Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1552559
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1665390
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1762947
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1710851
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1574420
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d166558
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1733840
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1669991
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1733840914332
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1733840914332)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0221
DECISION
OBJET : TORCY - Indemnisation du sinistre en date du 10 août 2022 par SMACL Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 10 août 2022, un feu tricolore situé au rond-point de de la commune de TORCY et appartenant à la Communauté Urbaine, a été arraché lors d’un accident de la circulation,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté Urbaine auprès de SMACL Assurances, au titre de contrat « Dommages aux biens »,
Considérant que la compagnie d’assurances SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 2.461,35 € (deux mille quatre cent soixante et un euros et trente-cinq centimes),
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE- 79031 NIORT, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 10 août 2022, un feu tricolore situé au rond-point de la commune de TORCY arraché lors d’un accident de la circulation ;
- La recette d’un montant de 2.461,35 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 25 juin 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 3 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME