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Déliberation - 127 2023 participation aux frais de scolarite des communes exterieures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
NY VIILE DE
2 à MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE Soare DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-trois, le 09 octobre, à 18H30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
d'ombre. de Conseils: Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, Mme CLEMENT, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER,
Date de convocation :
29 septembre 2023
DT : Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Excusés ou absents : 3 M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU,
Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme Date d'affichage :
DUFOURT et M. FABRE.
29 septembre 2023
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme MARGUERITAT,
M. GATTEFIN à M. JOLY, M. BLIAUT à M. SALAK, Mme BROSSIER à
M. MEUNIER et Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
EEE
127/2023 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Le Code de l'Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques’entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des
communes extérieures.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une
autre commune dans les cas suivants :
" Le père et la mère ou tuteurs légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne propose pas, directement ou indirectement, de service permettant la garde des enfants (accueil périscolaire, restauration scolaire).
" L'état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge spécifique qui est assurée par la commune d’accueil et n’est pas assurée par la commune de résidence.
= Un frère ou une sœur inscrit la même année scolaire dans la même école de la commune
d’accueil.
Dans les autres situations, le principe de la loi est de privilégier le libre accord de répartition des charges
entre la commune de résidence et la commune d’accueil.
Pour mémoire la participation demandée pour l’année scolaire précédente était de 300 €. Vu Pavis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 26
septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Fixe la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour
l’année scolaire 2023/2024 des élèves scolarisés à Mehun-sur-Yèvre à 300 €.
> Dit que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le code de
l'Education Nationale et son article L.212.-8.
> Dit que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à l’accord de
la commune de résidence.
… Le Maire, La secrétaire de Séance, LA |
Jean-Louis SALAK "Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AT Octobre / 2023