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Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2410120 Creation Poste PVD)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C120_D_G-DE
Communeuté de Camamenti
des Landes d'Arnagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 1° octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 23 septembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 41
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. X PARLEBOSCQ TINTANES. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT J.P. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN M. BROCHET 1.L. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE I. x ROQUÉFORT Mme TASTET M]. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. k ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. À SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x x
GABARRET Mrne TROUILLET B. x SAINTJULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M.HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINF-JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTJUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINFSUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT M. x SARBAZAN Mme ZENON S. x x
MAILLAS M.DARROMAN L.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : M. DEPOUMPS à M. CALMETTES, Mme ZENON à Mme DUCOS Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C120_D_G-DE
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à compter du 1” janvier 2025.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac compte moins de 15 000 habitants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à compter du 1” janvier 2025. - que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune/établissement, - que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience et/ou connaissances dans les domaines d’actions autorisés par la convention cadre PVD valant Opération Revitalisation du Territoire (ORT) en matière d’habitat, de patrimoine ….
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain), - que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut afférent au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire e de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, - que l’agent contractuel être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Fait et délibéré les jdur, moîs et an que dessus
Pour extrait certifié
Le Président, Phili ATRY
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)