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Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1733840614404)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0157
DECISION
OBJET : Le Creusot - Indemnisation du sinistre du 25 mai 2023 par SMACL Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 25 mai 2023, des pavés et des potelets situés à l’angle des rues Maréchal FOCH et Anatole France sur la commune du CREUSOT et appartenant à la Communauté Urbaine Le Creusot- Montceau, ont été endommagés lors d’un accident de la circulation,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté Urbaine auprès de SMACL Assurances au titre du contrat « Dommages aux biens »,
Considérant que la compagnie d’assurances SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 7.189,44 €,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances - 141 Avenue Salvador ALLENDE - 79031 NIORT Cedex, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 25 mai 2023, des pavés et potelets situés à l’angle des rues Maréchal FOCH et Anatole France sur la commune du CREUSOT endommagés lors d’un accident de la circulation ;
- La recette d’un montant de 7.189,44 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 25 avril 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 mai 2024
et publié, affiché ou notifié le 7 mai 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME