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Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance CM du 27 Octobre 2022 watermark b751)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
QUINCEY
70000
St
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de Quincy
SEANCE
DU |27 OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
vingt-sept
du
mois
d’octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BIDOYEN,
Maire.
Date
de
convocation
: 18
Octobre
2022
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
Mr
Joseph
NICOT,
M.
Romain
MUNIER,
Mme
Séverine
CHARLOT,
M.
Pierre
ARTAUX,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Estelle
TURAN,
M.
Valentin
COLLEUILLE,
Mme
Caroline
DORMOY.
Absent
non
excusé
: /
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
à Mme
Véronique
BATISSE
M.
Stéphane
CHEVILLARD
à Mme
Lucie
REYNAUD
Mr
Gilles
GARDIENNET
à Mr
Bruno
BIDOYEN
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
de
séance
ORDRE
DU
JOUR
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
20
septembre
2022
2)
Destination
des
coupes
2023
3)
Affouage
2022
— Prix
du
Stère
4)
Prix
du
lot d’affouage
2022
5)
Vente
d’un
lot de
bois
de
chauffage
6)
Reversement
d’une
part
de
la taxe
d’aménagement
à la CAV
7)
SOLIHA
-— Mandat
de
gestion
immobilière
8)
Contrat
de
Location
et Règlement
d’utilisation
de
la salle
MTL
9)
Questions
diverses
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
quorum
étant
atteint
(12
membres
présents
sur
15
conseillers
municipaux
en
exercice),
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
Conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
Monsieur
le Maire
propose
de
retirer
deux
délibérations
à l’ordre
du jour
concernant
:
- la destination
des
coupes
de
bois
2023,
- le prix du
lot d’affouage
2022.
Et
de
rattacher
une
délibération
à l’ordre
du jour
concernant
l’« Acquisition
d’un
terrain
»
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
acceptent
de
retirer
deux
délibérations
et
d’ajouter
une
délibération
à l’ordre
du jour.
1 —
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
Aucune
remarque
n’étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
septembre
2022
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents.
2 — AFFOUAGE
2022
— PRIX
DU
STERE
Le
nombre
des
ayants
droits
à
l'affouage
inscrits
pour
l'année
2022
est
de
21.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la liste
des
bénéficiaires
de
l'affouage
2022.
Après
délibération
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
fixe
le prix
du
stère
à 8.00
€
Vote
: 15
Pour
Approuve CM du 14-12-2022 3 — VENTE
D'UN
LOT DE
BOIS
DE
CHAUFFAGE
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
e
qu’il
convient
de
vendre
5
stères
fabriqués
en
1 lot
de
bois
de
chauffage,
avec
une
mise
à prix
initiale
de
10
€
du
stère.
+
que
cette
vente
est réservée,
en
priorité,
aux
habitants
du
village
informés
par
voie
d’affichage.
+
que
les administrés
intéressés
par
le lot doivent
adresser
une
offre
sous
double
enveloppe
cachetée,
à la Mairie
de
Quincey
avant
le
18
novembre
2022.
e
que
par
décision
d’une
commission
représentée
par
Monsieur
le Maire
le lot est
attribué
au
plus
offrant.
e
que
le règlement
s’effectue
par
chèque
à l’ordre
de
«
Régie
unique
de
recettes
de
Quincey
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
approuve
la
vente
du
lot
de
bois
de
chauffage
proposée
ci-dessus.
Vote
: 15
Pour
4 —
REVERSEMENT
D’UNE
PART
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
La
taxe
d’aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et le
département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager
et
autorisation
préalable.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d’aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d’aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
et
la Communauté
d'Agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d’aménagement
communale
à l’EPCI.
Les
communes
membres
ont jusqu’au
31
décembre
2022
pour
adopter
leur
délibération
concordante.
Dans
un
souci
de
préserver
les
capacités
d’investissement
propres
des
communes
membres,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Vesoul
a
délibéré
lors
du
conseil
communautaire
du
22
septembre
2022,
en
fixant
le
pourcentage
de
reversement
à
1 %
du
produit
de
la Taxe
d’aménagement
perçue
par
les
communes
membres.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- Adopter
le
principe
de
reversement
de
1
%
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
de
la
commune
de
Quincey
à la Communauté
d’Agglomération
de
Vesoul
;
- Autoriser
le Maire
ou
son
délégataire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
décide:
- d'adopter
le
principe
de
reversement
de
1 %
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
de
la
commune
de
Quincey
à la Communauté
d'Agglomération
de
Vesoul
;
- d’autoriser
le Maire
ou
son
délégataire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. Vote
: 15
Pour
5 —
SOLIHA
—
APPROBATION
DU
MANDAT
DE
GESTION
IMMOBILIERE
ET
CONVENTION
DE
MANDAT
FINANCIER
RELATIVE
À
L’ENCAISSEMENT
DES
RECETTES
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L:.1611-7-1
DU
CGCT
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
;
VU
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale ;
VU
la loi n°98-657
du
29 juillet
1998
d’orientation
relative
à la lutte
contre
les exclusions
;
VU
la
loi
n°
70-9
du
2
janvier
1970
réglementant
les
conditions
d'exercice
des
activités
relatives
à
certaines
opérations
portant
sur
les
immeubles
et les
fonds
de
commerce ;
VU
la loi n°2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à la simplification
de
la vie
des
entreprises
; VU
le
décret
n°
2015-1670
du
14
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
mandats
confiés
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
en
application
des
articles
L.
1611-7
et L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics,
et
leurs
groupements
destinés
à
l’exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses
;
CONSIDERANT
que
SOLIHA
Ais
Haute-Saône
est
une
Agence
Immobilière
Sociale
qui
a
pour
objet
principal
l'accès
à l’offre
locative
des
personnes
qui
éprouvent
des
difficultés
à se
loger
ou
à se
maintenir
dans
leur
logement
en
référence
à
la
loi
n°
90.449
du
31
mai
1990
(loi
Besson),
à
la
loi
d’orientation
n°
98.657
du
29
Juillet
1998
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
à
la loi
relative
au
Droit
au
Logement
Opposable
n°
2007-290
du
5
mars
2007. CONSIDERANT
que
SOLIHA
Aïs
Haute-Saône
agit
dans
le
cadre
juridique
des
mandats
de
gestion
et
de
transaction
locative
conformément
à
la
loi
n°1970-9
du
2 janvier
1970
(loi
Hoguet)
et
dispose
donc
d’une
carte
professionnelle
l’autorisant
à gérer
des
biens
immeubles
numéroté
CPI
7002
2017
000
020
534
délivrée
par
la CCI
de
Haute-Saône
CONSIDERANT
que
SOLIHA
Aiïs
Haute-Saône
dispose
de
l’agrément
gestion
n°2015.334.487
du
30/11/2015
délivré
par
la
Préfecture
de
Région
Franche-Comté
prévu
à
l’article
L.365-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
Habitation
lui permettant
d’exercer
les missions
d’intermédiation
locative
et de
gestion
locative
sociale.
CONSIDERANT
que
SOLIHA
Aiïs
Haute-Saône
gère
des
logements
appartenant
au
domaine
privé
des
collectivités.
Cette
gestion
implique
le
maniement
des
deniers
publics
(encaissement
des
loyers,
charges..….),
encadré
par
la législation
relative
à la comptabilité
publique.
CONSIDERANT
que
SOLIHA
Aiïs
Haute-Saône
est
donc
en
mesure
de
passer
avec
les
collectivités
locales
un
mandat
de
gestion
immobilière
et
convention
de
mandat
financier
relative
à
l’encaissement
des
recettes
liées
aux
immeubles
des
collectivités
propriétaires
conformément
à
l’article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales. Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
proposées
par
SOLIHA,
Agence
Immobilière
Sociale,
le
Maire
propose
de
confier
la
gestion
locative
d’un
logement,
avec
la
garantie
des
risques
de
la
location
immobilière
(couvrant
les
impayés
de
loyers
ainsi
que
l’assurance
de
garantie
des
dégradations
immobilières
et
protection
judiciaire), Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
donne
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
les
décisions
nécessaires
et
signer
les
conventions
à
intervenir
ainsi
que
les
différentes
pièces
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
mission.
Vote
: 15
Pour
6 —
CONTRAT
DE
LOCATION
ET
REGLEMENT
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
MTL
Vu
les
articles
L
2122-24,
L
2212-1
et
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
les
articles
L
2542-2
et 2542-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
veiller
à la propreté,
la salubrité,
la sûreté
et
la tranquillité
dans
les
lieux
et
édifices
publics.
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
règles
d’utilisation
de
la
salle
des
fêtes,
clarifier
les
relations
entre
la
commune
bailleur
et le locataire,
préciser
les droits
et obligations
respectifs
de
chacun,
et prévenir
les contentieux,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
l’importance
de
mettre
à jour
les
documents
nécessaires
à
la
location
de
la salle
MTL,
à savoir
:
-
Le
contrat
de
location
-
Le
règlement
d’utilisation
de
la salle
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
approuve
le
nouveau
contrat
de
location
et
le
nouveau
règlement
d’utilisation
de
la salle
MTL,
présentés
par
Monsieur
le Maire
et joints
en
annexe.
Vote
: 15
Pour 7 — ACQUISITION
DE
TERRAIN
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
héritiers
représentés
par
Madame
GUERRET
Françoise
de
la
parcelle
cadastrée
« Au
bas
des
Vignes
Canton
1 »,
section
AB
n°
85
propose
sa vente
à la
commune
de
Quincey,
par
mail
en
date
du
24
octobre
2022.
Cette
parcelle
d'une
superficie
de
390
m?
longe
le chemin
rural
dit "de
la Fontaine
du Bas"
et se situe
entre
les deux
bassins
de
rétention.
La
valeur
de
ce
terrain
classé
en
"Jardin"
est estimée
à 7,69
€
le m°.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
d'acquérir
cette
parcelle
pour
un
montant
de
3
000,00
€ et autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à cette
transaction.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Vote
: 15
Pour
8—
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
fait le point
sur
des
dossiers
en
cours
de
réflexion :
- Extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
—
Des
contacts
ont
été pris
avec
un
technicien
pour
des
conseils
en
économies
d'énergie.
- Désignation
d’un
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours
—
Mr
MUNIER
est
proposé
à
cette
fonction - Installation
d’une
épicerie
sur
la commune
gérée
par
des
bénévoles
—
Réorientation
du projet
suite
à
la visite
de
« Bouge
ton
Cog
»
et
le
rapprochement
avec
trois
communes
du
département
qui
ont
mis
en place
une
épicerie
participative. - Rénovation
et
isolation
de
la
salle
des
fêtes
—
Sourcing
réalisé
auprès
d’économistes
pour
une
estimation
prévisionnelle
des
travaux
- Proposition
de
vente
d’un
bâtiment
privé
à la commune
Le
Maire
déclare
la
séance
close
à
21
h
30.
Fait
à Quincey,
le 28
octobre
2022
La
Secrétaire
de
Séance,
Vérokique BATISSE