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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1733840916707)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0222
DECISION
OBJET : Le Creusot - Indemnisation du sinistre du 28 septembre 2022 par SMACL
Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 28 septembre 2022 lors d’un accident de la circulation, un véhicule immatriculé FE 753 BT appartenant à la Communauté Urbaine Creusot-Montceau a été endommagé,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été déposée à SMACL Assurances au titre du contrat « Flotte Automobiles »,
Considérant que suite à l’expertise, le véhicule a été déclaré économiquement non réparable,
Considérant que, conformément à la réglementation, et afin d’indemniser la CUCM du préjudice subi, la compagnie d’assurances SMACL Assurances propose de racheter ledit véhicule à la collectivité pour un montant de 20.400,00 € (vingt mille quatre cent euros),
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée,
DECIDE ce qui suit :
- De céder en règlement du préjudice subi, le véhicule immatriculé FE 753 BT, à SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE – 79031 NIORT Cedex 9 pour un montant de 20.400,00 € ;
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances en règlement du préjudice subi en date du 28 septembre 2022 ;
- La recette d’un montant de 20.400,00 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 25 juin 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 3 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME