Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 277 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 277 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 277 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2024-277

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /

40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant

renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL (3 pages) Page 3

2Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

40-2024-11-08-00001

Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant

renouvellement de l'autorisation du service

d'AEMO par ASAEL

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 3PRÉFET

DES LANDES Département

Liberté des Landes Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 2016 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION ÉDUCATIVE DES LANDES À MONT-DE-MARSAN

LA PRÉFÈTE DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.228-3, L.312-1-I-4°,

L.313-1 et suivants et notamment L.313-3-c), D.313-2 et D.313-11 à D.313-14,

Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,

Vu la délibération du Conseil départemental n°1 du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à la présidence du Conseil départemental des Landes,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 pris conjointement par le préfet des Landes et le Président du

Conseil départemental des Landes et portant renouvellement de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes

(ASAEL), complété par l'arrêté du 23 janvier 2020 portant autorisation d'extension du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL) à Mont-de-Marsan,

Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine

Sud en vigueur,

Vu la demande d'extension de la capacité du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)

présentéé par l'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL) le 20 février

2024,

Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse d'Aquitaine Sud en date du 19 avril 2024,

Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental des Landes émis par courrier du 20 mars

2024,

Considérant que le service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l'ASAEL réalise

exclusivement des mesures d'assistance éducative décidées par le juge judiciaire au titre des articles

375 à 375-8 du code civil, ces mesures étant financées par le Département des Landes en vertu de

l’article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles,

Considérant que le projet d'extension est en cohérence avec les besoins du Conseil départemental en

matière de protection de l'enfance, ‘

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé,

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre, notamment le nombre de mesures non-exécutées inscrites en liste d'attente,

Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarification

et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à

l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles et

du décret n°88-949 du 6 octobre 1988,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseil

départemental des Landes et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse du sud-ouest,

Arrêté publié sur le site de la Collectivité

le 8 Novembre 2024.

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 4ARRETENT

Article 1er

-Z L'article 1% de l'arrêté du 16 décembre 2016 et l'article 1° de l'arrêté conjoint du 23 janvier 2020

sont modifiés par les dispositions suivantes :

« L'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL), sise 11 boulevard Ferdinand

de Candau 40 000 MONT-DE-MARSAN, est autorisée à gérer le service d'action éducative en milieu

ouvert (AEMO) sis 58 avenue Victor Hugo 40100 Dax.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des 2 unités suivantes :

- Une unité sise à l'adresse suivante : 58 avenue Victor Hugo 40100 Dax et qui exerce sa

mission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunal judiciaire de Dax ;

- Une unité sise à l'adresse suivante : 15 boulevard de Candau 40000 Mont-de-Marsan et qui

exerce sa mission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunal

judiciaire de Mont-de-Marsan.

Le service exerce, dans chacune des deux unités, des mesures d'action éducative en milieu ouvert

(AEMO) et des mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) ordonnées par le

juge judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil, à destination de jeunes garçons

- et filles âgés de 0 à 18 ans.

La capacité totale annuelle maximum du service est étendue à 974 mesures et fait l'objet de la

répartition suivante :

- 870 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO),

- 104 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R). »

II. Les autres dispositions de l'arrêté conjoint du 16 décembre 2016 et de l'arrêté conjoint du 23

janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Le service d'action éducative en milieu ouvert est répertorié au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux (FINESS) de là façon suivante :

Données Entité

Juridique

{Association

gestionnaire)

Raison Sociale ASAËEL ASSOCIATION SAUVEGARDE ACTION EDUCATIVE LANDES

N°SIREN 782099329

N° FINESS EJ 400000782

Statut juridique [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Adresse géopost. 11 BVD FERDINAND DE CANDAU BP 311 40000 MONT-DE-MARSAN

Données Entité

Établissement

(Service AEMO

Unité concernée Mont-de-Marsan Dax

Dénomination SERVICE AEMO ASAEL UNITE SERVICE AEMO ASAEL UNITE

FINESS MONT-DE-MARSAN DAX

SAEMOR) ENS HNESSET | 4007815671 00013025

Libelté catégorie [2951 Services AEMOQ [295] Services AEMO

Libeilé discipline [258] Action Éducative en [258] Action Éducative en Milieu

Milieu Ouvert Ouvert

Libellé mode de [16] Prestation en milieu [16] Prestation en milieu

fonctionnement ordinaire ordinaire

Libellé clientèle [8001 Enfants, adolescents et | [800] Enfants, adolescents et

jeunes majeurs jeunes majeurs

Article 3

Tout changement important dans l'activité, l'installation, lorganisation, la direction ou le

fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de Madame la préfète des Landes,

Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest «et du

Président du Conseil départemental des Landes.

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 5Article 4

La présente autorisation est valable sous réserve de la transmission d'une déclaration sur l'honneur

attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales

d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. |

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et sur le

site internet du Département des Landes.

Article 6

Monsieur le Directeur du cabinet de la préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale de

la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, Monsieur le Directeur Général des Services du

Conseil départemental des Landes et Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mont-de-Marsan, le 0 8 NOV. 202,

AP 1 — Xavier FORTINON

Président du Conseil départemental

Voies et délais de recours

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R, 421-1 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,

faire l’objet :

- din recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, autorité signataire de cette décision ; - d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (Tribunal administratif - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en

se déplaçant à l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 6