unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2309 118 CREATION D'un Emploi Temporaire PVD

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2309 118 CREATION D'un Emploi Temporaire PVD Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2309 118 CREATION D'un Emploi Temporaire PVD)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, DEPARTEMENT

DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac

| Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 37

Votants 41

Date de la convocation :

5 septembre 2023

€ 7

/ N°118-0923 \

Objet:

Création d’un emploi

temporaire pour mener à

bien l’opération « Petites

Villes de Demain

(PVD) ».

{ Délibération rendue \

exécutoire

Transmission en

Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Document certifié conforme

Le Président,

\ Philippe LATRY ]

Le Président certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte. Il

informe que la présente délibération peut

faire l’objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et affichée conformément à la

règlementation en vigueur.

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 040-200035541-20230912-2309C118_D_G-DE

EXTRAIT DU REGISTRE TD APETIZENPEZENTE HN EXF7IVN

Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

L'an deux mil vingt-trois et le 12 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et

TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIJONS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).

Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, Mme ZENON à Mme DUCOS.

Secrétaire : Mme LALAGUE.

M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi temporaire d’attaché territorial (catégorie A) pour mener à bien l’opération « Petites Villes de Demain (PVD) », en partenariat avec les deux Communes lauréates, Gabarret et Roquefort.

Comme cela avait été le cas lors du lancement du projet, il est nécessaire de disposer d’une ingénierie spécialisée dans la conduite de ce type de démarche, notamment pour répondre aux conditions de co-financement posées par les partenaires Aussi, la Communauté de Communes procéderait au recrutement du chef de projet, moyennant un accord conventionnel établissant le coût de ce chef de projet restant à la charge des Communes lauréates.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 332-24, L 332- 25 et L 332-26,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et notamment son chapitre 1°,

Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Vu la délibération n°103-0723 du 18 juillet 2023 créant un poste de technicien territorial,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- de créer un emploi temporaire à temps complet d’attaché territorial de la catégorie hiérarchique À pour mener à bien l’opération PVD, pour une durée maximale de 2 années à compter du recrutement de l’agent.Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Si l’opération ne peut être réalisée ou si el| Publiéle

après le délai d’un an minimum. Le conti ID :040-200085541-20230912-2309C118:D).G-DE

expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas achevée au terme de la durée initialement prévue. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les missions suivantes : e participer à l’actualisation du projet de territoire et de sa programmation e mettre en œuvre le programme d’actions opérationnelles sur les plan technique, financier, managérial et partenarial

e assurer l’évaluation du programme d’actions

e organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires au niveau stratégique et technique

Il sera placé sous l’autorité directe des Maires de Gabarret et de Roquefort. - que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : formation supérieure au minimum équivalente à un master 2 « aménagement du territoire », expérience réussie sur des fonctions similaires .

- que la rémunération maximum sera fixée en référence à l’indice brut afférent au 11ème échelon du cadre d'emploi des attachés territoriaux, catégorie A. - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement décrite au chapitre 1° du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-24 du code général de la fonction publique, - que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement, - que le tableau des effectifs sera mis à jour avec effet au 1 octobre 2023 comme suit :

° Création d’un emploi non permanent à temps complet d’attaché territorial

e Suppression d’un emploi non permanent à temps complet d’attaché territorial (délibération du 20 juillet 2021)

e Suppression d’un emploi permanent à temps de technicien territorial (délibération du 18 juillet 2023) si le poste n’était pas pourvu.