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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1552559775123 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1552559775123)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-3

19SGADL0003

SEANCE DU

7 MARS 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

60

Date de convocation :

1 mars 2019

Date d'affichage :

8 mars 2019

OBJET :

Convention de mise à disposition

par l'UGAP d'un marché subséquent

sur le fondement d'un accord-cadre

ayant pour objet la gestion de flotte

de véhicules terrestres à moteur

d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5

tonnes pour la CUCM

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme BLONDEAU-CIMAN (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jocelyne BUCHALIKVu l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, précisant les modalités d’intervention des centrales d’achat, notamment le II dudit article qui prévoit que les acheteurs qui ont recours à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et notamment ses articles 1er, 17 et 25 ;

Vu l’accord-cadre n°770927 ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les pouvoirs adjudicateurs autres que l'Etat et ses opérateurs conclu le 03/04/2014 avec la société TEMsys-ALD Automotive ;

Vu l’avenant n° 1 à l’accord-cadre n°770927, ayant pour objet le transfert de cet accord-cadre conclu par l’UGAP avec la société TEMSYS dont le nom commercial est « ALD Automotive » au groupement conjoint non solidaire TEMSYS-TOTAL MARKETING FRANCE ;

Vu l’avenant n° 3 à l’accord-cadre n°770927, ayant pour objet de prolonger la durée pendant laquelle les marchés subséquents peuvent être conclus, pour des clients disposant de marchés subséquents arrivant à échéance ;

Le rapporteur expose :

« En 2015, la communauté urbaine à conclu avec la société TEMsys-ALD Automotive un marché subséquent mis à disposition par l’UGAP sur le fondement d’un accord-cadre ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Ce marché subséquent arrivera à son terme le 30 mars 2019 et le nouvel accord-cadre à passer par l’UGAP, et destiné à prendre la suite de celui en vigueur actuellement, ne sera pas opérationnel à cette date.

C’est la raison pour laquelle l’UGAP a passé un avenant n°3 à l’accord-cadre actuel afin de pouvoir conclure de nouveaux marchés subséquents destinés à prendre le relai des marchés arrivant à leur terme pour une durée allant jusqu’au 01/10/2019.

Il est précisé que le titulaire actuel de l’accord-cadre est à présent le groupement conjoint non solidaire TEMSYS-TOTAL MARKETING France conformément à l’avenant n°1 audit accord formalisé par l’UGAP.

Afin de continuer à bénéficier de prestations identiques à celles dont bénéficie actuellement notre collectivité jusqu’à ce que le nouvel accord-cadre à passer par l’UGAP soit opérationnel, il vous est proposé :

- De conclure une convention de mise à disposition par l’UGAP d’un nouveau marché subséquent, sur le fondement d’un accord-cadre ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les pouvoirs adjudicateurs autres que l'Etat et ses opérateurs. Le terme de cette convention est fixé au 01/10/2019.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché subséquent ainsi mis à disposition de nos services par l’UGAP avec le groupement conjoint non solidaire TEMSYS-TOTAL MARKETING France. Ce marché subséquent prendra effet le 31/03/2019 et arrivera à échéance le 01/10/2019.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition par l’UGAP d’un nouveau marché subséquent, sur le fondement de l’accord-cadre n°770927 ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette convention entrera en vigueur à compter de la date de notification du nouveau marché subséquent au titulaire et arrivera à échéance le 01/10/2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché subséquent ainsi mis à disposition par l’UGAP sur le fondement de l’accord-cadre n°770927 avec le groupement conjoint non solidaire TEMSYS-TOTAL MARKETING

- Il est précisé que ce marché subséquent prendra effet au 31/03/2019 et arrivera à son terme le 01/10/2019.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 8 mars 2019

et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE SUBSEQUENT SUR LE FONDEMENT D’UN ACCORD-CADRE AYANT POUR OBJET LA GESTION DE FLOTTE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR D'UN PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS AUTRES QUE L'ETAT ET SES OPERATEURS

Entre, d’une part :

La Communauté urbaine Creusot Montceau

Adresse : Château de la Verrerie - BP 90069 - 71200 Le Creusot

Représentée par Monsieur David MARTI agissant en qualité de Président habilité à signer les présentes par délibération en date

du 07 mars 2019,

Personne responsable de l'exécution de la présente convention :

Monsieur Yvan DOUHARD,

Téléphone : 03.85.77.51.60

Email : yvan.douhard@creusot-montceau.org

ci-après dénommée « l’usager »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, ayant son siège :

Adresse : 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2,

Représentée par Monsieur Edward JOSSA, Président du conseil d’administration, nommé par décret du 15 septembre 2016, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité;

Personne responsable de l'exécution de la convention :

Madame Agnès BARON

Téléphone : 01.64.73.25.35

Email : abaron@ugap.fr

ci-après dénommée « l’UGAP »,

Le présent document-type a reçu en date du 09/04/2014 le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP

CADRE RESERVE A L’UGAP

Convention client – Gestion de flotte de VTM ≤ 3.5 T

AC n°7709271

PRÉAMBULE :

- Vu l’article 26-I.2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui prévoit qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs;

- Vu l’article 26-II de l’ordonnance susvisée au terme duquel les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, lorsqu’ils ont recours à une centrale d’achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

- Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que « L’Union des groupements d’achats publics est une centrale d’achat», pour le deuxième article, que « l’établissement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième article, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er (du décret susvisé) […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

- Vu l’article 76.4) du code des marchés publics prévoyant que lorsqu’un accord-cadre a été attribué à un seul opérateur économique, le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion du marché fondé sur l’accord- cadre, demander au titulaire de ce dernier de compléter, par écrit, son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l’offre retenue pour l’attribution de l’accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement ;

- Vu l’accord-cadre n°770927 ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les pouvoirs adjudicateurs autres que l'Etat et ses opérateurs conclu le 03/04/2014 avec la société TEMsys- ALD Automotive ;

- Vu l’avenant n° 3 à l’accord-cadre n°770927, ayant pour objet de prolonger la durée pendant laquelle les marchés subséquents peuvent être conclus, pour des clients disposant de marchés subséquents arrivant à échéance.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un marché subséquent issu d’un accord-cadre relatif à la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les pouvoirs adjudicateurs autres que l'Etat et ses opérateurs.

Le terme « titulaire » désigne, dans la présente convention, l’opérateur économique avec lequel l’UGAP a conclu un accord-cadre à l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert n° 13U032.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de notification du marché subséquent au titulaire. Elle est conclue pour une durée égale à celle du marché subséquent passé en son application dont la durée est mentionnée à l’article 5 de la présente convention.

Préalablement à la notification du marché subséquent par l’usager, celui-ci doit transmettre à l’UGAP l’original qui lui est destiné, signé par l’usager et, le cas échéant, sur lequel est porté le visa de l’autorité de contrôle de l’usager.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant la présente convention sont par ordre de priorité décroissante : - la présente convention ;

- l’annexe à la présente convention.

ARTICLE 4 : PERIMETRE DU MARCHE

Le périmètre du marché subséquent à conclure est précisé à l’article 1.2 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).

ARTICLE 5 : ETENDUE DES BESOINS DE L’USAGER

Les besoins, objet de la présente convention, portent sur la gestion d’une flotte automobile estimée à 70 véhicules pour une durée allant jusqu’à la fin de l’accord-cadre soit jusqu’au 01/10/2019. Les besoins sont décrits par l’usager dans l’annexe 1 à la présente convention.

Le présent document-type a reçu en date du 09/04/2014 le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP1

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE À DISPOSITION DU MARCHE SUBSEQUENT

6.1 – Modalité d’expression des besoins de l’usager auprès de l’UGAP

L’usager exprime ses besoins au moyen du formulaire joint en annexe 1 à la présente convention et les transmet à l’UGAP en même temps que la présente convention dûment signée.

6.2 – Préparation et mise à disposition du marché subséquent à l’usager

Sur la base des informations transmises par l’usager, l’UGAP finalise le projet de marché subséquent et le transmet au titulaire de l’accord-cadre pour approbation et signature. Ce dernier dispose d’un délai de deux (2) semaines maximum pour le retourner directement, signé, à l’usager.

6.3 – Signature, notification et exécution du marché subséquent

A réception du marché subséquent, l’usager le signe puis le notifie au titulaire de l’accord-cadre.

L’usager assure l’exécution du marché subséquent conclu avec le titulaire par application du Cahier des Caractéristiques et des Modalités d’Exécution (C.C.M.E.) et du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) applicable aux marchés subséquents.

ARTICLE 7 : INTERLOCUTEURS DEDIES

L’usager et l’UGAP désignent, chacun pour ce qui le concerne, une personne chargée du suivi de l’exécution de la présente convention et destinataire des informations y afférentes.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

L’usager s’engage à ne pas divulguer, sans autorisation de l’UGAP, sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre et/ou au marché subséquent et couvert par le secret professionnel et industriel. Cette stipulation s’applique à l’encontre de tout tiers à la présente convention. En cas de non-respect de cette stipulation, l’UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Le présent document a été établi en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à Le Creusot, le / / Fait à Champs-sur-Marne, le / /

Pour la Communauté urbaine Creusot Montceau ,

Le Président, *

David MARTI

Pour l’UGAP,

Pour le Président du conseil d’administration,

et par délégation*

(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l’établissement. Lorsque la personne signataire n’est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

Le présent document-type a reçu en date du 09/04/2014 le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAPAccord-cadre N°770927 – Marché subséquent N°

MARCHÉS PUBLICS

Articles 11, 48, 76 et 81 du code des marchés publics

ACTE D’ENGAGEMENT DU MARCHE SUBSEQUENT

A. CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ SUBSÉQUENT (à remplir par le Pouvoir Adjudicateur)

A-1 IDENTIFIANTS

Désignation, adresse, téléphone du service qui passe le marché :

La Communauté urbaine Creusot Montceau

Château de la Verrerie

BP 90069

71200 Le Creusot

Tél : 03.85.77.51.51

Signataire du marché et origine de son pouvoir de signature :

Monsieur David MARTI, Président

Habilité par la délibération du ………………

Désignation, adresse et téléphone de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics :

Monsieur David MARTI, Président

Communauté urbaine Creusot Montceau

Château de la Verrerie

BP 90069

71200 Le Creusot

Tél : 03.85.77.51.51

Ordonnateur(s) chargé(s) d’émettre les titres de paiement :

Désignation, adresse et téléphone du/des Comptable(s) assignataire(s) (art 109 du code des marches publics) :

Trésorerie principale du Creusot

5 Allée Jean Perrin

71200 Le Creusot

Le présent marché subséquent est passé en application des articles 76 et 77 du code des marchés publics.

Acte d'Engagement du marché n° page : PP1PP / PP6PP .A-2 OBJET ET MONTANT DU MARCHÉ SUBSÉQUENT

A-2-1 : OBJET DU MARCHÉ

Gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les pouvoirs adjudicateurs autres que l'Etat et ses opérateurs.

A-2-2 : DURÉE DU MARCHÉ

Le présent marché subséquent est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de l’accord-cadre et prend effet à compter du 31 mars 2019.

Par dérogation à l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG/FCS), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d’effet.

Le cas échéant, si le pouvoir adjudicateur souscrit à la prestation de fourniture de carburant et prestations annexes (prestations proposées uniquement pour les pouvoirs adjudicateurs autre que les services centraux et déconcentrés de l’Etat), une période de vingt-et-un (21) jours consécutive à la notification sert exclusivement à la mise en œuvre administrative de ladite prestation. Les frais découlant de cette gestion administrative sont éligibles au paiement au titre du présent marché.

Conformément à l’article 5 du cahier des clauses particulières applicable (C.C.P.) aux marchés subséquents

de l’accord-cadre n°770927, la durée du marché subséquent ne peut dépasser la durée de validité de

l’accord-cadre soit le 01/10/2019.

A-2-3 : MONTANT DU MARCHÉ

Le présent marché subséquent est un marché à bons de commande sans engagement (en quantité ou en montant) conformément à l’article 77 du code des marchés publics.

B. ENGAGEMENT DU TITULAIRE DE L’ACCORD-CADRE (à remplir par le titulaire de l’accord- cadre)

Nom, prénom et qualité du/des signataire(s) :

.

.

Agissant pour le compte du :

Groupement conjoint non solidaire TEMSYS – TOTAL MARKETING FRANCE, constitué de :

La société TEMSYS dont le nom commercial est « ALD Automotive », 15 allées de l’Europe, 92110 Clichy

Mandataire du groupement

La société TOTAL MARKETING FRANCE SAS, dénommée "TOTAL MARKETING FRANCE" ou « TOTAL MF »,

562 avenue du Parc de l’île 92000 Nanterre

Co-traitant ;

après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents constituant l'accord-cadre et des précisions qui y sont apportées :

1. Je m'engage, conformément aux clauses et conditions des documents du marché subséquent, à exécuter les prestations demandées aux prix et conditions figurant audit marché.

2. Je m’engage, sur la base de mon offre, exprimée en euros.

3. Je déclare sur l’honneur :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à

Acte d'Engagement du marché n° page : PP2PP / PP6PP .413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :

pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire :

ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire :

ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du présent marché ;

f) Situation fiscale et sociale :

avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

4. Compte(s) à créditer en euros : (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)

Numéro : .

Banque : .

Centre de chèques postaux de : .

Trésor public : .

Acte d'Engagement du marché n° page : PP3PP / PP6PP .5. Avance (article 87 du code des marchés publics) :

Je renonce au bénéfice de l'avance : (oui ou non) :

(Cocher la case correspondante.)

A , le / /

Le titulaire de l’accord-cadre

(représentant habilité pour signer le marché)

Signature du co-traitant

TOTAL MARKETING FRANCE SAS

C. Réponse de l'Administration (seuls les éléments ci-après sont constitutifs de l'offre retenue)

Le présent acte d’engagement comporte une annexe 0 intitulée « Complément à l’acte d’engagement ».

Visa du corps de contrôle : Le / /

Pour le pouvoir adjudicateur,

Acte d'Engagement du marché n° page : PP4PP / PP6PP .

Signature du mandataire

TEMSYS - ALD AutomotiveD. CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU CESSION DE CRÉANCE1

1. Formule d’origine

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément aux articles L.313-23 à L.313-35 du code monétaire et financier facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne :

la totalité du marché

la partie des prestations évaluées (dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres) à : _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________

que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

la partie des prestations évaluées (dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres) à : _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ et devant être exécutées par :_________________________________________________________________________

en qualité de : co-traitant sous-traitant

A , le (2)

Pour le pouvoir adjudicateur,

2. Annotations ultérieures éventuelles

La part de prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée (dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres) à : _______________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________

A , le (2)

Pour le pouvoir adjudicateur,

La part de prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée (dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres) à : _______________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________

A , le (2)

Pour le pouvoir adjudicateur,

1 A remplir par l’administration en original sur une photocopie

2 Date et signature originale

Acte d'Engagement du marché n° page : PP5PP / PP6PP .E. NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE DE L’ACCORD-CADRE

Acte d'Engagement du marché n° page : PP6PP / PP6PP .

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent marché public ou accord-cadre »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)