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Arrêté - ARP 20 Arrete portant reglement interieur de mise a disposition et dutilisation des salles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - ARP 20 Arrete portant reglement interieur de mise a disposition et dutilisation des salles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de Seine-Et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
| ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2026/NLB/DGS/DSG/20
OBJET: ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE MISE A DISPOSITION ET
D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2125-1,
VU l'arrêté du Maire n°2021/CULT/NLB/JC/051 du 23 février 2021, portant règlementation
des conditions d'utilisation et mise à disposition des salles, municipales,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer les conditions de mise à disposition et
d'utilisation des salles municipales,
ARRÊTE
PRÉAMBULE
La Ville met à disposition de ses habitants, du tissu associatif, de ses partenaires
institutionnels et, le cas échéant, d'acteurs privés, des locaux, équipements et matériels
relevant de son domaine public immobilier, afin de favoriser la vie locale, associative,
culturelle, éducative, économique et sociale.
Cette mise à disposition constitue un outil d'intérêt général, destiné à soutenir les initiatives
compatibles avec les missions et objectifs poursuivis par la collectivité, dans le respect des
principes de neutralité, d'égalité de traitement des usagers du service public et de bonne administration du domaine public.
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
toute occupation du domaine public est accordée à titre temporaire, précaire et révocable,
sans création de droit réel ni de droit au maintien dans les lieux.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer un cadre juridique unique, général et
opposable, applicable à toute mise à disposition de salle, d'équipement ou de matériel
municipal, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la nature de l’activité exercée.
Toute utilisation des locaux, équipements ou matériels municipaux emporte acceptation sans
réserve du présent règlement intérieur.
D D RES CR M PO A or D EU EL om LEE oo mem apr qe 2
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article 1 — Objet du règlement
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles
la Ville autorise l’utilisation et l'occupation temporaires de ses locaux, équipements et
matériels relevant de son domaine public immobilier.
Il s'applique à toute mise à disposition consentie par la Ville, à titre gratuit ou onéreux,
ponctuelle où régulière, au profit de toute personne physique ou morale, publique ou privée,
ci-après dénommée le « bénéficiaire ».
Le règlement fixe notamment :
+ les principes encadrant la mise à disposition et l’occupation des locaux, équipements
et matériels municipaux ;
+ les modalités générales d'utilisation et les règles de bonne occupation du domaine
public ;
+ les obligations respectives de la Ville et des bénéficiaires :
+ les règles applicables en matière de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de
protection des biens et des personnes ;
+ les conditions financières éventuellement applicables :
+ les mesures pouvant être prises en cas de non-respect des dispositions du présent
règlement.
Le présent règlement constitue le cadre juridique commun et opposable à l’ensemble des
bénéficiaires. Il s'impose à toute occupation autorisée, sans qu'il soit besoin de conclure une
convention distincte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la Ville pour
certaines catégories d'occupation ou d'activités.
Article 2 — Définitions
Pour l'application du présent règlement intérieur, les termes ci-après sont entendus comme
suit :
Ville : la commune, sa municipalité, ses services et toute personne dûment habilitée à agir en
son nom.
Équipement municipal : tout bâtiment, ensemble immobilier ou espace relevant du domaine
public immobilier de la Ville, incluant ses dépendances, parties communes et abords
immédiats.
Locaux : l’ensemble des salles, bureaux, espaces intérieurs ou extérieurs, parties communes
ou espaces spécifiques composant l'équipement municipal et susceptibles d’être mis à
disposition.
Équipements et matériels : tout mobilier, matériel technique, audiovisuel, informatique,
logistique ou tout autre équipement appartenant à la Ville et susceptible d’être mis à
disposition, de manière autonome ou conjointe à l’utilisation des locaux.
Bénéficiaire : toute personne physique ou morale, publique ou privés strates 22e Te Aie à
utiliser ou occuper, à titre temporaire, tout ou partie des locaux, éqL
municipaux, notamment les habitants, associations, entreprises, paltenaires institutionnels ou
tout autre organisme.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 Occupation : l’utilisation ou la jouissance, même partielle, ponctuelle ou régulière, des locaux,
équipements où matériels municipaux, accordée par la Ville dans les conditions prévues par le
présent règlement.
Dossier technique : l'ensemble des informations et pièces exigées par la Ville préalablement à
toute mise à disposition, permettant d'identifier le bénéficiaire, de qualifier l’activité ou
l'événement envisagé, d'apprécier les conditions d’utilisation, les risques associés et le respect
des règles de sécurité.
Responsable du bénéficiaire : la personne physique désignée par le bénéficiaire pour assurer,
pendant toute la durée de l'occupation, la coordination de l’activité, le respect du présent
règlement et la sécurité des personnes et des biens.
Mise à disposition : l'autorisation accordée par la Ville d'occuper où d'utiliser des locaux,
équipements ou matériels municipaux, dans les conditions définies par le présent règlement
et, le cas échéant, précisées dans le dossier technique.
Les définitions ci-dessus s'appliquent de manière uniforme à l’ensemble du présent
règlement, sauf stipulation expresse contraire.
Article 3 —- Champ d'application
Le présent règlement intérieur s'applique à toute mise à disposition, autorisation
d'occupation ou utilisation des locaux, équipements et matériels municipaux, quelle qu'en soit
la forme, la durée ou la fréquence.
| s'applique notamment :
° aux mises à disposition ponctuelles ou régulières ;
+ aux occupations gratuites ou soumises à redevance ;
° aux activités, réunions, manifestations, événements, formations ou permanences,
ouverts ou non au public ;
° aux utilisations réalisées en dehors des horaires habituels d'ouverture de
l'équipement, lorsqu'elles sont autorisées par la Ville.
Le règlement est applicable à l’ensemble des bénéficiaires, sans distinction de statut juridique,
de finalité de l’activité ou de lien avec la Ville.
Toute occupation ou utilisation des locaux, équipements ou matériels municipaux vaut
reconnaissance expresse par le bénéficiaire de l’applicabilité du présent règlement et
engagement de s’y conformer strictement.
Les dispositions du présent règlement s'imposent pendant toute la durée de l’occupation, ÿ
compris lors des phases de préparation, d'installation, de démontage et de remise en état des
lieux.
Le présent règlement est applicable sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, ainsi que des prescriptions particulières qui pourraient être
imposées par la Ville en raison de la nature de l’activité ou des contraintes liées à la sécurité à
l’ordre public ou à l'intérêt général. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article 4 - Nature juridique de l’occupation
Les locaux, équipements et matériels mis à disposition relèvent du domaine public de la Ville.
Toute mise à disposition ou autorisation d'utilisation est accordée à titre
strictement temporaire, précaire et révocable, conformément aux dispositions du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation n’emporte, au profit du bénéficiaire, aucun droit réel, aucun droit au
maintien dans les lieux, ni aucune exclusivité, sauf stipulation expresse et écrite de la Ville.
La Ville conserve en permanence la pleine maîtrise des locaux, équipements et matériels mis à
disposition. Elle peut, pour tout motif d'intérêt général, de sécurité, d'ordre public ou de
nécessité de service, modifier les conditions d'occupation, suspendre ou retirer l’autorisation
accordée, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
L'autorisation d'occupation est strictement personnelle au bénéficiaire. Elle
est incessible, non transférable et ne peut faire l’objet d’aucune sous-mise à disposition, à
titre gratuit ou onéreux, sans autorisation préalable et expresse de la Ville.
Toute occupation exercée en dehors des conditions définies par la Ville, du présent règlement
ou du dossier technique validé est réputée sans titre et pourra donner lieu aux mesures
prévues au titre des sanctions, sans préjudice de toute action administrative ou contentieuse
que la Ville jugerait utile d'engager.
Article 5 — Dossier technique valant convention d'occupation temporaire, précaire et
révocable
Toute mise à disposition de locaux, d'équipements ou de matériels municipaux est
subordonnée à la constitution et à la validation préalable par la Ville d’un dossier technique,
transmis par le bénéficiaire au service municipal référent désigné par la Ville.
3.1 — Délai de transmission du dossier technique
Le dossier technique doit être transmis au moins deux mois avant la date prévisionnelle
d'occupation des locaux, équipements ou matériels sollicités.
Ce délai constitue un délai de principe destiné à permettre à la Ville :
° d'instruire la demande;
+ de vérifier la compatibilité de l'occupation envisagée avec les contraintes de
fonctionnement, de sécurité et d'intérêt général Ç
+ et, le cas échéant, de solliciter des compléments ou adaptations.
Tout dossier transmis hors de ce délai est susceptible de ne pas pouvoir être pris en
considération, sans que le bénéficiaire puisse s’en prévaloir ou exiger son instruction
prioritaire. Il appartient en conséquence au bénéficiaire de s'y prendre suffisamment an
amont pour sécuriser son projet. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026 vrault
(
5.2 —- Contenu du dossier technique
Le dossier technique comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
+ l'identification complète du bénéficiaire et, le cas échéant, de son représentant légal ;
+ __|la désignation d’un responsable du bénéficiaire pendant toute la durée de l'occupation
;
+ la description précise de l’activité, de la manifestation ou de l'événement projeté ;
+ les dates, horaires, durées et espaces sollicités ;
+ les effectifs prévisionnels et les modalités d'accueil du public ;
+ les besoins matériels, techniques ou logistiques ;
+ les attestations d'assurance exigées ;
°__ toute autorisation administrative requise par la réglementation en vigueur.
La Ville se réserve le droit d'exiger toute pièce complémentaire qu’elle jugerait nécessaire à
l'instruction de la demande.
5.3 — Visite préalable des locaux
Une visite préalable des locaux peut être organisée à titre informatif, avant le dépôt du
dossier technique, dans les conditions suivantes :
° une seule visite autorisée par projet ;
+ d'une durée maximale de trente (30) minutes :
° Sur rendez-vous fixé par le service municipal référent.
Aucune autre visite ne pourra être accordée avant le dépôt du dossier technique considéré
comme complet par la Ville.
Après dépôt et reconnaissance du caractère complet du dossier technique, la Ville se réserve
la faculté d'autoriser, si nécessaire, une visite com plémentaire strictement limitée aux besoins
d'instruction ou de sécurité.
5.4 — Valeur juridique du dossier technique
Le dossier technique validé par la Ville vaut convention d'occupation du domaine public, à
caractère temporaire, précaire et révocable, sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte
contractuel distinct.
Cette validation emporte, pour le bénéficiaire, acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement intérieur, lequel est réputé annexé au dossier technique ou rendu
opposable par tout moyen.
Le contenu du dossier technique, ainsi que les prescriptions particulières éventuellement
fixées par la Ville, définissent précisément le périmètre, les conditions et les limites de
l'occupation autorisée. Toute utilisation excédant ou détournant ces conditions est réputée
sans titre.
La Ville se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retirer l'autorisation d'occupation, à tout moment, notamment en cas d’incomplétude du dossier, de modification substantielle du
projet, de non-respect du présent règlement, de risque pour la sécuFiré Tardrs noie au
l'intérêt général, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une qu Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026 ault
Article 6 —- Modalités générales de mise à disposition et critères d'acceptation
6.1 — Principe général
La mise à disposition des locaux, équipements et matériels Municipaux ne constitue ni un droit pour le bénéficiaire,
ni une obligation pour la Ville. Elle relève d’une autorisation
discrétionnaire, accordée dans le respect de l'intérêt général, des nécessités de
fonctionnement du service public et des contraintes propres au domaine public.
Toute demande est instruite par le service municipal référent, au regard des dispositions du présent règlement et des éléments
figurant dans le dossier technique.
6.2 — Critères d'examen des demandes
Sans que cette liste soit limitative, la Ville apprécie les demandes de mise à disposition
notamment au regard des critères suivants :
° la compatibilité de l’activité envisagée avec la destination des lieux et les objectifs
poursuivis par la Ville ;
+ le respect de l’ordre public, de la neutralité du service public et des principes
républicains ;
+ les conditions de sécurité des personnes et des biens, notamment au regard
des règles applicables
aux établissements recevant du public ;
+ la disponibilité effective des locaux, équipements ou matériels sollicités ;
°__l’impact de l’occupation sur le fonctionnement des services municipaux et sur les autres usages programmés
;
+ la complétude, la clarté et la sincérité des informations fournies dans le dossier
technique ;
+ le respect, par le bénéficiaire, de ses obligations lors d’occupations antérieures.
6.3 — Ordre de priorité
En cas de demandes concurrentes ou de contraintes de disponibilité, la Ville applique l’ordre de priorité suivant :
1. les besoins propres de la Ville et de ses services ;
2. les activités présentant un intérêt général où communal avéré :
3. les demandes émanant du tissu associatif local ;
4. les autres demandes.
La Ville se réserve la faculté d'adapter cet ordre de priorité en fonction des circonstances
particulières, des impératifs de service ou de l'intérêt général.
6.4 — Décision de la Ville
La décision d'accorder ou de refuser la mise à disposition relève de la seule appréciation de la Ville.
Le refus de mise à disposition n’ouvre droit à aucune indemnisation et n’a pas à être motivé,
sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
L'autorisation accordée peut être assortie de prescriptions particulik
matière d'horaires, de jauge, de sécurité, de conditions matérielles Qu rinancieres, auxquelles le bénéficiaire est
tenu de se conformer strictement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 6.5 — Modification, suspension et retrait
La Ville peut, à tout moment, pour des motifs liés à l'intérêt général, à la sécurité, à l’ordre
public ou aux nécessités de service :
+ modifier les conditions de la mise à disposition ;
° suspendre temporairement l'autorisation accordée ;
° retirer l’autorisation d'occupation.
Ces décisions interviennent sans que le bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque droit à
indemnisation, y compris en cas de frais engagés ou de préjudice allégué.
6.6 — Caractère strictement personnel de l’autorisation
L'autorisation de mise à disposition est strictement personnelle au bénéficiaire. Elle ne peut
faire l’objet d'aucune cession, transmission, prêt, partage ou mise à disposition à un tiers, à
quelque titre que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville.
Tout manquement à cette obligation entraîne de plein droit le retrait immédiat de
l'autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par le présent règlement.
Article 7 — Conditions générales d’utilisation des locaux, équipements et matériels
7.1 — Usage conforme et respect de la destination des lieux
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les locaux, équipements et matériels
municipaux exclusivement conformément à la destination des lieux, à l’objet déclaré dans le
dossier technique validé par la Ville et aux prescriptions particulières éventuellement fixées.
Toute modification de l'usage, de l’activité, des horaires, des effectifs ou des modalités
d'accueil du public doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la Ville.
Toute utilisation non conforme est réputée sans titre et justifie le retrait immédiat de
l'autorisation.
7.2 —- Caractère non exclusif de l’occupation
Sauf stipulation expresse contraire, la mise à disposition est accordée sans exclusivité. Le
bénéficiaire ne peut s'opposer à l’accès de la Ville, de ses agents ou de toute personne
mandatée par elle, ni revendiquer un quelconque droit privatif sur les lieux.
7.3 — État des lieux, installation et restitution
Les locaux, équipements et matériels sont réputés être remis au bénéficiaire en bon état
d'usage et de fonctionnement.
Le bénéficiaire s'engage à :
+ _ prendre toutes dispositions nécessaires pour préserver l'intégrité des lieux et des
matériels ;
+ procéder à l'installation et au démontage des équipements danste-strictrespectdes
consignes communiquées ;
+ restituer les locaux, équipements et matériels dans l’état dahs iequer ns ont ete mis a
disposition, propres, rangés et immédiatement réutilisables.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 ault(
Toute dégradation, perte ou détérioration, quelle qu'en soit
la cause, est imputable au bénéficiaire.
7.4 — Aménagements et installations temporaires
Aucun aménagement, fixation, perçage, scellement ou modification
des locaux ne peut être réalisé sans autorisation
écrite préalable de la Ville.
Les installations temporaires autorisées doivent présenter un
caractère léger, démontable et ne porter atteinte
ni à la sécurité des personnes, ni à l'intégrité des bâtiments,
ni aux équipements existants.
7.5 — Discipline générale et nuisances
Le bénéficiaire est tenu d'assurer le bon ordre, la discipline
et le respect des personnes au sein des locaux, dans
les parties communes et aux abords immédiats de l’équipement.
Il veille notamment à :
° prévenir toute nuisance sonore, visuelle où comportementale
; ° respecter la tranquillité
du voisinage ;
° faire respecter les règles de civilité, d'hygiène et de propreté.
7.6 — Interdictions générales
l'est strictement interdit, sauf autorisation expresse de la
Ville :
° de fumer ou de vapoter dans les locaux et aux abords,
sauf au niveau des espaces dédiés ;
+ de cuisiner où d'utiliser des appareils de cuisson (ex. : barbecue...)
; + d'introduire des
substances dangereuses, inflammables ou illicites ;
°_ d'introduire des animaux, à l'exception des chiens guides
ou d'assistance : ° de procéder
à toute vente, transaction où activité commerciale ;
° de sous-prêter, céder ou partager l’autorisation d'occupation.
7.7 — Signalement des incidents
Tout incident, accident, dysfonctionnement ou dégradation
constaté pendant la durée de l'occupation doit
être signalé sans délai au service municipal référent.
À défaut de signalement immédiat, le bénéficiaire est réputé
responsable des dommages constatés ultérieurement.
Le non-respect des dispositions du présent article expose
le bénéficiaire aux mesures prévues au titre des
sanctions, sans préjudice de toute autre action que la Ville
jugerait utile d'engager.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article 8 —- Responsabilités, assurances et garanties
8.1 — Responsabilité générale du bénéficiaire
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation des locaux, équipements et matériels
municipaux qui lui sont mis à disposition, ainsi que des activités, manifestations ou
événements qu'il organise.
Il répond de l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou
indirects, causés aux personnes où aux biens, du fait de son occupation, de ses préposés,
participants, intervenants, prestataires ou du public accueilli.
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée pour les dommages résultant :
+ de l’activité du bénéficiaire :
° du non-respect du présent règlement, du dossier technique où des prescriptions
particulières ;
+ d’un usage inadapté où non conforme des locaux, équipements où matériels :
+ d'un défaut de surveillance ou d'organisation imputable au bénéficiaire.
8.2 — Obligation d’assurance
Préalablement à toute occupation, le bénéficiaire est tenu de souscrire, auprès d’une
compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant sa responsabilité civile, incluant les
dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d’être causés du fait de
l'occupation et de l’activité exercée.
L'assurance doit couvrir, a minima :
+ les dommages causés aux personnes :
+ les dommages causés aux biens, y compris aux locaux, équipements et matériels
municipaux ;
+ les dommages causés aux tiers.
Une attestation d'assurance en cours de validité, mentionnant expressément l’activité
concernée et la période d'occupation, doit être jointe au dossier technique. À défaut, la mise à
disposition ne peut être accordée.
La Ville se réserve le droit d'exiger toute garantie complémentaire ou adaptation des garanties
en fonction de la nature de l’activité ou des risques identifiés.
8.3 —- Garanties et indemnisation de la Ville
Le bénéficiaire s'engage à garantir et indemniser intégralement la Ville de toute
condamnation, frais, dépense ou charge de quelque nature que ce soit qui pourrait être mise
à la charge de celle-ci du fait de l’occupation des locaux, équipements ou matériels ou de
l’activité exercée.
Cette garantie s'applique notamment en cas de recours, réclamation ou action intentée par
des tiers, quels qu'ils soient.
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077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
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Date de réception préfecture : 25/02/2026 vrault
(1309)
8.4 — Vols, pertes et détériorations
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens
appartenant au bénéficiaire, à ses participants ou au public accueilli.
Le bénéficiaire est responsable de la surveillance de ses biens et de ceux des personnes
placées sous sa responsabilité.
Toute dégradation, perte ou détérioration des locaux, équipements où matériels municipaux,
constatée pendant ou à l'issue de l'occupation, est intégralement imputable au bénéficiaire,
qui s'engage à en supporter le coût de remise en état ou de remplacement.
8.5 — Annulation par le bénéficiaire et retenue financière
En cas d'annulation de la mise à disposition par le bénéficiaire moins d’un (1) mois avant la date prévisionnelle
d'occupation, la Ville se réserve le droit d'appliquer une retenue
financière équivalente à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant de la réservation, lorsque
celle-ci donne lieu à redevance.
Cette retenue est destinée à couvrir les frais engagés par la Ville au titre de la mobilisation des locaux, équipements,
matériels et services, ainsi que le préjudice lié à l’indisponibilité des
créneaux concernés.
Aucune retenue n’est appliquée lorsque l'annulation intervient plus d’un mois avant la date
prévisionnelle d'occupation, sauf dispositions particulières prévues par la Ville ou stipulation
contraire figurant dans le dossier technique validé.
La Ville se réserve le droit de renoncer, à titre exceptionnel et pour des motifs d'intérêt
général dûment appréciés, à l'application de cette retenue.
Article 9 - Conditions financières, redevances et modalités de paiement
9.1 — Principe général
La mise à disposition des locaux, équipements et matériels municipaux peut être accordée à titre gratuit
où donner lieu au versement d’une redevance d'occupation, conformément aux
principes applicables au domaine public et aux délibérations de la Ville.
La gratuité ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le bénéficiaire et demeure
subordonnée à l'appréciation de la Ville, notamment au regard de l'intérêt général de
l’activité, de sa nature, de son public et des contraintes de fonctionnement du service.
9.2 — Fixation des redevances
Les redevances applicables sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la Ville.
Elles peuvent notamment varier en fonction :
° de la nature du bénéficiaire :
+ dela nature et de la durée de l'occupation ;
+ des locaux, équipements ou matériels mis à disposition ;
° du caractère ponctuel ou récurrent de l’utilisation ï
° des sujétions particulières supportées par la Ville.
10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 Les tarifs en vigueur sont opposables aux bénéficiaires dès leur publication ou leur
notification, sans qu’il soit besoin d’une mention spécifique dans le dossier technique.
9.3 —- Modalités de paiement
Lorsque la mise à disposition donne lieu au versement d’une redevance, celle-ci est exigible
dans les conditions précisées par la Ville, et notamment :
° préalablement à l’occupation, ou
+ à l’issue de celle-ci, sur la base d’un titre de recettes émis par la Ville.
À défaut de paiement dans les délais impartis, la Ville se réserve le droit de suspendre toute
nouvelle mise à disposition au profit du bénéficiaire, sans préjudice des poursuites engagées
pour le recouvrement des sommes dues.
9.4 — Frais complémentaires et refacturation
Indépendamment de la redevance d'occupation, la Ville se réserve le droit de refacturer au
bénéficiaire tout frais supplémentaire directement imputable à l'occupation, notamment :
les frais de nettoyage renforcé ou spécifique :
les frais de remise en état ou de réparation :
les frais de personnel mobilisé en dehors des conditions normales de fonctionnement ;
° les consommations ou prestations particulières.
Ces frais sont facturés sur la base des coûts réellement supportés par la Ville.
9.5 — Absence de compensation et renonciation à recours
Aucune compensation financière ne peut être revendiquée par le bénéficiaire en cas de
retrait, de modification ou de suspension de l’autorisation d'occupation décidée par la Ville
dans les conditions prévues par le présent règlement.
Le bénéficiaire renonce expressément à toute réclamation ou recours indemnitaire à ce titre,
sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 — Sanctions, retrait de l'autorisation et exclusion
10.1 — Principe général
Tout manquement, même partiel, aux dispositions du présent règlement intérieur, aux
prescriptions particulières fixées par la Ville ou aux conditions définies dans le dossier
technique validé constitue un manquement aux obligations du bénéficiaire.
Ces manquements peuvent donner lieu à l’application de sanctions financières et/ou A administratives, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales susceptibles d’être engagées.
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(
10.2 — Mesures et sanctions applicables
Selon la nature, la gravité ou la réitération des manquements constatés,
la Ville peut décider, Sans préavis et sans indemnisation
:
Au titre des sanctions administratives :
°__ Un rappel à l’ordre ou un avertissement écrit ;
+ la suspension temporaire de l'autorisation d'occupation :
+ _ le retrait immédiat de l’autorisation d'occupation :
°__ l'exclusion temporaire ou définitive du bénéficiaire de toute
mise à disposition future de locaux, équipements
ou matériels municipaux.
Au titre des sanctions financières :
e Celles fixées par délibération de l'organe délibérant
Ces mesures peuvent être cumulées ou assorties de prescriptions
particulières.
10.3 - Manquements graves
Sont notamment considérés comme des manquements Braves,
sans que cette liste soit limitative :
° le non-respect des règles de sécurité ou des jauges maximales
: * toute occupation
non conforme à l’objet déclaré ou exercée en dehors des conditions
autorisées ;
+ la cession, le prêt ou la sous-mise à disposition des locaux,
équipements ou matériels ; ° le défaut
d'assurance ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes
: *__ toute atteinte à l’ordre public,
à la tranquillité du voisinage ou à l'intégrité des biens
municipaux ;
° toute opposition aux contrôles exercés par la Ville.
Ces manquements justifient le retrait immédiat de l'autorisation,
sans formalité préalable.
10.4 — Procédure et notification
Les décisions de Sanction, de suspension, de retrait ou d'exclusion
sont notifiées au bénéficiaire par tout
moyen permettant d'en assurer la réception.
Sauf urgence où manquement grave, la Ville peut, lorsqu'elle l'estime
opportun, inviter le bénéficiaire à présenter
ses observations avant toute décision.
10.5 — Effets des sanctions
Les sanctions prononcées ne font naître aucun droit à indemnisation
au profit du bénéficiaire.
Elles n’exonèrent pas le bénéficiaire de ses obligations financières,
ni de la réparation des dommages causés.
La Ville se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande
de mise à disposition émanant d’un bénéficiaire
sanctionné, y compris après l'expiration de la période-d'exctuston-rrsszra de l'intérêt général et de l'historique des manquements constatés.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 rault
(1309)
Article 11 - Dispositions finales, publicité et entrée en vigueur
11.1 — Publicité et opposabilité
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance du public par tout moyen
approprié, notamment par affichage et mise à disposition sur le site internet de la Ville.
Il est opposable à tout bénéficiaire dès sa publication. Toute demande de mise à disposition,
tout dépôt de dossier technique ou toute occupation des locaux, équipements ou matériels
municipaux vaut reconnaissance expresse de sa prise de connaissance et acceptation sans
réserve de l’ensemble de ses dispositions.
11.2 — Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Il s'applique à toute autorisation d'occupation délivrée postérieurement à cette date, ainsi
qu'aux occupations en cours, sous réserve des droits déjà exécutés et des situations
définitivement constituées.
11.3 — Abrogation et remplacement
À compter de son entrée en vigueur, le présent règlement intérieur abroge et remplace tout
règlement ou disposition antérieure ayant le même objet, incompatible ou contraire.
11.4 —- Compétence et exécution
Le Maire, les services municipaux compétents et toute personne habilitée à cet effet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Le présent règlement intérieur pourra être modifié à tout moment par la Ville, pour des motifs
liés à l'intérêt général, à l’évolution de la réglementation ou aux nécessités de fonctionnement
du service public.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
-_ publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur,
- transmis au contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Nangis, le 24 février 2026.
Certifié exécutoire compte tenu de sa
transmission en Préfecture le LA / 22026
E Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sd
aux services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
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077-217703271-20260225-ARP-2026-20-AR
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Date de réception préfecture : 25/02/2026