Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dirgen1272640228delib 75 2009 amenagement du centr
Déliberation - dirgen1272641283delib 88 2009 acquisition de terra
Déliberation - dirgen1641571277decision 2021 10 cession moto hond
Convocation - enregistrement143092082414 02 17 08 cession de ter
Déliberation - enregistrement1301408405delib 43 2009 budget commu
Déliberation - dirgen1272640495delib 69 2009 budget annexe eau 20
Déliberation - enregistrement1301390675delib n 78 cession de terr
Déliberation - dirgen1272640868delib 79 2009 creation d une spla
Déliberation - dirgen1564672679delib 19 07 01 09 bilan 2018 cessi
Déliberation - dirgen1272641060delib 83 2009 subventions 2010
Déliberation - enregistrement1301407651delib 56 2009 amenagement cv cession de terrain les jardins de l europe
Document publié le Mardi 23 juin 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1301407651delib 56 2009 amenagement cv cession de terrain les jardins de l europe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
a.
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE PREFECTURE DE L'HERAULT
Nombre de conseillers ARRIVEE LE :
En exercice : 29
Présents : 27 - | JUIL. 2999
Votants : 29
Date de la convocation : 23 juin 2009 BUREAU DU COURRIER N° 56
L’an deux mille neuf et le vingt neuf du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS: Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMERO, M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mmes ALQADI NASSAR, RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, M. CARILLO, Mile VAN ELST, M. SAUVAN, Mme FONS VINCENT, MM LE NGUYEN, GREPINET, TALBOT, FEVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGE, MM PLANCHERON, SAVY.
PROCURATIONS : M. CAPRON en faveur de Mme ROMERO
Mme CONFAIS en faveur de Mme GAUZY CHABLE
AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE — IMMEUBLE LES « JARDINS DE L'EUROPE » - CESSION DE TERRAIN
Rapporteur : Monsieur COMBE
Par délibération du 18 novembre 2008, le conseil municipal autorisait :
e La cession à la SNC DELTOUR, de 679 m° de la parcelle cadastrée BN 566 au prix de 200 € TTC/m°. Suite à une division cadastrale, cette cession concerne désormais les parcelles cadastrées :
o BN 662 pour 3 a 46
o BN 663 pour 3 a 33
e L’acquisition, par la Commune, à la SNC DELTOUR au prix de 200 € TTC /m? de o 5 m° de la parcelle BN 603
o 25 m° de la parcelle BN 604
Suite à une division cadastrale, cette acquisition concerne désormais les parcelles cadastrées
e _BN 659 pour 23 ca
e BN 660 pour 2 ca
e BN 657 pour 4 ca
Afin de nous permettre de bénéficier éventuellement d’une dation, en lieu et place de la soulte à recevoir du fait de la réalisation de l’opération reprise ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de décider :
e Que le montant de la soulte payable par la SNC DELTOUR, à savoir cent trente mille euros (130 000 €) sera payable à terme, sans intérêts, au plus tard le 1er décembre 2009
e Que compte tenu de ce paiement à terme, Madame le Maire est autorisée à dispenser le notaire d’inscrire le privilège du vendeur, et que la commune renonce à l’action résolutoire
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Du principe de la conversion du montant de cette soulte (130 000 €) en une dation de paiement d’un local professionnel (lot 06 de 41.90 m° situé en rez-de-chaussée) à lui remettre dans le programme immobilier «Les Jardins de l’Europe» que la SNC DELTOUR édifiera à Juvignac, sur le terrain provenant pour partie de l’échange repris ci-dessus.
Que cette dation en paiement devra être validée lors d’un prochain Conseil municipal, au vue de l’avis de France Domaine.
‘onseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur COMBE à l’unanimité des ages.
i fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
\
: :\ Le Maire
Se BUS
ra u\
: rendu exécutoire
s dépôt en préfecture
0ÿ 4 “rte ublication