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Déliberation - Liste des deliberations 070725
Déliberation - LISTE DELIBERATION CM 121225
Déliberation - LISTE DES DELIB ET DELIB
Arrêté - Arrete prefectoral relatif a la liste des personne
Déliberation - liste des deliberations CM 070725
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations CM 070725)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
«
Sa
int
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
Aventin
MAIRIE DE SAINT-AVENTIN
- 31110
Perret
Publié
le 08/07/2025
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUILLET
2025
Date
de
la
convocation
07
Juillet
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 7
Nombre
de
présents
: 5
Procuration
: O
PRESENTS
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard.
ABSENT
EXCUSE
: GABERNET
Serge.
ABSENT
NON
EXCUSE
:
COUDIN
Patrick.
M.
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
N°2025-39:
Vente
Grange
Bonneau
Vote=Pour:
5
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2025-40
: Travaux
ruisseau
Gourron
Vote
=
Pour:
5
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2025-41
Retrait
des
communes
membres
compétence
SSIAD
Vote=
Pour:
S
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2025-42
: Retrait
des
communes
membres
compétence
Alzheimer
Vote=Pour:
5
Contre
:
0
Abstention :
0
N°2025-43
: Modification
des
statuts
du
SICASMIR
Vote=
Pour:
5
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2025-44
: Travaux
tranches
optionnelles
sauvegarde
bâtiment
Bergerie
Vote=Pour:
5
Contre :
0
Abstention
:
0
Fait
à Saint-Aventin,
le 07/07/2025
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Feuillet
N°112/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
En
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20250707-202539-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07
Juillet
2025
DELIBERATION
N°2025-39
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
04/07/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION :
08/07/2025
Ayant
pris
part
à la délibération
: 05
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
08/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
du
mois
de
juillet
à
09
h
00
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-
Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Absent
excusé
: GABERNET
Serge
Procuration
:
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Vente
Grange
Bonneau
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
bien
immobilier
Route
de
Superbagnères
«
Grange
Bonneau
»
n’a
fait
l’objet
que
d’une
seule
proposition
d’achat
suite
à
la
délibération
de
principe
de
ventes
de
biens
immobiliers
du
domaine
privé
communal
en
date
du
20
janvier
2025
;
Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT;
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
;
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
domaine
privé
de
la commune
;
Considérant
la
non
utilisation
du
bien
par
les
services
communaux
;
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
dispose
;
Entendu
que
la
loi
95-127
du
8
février
1995
indique
que
la
consultation
des
services
des
domaines
n’est
pas
nécessaire
pour
la
cession
d’un
bien
immobilier
dans
une
commune
de
moins
de
2000
habitants
;
Considérant
la
proposition
faite
par
MM.
BAUDET
Franck
et
Sylvie
d'acquérir
la
grange,
en
état,
située
au
Route
de
Superbagnères
31110
Saint-Aventin,
au
prix
de
15
000
euros
net
vendeur
sans
conditions
suspensives
autre
que
légales
pour
l’avoir
vu
et
visité
en
présence
de
Mr
OUSTALET
Léon
ainsi
que
l'acquisition
d’une
surface
de
300
à
350
m2
pour
l'accès
et
le
stationnement
dont
ie
bornage
et
les
frais
d'enregistrement
de
la
parcelle
à
créer
seront
pris
entièrement
à
la
charge
des
acquéreurs
;
Considérant
que
les
acquéreurs
ont
bien
noté
que
te
bien
ne
peut
faire
l'objet
d'aucun
changement
de
destination
en
raison
de
sa
localisation
:
-
zone
protégée
: Zone
Naturelle,
Zone
d'importance
pour
la
Conservation
des
Oiseaux,
Natura
2000,
Zone
Spéciale
de
Conservation,
Site
d'Importance
Communautaire)
;
-
en
zone
à
risque
: Zone
rouge
n°25
Risque
fort
de
crue
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels.
Ouïe
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Feuillet
N°112/2025
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Ÿ__
De
promettre
de
vendre
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2025
Publié
le 08/07/2025
ER
ID
: 631-213104706-20250707-202539-DE
o
la
grange
Bonneau
à
usage
agricole,
figurant
au
cadastre
Section
OB,
numéro
527,
Route
de
Superbagnères,
pour
une
contenance
de
six
ares
soixante-dix
centiares
(00ha
06a70ca}
dont
les
frais
d'actes
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
o
une
surface
de
300
à
350
m2
pour
l’accès
et
le
stationnement,
à
définir
sur
la
parcelle
OB
527
dont
le
bornage
et
les
frais
d'enregistrement
de
cette
parcelle
à
créer
seront
pris
entièrement
à
la charge
des
acquéreurs.
Y_
D'arrêter
le
prix
global
de
cette
cession
à
15
000
€
(quinze
mille
euros)
net
vendeur
sans
conditions
suspensives
autres
que
légales
(en
tenant
compte
en
supplément
des
frais
susvisés)
;
Ÿ__
De
mandater
Maître
Claire
PONSOLE,
notaire
à
Bagnères
de
Luchon
pour
représenter
la
commune
lors
de
cette
vente ;
De
donner
à
Monsieur
le
maire
les
pouvoirs
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
5
voix
pour -
à 0 voix
contre
- à 0 voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Feuillet
N°113/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2025
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20250707-202540-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07 Juillet 2025
DELIBERATION
N°2025-40
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
04/07/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
08/07/2025
Ayant
pris
part
à la délibération
: 05
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
08/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
du
mois
de
juillet
à
09
h
00
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-
Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard,
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Absent
excusé
: GABERNET
Serge
Procuration
:
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Travaux
drainage
des
eaux
site
de
Gourron
: rétablissement
du
profil
d'équilibre
d’un
ruisseau
affluent
du
ruisseau
de
Gourron
Monsieur
OUSTALET
rappelle
à
l’assemblée
les
problèmes
constatés
à
Gourron
apparus
après
plusieurs
épisodes
orageux
qui
ont
conduit
à
détériorer
l’affluent
du
ruisseau
de
Gourron.
Afin
de
rétablir
l’état
de
cet
affluent
pour
limiter
les
débordements
dans
ce
secteur
qui
peuvent
à terme
présenter
des
nuisances,
la
commune
s’est
rapprocher
des
services
du
Syndicat
Mixte
Garonne
Amont
(SMGA)
en
charge
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
zones
humides
pour
diligenter
une
expertise
;
Après
visite
sur
le
site
le
04
juin
2025,
il
a
été
arrêté,
une
liste
de
travaux
à
entreprendre
{une
fois
la
validation
de
la
Direction
départementale
des
territoires
Haute-Garonne
Service
eau,
environnement
et
forêt
actée},
un
calendrier
prévisionnel
ainsi
qu’un
chiffrage
des
coûts
;
L'entreprise
DESCAZAUX
Terrassement
disponible
pour
intervenir
aux
dates
préconisées
et
possédant
une
expérience
significative
sur
ce
type
de
travaux
pour
avair
collaborer
à
plusieurs
reprises
avec
les
services
du
SMGA
à
communiqué
à
la
mairie
un
devis
d’un
mont
total
de
7
140
€ TTC;
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
ces
travaux
préconisés
par
les
services
du
SMGA,
Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
le
devis
de
l’entreprise
DESCAZAUX
Terrassement
sous
réserve
de
l’approbation
de
ceux-ci
par
les
services
compétents
et
de
déposer
des
demandes
de
subventions
auprès
des
institutions
;
Ouïe
cet
exposé,
le
conseil
municipal
décide
:
Ÿ
Valide
le
devis
de
l’entreprise
DESCAZAUX
Terrassement
ci-joint
annexé
pour
un
montant
de
7
140
€ TTC
{sept
mille
cent-quarante
euros),
Ÿ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
utiles
à
la
présente
délibération
et
à
déposer
les
demandes
de
subventions.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
5 voix
pour
- à
0 voix
contre
- à
0 voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2025
Feuillet
N°113/2025
République
Française
EE
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20250707-202540-DE
Annexe
11
5, Rue
Cargue
&, 06 21 39 07 74
31110
Montauban
de
Luchon
julien .descazaux@hotmail.fr
FRANCE
DESCAZAUX
TRAIN
FERRASSEMENT
CUÉTURRS
DEFRICUNGE
MROT AGE
Mairie
de
Saint Aventin
Le village 31110
Saint Aventin
FRANCE
DEVIS none
0007
Gient: 0007S - Mairie de Saint Aventin
29/06/2025 Etab£
en Euro
Désignation
Qté Unité
PU HT
Montant HT
% TVA
Réamènagement
du
cours
d'eau
de
Gourron
Installation
de
chantier
250.00
Acheminement
et repli du matériel
1.00 UNI
250.00
250.00
20.00
Préparation
accès
1 900.00
Coupe
manuelle
des branches
pour accès au cours
1:00 UNI
1 900.00
190000
20.00
d'eau Mise
en
tas
des
végétaux
sur
les
abords
du
ruisseau
Terrassement
3 800.00
Remise en état en lieu et place du ruisseau de Gourron
1:00 UNI
Cor
3800.00
20.00
Creusage
sur environ
40cm
du
cours
d'eau
Enlèvement
des
maté
riaux
du
lit du
ruisseau
Mise
en
place
sur
les
abords
pour
renforcement
des
berges Remise
en état du
chantier
Bon
pour
accord
Taux
TVA
Montant
HT
Montant
TVA
Total
HT
Net
5 950.00
Nota
TVA
1
190.00
20.00
5 950.00
1
190.00
Total
TTC
7140.00
Nel à payer en
EUR
7 140.00
Di 2m
Dents
astanne
m4
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
République
Française
Regçu
en
préfecture
le
08/07/2025
re.
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20250707-202541D-DE
Feuillet
N°114/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07 Juillet 2025
DELIBERATION
N°2025-41
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION :
04/07/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
08/07/2025
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 05
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
08/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
du
mois
de
juillet
à
09
h
00
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-
Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Absent
excusé
: GABERNET
Serge
Procuration : En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: SICASMIR
-
retraits
de
communes
membres
compétence
SSIAD
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
L'objectif
pour
le
SICASMIR
est
de
constituer
un
SAD
mixte
Aide
et
Soins
en
regroupant
ses
actuels
services
SSIAD
et
SAAD.
D'ici
au
30
juin
2025,
le
SICASMIR
devra
s'être
mis
en
conformité
avec
le
cahier
des
charges
de
la
Haute
Autorité
de
Santé,
et
au
plus
tard
au
31
décembre
2025,
avoir
déposé
une
demande
de
transformation
en
Service
Autonomie
à
domicile
mixte
Aide
et
Soins
auprès
de
l’ARS
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Garonne. Une
délibération
a
été
prise
en
ce
sens
lors
du
comité
syndical
du
mois
de
mars
2025,
afin
d'autoriser
Mme
la
Présidente
à
déposer
le dossier
de
demande
de
création
du
SAD
mixte.
Le
décret
précise
que
les
activités
d’aide
et
de
soins
doivent
couvrir
un
territoire
unique
d’intervention.
A
ce
jour,
le
SICASMIR
intervient
pour
la
compétence
Soins
sur
13
communes
de
l’ancien
canton
de
Barbazan. Sur
ce
même
territoire,
la compétence
Aide
est
exercée
par
te
SIVOM
du
Haut-Comminges.
En
conséquence,
afin
d’uniformiser
le
territoire
d’intervention
et
ainsi
pouvoir
déposer
dans
les
délais
règlementaires
le
dossier
de
demande
de
SAD
Mixte
Aide
et
Soins,
la
solution
retenue
est
celle
du
retrait
des
13
communes
dont
il est
question
: Antichan
de
Frontignes,
Ardiège,
Cier
de
Rivière,
Genos,
Gourdan-
Polignan,
Huos,
Malvezie,
Martres
de
Rivière,
Payssous,
Pointis
de
Rivière,
St
Pé
d’Ardet,
Sauveterre
de
Comminges,
Seilhan.
Pour
être
accepté,
le
retrait
d’un
membre
est
subordonné
en
application
de
l’article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
applicable
aux
syndicats
fermés
conformément
à
l’article
L5711-1
du
CGCT,
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
23
juin
2025,
le
Comité
Syndical
du
SICASMIR
a
approuvé
les
retraits
des
communes
comme
exposé
ci-dessus.
Les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
par
arrêté
préfectoral
sous
réserve
de
l’accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
des
assemblées
délibérantes.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
La
présente
délibération
peut
faire
labjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Feuillet N°114/2025
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le 08/07/2025
EM
{D :
031-213104706-20250707-202541D-DE
-
D’'APPROUVER
le
retrait
des
communes
de
ANTICHAN
DE
FRONTIGNES,
ARDIEGE,
CIER
DE
RIVIERE,
GENOS,
GOURDAN-POLIGNAN,
HUOS,
MALVEZIE,
MARTRES
DE
RIVIERE,
PAYSSOUS,
POINTIS
DE
RIVIERE,
ST
PE
D'ARDET,
SAUVETERRE
DE
COMMINGES
et
SEILHAN.
-_
DE
FIXER
la
date
de
retrait
au
1°
janvier
2026
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
-
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
département
de
la
Haute-
Garonne,
arrondissement
de
Saint-Gaudens
et
à
Madame
la
Présidente
du
SICASMIR.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
5
voix
pour -
à O voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
(re
|
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20250707-202542-DE
Feuillet
N°115/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07
Juillet
2025
DELIBERATION
N°2025-42
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
04/07/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION :
08/07/2025
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 05
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
08/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
du
mois
de
juillet
à
09
h
00
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-
Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Absent
excusé
: GABERNET
Serge
Procuration
:
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: SICASMIR
-
retraits
de
communes
membres
compétence
Alzheimer
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
ci-après
ont
décidé
de
demander
leur
retrait
du
SICASMIR
:
ANTIGNAC
- délibération
n°2023-26
du
17
novembre
2023
CAZAC
- délibération
n°2024-17
du
29
octobre
2024
ESCANECRABE
- délibération
n°2023-8/3
du
11
décembre
2023
FRONTIGNAN-SAVES
- délibération
n°2025-06
du
11
avril
2025
LABASTIDE-PAUMES
- délibération
n°37/2023
du
13
novembre
2023
MOLAS
- délibération
n°17/2024
du
18
octobre
2024
MONTESQUIEU-GUITTAUT
- délibération
n°35/2023
du
3 novembre
2023
PUYMAURIN
- délibération
n°2022/23
du
28
octobre
2022
ROQUEFORT
SUR
GARONNE
- délibération
du
23
septembre
2024
SAINT-MAMET
- délibération
n°D2024/31
du
13
novembre
2024
Pour
être
accepté,
le
retrait
d’un
membre
est
subordonné
en
application
de
l’article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
applicable
aux
syndicats
fermés
conformément
à
l’article
L5711-1
du
CGCT,
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
23
juin
2025,
le
Comité
Syndical
du
SICASMIR
à
approuvé
les
retraits
des
communes
comme
exposé
ci-dessus.
Les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
par
arrêté
préfectoral
sous
réserve
de
l’accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
des
assemblées
délibérantes.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’abjet
d’un
recours
paur
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2025
Em
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 631-213104706-20250707-202542-DE
Feuillet
N°115/2025
-
D'APPROUVER
le retrait
des
communes
de
ANTIGNAC,
CAZAC,
ESCANECRABE,
FRONTIGANSAVES,
LABASTIDE-PAUMES,
MOLAS,
MONTESQUIEU-GUITTAUT,
PUYMAURIN
, ROQUEFORT
SUR
GARONNE
et
SAINT
MAMET.
-
DE
FIXER
la date
de
retrait
au
1°
janvier
2026
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
-
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
département
de
la
Haute-Garonne,
arrondissement
de
Saint-Gaudens
et à Madame
la Présidente
du
SICASMIR.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 5 voix
pour
- à O voix
contre
- à O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
(|
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20250707-202543-DE
Feuillet
N°116/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07 Juillet 2025
DELIBERATION
N°2025-43
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION :
04/07/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
08/07/2025
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 05
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
08/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
du
mois
de
juillet
à
09
h
00
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
jean-
Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Absent
excusé
: GABERNET
Serge
Procuration
:
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Modification
des
statuts
du
SICASMIR
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2023
portant
modification
des
statuts
du
SICASMIR
;
Suite
à
la
demande
de
retraits
des
communes
de
ANTIGNAC,
CAZAC,
ESCANECRABE,
FRONTIGANSAVES,
LABASTIDE-PAUMES,
MOLAS,
MONTESQUIEU-GUITTAUT,
PUYMAURIN
, ROQUEFORT
SUR
GARONNE
et
SAINT
MAMET,
les
statuts
du
SICASMIR
nécessitent
une
modification.
Suite
au
retrait
des
communes
de
ANTICHAN
DE
FRONTIGNES,
ARDIEGE,
CIER
DE
RIVIERE,
GENOS,
GOURDAN-POLIGNAN,
HUOS,
MALVEZIE,
MARTRES
DE
RIVIERE,
PAYSSOUS,
POINTIS
DE
RIVIERE,
ST
PE
D’ARDET,
SAUVETERRE
DE
COMMINGES,
les
statuts
du
SICASMIR
nécessitent
également
une
modification.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
23
juin
2025,
le
Comité
Syndical
du
SICASMIR
a
approuvé
la
modification
des
statuts
et
leur
nouvelle
rédaction.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
du
23
Juin
2025,
soit
jusqu’au
23
Septembre
2025
pour
donner
son
avis
sur
cette
modification
statutaire
et
le
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente
délibération.
Les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
par
arrêté
préfectoral
sous
réserve
de
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
des
assemblées
délibérantes.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D’APPROUVER
la
modification
des
statuts
du
SICASMIR
telle
que
présentée
-
D’APPROUVER
le
projet
de
statuts
joint
en
annexe
-
D’ACTER
que
les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
par
arrêté
préfectoral
sous
réserve
de
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à
prendre
toutes
les dispositions
relatives
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
-
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
département
de
la
Haute-
Garonne,
arrondissement
de
Saint-Gaudens
et
à
Madame
la
Présidente
du
SICASMIR.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
5
voix
pour
- à
O voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
gue République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Feuiltet
N°116/2025
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le 08/07/2025
EM
ID :
031-213104706-20250707-202543-DE
STATUTS rural SICASMIR
Syndicat
de
communes
à
la
carte
Syndicat
intercommunal
d’action
sociale
en
milieu
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Républi
que
Française
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20250707-202543-DE
Feuillet
N°117/2025
ARTICLE
1
: CREATION
En
application
de
l'article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
un
syndicat
de
communes
à
la
carte
dénommé
: «
Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
en
Milieu
Rural
»
(dit
SICASMIR),
désigné
ci-après
sous
l’appellation
«
syndicat
».
ARTICLE
2
: COLLECTIVITES
ADHERENTES
Le
syndicat
regroupe
les communes
suivantes
:
Agassac,
Alan,
Ambax,
Anan,
Antichan-de-Frontignes,
Arbas,
Arbon,
Ardiège,
Arguenos,
Arlos,
Arnaud-
Guilhem,
Artigue,
Aspet,
Aspret-Sarrat,
Aulon,
Aurignac,
Ausseing,
Ausson,
Auzas,
Bachas,
Bachos,
Bagiry,
Bagnères-de-Luchon,
Balesta,
Barbazan,
Beauchalot,
Belbèze-en-Comminges,
Benque,
Benque-Dessous-et-
Dessus,
Bezins-Garraux,
Billère,
Binos,
Blajan,
Boissède,
Bordes-de-Rivière,
Boudrac,
Boulogne-sur-Gesse,
Boussan,
Boutx,
Bouzin,
Burgalays,
Cabanac-Cazaux,
Cardeilhac,
Cassagnabère-Tournas,
Cassagne,
Castagnède,
Castelbiague,
Castelgaillard,
Castéra-Vignoles,
Castillon-de-Larboust,
Castillon-de-Saint-
Martory,
Cathervielle,
Cazaril-Tambourès,
Cazaunous,
Cazaux-Layrisse,
Cazeaux-de-Larboust,
Cazeneuve-
Montaut,
Charlas,
Chaum,
Chein-Dessus,
Ciadoux,
Cierde-Luchon,
Cier-de-Rivière,
Cierp-Gaud,
Cires,
Clarac,
Coueilles,
Couret,
Cuguron,
Encausse-les-Thermes,
Ecux,
Escoulis,
Esparron,
Estadens,
Estancarbon,
Esténos,
Eup,
Figarol,
Fos,
Fougaron,
Francazal,
Franquevielle,
Fronsac,
Frontignan-de-Comminges,Galié,
Ganties,
Garin,
Génos,
Gensac-de-Boulogne,
Gouaux-de-Larboust,
Gouaux-de-Luchon,
Goudex,
Gourdan-
Polignan,
Guran,
Herran,
His,
Huos,
lzaut-de-l’Hôtel,
Jurvielle,
Juzetd’Izaut,
Juzet-de-Luchon,
L’Isle-en-
Dodon,
Labarthe-Inard,
Labarthe-Rivière,
Labroquère,
Laffite-Toupière,
Lalouret-Laffiteau,
Landorthe,
Larcan,
Larroque,
Latoue,
Le
Cuing,
Le
Fréchet,
Lécussan,
Lège,
Les
Tourreilles,
Lespiteau,
Lespugue,
Lestelle-de-Saint-Martory,
Liéoux,
Lilhac,
Lodes,
Loudet,
Lourde,
Luscan,
Malvezie,
Mancioux,
Mane,
Marignac,
Marsoulas,
Martres-de-Rivière,
Mauvezin,
Mayregne,
Mazères-sur-Salat,
Melles,
Milhas,
Mirambeau,
Miramont-de-Comminges,
Moncaup,
Mondilhan,
Mont-de-Galié,
Montastruc-deSalies,
Montauban-de-Luchon,
Montbernard,
Montespan,
Montgaillard-de-Salies,
Montgaillard-sur-Save,
Montmaurin,
Montoulieu-Saint-Bernard,
Montréjeau,
Montsaunès,
Moustajon,
Nénigan,
Nizan-Gesse,
O6,
Ore,
Payssous,
Péguilhan,
Peyrissas,
Peyrouzet,
Pointis-de-Rivière,
Pointis-Inard,
Pontat-Taillebourg,
Portet-
d’Aspet,
Portet-de-Luchon,
Poubeau,
Proupiary,
Razecueillé,
Régades,
Rieucazé,
Riolas,
Rouède,
Saint-
André,
SaintAventin,
Saint-Béat-Lez,
Saint-Bertrand-de-Comminges,
Saint-Elix-Séglan,
Saint-Férréol-
enComminges,
Saint-Frajou,
Saint-Gaudens,
Saint-lgnan,
Saint-Lary-Boujean,
Saint-Laurent,
Saint-Loup-en-
Comminges,
Saint-Marcet,
Saint-Martory,
Saint-Médard,
Saint-Paul-d'Oueil,
Saint-Pé-d'Ardet,
Saint-Pé-
Delbosc,
Saint-Plancard,
Saleich,
Salerm,
Salies-du-Salat,
Salles-et-Pratviel,
Saman,
Samouillan,
Sarrecave,
Sarremezan,
Sauveterre-de-Comminges,
Saux-et-Pomarède,
Savarthès,
Sédeilhac,
Seilhan,
Sengouagnet,
Sepx,
Signac,
Sode,
Soueich,
Terrebasse,
Touille,
Trébons-de-Luchon,
Urau,
Valcabrère,
Valentine,
Villeneuvede-Rivière,
Villeneuve-Lécussan.
ARTICLE 3
:
OBJET Le
syndicat
a
pour
objet
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
temporaire
ou
durable
ou
en
difficulté
sociale
ou
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
d’affectations
apparentées
ou
maladies
neuro-dégénératives
ou
apparentées.
A
titre
accessoire,
le
syndicat
est
autorisé
à
réaliser
des
actions,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
en
faveur
de
la
prévention
du
vieillissement
et
de
la
fragilité,
du
maintien
de
l’autonomie,
du
renforcement
du
lien
social
à
destination
des
actifs
et
des
retraités,
notamment
de
l’aide
à
la
maîtrise
des
Nouvelles
Technologies
d’Information
et
de
Communication
{NTIC)
et
de
la
dématérialisation
informatique,
de
tout
projet
en
faveur
des
Aidants
et
de
tout
projet
lié
à
l’intergénérationnel.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
République Française
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
10 : 031-213104706-20250707-202543-DE
Feuillet N°117/2025 COMPETENCES
_:
A-
Le
syndicat
exerce
les
compétences
OBLIGATOIRES
suivantes
au
lieu
et
place
de
toutes
les
communes
membres
:
- création,
acquisition,
construction
et
gestion
d'équipements
sociaux
et
médicosociaux
et
de
lagements
individuels
ou
collectifs
destinés
à
l'hébergement,
à
l’accueil
de
jour
ou
temporaire
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
d'affections
apparentées
ou
maladies
neurodégénératives.
- aide
aux
aidants.
Compétences
désignées
dans
le
tableau
figurant
article
6 sous
le
terme
«
Établissements
ou
équipements
médico-sociaux.
Aides
aux
aidants
»
B
Le
syndicat
exerce
la compétence
OPTIONNELLE
Aide
et Soins
dans
le cadre
du
SAD
mixte
C
Prestations
de
services
:
Le
syndicat
est
habilité
à réaliser
toutes
prestations
de
services
au
profit
des
communes
inclues
dans
son
périmètre
ou
extérieures
à
celui-ci,
de
toutes
autres
collectivités
et
établissements
publics
ainsi
qu’au
profit
de
personnes
privées
(particuliers
ou
personnes
morales),
sous
réserve
que
ces
prestations
soient
accessoires
à ses
missions
statutaires
précisées
au
A
et
B
ci-dessus.
En
toute
hypothèse,
les
conditions
de
réalisation
de
ces
prestations
sont
précisées
dans
une
convention
passée
entre
le
syndicat
et
le
ou
les
bénéficiaires
de
la
prestation,
dans
le
respect,
le
cas
échéant,
des
règles
de
la commande
publique
et
du
droit
de
la
concurrence.
ARTICLE 4
: SIÈGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
14,
rue
Robert
Schumann
31800
SAINT-GAUDENS.
ARTICLE
5 : DURÉE
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6 : DETAIL
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
PAR
CHAQUE
COMMUNE
COLLECHIVITES
î
Compétences
]
Compétences
nl
obligatoires
letablissements
ou TES)
Aide
et Soins
|
équipements
|
{médico-saciaux.
|
|
paies
aux
aidants
1
AGASSAC
x
2.
ALAN
Î
x
a.
am
BAX
|
X
|
a.
lanan
]
x
Is.
ANTICHAN-DE-FRONTIGNES
|
x
k.
aRBAS
|
x
7.
aRBON
|
x
8.
lARDIEGE
X
|
18.
larc
UENOS
|
X
10.
aRLoS
|
x
11
ARNAUD-GUILHEM
|
X
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2025
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Département
de
la
Haute-Garonne
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
_031-213104706-20250707-202543-DE
[Feuillet
N°118/2025
12.
larriGuE
|
x
43.
lasper
|
x
14.
lASPRET-SaRRAT
|
x
|
x
hs.
lautoN
|
x
|
hi.
laurieNac
|
x
A7.
laussenc
|
x
hs.
laussoN
Î
x
|
x
hs.
lauzas
Ï
x
Î
PL
!
|
20.
|BacHAS
x
21.
lBAcHoS
|
X
-
2.
leAGIRY
[
x
Î
23.
IBAGNERES-DEAUCHON
Î
x
Ï
Re
24.
|BALESTA
x
|
X
25.
|BARBAZAN
Î
x
|
-
26.
BEAUCHALOT
|
x
|
27._|BELBEZE-EN-COMMINGES
Ex
|
j
28.
(sENQUE
x
|
|
29.
|BENQUE
DESSOUS-ETDESSUS
x
|
-
]
30.
|BEZINS-GARRAUX
]
x
31.
BILUERE
x
|
32.
|BINOS
x
|
|
33.
|BLAIAN
x
|
B4._
BOISSEDE
|
x
l
-
|
35.
BOULOGNE-SUR-GESSE
x
|
36.
|BORDES-DE-RIVIERE
x
|
x
37.
BOUDRAC
x
X
38.
lBoussAN
x
39.
sourx
:
]
x
40.
BOUZIN
x
_
41.
BURGALAYS
x
42.
CABANAC-CAZAUX
__
X
43.
ICARDEILHAC
x
|
=
:
44.
CASSAGNABERE-TOURNAS
x
45.
CASSAGNE
x
46.
|CASTAGNEDE
x
47.
(CASTELBIAGUE
x
48.
CASTELGAILLARD
x
49.
CASTERA-VIGNOLES
x
50.
CASTILLON-DE-LARBOUST
x
(SL.
_|CASTILLON-DE-SAINTMARTORY
x
52.
|CATHERVIELLE
|
x
|
53.
|CAZARIL.TAMBOURES
|
x
|
x
54.
_|CAZAUNOUS
x
:
55.
|CAZAUX-LAVRISSE
x
|
56.
|CAZEAUX-DE-LARBOUST
|
X
]
57.
|CAZENEUVE-MONTAUT
L
X
|
58.
|CHARLAS
x
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
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Française
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la Haute-Garonne
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DE
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le 08/07/2025
1D
:031-213104706-20250707-202543-DE
|__ |Feuillet N°118/2025
|
|
59._|cHAUM
x
(60. |CHEIN-DESSUS
X
61.
|claDoux
:
x
(62.
CIER-DE-LUCHON
X
(63.
[cier-ve-nivierE
x
64.
|CIERP-GAUD
x
l65.
|ciRES
X
66.
|CLARAC
x
67.
|COUEILLES
ox
68.
|COURET
x
I
69.
|CUGURON
X
Î
70. |LE CUING
X
|
71.
|ENCAUSSE-LES-THERMES
x
Î
72.
[EOUX
x
fr
ba. lscouus
x
|
74.
|ESPARRON
X
75.
ESTADENS
X
176.
lESTANCARBON
|
x
77.
[ESTENOS
X
| L
ps.
|EuP
X
F3.
[rcaror
X
l80.
|Fos
X
2.
Foucaron
|
x
(2.
FRANCAZAL
x
83.
FRANQUEVIELLE
x
Ia.
[rroNsac
X
185.
IFRONTIGNAN
DE COMMINGES
x
l86.
|GALIE
x
187.
|GANTIES
x
OT
-
(#e-_(6ARIN
|
x
|
fe.
GENOS
X
|
190.
|GENSAC-DE-BOULOGNE
x
91.
GOUAUX-DE-LARBOUST
X
Î
e2
GOUAUX-DE-LUCHON
x
|
(93.
(Gouvex
X
sa.
GOURDAN-POLIGNAN
x
95.
leuran
x
96.
[HERRAN
|
x
BI
e7.
(His
|
X
|
(98.
IHUOS
X
|
++
——
+
pe. | IZAUT-DE-L'HOTEL
|
x
|
100
JURVIELLE
x
|
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
détai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
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08/07/2025
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de
la
Haute-Garonne
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20250707-202543-DE
+
+
1
Feuillet
N°119/2025
L
JL
|
]
101.
JUZET-D'IZAUT
x
:
+
+
+
À
102.
[JUZET-DE-LUCHON
x
:
ns
mens
1
L
À
103.
[L'ISLE-EN-DODON
x
5
LL
+
+
i
104.
LABARTHE-INARD
x
x
ht
+
|
:
105.
LABARTHE-RIVIERE
x
x
|
ee
+
L
106.
|LABROQUERE
x
.
+
+
+
107.
[LAFFITE-TOUPIERE
x
:
108.
ILALOURET-LAFFITEAU
x
x
ET
+
+
109.
LANDORTHE
|
x
x
-—
<
+
+
110.
[LARCAN
x
x
111.
LARROQUE
x
:
-
+-
-
LATOUE
x
5
.
ns
|
LE FRECHET
|
x
5
ns
+
|
. LECUSSAN
|
x
x
115.
|LEGE
|
x
u
|
116.
LESPITEAU
x
x
117.
|LESPUGUE
x
.
118.
[LESTELLE-DE-ST-MARTORY
x
[
1
|
|
119.
|HEOUx
x
x
+
”
À
120.
ILILHAC
X
-
121.
[LODES
x
x
|
]
|
122.
[LOUDET
x
x
123.
[LOURDE
x
5
124.
[LUSCAN
|
x
|
u
125.
MALVEZIE
x
|
:
Cl
|
|
126. MNcIoux
|
x
|
:
CE
|
|
127.
MANE
x
-
Û
J
|
128.
IMARIGNAC
x
5
[|
|
|
129.
IMARSOULAS
|
x
PT
+
|
130.
MARTRES-DE-RIVIERE
x
L
|
l
131. |MAUVEZIN
x
:
L
!
132.
[MAYREGNE
x
E
ns
l
CT
|
(133. [MAZERES-SUR-SALAT
x
:
à
|
|
134. MELLES
x
|
—
135.
MILHAS
x
:
L
ï
f
(136.
MRAMBEAU
x
.
LT
1
!
137.
IMIRAMONT-DE-COMMINGES
x
x
L
+
+
138.
x
:
+
|
x
_
Ê
+
+
140.
MONT-DE-GALIE
x
:
141.
MONTASTRUC-DE-SALIES
x
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
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ER
Département
de
la
Haute-Garonne
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MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
031-213104706-20250707-202543-DE
|
(Feuillet N°119/2025
|
[1a2.
MONTAUBAN-DE-LUCHON
T
x
|
143.
MonTeErNaRo|
_Xx
|
|
144.
IMONTESPAN
x
|145.
IMONTGAILLARD-DE-SALIES
1
x
Î
|
_
|
146.
IMONTGAILLARD-SUR-SAVE
x
e
147.
|MONTMAURIN
X
|
148.
|MONTOULIEU-ST-BERNARD
x
|
|
149.
IMONTREJEAU
ox
|
x
]
150.
IMONTSAUNES
|
x
|
|
151.
[MOUSTAJON
|
X
|
1
152,
INENIGAN
x
J
-
|
153.
INIZAN-GESSE
x
|
154.
où
x
LL
—+
+—————
155.
lORE
x
=
D
:
2
1
156.
[PAYSSOUS
x
|
157.
PEGUILHAN
x
|
158.
|PEYRISSAS
X
Î
159.
PEYROUZET
x
-
|
160.
|POINTIS-DE-RIVIERE
x
|
|
161.
|POINTIS-INARD
x
x
162.
PONLAT-TAILLEBOURG
X
x
1163.
PORTET
D'ASPET
x
[164.
PORTET-DE-LUCHON
x
165.
PougEau
X
f66.
PROUPIARY
L
x
he7. RAZECUEILLE
x
|
|
liée. kecaves
_
|
X
x
|
169.
(REUCAzE
x
|
X
|
170.
RIOLAS
|
x
-
(171.
JROUEDE
x
-
172.
|SAINT-ANDRE
X
-
173. ISAINT-AVENTIN
x
-
174.
ISAINT-BEAT-LEZ
x
-
175.
|ST-BERTRAND-DECOMMINGES
x
176.
[SAINT-ELIX-SEGLAN
X
-
177.
|SAINT-FERREOL-ENCOMMINGES
x
-
178.
ISAINT-FRAJOU
x
179.
SAINT-GAUDENS
x
x
180.
SAINT-IGNAN
x
|
x
181. [SAINT-LARV-BOUJEAN
__
x
|
182.
{SAINT-LAURENT
x
ll
183.
(SAINT LouP-ENcoMMINGEs
x
I
-
184.
ISAINT-MARCET
x
|
x
ee]
185.
[SAINT-MARTORY
x
Ï
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
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Française
Département
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la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID:
031-213104706-20250707-202543-DE
(Feuiliet N°120/2025
186. {SAINT-MEDARD (187. |SAINT-PAUL-D'OUEIL 188. ISAINT-PE-D'ARDET [189. [SAINT-PE-DELBOSC (190. SAINT-PLANCARD 191. |saLEIcH 192. SALERM (193. |SALIES-OU-SALAT 194. (SALLES-ET-PRATVIEL 195.
ISAMAN
|
196.
|SAMOUILLAN
197.
ISARRECAVE
198. JSARREMEZAN 199.
ISAUVETERRE-DECOMMINGES
00.
saUx-ET PoMaREDE
201.
[SAVARTHES
202. [SEDEILHAC 203.
SEILHAN
1204. [SENGOUAGNET (205. ISEPx 206. SGNAC 207. ISODE 208.
(SOUEICH
ee à
++ + + + L +
x |x |x
+++ tt ——<
SSE
210.
TOUILLE
1211.
{LES
TOURREILLES
212.
TREBONS-DE-LUCHON
213.
URAU
214.
VALCABRERE
215.
VALENTINE
216.
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
1217.
MLLENEUVE-LECUSSAN
+ — + +
me x x lee le le ex x Lx Lx le Le le Lx x x x se [ee [x fe else le Le le Lx Le Le le
x |» |»
ARTICLE
7
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
Tout
transfert
d'une
compétence
optionnelle
par
une
collectivité
membre
s'effectue
par
simple
délibération
de
la
collectivité
dans
les
conditions
suivantes
:
1}
Le
transfert
porte
sur
la compétence
optionnelle
«
Aide
et
Soins
» telle
que
définie
à
l'article
3
B.
2)
Le
transfert
prend
effet
après
délibération
de
la
collectivité
adhérente
décidant
du
transfert
et
accord
du
comité
syndical.
3)
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liée
à
lacompétence
optionnelle
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
12.
a)
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
par
les
présents
statuts
sont
définies
par
lecomité
syndical. 5}
La
nouvelle
répartition
des
voix
ou
de
sièges
au
comité
syndical
résultant
d’un
transfert
de
compétence
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué
à
l'article
9.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
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- 31110
1D :031-213104706-20250707-202543-DE
Feuillet
N°120/2025
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'autorité
exécutive
de
chacune
des
collectivités
membres.
ARTICLE
8
: REPRISE
DE
LA
COMPÉTENCE
OPTIONNELLE
La
compétence
optionnelle
« Aide
et
Soins
» est
reprise
dans
les
conditions
suivantes
:
1)
La reprise
concerne
la compétence
à caractère
optionnel
définie à
l'article
3.
2)
La
reprise
prend
effet
après
délibération
de
la
collectivité
adhérente
portant
reprise
de
la
compétence
et
accord
du
comité
syndical.
3)
Les
équipements
réalisés
par
le
syndicat
sur
le
territoire
de
la
commune
reprenant
la
compétence
demeurent
la
propriété
du
syndicat.
Toutefois,
certains
équipements
intéressant
la
compétence
reprise
peuvent,
en
accord
avec
le
syndicat,
devenir
propriété
de
la
commune
reprenant
la
compétence
à
condition
que
ces
équipements
restent
affectés
à
l'utilité
publique
et
4)
La
collectivité
reprenant
une
compétence
au
syndicat
continue
de
participer
au
remboursement
des
emprunts
contractés
par
le
syndicat
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
avait
transféré
cette
compétence
à
cet
établissement,
jusqu'au
remboursement
complet
desdits
emprunts.
Le
comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lors
du
vote
du
budget.
S)
La
nouvelle
répartition
des
voix
ou
de
sièges
au
comité
syndical
résultant
de
la
reprise
d'une
compétence
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué
à
l'article
9.
6)
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
la
reprise
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
dit
à l'article
12.
7)
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
de
la
commune
reprenant
la
compétence.
La
délibération
de
la
collectivité
portant
reprise
de
compétence
est
notifiée
par
l'autorité
exécutive
au
président
du
syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'autorité
exécutive
de
chacune
des
collectivités
membres.
ARTICLE
9 : REPRÉSENTATION
Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
membre. En
application
des
dispositions
qui
précèdent,
la
représentation
au
sein
du
syndicat
est
la suivante
:
- les
communes
sont
représentées
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants,
élus
par
les
conseils
municipaux,
quelle
que
soit
la
population
et
le
nombre
de
compétences
transférées,
ARTICLE
10
: BUREAU
Le
bureau
est composé
:
-
du
Président,
-
d'un
nombre
de
vice-présidents
déterminé
par
le
comité
syndical,-
d’autres
membres.
La
composition
du
comité
syndical
et
de
son
bureau
sont
régies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
11
: FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20250707-202543-DE
Feuillet
N°121/2025
1)
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
collectivités
:
.
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le vote
du
budget,
-
l'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
les
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
2}
Dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
lescollectivités
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération.
3}
Le
président
prend
part
à
tous
les
votes
sauf
pour
le
compte
administratif
et
lorsqu'il
est
personnellement
intéressé
par
l'affaire.
ARTICLE
12
: BUDGET
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
sont
celles
visées
à
l’article
L.5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
comprennent
:
Feuillet
N°119/2025
-
La
contribution
des
collectivités
membres
aux
différents
budgets
du
syndicat
est
fixée
par
l'organe
délibérant
du
syndicat
selon
les
modalités
suivantes
:
-
en
fonction
de
la
ou
des
compétences
transférées
par
chacune
des
collectivités,
É
au
prorata
de
la
population
de
chacune
des
collectivités
authentifiée
par
le
plus
récent
décret.
La
contribution
des
collectivités
membres
présente
un
caractère
obligatoire.
Elle
est
appelée
après
le vote
du
budget
du
syndicat.
-
Les
sommes
qu'il
reçoit
par
arrêtés
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
et
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
ou
d’autres
administrations
publiques
;
-
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
;
-
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
département
et
des
communes
;
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat;
-
Le
produit
des
emprunts
;
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
; Les
produits
des
dons
et
legs.
ARTICLE
13
: ADHESION
D'UNE
COMMUNE
L’adhésion
d’une
commune
au
syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
de
l’article
L 5211-18
du
CGCT.
L'adhésion
prend
effet
à
la date
de
l’arrêté
préfectoral.
ARTICLE
14
: RETRAIT
Toute
collectivité
membre
peut
solliciter
à
tout
moment
son
retrait
du
syndicat
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L 5211-19
du
CGCT
et
L 5212-30
CGCT.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
EM
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
10
031-213104706-20250707-202543-DE
Feuillet
N°121/2025
Le
retrait
prend
effet
à la date
de
l’arrêté
préfectoral.
ARTICLE
15
: EXTENSION
DE
PERIMETRE
D’INTERVENTION
DU
SYNDICAT
Lorsque
le
périmètre
géographique
d’un
groupement
membre
du
syndicat
est
appelé,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(extension
de
périmètre,
fusion,
substitution
de
membre...)
à
différer
du
périmètre
sur
lequel
le
syndicat
exerce
les
compétences
que
ce
membre
lui
a
transférées,
le
syndicat
peut
procéder
à
une
extension
de
son
périmètre
d'intervention
à
ce
nouveau
territoire
dans
les
conditions
suivantes
:
l'extension
de
périmètre
géographique
peut
être
opérée
à tout
moment
par
un
membre
du
syndicat
par
délibération
concordante
de
l’organe
délibérant
de
ce
membre
et
du
comité
syndical
du
syndicat,
-
l'extension
du
périmètre
géographique
prend
effet
à
la
date
fixée
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
sans
pour
autant
pouvoir
être
rétroactif
;
-
cette
extension
du
périmètre
d’intervention
du
syndicat
sera,
dans
un
souci
d’information
des
tiers,
constatée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
plus
proche
arrêté
préfectoral
qu’il
sera
amené
à
prendre
concernant
le syndicat.
ARTICLE
16
: ADHÉSION
À UN
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
L'adhésion
du
syndicat
à
un
EPCI
est
décidée
par
le
comité
syndical
statuant
à
la
majorité
simple
ARTICLE
17
: ANNEXION
DES
STATUTS
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
de
collectivité
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunat
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Em
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié le 08/07/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20250707-202544-DE
Feuillet
N°122/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07 Juillet 2025
DELIBERATION
N°2025-44
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
04/07/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
08/07/2025
Ayant
pris
part
à la délibération
: 05
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
08/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
du
mois
de
juillet
à
09
h 00
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
TINE
Jean-
Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
OUSTALET
Léon,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Absent
excusé
: GABERNET
Serge
Procuration
:
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Travaux
tranche
optionnelle
3 Chantier
Bergerie
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Conformément
à l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
1°
du
code
de
là commande
publique
;
Vu
le
budget
de
l’exercice
en
cours
;
Vu
la
décision
n°63-2024,
en
date
du
24
octobre
2024,
attribuant
au
regroupement
SAS
TIPY
ARCHITECTURE
et
F-INGENIERIE
—
Fabian
Van
Campenhout
pour
le
marché
public
de
la
maîtrise
d'œuvre
de
sauvegarde
d’un
bâtiment
communal
en
local
technique
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2025/07
en
date
du
20/01/2025
validant
les
travaux
de
sauvegarde
du
bâtiment
communal
{bergerie}
pour
un
montant
de
286
140
€
HT
et
les
demandes
d'aides
financières
;
Vu
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
envoyé
à
la
publication
le
19
mai
2025,
et
fixant
au
06/06/2025
à
42h00,
la
date
limite
de
réception
des
offres
au
marché
travaux
de
sauvegarde
du
bâtiment
communal
{bergerie)
;
VU
l'avis
de
la commission
d'appel
d'offre,
mise
en
place
par
la
Commune
réunie
le 04 juillet
2025
;
Considérant
les
différents
points
réalisés
avec
les
maitres
d'œuvre
du
futur
chantier
de
sauvegarde
du
bâtiment
communal
qui
ont
conduit
à
une
réflexion
sur
le
calendrier
de
la
réalisation
de
la
tranche
optionnelle
3 :
Désamiantage,
Charpente,
photovoltaïque.
En
effet,
après
analyse
il
apparaît
judicieux
de
réaliser
celle-ci
dans
la
continuité
de
la
tranche
ferme
pour
limiter
le
coût
et
favoriser
le
retour
sur
investissement
du
photovoltaïque.
Monsieur
le
maire
présente
le
détail
de
cette
tranche
aux
membres
de
l’assemblée
qui
s'élève
à
46
130.64
€
KT
et
propose
de
délibérer
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Valide
la
réalisation
de
la
tranche
optionnelle
3
d’un
montant
de
46
130.64
HT.
-
Valide
la
mise
à jour
des
demandes
de
subventions
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 5
voix
pour
- à 0
voix
contre
- à O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
?
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
ibunal
Administratif
dans
un Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 08/07/2025
ES
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20250707-202544-DE
Feuillet
N°122/2025
ANNEXE
Lots
DESAMIANTAGE VRD / DEMOLITION
/ GROS
ŒUVRE
CHARPENTE
/ COUVERTURE
! ZINGUERIE
ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE SERRURERIE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
ia
présente
publication