Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 26 053 URBA Desaffectation et declassement du
Déliberation - D2026.02.10 declassement et desaffectation parcell
Déliberation - 34 2025 Desaffectation et declassement du domaine
Déliberation - cm2023 029 desaffectation et declassement de la
Déliberation - 13 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - DCM25 133 URBA Cession amiable a la SCCV HOUILLES
Procès Verbal - 2023 060 desaffectation et declassement domaine pu
Déliberation - DCM 25 050 URBA Desaffection et declassement du Do
Déliberation - 5 Desaffectation et declassement du domaine public
Déliberation - 02 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - DCM25 113 URBANISME Desaffectation et declassement du domaine public communal des parcelles cadastrees AN 4 et AN 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 113 URBANISME Desaffectation et declassement du domaine public communal des parcelles cadastrees AN 4 et AN 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE z
HOUILLES SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
DCM 25/113 -- DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN - Désaffectation et déclassement du domaine public communal
des parcelles cadastrées AN 4 et AN 5, situées 13-13 bis avenue Carnot, en vue de leur cession à la société HIBANA —
République française Le 18 novembre 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schoœlcher en Mairie, en présence du public et avec
retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de
Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles.
Département
des Yvelines
Canton de Houilles (Convocation et affichage effectués le 12 novembre 2025).
Le Conseil municipal PRÉSENTS :
se compose M. CHAMBON Julien, M. BATTISTINI Clément, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, de 38 membres M. HAUDRECHY Christophe, M" COLLET Marina, M. SEKKAI Hadiji, M. MAGA Sylvère, Me CHATELLET Brigitte, M€ DUFOUR Florence, MTS HERREBRECHT Christine, MT LE-
Le nombre CLERC Céline, MT LE LANN CONSTANS Isabelle, M. ROUSSET Serge, MT RIBAUTE PI- des Conseillers
municipaux en
exercice est de 38
CARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, Mme
ODINOT Janick, M. MICHAUD Jean-Marc, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Ro-
main, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. BOÏIVIN
Claude, M°° DUPLA Marie-Chantal, MT BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTS LABUS Ewa par M€ HERREBRECHT Christine
- MM MARTINHO Sandrine par M. BATTISTINI Clément
M. DE CAMARET Gilles par M. MIQUEL Pierre
M. BORDES Joël par MT CHATELLET Brigitte
ME GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
- MM COLLET Jennifer par M. BERTRAND Romain
- MM PRIVAT Christine par M. GOUT Christophe
Me MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
MMESIMONIN Elsa par M. HAUDRECHY Christophe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-113-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/113
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine pu-
blic communal des parcelles cadastrées AN 4 et AN 5,
situées 13-13 bis avenue Carnot, en vue de leur cession
à la société HIBANA
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants rela-
tifs aux attributions du Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens et aux opérations immobilières ;
Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance
du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens
des personnes publiques relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;
Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vertu duquel la sortie
d’un bien du domaine public est subordonnée, d’une part, à sa désaffectation, et d'autre part, à une
décision administrative constatant son déclassement ;
Vu la consultation d'opérateurs organisée de décembre 2022 à mars 2023 en vue de la cession des
parcelles cadastrées AN 4, AN Set AN&6;
Vu la délibération n°23/095 en date du 27 septembre 2023, approuvant le choix du promoteur HIBANA
comme lauréat de la consultation et autorisant Monsieur le Maire à signer avec ce dernier un protocole
d'exclusivité d’une durée de douze mois ;
Vu le protocole d’exclusivité signé le 15 décembre 2023 entre la société HIBANA et la Ville de Houilles,
en exécution de la délibération précitée ;
Vu la délibération n°24/099 du 17 octobre 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au
protocole d’exclusivité, ainsi que ledit avenant signé le 25 novembre 2024, prorogeant la durée du pro-
tocole jusqu'au 15 juin 2026 ;
Vu la délibération n°24/035 du 2 avril 2024 autorisant la société HIBANA à déposer un permis de cons- truire pour la réalisation du projet validé par la Ville sur les parcelles communales cadastrées AN 4, AN
5 et AN 6, situées 13 à 15 avenue Carnot ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-113-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Vu la concertation préalable au dépôt du permis de construire organisée du ler au 29 mars 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n° AP24-33 du 7 mai 2024 portant bilan de cette concertation ;
Vu le permis de construire déposé le 19 décembre 2024 et accordé le 15 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté municipal AP25-024 du 21 octobre 2025 portant sur la fermeture définitive de la crèche
municipale Les ALIZES depuis le 31 août 2025 ;
Vu le procès-verbal du 23 octobre 2025 constatant que les parcelles AN 4 et AN 5, supportant les bâti-
ments de la crèche Les Alizés, ne sont plus affectées à l’usage direct du public ni à un service public ;
Considérant que la Commune de Houilles est propriétaire des biens situés 13, 13 bis et 15 avenue Carnot, correspondant aux parcelles cadastrées AN 4, AN 5 et AN 6, d’une contenance totale de 2 204
m? ;
Considérant que ces parcelles, acquises par la Commune respectivement les 17 juillet 1991 et 28 juillet
2015, font partie de son patrimoine ;
Considérant que, dans le cadre de la valorisation du centre-ville et de son patrimoine communal, la
Commune de Houilles souhaite engager la mutation de l'ensemble immobilier sis 13, 13 bis et 15 ave-
nue Carnot;
Considérant que la Commune de Houilles a lancé en décembre 2022 une consultation d'opérateurs
immobiliers ou de groupements d'opérateurs en vue de l'acquisition desdits biens et du développe-
ment sur ce site d’un projet immobilier de qualité ;
Considérant que la société HIBANA a été déclarée lauréate de cette consultation ;
Considérant que le projet porté par la société HIBANA prévoit la réalisation d’une opération mixte
comprenant des logements en accession, des logements sociaux, des locaux commerciaux ainsi qu’une
crèche ;
Considérant que le site du 13, 13 bis et 15 avenue Carnot doit faire l’objet d’une cession au profit de la
société HIBANA ;
Considérant que les parcelles AN 4 et AN 5 relèvent actuellement du domaine public communal ;
Considérant que, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, la cession
de parcelles dépendant du domaine public nécessite préalablement leur déclassement, prononcé par
décision de l'organe délibérant ;
Considérant qu’en principe, le déclassement d’un bien du domaine public ne peut intervenir que lors-
que ce bien n’est plus affecté à un service public ni à l'usage du public;
Considérant que la crèche Les Alizés a cessé toute activité et a été définitivement fermée le 31 août
2025, entraînant la désaffectation matérielle des bâtiments et de leurs espaces extérieurs ;
Considérant que cette désaffectation rend possible le déclassement des parcelles AN 4 et AN 5 du domaine public communal, préalable nécessaire à leur cession dans le cadre du projet porté par la
société HIBANA;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pt
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de sa publication où notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le MATE STUN TECOUTS BTATIEUX 3 ÉTÉ Prés DIEMENT
exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-113-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Considérant enfin que la Ville de Houilles souhaite céder cet ensemble immobilier dans le cadre de sa
politique d'optimisation et de rationalisation de son patrimoine immobilier;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 VOIX POUR DONT 27 DU GROUPE
HOUILLES LA VILLE QUE J’AIME, 11 CONTRE DONT 7 DU GROUPE ID COMMUNE, 1 DE M. HERAUD ET 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE),
Article 1° : CONSTATE la désaffectation des parcelles communales bâties cadastrées AN 4 et AN 5
situées 13 et 13 bis avenue Carnot, qui ne sont ni affectés à un service public, ni à
l'usage direct du public, depuis la fermeture définitive de la crèche LES ALIZES interve-
nue le 31 août 2025.
Article 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ces parcelles, désormais
intégrées au domaine privé de la Ville de Houilles.
Article 3 : PRÉCISE que les conditions et modalités de cession de l’ensemble immobilier, in-
cluant les parcelles AN 4, AN 5 et AN 6, à la société HIBANA feront l’objet d’une déli-
bération ultérieure du Conseil municipal.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, tous
actes relatifs à ce déclassement.
Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départe ne ntal des Y
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de s
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
coertd
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-113-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025