Conseil Municipal - 05 seance CM du 27 octobre 2022 6f79

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Conseil Municipal - 05 seance CM du 27 octobre 2022 6f79 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Quincey. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 seance CM du 27 octobre 2022 6f79)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de QUINCEY 70000

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

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L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-sept du mois d’octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BIDOYEN, Maire.

Date de convocation : 18 Octobre 2022

Etaient présents :

M. Bruno BIDOYEN, Mme Lucie REYNAUD, M. Christian CHAUSSALET, Mme Véronique BATISSE, Mr Joseph NICOT, M. Romain MUNIER, Mme Séverine CHARLOT, M. Pierre ARTAUX, Mme Annie BAUMLIN, Mme Estelle TURAN, M. Valentin COLLEUILLE, Mme Caroline DORMOY.

Absent non excusé : /

. Stéphane CHEVILLARD, M. Gilles GARDIENNET

Ont donné pouvoir : Mme Marie-Noëlle MOUGIN à Mme Véronique BATISSE M. Stéphane CHEVILLARD à Mme Lucie REYNAUD

Mr Gilles GARDIENNET à Mr Bruno BIDOYEN

Mme Véronique BATISSE a été élu(e) secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2022 2) Destination des coupes 2023

3) Affouage 2022 – Prix du Stère

4) Prix du lot d’affouage 2022

5) Vente d’un lot de bois de chauffage

6) Reversement d’une part de la taxe d’aménagement à la CAV

7) SOLIHA – Mandat de gestion immobilière

8) Contrat de Location et Règlement d’utilisation de la salle MTL

9) Questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint (12 membres présents sur 15 conseillers municipaux en exercice), le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire ouvre la séance en excusant les Conseillers empêchés et en énonçant les pouvoirs donnés.

Monsieur le Maire propose de retirer deux délibérations à l’ordre du jour concernant : - la destination des coupes de bois 2023,

- le prix du lot d’affouage 2022.

Et de rattacher une délibération à l’ordre du jour concernant l’« Acquisition d’un terrain »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent de retirer deux délibérations et d’ajouter une délibération à l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2 – AFFOUAGE 2022 – PRIX DU STERE

Le nombre des ayants droits à l'affouage inscrits pour l'année 2022 est de 21. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste des bénéficiaires de l'affouage 2022.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe le prix du stère à 8.00 €

Vote : 15 Pour3 – VENTE D’UN LOT DE BOIS DE CHAUFFAGE

Le Maire expose au Conseil Municipal :

• qu’il convient de vendre 5 stères fabriqués en 1 lot de bois de chauffage, avec une mise à prix initiale de 10 € du stère.

• que cette vente est réservée, en priorité, aux habitants du village informés par voie d’affichage. • que les administrés intéressés par le lot doivent adresser une offre sous double enveloppe cachetée, à la Mairie de Quincey avant le 18 novembre 2022.

• que par décision d’une commission représentée par Monsieur le Maire le lot est attribué au plus offrant. • que le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de « Régie unique de recettes de Quincey ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve la vente du lot de bois de chauffage proposée ci-dessus.

Vote : 15 Pour

4 – REVERSEMENT D’UNE PART DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres et la Communauté d’Agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Les communes membres ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour adopter leur délibération concordante.

Dans un souci de préserver les capacités d’investissement propres des communes membres, la Communauté d’Agglomération de Vesoul a délibéré lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022, en fixant le pourcentage de reversement à 1 % du produit de la Taxe d’aménagement perçue par les communes membres.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de Quincey à la Communauté d’Agglomération de Vesoul ;

- Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide:

- d’adopter le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de Quincey à la Communauté d’Agglomération de Vesoul ;

- d’autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 15 Pour

5 – SOLIHA – APPROBATION DU MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE ET CONVENTION DE MANDAT FINANCIER RELATIVE A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.1611-7-1 DU CGCT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;VU le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses ;

CONSIDERANT que SOLIHA Ais Haute-Saône est une Agence Immobilière Sociale qui a pour objet principal l’accès à l’offre locative des personnes qui éprouvent des difficultés à se loger ou à se maintenir dans leur logement en référence à la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 (loi Besson), à la loi d’orientation n° 98.657 du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et à la loi relative au Droit au Logement Opposable n° 2007-290 du 5 mars 2007.

CONSIDERANT que SOLIHA Ais Haute-Saône agit dans le cadre juridique des mandats de gestion et de transaction locative conformément à la loi n°1970-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et dispose donc d’une carte professionnelle l’autorisant à gérer des biens immeubles numéroté CPI 7002 2017 000 020 534 délivrée par la CCI de Haute-Saône

CONSIDERANT que SOLIHA Ais Haute-Saône dispose de l’agrément gestion n°2015.334.487 du 30/11/2015 délivré par la Préfecture de Région Franche-Comté prévu à l’article L.365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation lui permettant d’exercer les missions d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

CONSIDERANT que SOLIHA Ais Haute-Saône gère des logements appartenant au domaine privé des collectivités. Cette gestion implique le maniement des deniers publics (encaissement des loyers, charges…), encadré par la législation relative à la comptabilité publique.

CONSIDERANT que SOLIHA Ais Haute-Saône est donc en mesure de passer avec les collectivités locales un mandat de gestion immobilière et convention de mandat financier relative à l’encaissement des recettes liées aux immeubles des collectivités propriétaires conformément à l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivité Territoriales.

Après avoir pris connaissance des conditions proposées par SOLIHA, Agence Immobilière Sociale, le Maire propose de confier la gestion locative d’un logement, avec la garantie des risques de la location immobilière (couvrant les impayés de loyers ainsi que l’assurance de garantie des dégradations immobilières et protection judiciaire),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour prendre les décisions nécessaires et signer les conventions à intervenir ainsi que les différentes pièces administratives nécessaires à la réalisation de cette mission.

Vote : 15 Pour

6 – CONTRAT DE LOCATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE MTL

Vu les articles L 2122-24, L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu les articles L 2542-2 et 2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Maire de veiller à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les lieux et édifices publics.

Considérant la nécessité de définir les règles d’utilisation de la salle des fêtes, clarifier les relations entre la commune bailleur et le locataire, préciser les droits et obligations respectifs de chacun, et prévenir les contentieux,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’importance de mettre à jour les documents nécessaires à la location de la salle MTL, à savoir :

- Le contrat de location

- Le règlement d’utilisation de la salle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le nouveau contrat de location et le nouveau règlement d’utilisation de la salle MTL, présentés par Monsieur le Maire et joints en annexe.

Vote : 15 Pour7 – ACQUISITION DE TERRAIN

Le Maire informe le conseil municipal que les héritiers représentés par Madame GUERRET Françoise de la parcelle cadastrée « Au bas des Vignes Canton 1 », section AB n° 85 propose sa vente à la commune de Quincey, par mail en date du 24 octobre 2022.

Cette parcelle d'une superficie de 390 m2 longe le chemin rural dit ʺde la Fontaine du Basʺ et se situe entre les deux bassins de rétention.

La valeur de ce terrain classé en ʺJardinʺ est estimée à 7,69 € le m2.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'acquérir cette parcelle pour un montant de 3 000,00 € et autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette transaction.

Les crédits seront inscrits au budget.

Vote : 15 Pour

8– QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait le point sur des dossiers en cours de réflexion :

- Extinction nocturne de l’éclairage public  Des contacts ont été pris avec un technicien pour des conseils en économies d’énergie.

- Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours  Mr MUNIER est proposé à cette fonction

- Installation d’une épicerie sur la commune gérée par des bénévoles  Réorientation du projet suite à la visite de « Bouge ton Coq » et le rapprochement avec trois communes du département qui ont mis en place une épicerie participative.

- Rénovation et isolation de la salle des fêtes  Sourcing réalisé auprès d’économistes pour une estimation prévisionnelle des travaux

- Proposition de vente d’un bâtiment privé à la commune

Le Maire déclare la séance close à 21 h 30.

Fait à Quincey, le 28 octobre 2022

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Véronique BATISSE Bruno BIDOYEN.