Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 63 2024 Desaffectation et declassement du domaine
Déliberation - 2025 30 deliberation desaffectation et declassemen
Déliberation - 20 2023 Desaffectation et declassement du domaine
Déliberation - 16 CONSTAT DE DESAFFECTATION SUIVI DU DECLASSEMENT
Déliberation - Delib 2025 11 Désaffecttation et déclassement de l
Déliberation - 13 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - OJ n°4 Desaffectation et declassement ancienne cre
Déliberation - 56 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - N 68 FONCIER Desaffectation et declassement
Déliberation - 20221253 desaffectation et declassement du domaine
Déliberation - 5 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle AH DP1 tam
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle AH DP1 tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
—}Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2023
SEANCE PUBLIQUE
DU 18 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°
2023071
Date de convocation : 14/09/2023
Date d’affichage : 21/09/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 17
Pouvoirs :6
Nombre de votants : 23
Vote : 23 (dont 6 pouvoirs)
Pour : 22
Abstention : 1 (M. Bernard COMBES)
Contre : O
Adopté à la Majorité
Reçu en préfecture le 21/09/2023 …
TE TELE à c Publié le > LOST
DEL ERATION DU ON: ID : 064-216401000-20230918-2023071-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du conseil municipal, à Bassussarry (64200),
sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le jeudi 14 septembre
2023, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Yannick BASSIER, Frédéric
ETCHEGARAY, Cédric BRESAC, Jean-Baptiste HALTY, M. Bernard COMBES,
Philippe ENSALES, M. Mikel AMILIBIA, Christian GARRIGUES
Mmes Valérie RECART, Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie
ROSPIDE, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Laure TRÉMOUILLE, Céline
FAYS.
Absents excusés : Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à Céline FAYS), Nathalie
HARAN {pouvoir à Guénaël LE CAM), Emmanuelle DALLET (pouvoir à
Valérie RÉCART), Marc PERRIER (pouvoir à Michel LAHORGUE), Arnaud
PAVLOVSKY (pouvoir à Frédéric ETCHEGARAY), Maud BARRAL (pouvoir à
Yannick BASSIER).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA
|
OJ n° 5: Désaffectation et déclassement du domaine
public de la parcelle AH DP1 située à l’extrémité de
l’impasse Louberry
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Bassussarry a pour objectif de créer une liaison
piétonne reliant l'impasse Louberry et la parking des Platanes. Pour
permettre la concrétisation de ce projet une procédure d'échange
de parcelles à été enclenchée et validée suite à la réalisation d’une
enquête publique puis à une délibération du conseil municipal en
date du vendredi 9 juin 2023.
La parcelle cadastrée AH DP 1, constitutive du présent échange,
relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement
à la procédure, sa désaffectation et de prononcer son déclassement
du domaine public.
Considérant la délibération n°2023043 du vendredi 9 juin 2023, M.
le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir
constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine
public communal et autoriser la cession de la parcelle cadastrée AH
DP 1 et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique devant
notaire. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l’article L.2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et
notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
- l'estimation des domaines du 22 février 2023 d’un montant de
4 000,00 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du
domaine public communal de la parcelle cadastrée AH DP 1,
- Confirme que l’échange des parcelles AH DP 1 et AH 98c peut
être validé,
- Précise que cet échange est concrétisé sans transaction
financière, et sans soulte,
- Précise que les frais d’acte seront partagés entre la commune de
Bassussarry et l'acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à
intervenir,
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20230918-2023071-DE
Fait à Bassussarry, le 18 septembre 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE