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Déliberation - 098 2026 participation aux frais de scolarite des communes exterieures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 098 2026 participation aux frais de scolarite des communes exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
VILLE Di REPUBLIQUE FRANÇAISE
M E H U N DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 202
L'an deux mil vingt-six, le deux juillet, à 18h30 le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,
Ce M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian,
M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, , M. GEIGER Erick,
M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie-Christine, M. QUISFIX Alain,
M. OGER Patrick, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIRA Isabelle, Nombre de Conseillers : En Exercice : 29
Présents : 25 M.HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia] Mme CORT Isabelle,
Pouvoirs : 4 Mme DUCHET Nathalie, Mme FLEUREAU Aude, Mme LALIBERTE
Excusés ou absents: 0 Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Date d'affichage : Gabriel.
24 juin 2026
Avaient donné pouvoir: Mme CLEMENT Elvire à M. GATTEFIN,
M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY, M. LECELLIER Pierre à Mme FLEUREAU
Aude et M. ROUX Philippe à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
© LL
098-2026 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES
8.1. Enseignement
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le code de l’Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des
communes extérieures.
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques accueillent
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut
d’accord entre les communes sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est
fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de
l’Education Nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d’élèves de cette commune, du coût moyen par élève calculé sur la base des
dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Pour l’année 2025, le cout moyen de scolarisation d’un élève est établi en divisant le cout total des frais
de fonctionnement du compte administratif 2025 par le nombre d’élèves scolarisés à la rentrée 2025
soit :
e _2416,00 € par enfant de classe maternelle
e 699,00 € par enfant de classe élémentaire
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance — Education -Jeunesse » du 16 juin 2026, Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Fixe la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour
l’année scolaire 2026/2027 à :
o 2416.00 € enfant de classe maternelle
o 699,00 € enfant de classe élémentaire (incluant les enfants scolarisés en classe ULIS)
> Dit que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le Code de
l'Education Nationale et son article L.212.-8 :
© Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si
la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;
© A l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune
o À des raisons médicales
> Dit que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à l’accord de
la commune de résidence.
> Dit que les recettes ou les dépenses en résultant sont imputées au budget de la commune.
La secrétaire de Séance,
© Christidn GATTEFIN
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :_{ É / Juillet / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : https:/'citoyens.telerecours.fr