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Déliberation - DCM25 065 URBANISME Prorogation convention fonciere PIR Avenant 5 AR
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 065 URBANISME Prorogation convention fonciere PIR Avenant 5 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUIN 2025
DCM 25/065 — URBANISME -— Prorogation de la convention foncière entre
la Ville et la SNCF relative au PIR
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 10 juin 2025 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles.
{Convocation et affichage effectués le 4 juin 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO Sandrine,
M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe,
ME COLLET Marina, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, Mme CHATELLET Brigitte,
M. de CAMARET Gilles, M°° HERREBRECHT Christine, MM LECLERC Céline,
MM LE LANN CONSTANS Isabelle, M BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, M" ODINOT Janick, M. HÉRAUD Christophe, M"
COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
MM PRIVAT Christine, M. CADIOU Patrick, M DUPLA Marie-Chantal,
MM BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
M. SEKKAÏ Hadhji par Mme PRIM Céline
Mme GOUAR Saara par M. BORDES Joël
Mme RIBAUTE PICARD Delphine par Mme MARTINHO Sandrine
M. CADIOT Laurent par M. HAUDRECHY Christophe
Mme BARDARY Karine par M. MIQUEL Pierre
M. LECLERC Grégory par M. CADIOU Patrick
Mme MICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain
M. BOIVIN Claude par Mme BELALA Monika
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
M. BATTISTINI Clément est sorti à 19h48 et revenu à 19h53 (a pris part à tous les votes,
sauf la DCM n°25/062).
ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE :
Mme Marina COLLET est arrivée à 19h48 (n’a pas pris part aux votes des DCM n°25/058,
25/059, 25/60 et 25/061).
ABSENCES :
ME DUFOUR Florence
Me SIMONIN Elsa
M. SIMONIN Sébastien
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Céline PRIM a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250616-DCM25-065-DE
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUIN 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/065
DIRECTION DE L'URBANISME - FONCIER
Objet: Parking de rabattement Gare SNCF Houilles-Carrières s/ Seine - Autorisation de signature de
l'avenant n°5 pour la prorogation de la convention foncière entre la SNCF et la Ville de Houilles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la convention foncière en date du 18 juillet 1988 signée avec la SNCF ;
Vu l'avenant n°1 signé en 1989 entre la Ville et fa SNCF ;
Vu l'avenant n°2 signé en 2020, prorogeant le délai de la convention jusqu'au 31 juillet 2021 ;
Vu l'avenant n°3 signé en 2021, prorogeant le délai de la convention jusqu'au 31 juillet 2024 ;
Vu l'avenant n°4 signé en 2024, prorogeant le délai de la convention jusqu’au 31 juillet 2025 ;
Vu le projet d’avenant n°5, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la gare de Houilles Carrières-sur-Seine bénéficiera en 2027 d’une desserte par la ligne
du RER E prolongée jusqu’à Mantes-La-Jolie (projet Eole);
Considérant que dans cette perspective, Ile-de-France Mobilités a lancé fin 2019 une étude
d'intermodalité sur le pôle gare de Houilles Carrières-sur-Seine ;
Considérant que dans le cadre de cette étude, une réflexion a été menée sur le devenir du Parc de
stationnement d’Intérêt Régional (PIR) édifié dans le cadre de la convention précitée, et a conduit à
proroger cette dernière par trois fois (avenants 2, 3 et 4);
Considérant que le schéma de référence du pôle en cours de rédaction prévoit de pérenniser l'offre de
stationnement du PIR ;
Considérant que la Commune et SNCF & Connexions se sont donc rapprochées afin d'étudier les
différents scénarios de sortie de la convention possibles (en cours) ;
Considérant que dans l'attente que la Commune et SNCF & Connexions s'accordent sur un scénario de
sortie de la convention, elles ont convenu de proroger la convention pour 18 mois ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, au à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement
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Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250616-DCM25-065-DE
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025 Considérant que la Ville et les services de la SNCF se sont entendus pour prolonger la durée de la
convention foncière jusqu’au 31 janvier 2027 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1er : APPROUVE les termes de l'avenant n°5 à la convention foncière du 18 juillet 1988, conclue
Article 2 :
Article 3 :
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le:
Exécutoire ce jour :
entre la Ville de Houilles et la SCNF, qui porte prorogation jusqu’au 31 janvier 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document afférent.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur Île
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si Un recours gracieux a été préalablement
exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250616-DCM25-065-DE
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
16/06/2025
16/06/2025
16/06/2025