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Déliberation - DEC 101 MISE A Disposition Salle Louis Aragon le Souvenir Francais
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 101 MISE A Disposition Salle Louis Aragon le Souvenir Francais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Nangis , | | Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2024/101
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » AU BÉNÉFICE DU COMITÉ DE NANGIS « LE SOUVENIR FRANÇAIS »
Entre :
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le mardi 28 février 2024 par le Comité de Nangis « Le Souvenir Français », |
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d'Activités «Louis
Aragon » au bénéfice du Comité de Nangis « Le Souvenir Français », sis 11 rue du Clos Fariot
à POIGNY (77 160), représenté par Monsieur Pierre BLANDIN, son Président,
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1, le
samedi 6 avril 2024 dans le cadre d’une assemblée générale,
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux,
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-101-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e Au Comité de Nangis « Le Souvenir Français ».
Fait à Nangis, le 14 mars 2024
Le Maire,
Nolwenn LE
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et
publication
Le .1.5.MARS 2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-101-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Département de Seine-et-Marne
Nanais
République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION EL
N°2024/AQÀ
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » AU BÉNÉFICE DU COMITÉ DE NANGIS « LE SOUVENIR FRANCAIS » — SAMEDI 6 AVRIL 2024 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
Le Comité de Nangis « Le Souvenir Français », sis 11 rue du Clos Fariot à Poigny (77 160), représenté par Monsieur Pierre BLANDIN, Président.
Il a été convenu ce qui suit :
LELLLLELLELLLLLLLLLELEELXX EX XX TX XL EX)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au
bénéfice du Comité de Nangis « Le Souvenir français » afin d'y organiser une assemblée
générale.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au bénéfice du Comité de Nangis « Le Souvenir français » samedi 6 avril 2024 de 9h00à 19h
O0.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le Comité de Nangis « Le Souvenir français » devra respecter le règlement intérieur de
la salle ;
2. Durant l’activité, les locaux sont placés sous l’autorité et la responsabilité du Comité de Nangis « Le Souvenir français » ;
3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Le Comité de Nangis « Le Souvenir français » s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-101-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts
constatés par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
Le Comité de Nangis « Le Souvenir français » s'engage également à rendre les locaux
utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du Comité de Nangis « Le Souvenir
français », dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de l'évènement.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents à ce nettoyage.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la cour attenante.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué au Comité
de Nangis « Le Souvenir français » samedi 6 avril 2024 à 9 h 00, lors de l’état des lieux
entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront samedi 6 avril 2024 à 19h
00.
L’occupant est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l’Occupant pour un montant de
83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers par l’occupant.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Le Comité de Nangis « Le Souvenir français » devra fournir une attestation de responsabilité
civile à la première réquisition de la collectivité. 11 est responsable du matériel mis à
disposition pendant la séance. En cas de détérioration, le Comité de Nangis « Le Souvenir français» s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 9 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 10 : Compétence juridique
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077-217703271-20240315-DEC-2024-101-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Comité de Nangis « Le Souvenir Français », Le Maire,
Pierre BLANDIN Nolwenn TER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-101-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024