subvention de 50 centimes d'euros par
heure d'intervention.
Considérant l’action de cette association auprès des administrés, après en avoir largement délibéré, le
Conseil Municipal :
DÉCIDE le versement d’une subvention cinq cent euros à l’'ADMR
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget OBJET: EXAMEN DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION UNION CYCLISTE
ORTHEZIENNE
L'association Union Cycliste Orthézienne (UCO) a organisé le 31 mars dernier sur Gouze le prix du
souvenir Daniel Boniface.
Cette course Minimes et Cadets a réuni une centaine de jeunes sur un parcours sur les villages de
Gouze, Lendresse et Arance.
L'association sollicite la commune pour financer la manifestation. La demande de l'association est de
1365.55 euros.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE le versement d’une subvention mille trois cent soixante-cinq euros et 55 centimes à l’UCO
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget
OBJET : EXAMEN DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION BULLE DE SENS
Bulle & Sens propose des activités visant à promouvoir la connaissance et l'accompagnement des
personnes à besoins spécifiques et/ou rencontrant des difficultés comportementales : enfants,
adolescents, adultes.
Cette association est composée d'éducatrices spécialisées diplômées d'Etat, ayant pour objectifs de
mettre en lien les acteurs locaux et, à moyen terme, de proposer des activités de loisirs et d'éveil. Des
activités économiques à travers des manifestations ou des événements culturels, sportifs ou de
sensibilisation ainsi que des subventions, vont permettre de financer le projet de création d’un lieu
d'accueil en journée. Ce lieu sera accessible à des loisirs aux personnes accompagnées par des
professionnels éducatifs ou paramédicaux en libéral ou rattaché à un établissement médico-social
(EHPAD, IME, IMPro, Foyer de vie, etc).
L'association souhaite créer un lieu ressource qui permettrait d'aménager une salle d’activité, un
espace snoezelen, une cuisine et un espace moteur.
L'association sollicite la commune pour une subvention sans en préciser le montant.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE le versement d’une subvention cinq cent euros à l’association Bulle de Sens
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget
OBJET: Conventions de servitudes de passage en terrain privé de canalisation
d'électricité Dans le cadre de la liaison 63KkV NO 1 DAX-ROUYE-LACO-MARSILLON, RTE va faire des travaux sur
la ligne.
Ces travaux consisteront à établir à demeure deux supports pour conducteurs aériens d'électricité, faire
passer les conducteurs aériens et liaisons de télé information lié à l’exploitation de l'ouvrage électrique
et couper les arbres et branches se trouvant à proximité.
Le chantier se déroulera sur les parcelles BE 194 et BE 169
Considérant l'intérêt de ces travaux, après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à signer les conventions pour autorisation de passage pour la réalisation de ces
travaux sur les parcelles sus nommées
Délibération ouvrant l'emploi permanent agent technique aux différents grades
d’adjoint technique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’un emploi permanent d’agent technique a été créé par délibération du 29 janvier
2004.
Ce poste était pourvu par un grade d’adjoint technique principal de 1ere classe. Suite au recrutement, le
candidat retenu occupe un grade d’adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'ouvrir l'emploi permanent au grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2"% classe, d’adjoint
technique principal de 1ere classe relevant de la catégorie hiérarchique (C) pour effectuer les missions d'agent
technique polyvalent à temps complet.
De préciser que les crédits sont prévus au budget
Questions diverses
Un exercice pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde a été réalisé cette semaine sur
phénomène inondation. L'exercice est positif pour conserver les réflexes et mettre à jour les
procédures et le document {groupe électrogène prévoir une formation, laisser à disposition un
ordinateur portable mettre à jour la carte des personnes vulnérables.
Le Conseil Ecole s’est déroulé hier, le nombre d’enfant au groupe scolaire prévu pour la rentrée est de
106 élèves. Pour la rentrée 2025, 13 arrivées sont comptabilisées pour 11 départs, et pour la rentrée
2026 10 arrivées pour 12 départs.
Les élus se posent des questions sur les changements des compteurs eau à Gouze. Sur le chemin du
bois, les travaux sont en cours. Sur la route départementale, il y a des endroits où la SAUR ne change
pas les compteurs, les élus se questionnent pourquoi.
Fin de séance à 19h30