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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 11 2021 DDE Subv Msap
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 11 2021 DDE Subv Msap)
Thèmes du document : Jeunesse, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé en pr 4e le 11/03/2024 ÿ f
DECISION N°11-2027% "7%
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bk:: :
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'aide financière, au titre de la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la
stratégie locale de développement (sous-mesure 19.2 du Programme de Développement Rural
2014-2020 Bretagne), dans le cadre de la création d’une Maison de Services Au Public
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16/07/2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet la création d’une
Maison de Services Au Public,
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 2154 331,00 € HIT. soit 2 585 197,00 €TTC,
Considérant que la faisabilité de la création d’une Maison de Services Au Public est soumise à
l’obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : le projet présenté et le plan de financement prévisionnel de l’opération sont approuvés.
Le plan de financement est établi de la manière suivante :
Travaux 1 900 673,34 | ETAT — DETR 211 500,00
Honoraires Maîtrise d'Œuvre 160 339,12 | REGION — Contrat Région 204 556,00
Divers (DO, sondages, CT, 93 318,50 | ETAT—FNADT 110 000,00 SPS, mobiliers, aléas)
CONSEIL 75 000,00
DEPARTEMENTAL —
75 000,00 Programme de Solidarité
Territoriale (2018, 2019
et 2020) 112 500,00
CONSEIL
DEPARTEMENTAL — Aide 50 000,00
Exceptionnelle
Europe - Feader — Leader 50 000,00
Vente bâtiment EEF 150 000,00
actuel
MONTANT HT 2154 331,00 | FCTVA (16,404 %) 424 075,74
TVA (20 %) 430 866,00 | Autofinancement 1122 565,26
MONTANT TTC 2 585 197,00 | MONTANT TTC 2 585 197,00
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél] : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr Envoyé en pré re le 11/03/2021
1 ert prétec: le 41/05 21
DECISION N°11-2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bf: ÿ0027027-20210209-DEC_ 11. 2021-AR
Article 2 : Le Président est autorisé à solliciter des subventions auprès de tout financeur {Europe
notamment FEADER-Leader, Etat, Région, Département...) avec une subvention sollicitée auprès de la
Région dans le cadre du Contrat de Partenariat pour un montant de 204 556,00 € HIT., et au titre des
Fonds européens Leader pour un montant de 50 000,00 € H.T. pour la création de la Maison de Services
Au Public.
Le projet consiste à l’extension du siège administratif pour permettre d'intégrer dans les locaux actuels
la Maison de Services Au Public. Une réorganisation complète du bâtiment existant est nécessaire afin
de dédier le premier niveau à l'accueil des usagers. Le deuxième niveau sera dédié aux services de la
Communauté de Communes. Un prorata de 41,89 % est appliqué aux dépenses pour la subvention
européenne Leader et la subvention de la Région au regard de la surface éligible au projet, suivant le
détail ci-joint.
Le Président est autorisé à apporter toute modification au plan de financement si un des co-financeurs
viendrait à revoir son aide et en modifier lautofinancement.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 9 mars 2021
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant Le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr