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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 25 Vente de terrain sur la ZA Labaurie a la SCI Lempereur Associes – retrait de la deliberation n°2022 3 19
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 25 Vente de terrain sur la ZA Labaurie a la SCI Lempereur Associes – retrait de la deliberation n°2022 3 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
COMMON OUTA DE COMMUNES 2022-4-25
PÉRIGORII LIMOUSIN
nce du P8 juin 2022
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
” - Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Martin de Fressengeas Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, FAUCHER Danielle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, Date de la convocation et MAURUSSANE Annick envoi de la note de !
on Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean- Louis, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIBEAU Frédéric (suppléant de C. Bost) GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 26
Pouvoirs : 8
Absents et excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (absent, pouvoir à Michel Augeix), BOST Claude (absent, remplacé pour son suppléant Frédéric Gibeau),
DOBBELS Michel (absent, a donné pouvoir à Sylvie Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (absente, a donné pouvoir à Bernadette Lagarde), ESCLAVARD Anne-Sophie (absente, a donné pouvoir à Frédéric Dutheil), FAYOL Stéphane (absent, a donné pouvoir à Raphaël Chipeaux), HYVOZ Isabelle (absente, a donné pouvoir à J.François Bost), MAGNE Muriel (absente, pouvoir à Philippe Gimenez), SAERENS Grégory (absent, a donné pouvoir à Jean-Louis Faye), COURNARIE Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, FAURE Michèle, JUGE Jean-Claude,
Monsieur Michel RANOUIL est désigné secrétaire de séance
Vente de terrain sur la ZA Labaurie à la SCI Lempereur & Associés — retrait de la délibération
n°2022-3-19
La Communauté de communes a reçu le 30 mai 2022 un courrier de la Préfecture de la Dordogne lui
demandant de retirer et remplacer la délibération n°2022-3-19 portant sur la vente d’un terrain à la
SCI Lempereur & Associés Immobilier sur la Zone d'Activités Labaurie à Eyzerac au motif que l'avis
France Domaines rattaché à cette vente n'avait pas été présenté dans la précédente délibération.
Un avis France Domaines n°7300-SD a été obtenu au sujet de cette affaire. Il est présenté en annexe du rapport du conseil.
Localisation du projet : Zone d'Activités Economiques Labaurie à EYZERAC, lieu-dit Le Jacquier
Dénomination provisoire de la parcelle cédée : A260 partie À (dénomination en attente du
parcellaire définitif)
Superficie de la parcelle : 5 346 m?
Propriétaire actuel : Communauté de communes Périgord-Limousin
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
présent acte compte tenu de sa ns Le Président, re
namunñe 2e oMmUn ES Michel AUGEIX 3 Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_25-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 imobilié
toutes taxes comprises, TVA incluse.
S taxes (10€ hors taxes par m? cédé) soit 64 152 €
Frais de division : à la charge du vendeur, la CDC Périgord-Limousin
Frais de notaire : à la charge de l'acquéreur, la SCI Lempereur & Associés Immobilier
Frais d'extension de voiries et réseaux divers : La CDC Périgord-Limousin prendra à sa charge
l'extension de la voirie et des réseaux divers nécessaires, jusqu’en limite de propriété publique /
privée.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
COMMUNE DE EYZERAC
PLAN DE BORNAGE
PLAN DE DIVISION
| . SECTIONA
, 27 y», ZAE LABAURIE
SR Echelle:1/1250
/
%
4
Légende
& Bome OGE Nouvelle
© Borne OGE Ancienne \ %
O Borne Pierre \
Point Foncier X
T Poteau Telecom \ *e
T Poteau Elec MT \ T Poteau Elec BT \
cz Bâti
mn Talus \ \ , )Feuilus A
#% Conifères RQ \
Chemin NAN \
- Route Le \
ZA Labaurie à EYZERAC :
Localisation de la parcelle cédée.
BLS LOCATIONS ELIA INFORMATIQUE
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissie
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
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La présente dé
Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
Le Président,
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AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_25-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis France Domaines n°7300 SD en annexe,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE son Président à signer devant notaire avec les représentants de la SCI Lempereur
& Associés Immobilier, un compromis de vente ainsi qu’un acte de vente de la parcelle
dénommée provisoirement A260 partie À, d’une superficie de 5 346 m2, localisée au lieu-dit
Le Jacquier à EYZERAC, Zone d'Activités Economiques Labaurie, pour un prix de vente de
53 460 € hors taxes soit 64 152 € toutes taxes comprises, TVA incluse, conformément aux
tarifs de vente pratiqués sur cette zone d'activités économiques pour des terrains localisés
en façade de la Route Nationale 21 soit 10€ HT/m? cédé, conformément à l’avis France Domaines n°7300 SD
- AUTORISE son Président à signer tout document permettant la bonne exécution de cette affaire
La présente délibération remplace la délibération n°2022-3-19 déjà adoptée en séance du conseil
communautaire le 12 mai 2022.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
publication et de sa transmissiofi ep ! RAS SE di) £ g PT À
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présent acte compte tenu desa Le Président, he MU ne CS
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Le Président
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022