Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 277 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 277 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 277 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 277 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 277 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 264 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 057 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 233 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 244 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 277 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 277 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-277

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine /

40-2023-12-14-00001 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant prescription de

mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre

conservatoire sur le barrage de Bédorède exploité par l'Association

Syndical Autorisée (ASA) des Producteurs de Semences de Maïs - Réseau

Bédorède sur les communes de Saint Laurent de Gosse, Biarrotte, Sainte

Marie de Gosse au lieu-dit "Bédorède", ouvrage Bédorède (4 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine

40-2023-12-14-00001

Arrêté du 14 décembre 2023 portant

prescription de mise en sécurité et de mesures

immédiates à mettre en oeuvre à titre

conservatoire sur le barrage de Bédorède

exploité par l'Association Syndical Autorisée

(ASA) des Producteurs de Semences de Maïs -

Réseau Bédorède sur les communes de Saint

Laurent de Gosse, Biarrotte, Sainte Marie de

Gosse au lieu-dit "Bédorède", ouvrage Bédorède

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-14-00001 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DES LANDES de l'aménagement et du logement ... Nouvelle - Aquitaine Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N °OH/2023/ du

portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre

conservatoire sur le barrage de Bédorède

exploité par l'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Producteurs de Semences de Maïs - Réseau

Bédorède

sur les communes de Saint-Laurent-de-Gosse, Biarrotte, Sainte-Marie-de-Gosse au lieu dit

« Bédorède », ouvrage de Bédorède

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de L'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 214-4-1| 2°; R.

214-127

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri, préfète des

Landes ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie Monteuil, secrétaire

générale de la préfecture des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral délivré le 14 septembre 1992 autorisant l'Association Syndicale Autorisée

(ASA) des Producteurs de Semences de Maïs - Réseau Bédorède, ci-après dénommé le responsable

de l'ouvrage, à créer et exploiter un barrage sur les communes de Saint-Laurent-de-Gosse, Biarrotte,

Sainte-Marie-de-Gosse au lieu dit « Bédorède » ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des

barrages ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire de classement du barrage n°40-2010-00188 du 17 août 2010

modifiant et complétant l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1992 ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 05 décembre 2022 qui prescrit :

+ la mise en place d'une surveillance, avec transmission des éléments tous les 1°* de chaque mois ;

+ Dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'arrêté, une visite technique

approfondie (VTA) est transmise à Madame le Préfet des Landes ainsi qu'au service de

contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques SCSOH (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Cette

VTA, réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 214125 du Code de l'environnement

successivement à l'occurrence d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH),

doit fournir un diagnostic rapide de l'incident et des mesures conservatoires à mettre en

place, notamment la cote conservatoire d'exploitation permettant d'assurer la sécurité de

l'ouvrage en intégrant l'analyse de la sécurité en crue (évaluation du risque de mise en péril de l'ouvrage dégradé lors d'un remplissage en crue);

+ le diagnostic sur les garanties de sûreté, réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 124-

127-1 du code de l'environnement et centré sur les conditions de stabilité au glissement du talus amont et du talus aval du barrage, est réalisé sous 3 mois à compter de la signature du

présent arrêté ;

14 décembre 2023

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-14-00001 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le 4+ ce diagnostic de sûreté propose les dispositions pour remédier aux insuffisances de

l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des

personnes et des biens ;

+ au regard de ces éléments, le responsable de l'ouvrage adresse à Madame le Préfet des Landes, sous 4 mois, les dispositions qu'il propose de retenir ainsi que leur délai de réalisation.

VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 octobre 2023 qui met en demeure l'exploitant de l'ouvrage de respecter les dispositions de l'arrêté du 05 décembre 2022 susvisé ;

VU les rapports des inspections des 17 octobre 2022 et 18 janvier 2023 de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, relatifs au contrôle de la sécurité du barrage de Bédorède transmis au responsable d'ouvrage par courrier les 16 novembre 2022 et 22 février 2023 respectivement conformément à L.171-6 du code de l'environnement ;

VU le rapport de visite technique approfondie (VTA) - novembre 2023, établi par l'organisme agréé CACG, transmis au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques par courrier du 24 novembre 2023 ;

Vu l'avis du pétitionnaire du 29 novembre 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 27 novembre 2023 pour observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que lors de l'inspection en date du 18 janvier 2023 l'inspecteur de l'environnement a

constaté les faits suivants :

+ le niveau du plan d'eau est au-dessus de l'évacuateur de crue abaissé à 15,90 m NGF, soit au- dessus de la limite de 14 m NGF fixée dans l'arrêté préfectoral;

+ l'ouverture de la vanne de vidange n'est pas suffisante pour évacuer le débit en cas de fortes

précipitations ;

+ la crête et le parement amont sont fortement dégradés, et le glissement du parement amont

est évolutif ;

Considérant que le rapport de la visite technique approfondie (VTA) transmis suite à la mise en

demeure du 27 octobre 2023 fait état d'une évolution significative du glissement du parement

amont depuis les derniers relevés du bureau d'études du 8 décembre 2022 ;

Considérant que les constats relevés par l'organisme agréé le 20 novembre 2023 font état d'une

hauteur de décrochement d'environ 2,20 m et qu'il est toujours actif;

Considérant de ce fait que les dispositions prises jusqu'à lors pour remédier aux insuffisances du

barrage, de son entretien ou de sa surveillance, et notamment l’abaissement de l'évacuateur de

cures de 16,91 m à 15,90 m n'ont pas permis de stopper l'évolution du glissement ;

Considérant que l'organe de vidange n'est pas dimensionné pour évacuer la totalité du débit

entrant du bassin versant en cas de forte pluviométrie, ce qui ne lui permet pas, à lui-seul, de réguler

une hauteur d'eau maximale de la retenue ;

Considérant de ce fait que la hauteur maximale du niveau de la retenue fixée à 14 m dans l'arrêté du

05 décembre 2022 ne peut être maintenue ;

Considérant que le rapport de VTA identifie un risque d'obstruction de la canalisation de vidange

suite au glissement du parement amont, ce dernier étant situé au droit de l'orifice de vidange ;

Considérant en conséquence que le barrage est dans un état dégradé présentant des risques

importants pour la sécurité des personnes et des biens;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.2111 du code de

l'environnement liée à la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage, et notamment le risque d'une

rupture brutale du barrage ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-14-00001 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le 5Considérant qu'il convient, dès lors, de prescrire la mise en sécurité du site dans l'attente des

éléments demandés dans l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 susvisé, et notamment les

conclusions du diagnostic de sûreté de l'ouvrage ;

Considérant qu'eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le code de

l'environnement et pour prévenir des dangers graves et imminents, il y a lieu de faire application des

dispositions des articles L. 171-8-1 et L. 214-4-I| 2° du même code en imposant des mesures

conservatoires en urgence visant à faire cesser une menace pour la sécurité publique ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale :

ARRÊTE

Article 1 - L'association Syndicale Autorisée (ASA) des Producteurs de Semences de Maïs - Réseau

Bédorède, exploitant du barrage de Bédorède sur les communes de Saint-Laurent-de-Gosse, Biarrotte

et Sainte-Marie-de-Gosse, est tenue de respecter dans les délais définis ci-après, les dispositions

prévues par le présent arrêté.

Titre | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ

Article 2 - Le gestionnaire est tenu de procéder à la baisse du niveau de la retenue jusqu'à sa vidange

complète, par ouverture de la vanne de vidange. Cette baisse de niveau s'effectue avec des débits

ne pouvant induire ni dommage ni risque pour les usagers et le milieu aquatique, et selon un

protocole transmis au plus tard le 18 décembre 2023 au service de contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques et au service en charge de la police de l'eau.

Article 3 - Une fois la retenue vidangée, le gestionnaire est tenu de maintenir la vanne de vidange en

position ouverte et de mettre en place une surveillance renforcée visant à s'assurer que la vidange

est opérationnelle. Ces opérations sont consignées dans le registre de l'ouvrage.

Article 4 - Le gestionnaire est tenu d'installer, sous une semaine à compter de la notification du

présent arrêté, un filtre à sédiments à l'aval de la conduite de vidange pour retenir les boues et

éviter qu'elles ne colmatent le lit du cours d'eau en aval. Le filtre doit être maintenu durant la durée de l'assec. Le gestionnaire est également tenu de gérer les poissons présents dans la retenue: tri, destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et transports des autres espèces vers une retenue.

Article 5 - Les dispositions fixées à l'article 3 (surveillance renforcée) et aux articles 5 à 7 (fourniture d'un diagnostic de sûreté, travaux) de l'arrêté du 05 décembre 2022 susvisé restent applicables.

Article 6 - Sur demande justifiée du gestionnaire, dès lors que l'ouvrage est sécurisé, la disposition prévue à l’article 3 peut être levée par le préfet.

Article 7 - Le remplissage de la retenue fait l'objet d'un protocole soumis, pour validation, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service en charge de la police de l'eau.

Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux Maires des communes de Saint-Laurent-de-Gosse, Biarrotte, Sainte-Marie-de-Gosse pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-14-00001 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le 6Article 9 - Notification

Le présent arrêté est notifié à l'association Syndicale Autorisée (ASA) des Producteurs de Semences

de Maïs - Réseau Bédorède et publié sur le site Internet de la préfecture des Landes.

Copie est adressée à:

+ la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine,

° la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

° les Maires des communes de Saint-Laurent-de-Gosse, Biarrotte, Sainte-Marie-de-Gosse,

e le sous-préfet de Dax

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète des Landes

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 4211 du Code de

la Justice Administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de:

+ DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter

un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

+ QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées

ou leurs groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des

formalités de publicité ci-avant définies.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site

wwyw.telerecours.fr.

Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou

hiérarchique.

Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du

Code de justice administrative.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-14-00001 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le 7