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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 067 Approbation du procès verbal séance du 09 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 067 Approbation du procès verbal séance du 09 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 21 MAI 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 15 MAI 2025
Secrétaire de Séance : JEAN-LUC DUBROCA
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mai, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 15 mai 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL - Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE — Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA -— Frédéric PRADERE — Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 67/2025
Obiet : Approbation du procès-verbal - séance du 09 avril 2025 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
N° 67/2025
Objet : Approbation du procès-verbal - séance du 09 avril 2025
Monsieur le Président demande aux délégués du conseil de la Communauté de Communes du lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du 09 avril 2025 tel que retranscrit ci-dessous :
« 1 FINANCES
Arrivée de Madame Roxanne OLIVIER
Monsieur Paul CARRERE revient rapidement sur la structure de ce budget en rappelant la tenue de la commission finances en février et des orientations budgétaires en mars qui a largement tracé au-delà des résultats 2024, la trajectoire 2025. Il reprend la note de synthèse transmise à tous les élus :
La population INSEE passe de 9612 habitants en 2024 à 9.654 en 2025 (+42).
Pour 2025, le Budget Primitif du budget principal est équilibré en dépenses et en
recettes à 9 274 131,73 € en fonctionnement et à 4 386 712,25 € en investissement
La section d'investissement devrait s’équilibrer en réalisant un nouvel emprunt limité à
500.000€.
Cet emprunt sera contracté uniquement si la Communauté de Communes en ressent le
besoin. Monsieur CARRERE souligne que la structure est toujours dans un schéma de
rembourser la dette mais, compte tenu que les objectifs fixés sont atteints, il n'est plus
nécessaire de rembourser la dette comme « des forcenés » mais qu'il faut maintenant
consolider ces efforts pour essayer d'être autour des 3 millions. Aujourd'hui, l'objectif
est de travailler sur les marges de manœuvres possibles et les investissements comme
cela se fait depuis 2 à 3 ans maintenant.
Contexte :
Le budget a été conçu en maintenant les services existants (conseiller numérique, bus
France Service, chargé de mission transition écologique) et les orientations du Plan
Pluriannuel des Investissements. Cette prospective tient compte d'une inflation de 2%.
Si nécessaire, compte tenu de la conjoncture inquiétante actuelle, le budget sera réajusté
pour s'adapter à la situation du moment par le biais de décisions modificatives
budgétaires.
Fiscalité et dotations de l'Etat :
L'évolution des produits fiscaux est en partie assurée par la hausse des bases forfaitaire
de 1,7%. Monsieur CARRERE rappelle que les bases forfaitaires sont décidées par
l’ETAT.
Important : à la date d'élaboration de ce document, ni les bases fiscales, ni la DGF n'ont été communiquées par les services fiscaux. Les données ci-dessous sont donc des Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
(2 \
estimations qui seront ajustées par Décision Modificative si elles s'avéraient différentes
de celles qui seront prochainement notifiées.
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes vient de recevoir les
chiffres qui montrent que la Communauté de Communes est sur un solde positif de
23 000 €
En intégrant l’évolution physique des bases, celles-ci devraient augmenter de 2,73%
pour la TFB, de 1,06% pour la TFNB, de -2,19% pour la THRS et de 3,54 % pour la
CFE, À taux constants, cela représenterait une hausse des produits fiscaux de 56.509 €
La DGF a été prévue sur le budget en légère hausse de 11.080 €. Sa part « dotation de
compensation » devrait rester aux alentours de 265.500 € et la part « dotation
d'intercommunalité » aux alentours de 122.500 €. À noter que celle-ci est minorée car
sa progression annuelle ne peut excéder 10% de l’année précédente. Elle devrait
normalement s'élever à 181.000 €. La Communauté de Communes ne percevra donc
pas la DGF à plein (aux alentours de 460.000 €) pas avant 2050.
À ce jour le FPIC n'a pas été notifié, le budget est basé sur une stabilisation du
reversement (dépenses) à hauteur de 201.129 €
Les conditions d'octroi du FPIC (recettes) n'étant plus remplies, la Communauté de
Communes va perdre progressivement son bénéfice. La garantie de sortie progressive
permet toutefois de percevoir en 2025 encore 70% du montant perçu en 2023, soit
67.305 €
Pour rappel, la part de la fiscalité qui a êté transférée des communes (CFE, CVAE,
IFER, Tascom...) ainsi qu'une part de leur DGF est reversée aux communes pour
maintenir leurs ressources fiscales via des Attributions de Compensation. Toutefois,
d’un commun accord, ces Attributions de Compensation ont été minorées depuis 2022
de 140.002 €. Pour 2025 est prévu le reversement de la part d'IFER des communes, y
compris le rappel prévu des années 2022 et 2023, ainsi qu'une réduction étalée sur 2
ans de celle de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle correspondant à sa participation
pour la construction de la passerelle de la voie verte du Batan.
Le budget 2025 est prévu avec un maintien des taux de fiscalité « ménage » et
« professionnels » et la taxe Gemapi, correspondant au montant des participations
appelées par les syndicats s'occupant de la gestion des cours d’eau.
Endettement :
Courant 2025, la dette communautaire du budget principal doit passer de 3.634.794,10
€ à 3.629.653,48 € en incluant la réalisation d’un nouvel emprunt de 500.000 € et un
remboursement de 505.140,62 €.
La collectivité n'a aucun emprunt toxique.
L'objectif suivi est de stabiliser l'endettement en dessous de 3.650.000 € et de maintenir
la capacité de remboursement inférieure à 5 ans.
La Communauté de Communes n'a pas de ligne de trésorerie en cours au 01/01/2025. La section de fonctionnement :
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Chapitre Libellé Budget 2024| BP 2025
705
011 CHARGESA CARACTÈRE GENERAL 762 749,28 660,00 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 1 863 012 ASSIMILES 1 783 301,53 195,08
4 273
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 184 745,77 856,00 022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
VIREMENT À LA SECTION 981 023 D'INVESTISSEMENT 988 445,05 920,65
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 365 042 ENTRE SECTIONS 376 900,00 000,00
981
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | 924 790,00 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 92 000,00 | 88 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 | 10 500,00 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
68 PROVISIONS 5 000,00! 5 000,00
9 274
9117931,63| 131,73
600
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT | 601 099,03 000,00 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 40 000,00 | 40 000,00 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
042 ENTRE SECTIONS 7 500,00! 13 500,00
PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & 264 70 VENTES DIVERSES 262 350,00 000,00
7 008
73 IMPOTS ET TAXES 6 980 409,50 462,13 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 1 329 74 PARTICIPATIONS 1 207 373,10 332,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 18 600,00! 18 837,60
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 500,00 _0,00
9274
9117 931,63 131,73
- le chapitre 011 « charges à caractère général » tient compte de l'inflation
prévue cette année, et la consolidation du fonctionnement des services communautaires.
La prévision augure un maintien des tarifs d'électricité mais une augmentation des
factures énergétiques et de collectes liées à la gestion des containers frigorifiques des
déchets de venaison sur une année pleine. Sont aussi prévus le renouvellement des bons
d'achats pour l'acquisition des récupérateurs d’eau, des frais en lien avec les
modifications du PLUïH, le coût pour l'animation de l'OPAH-RU et du permis de louer,
et l'adhésion à l'EPFL. Il tient aussi compte de l'augmentation conséquente des primes
d'assurance, des frais pour mettre en place le plan intercommunal de sauvegarde, et
des frais pour renforcer la sécurité informatique des sites communautaires. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
- le chapitre 012 « charges de personnels » augmente mécaniquement par le
glissement vieillesse technicité (GVT) habituel. Il intègre l'impact de l'augmentation du
taux de cotisation CNRACL de 4% (3+1) appliqué à partir de janvier 2025, qui
représente près de 25.500 € de surcoût sur l’année. Ce chapitre tient aussi compte des
variations physiques de personnels (remplacements) et prévoit le recrutement des agents
saisonniers pour répondre aux besoins des services. Il est aussi prévu la prise en charge
du salaire d’un agent à l'Office de Tourisme à l'issue de l'apprentissage de l'agent
actuellement en poste et actuellement pris en charge par l'association. Enfin, sont
prévus des services individuels au SEDHL à hauteur de 91.000 € intégrant les
prestations de services du 2°" semestre 2024, dont les factures n’ont pas été transmises
en fin d'année dernière.
- le chapitre 65 «charges de gestion courante » est impacté par les
participations aux syndicats et la participation au CIAS qui augmente en 2025 de
120.000 €. Il intègre l'enveloppe dédiée à l’aide économique aux entreprises pour
10.000 € supplémentaires en 2025 (enveloppe portée à 30.000 €) et l'enveloppe des
subventions attribuées aux associations est prévue aussi à la hausse, notamment pour
l'Office de Tourisme avec une subvention de 10.000 € supplémentaires.
Monsieur le Président précise que les 120 000 € d'augmentation de dépenses pour le
CIAS sont essentiellement des charges de personnels. Pendant 3 ans, la subvention
d'équilibre budgétaire a êté maintenue au même montant maïs, cette année, compte tenu
de l’augmentation de la CNRACL d'une part et, d'autre part, de l'augmentation du GVT
et des dispositions annexes (licenciement, fin de contrat….), il n'a pas été possible de
maintenir le montant de la subvention des années précédentes. Le CIAS n'a pas
augmenté ses charges particulièrement, mais il y a un effet mécanique qui touche la
masse salariale et qui nécessite une intervention financière plus importante.
En ce qui concerne l'EPFL, Monsieur le Président précise également que c'est une
adhésion prise par la Communauté de Communes pour les communes afin qu'elles
puissent utiliser le service.
Il insiste également sur les services annexes du Syndicat des Déchets pris en charge par
la Communauté de Communes, en précisant qu'ils correspondent à la mise à disposition
gratuite de bennes à l’ensemble de la population du territoire.
Monsieur CARRERE ajoute qu'effectivement-ce service de mise à disposition de bennes
est très apprécié par la population sachant que sur bon nombre de territoires, ce service
n'est pas gratuit.
Les recettes tiennent compte des mises à disposition et des subventions pour le conseiller numérique et le bus France Service, la CTG et le chargé de mission transition écologique.
Les recettes fiscales et les dotations tiennent compte, quant à elles, de la variation
forfaitaire (+1,7%) et physique des bases. Il est prévu la récupération des rappels d'IFER dus à la Communauté de Communes pour environ 50.000 € Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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Des dépenses d'équipement :
Les dépenses d'équipements inscrites au BP 2025 s'élèvent à 3.763.212,25 €, le tout
subventionné potentiellement à hauteur de près de 540.510,52 €
Le détail des projets inscrits au BP 2025 est donc prévu comme suit :
Libellé
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
PARTICIPATION CAPITAL
TRAVAUX BATIMENTS DIVERS
MEDIA UE CENTRALE
LUDOTHEQUE
ACHAT MATERIEL ECOLES
RENOVATION VOIRIE
AIRE GENS DU VOYAGE
ACHAT MATERIEL DIVERS
RELAIS PETITE ENFANCE (RPE
PLAN LOCAL URBANISME PLUI
TRAVAUX 1/3 LIEU
PISTES CYCLABLES
DECHETS VENAISON
ENERGIE RENOUVELABLE
FOSSES
En conclusion, la Communauté de Communes a fixé des objectifs de stabilisation de son
endettement, de maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en relançant ses
investissements à la hauteur de ses capacités.
Sans tenir compte des excédents reportés (600.000 €), la capacité d'autofinancement
devrait atteindre environ 454.000 € fin 2025 et les excédents cumulés aux alentours de
750.000 €.
Monsieur CARRERE ajoute qu'au vu de ces résultats, il est beaucoup plus simple de
prévoir les projets notamment les fonds de concours sur l'ensemble des collectivités.
L'objectif suivi est de stabiliser la capacité d'autofinancement au-dessus de 500.000 €
et les excédents au-dessus de 600.000 € pour assurer le besoin en fonds de roulement
de la collectivité. Ces valeurs peuvent toutefois être prévues légèrement en-deçà,
temporairement pour des raisons conjoncturelles, les excédents cumulés et une ligne de
trésorerie pouvant, sur une durée limitée, servir d'amortisseur.
La Communauté de Communes va tout faire pour essayer de rester dans cette trajectoire
afin de ne pas obérer ses capacités par rapport au portage des dossiers lancés, et de
démontrer que la Communauté de Communes apporte une vraie valeur ajoutée à
l’ensemble des communes adhérentes. Il faut donc rassurer les personnes inquiètes en
leur disant que la situation est saine, qu'elle porte des projets de façon équitable et
équilibrée sur l’ensemble des communes. Dans le cadre du travail concerté en bureau Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Én N (E NS &) |
Reçu en préfecture le 27/05/2025 \\g# F
Publié le 27/05/2025 _.
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
des Maires régulier et des commissions, il y a des arbitrages qui vont dans un sens
cohérent et dans la réalité de portage collectif.
ZAE :
Globalement les budgets annexes des ZAE sont en déficit essentiellement en raison de la présence du stock de terrains non encore vendus, mais en cours de vente. Les budgets sont construits en équilibre avec les prévisions de toutes les dépenses et les recettes à venir jusqu'a la clôture du budget.
ZAE de Massip :
Pour 2025, le Budget annexe de la ZAE de MASSIP est équilibré en dépenses et en
recettes à 221.600,00 € en fonctionnement et pour 155.000,00 € en investissement.
Une partie des terrains est encore propriété de Morcenx-la-Nouvelle et les ventes se
réalisent au cas par cas. En 2024, 16.000m° ont été cédés à la Communauté de
Communes et doivent être revendus à prix coûtant.
Aucune dette n'est liée à ce budget annexe.
ZAE de Cantegrit :
Pour 2025, le Budget annexe de la ZAE de Cantegrit est équilibré en dépenses et en
recettes à 0,00 € en fonctionnement et pour 65.000,00 € en investissement.
Il s'agit d’une vente à terme avec un versement annuel de 5.000 € pendant 9 années puis
du solde.
Monsieur CARRERE informe qu'il a pris rendez-vous dans les prochaines semaines
avec la personne concernée par cette dette afin de revoir la fréquence des versements
voire de solder cette opération.
À terme, cette LAE, sera soldée à l'équilibre
Aucune dette n'est liée à ce budget annexe.
Monsieur le Président ajoute que c'est conforme à ce qui a été présenté dans les
orientations budgétaires et que, malgré les contraintes extérieures et la conjoncture
actuelle incertaine, la Communauté de Communes est dans une très bonne santé
financière avec un budget maîtrisé et un endettement diminué. Le fait qu'il y ait des
investissements et des projets est plutôt positif pour la collectivité. Il faut aussi noter les
actions concrètes qui sont menées comme celle entreprise dans la politique de logement
cette année sur Morcenx avant d'être prolongée sur les autres communes adhérentes
dans le courant de l’année 2025 pour prendre effet sur 2026, ainsi que l'adhésion à
l'EPFL. Ce sont des actions concrètes pour le territoire et il faut aussi mesurer le chemin
parcouru sachant qu'en 2020 la CAF était à zéro. Aujourd'hui, elle est estimée à
450 000 € (compte tenu des investissements sur la voirie et les pistes cyclables). Il y a
eu une évolution particulièrement notable du budget communautaire sur ce mandat.
Ceci a été possible grâce à tous les élus avec la mise en place du Pacte de Gouvernance
et Financier qui aujourd'hui porte des fruits conséquents et permet notamment le fonds
de concours sur la transition écologique, les pistes cyclables mais également les
différents services mis en œuvre au service de la population comme le Bus France
Services. Dans le même temps, l'endettement et sa durée ont été drastiquement diminués. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Il est également à noter que ce budget et ces projets ont été imaginés sans augmentation
de la fiscalité.
1. Vote du bugdet primitif 2025 de la Communauté de Communes du Pays
Morcenais : Budget Principal, ZAE Morcenx-La-Nouvelle (Massip, Cantescrit).
Après avis de la Commission des Finances du 05 FEVRIER 2025 et considérant le débat d'orientation budgétaire du 12 FEVRIER 2025, précédant le vote du Budget.
Monsieur Paul CARRERE donne lecture des Budget Primitifs de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, reports compris, et de ses budgets annexes LAE, ci-joint avec une note de synthèse.
Budget Principal.
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 9 274 131,73 € 9 274 131,73 €
Section Investissement 4 386 712,25 € 4 386 712,25 €
Total 13 660 843,98 € 13 660 843,98 €
Budget Annexe — ZAE du Massip
{Morcenx-la-Nouvelle)
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 221 600,00 € 221 600,00 €
Section Investissement 155 000,00 € 155 000,00 €
Total 376 600,00 € 376 600,00 €
Budget Annexe — ZAE de Cantegrit
(Morcenx-La-Nouvelle
À
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement - € - €
Section Investissement 65 000,00 € 65 000,00 €
Total 65 000,00 € 65 000,00 €
- DECIDE d'approuver la proposition de Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Voix pour 20
Voix contre 0
Abstention 0
- DÉCIDE d'approuver la proposition de Budget Primitif 2025 du Budget Annexe de la ZAE du Massip (Morcenx-La-Nouvelle) Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Voix pour 20
Voix contre 0
Abstention 0 ®
- DÉCIDE d'approuver la proposition de Budget Primitif 2025 du Budget Annexe de la ZAE de Cantegrit (Morcenx-La-Nouvelle)
Voix pour 20
Voix contre 0
Abstention 0
- DECIDE d'adopter pour les trois budgets communautaires la disposition permise par l'instruction comptable et budgétaire M57 qui offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Voix pour 20
Voix contre 0
Abstention 0
Présentation du Budget Général Agrégé
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 9 495 731,73 € 9 495 731,73 €
Section Investissement 4 606 712,25 € 4 606 712,25 €
Total 14 102 443,98 € 14 102 443,98 €
2. Taxe GEMAPI : Délibération du conseil communautaire fixant le
produit attendu.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Vu les articles 1530 bis et 1639 À du code général des impôts (CGI) ; Vu la délibération n° 44/2023 du 05/04/2023 de la Communauté de Communes instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2024,
Considérant que depuis le 25 septembre 2017, la Communauté de Communes du Pays Morcenais exerce la compétence GEMA ;
Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant DGF résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Ë \
Reçu en préfecture le 27/05/2025 \\ ae À
Publié le 27/05/2025 D
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Considérant la population DGF de la Communauté de Communes du Pays Morcenais 2025 de 10.126, le plafond des produits est donc fixé à 405.120 €
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Considérant que la décision doit être notifiée aux services fiscaux ;
Considérant que les syndicats des rivières appellent des participations à hauteur de 71.125,68 € pour l'année 2025 (23.049,68 € pour le syndicat Adour Midouze et 48.076,00 € pour le syndicat des Rivières du Born) pour leurs actions de préventions ;
Considérant que l’année 2025, le produit estimé est donc de 71.125,68 € et correspond à 100 % des charges sur l'année
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DÉCIDE :
- DE FIXER la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2025 à la somme de 71.125,68 €
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements.
Monsieur CARRERE précise que cela correspond à environ 7€ (pouvant aller jusqu'à 40 €) par foyer et que c'est une taxe affectée à la Gestion des Milieux Aquatiques.
Il ajoute que ce montant de 71 000 € est discuté avec les Syndicats des Rivières et expliqué en commission (Monsieur Rémy en est le Président).
Monsieur le Président précise que des travaux ont été réalisés en 2024/2025 (aménagement des berges du ruisseau à Lesperon, aménagement des zones de frayère à brochets).
Monsieur PRADERE intervient en soulignant que les montants en début de mandat n'étaient pas à cette hauteur là et qu'il y a eu une nette évolution. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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Monsieur le Président répond qu'effectivement il y a une évolution mais qui est due aux mêmes contraintes financières que subit la Communauté de Communes (personnel, investissement.) sachant que les Syndicats de Rivières ne lèvent pas l'impôt et par conséquent doivent se retourner vers leurs adhérents. Avant, il n'y avait pas d'échanges entre les structures et la Communauté de Communes recevait un appel à cotisation sans explication. Maintenant, il y a discussion et bon nombre d'entre vous s'investit pour aller siéger lors des nombreuses réunions programmées.
Monsieur GAILLARD informe qu'à partir du 1°" juin 2026, le Syndicat du Marensin s'occupera aussi de tous les sites Natura 2000. Un appel à cotisation supplémentaire pourrait voir le jour.
Monsieur CARRERE précise que Natura 2000 est une compétence qui a été transférée aux Régions (avant c'était une compétence ETAT) sans les moyens adéquats, mais la Région est en train de la domicilier sur les territoires de façon différente. Par exemple, la Communauté de Communes de Maremne-Adour-Côte-Sud a pris directement la compétence et octroie des missions à certaines associations, Syndicats de rivières ou Réserves Nationales. Ici en l'occurrence, c'est un Syndicat qui le porte et qui aura souvent des interlocuteurs divers et variés parce qu'ils n'auront pas les moyens de tout porter en Natura 2000 et devront émettre des sollicitations pour certains projets qui seront malgré tout discutés avec les habitants des zones concernées avant de les engager. Monsieur Paul CARRERE souligne que c'est encore une fois « un joli transfert de charges ».
Monsieur le Président ajoute que la collectivité compte sur ses représentants, lors des discussions en syndicat, pour faire écho des conséquences potentielles sur les budgets des collectivités, de façon à ce qu'il y ait un dialogue pour éventuellement un étalement de la charge dans le temps et discuter des priorités.
Monsieur CARRERE ajoute que les 71 000 € ce n’est que la part non financée sachant que sur l’ensemble des opérations, il y a des aides agences (ETAT), départementales et autres. Le reste à charge tombe à 20 ou 30 % ; la Communauté de Communes est donc sur une quote-part de reste à charge c'est-à-dire qu'une grosse part des opérations sont déjà préfinancées par d’autres interlocuteurs même si cette quote-part semble plus importante qu'il y a quelques années.
3. Vote du taux d'imposition pour 2025 de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM).
Vu le montant des bases prévisionnelles d'imposition 2025 estimées :
TAXES Bases Prévisionnelles Variation
Taxes ordures ménagères 9 793 019 + 2,53% Vu l'appel à participation du SEDHIL s'élevant à 1.506.024 €
Vu le coût des services annexes appelés par le SEDHL d'environ 60.000 € annuels Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Æ C Ÿ É| VA
Reçu en préfecture le 27/05/2025 \\az,
Publié le 27/05/2025 _.
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Vu le coût de mise à disposition de bennes d’ordures ménagères pour l'aire de grand passage pour environ 8.000 € annuels
Le conseil de communauté, après débats à l'unanimité
DECIDE de voter le taux d ‘imposition comme suit :
TAXES Taux 2024 Taux 2025
Taxe ordures ménagères 16,52 % 16,16 %
Monsieur CARRERE explique que la baisse des taux vient de la délibération du SEDHL Pour assumer ce qui aurait pu être plus important à payer par les citoyens par rapport à l'augmentation de la base fiscale, et de porter sur son fonds propre l'augmentation de près de 15 € la tonne de traitement des ordures ménagères. L'année précédente, le SEDHL a instauré la Redevance Spéciale à destination des professionnels. Cette Redevance Spéciale aurait dû être mise en place depuis 25 ans et je me suis engagé en tant que Président du SEDHL à injecter une partie de la recette dans l'atténuation potentielle du prix des ordures ménagères des citoyens. Donc entre les bases, l’atténuation des 15 € la tonne etc, on est sur un schéma où 200 000 des 300 000 € perçus sur la Redevance qui sont redistribués entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et Cœur Haute Lande. C'est une volonté forte, car le SEDHL aurait pu conserver la totalité de la base sur le Pays Morcenais mais il a préféré considérer qu'il a fait un appel différencié dans le cadre de la Redevance Spéciale et réinjecté sur la population ce qui permet d'avoir une atténuation de la facture ordures ménagères déjà estimée très chère par les citoyens. L'objectif est de tenir ces prix et d'expliquer à la population que l'enjeu des années à venir va être de continuer à trier et à mieux trier pour faire en sorte que le volume de traitement soit le plus important. Malheureusement dans les prochaines années, il se peut que l’on prenne une augmentation en matière de prix/tonne quand on voit les propositions inquiétantes qui sont faites au SIVOM du Born (notre prestataire de traitement) car on est dans un schéma totalement capitalistique et monopolistique c'est-à-dire qu'une seule entreprise répond pour l'instant à l'offre du SIVOM. Il confirme qu'une nouvelle discussion va être engagée avec ce prestataire pour étudier sa proposition avec l'éventualité d'un refus du SEDHL dans la mesure où elle est relativement intenable dans l’état actuel des choses. Il y a de véritables enjeux pour le pouvoir d'achat des citoyens par rapport à une augmentation qui serait considérable et inconsidérément respectée. Il est symbolique de réinjecter une partie de la Redevance Spéciale. Il faut dire aux citoyens inquiets que le SEDHL va tenir bon pour faire en sorte que la maîtrise du coût par habitant soit le mieux tenu possible, mais la situation actuelle est compliquée règlementairement avec des investissements à venir, structurellement et économiquement avec des entreprises peu nombreuses et en quasi-monopole.
4 Vote des taux d'imposition pour 2025.
Vu le montant des bases prévisionnelles d'imposition 2025 estimées :
Variation Bases
TAXES Prévisionnelles Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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pa Ê oncière sur les Propriétés 10 447 000 +273%
x axe Li oncière sur les Propriétés 532 400 + 106%
an 20m | 218% Cotisation Foncière Entreprise 5 966 000 + 3,54 %
Considérant les informations données par la DDFIP, le conseil de communauté, après débats à l'unanimité
DECIDE de voter un maintien des taux de Taxe Foncière sur le bâti et le non-bâti et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que pour la cotisation foncière des entreprises
DECIDE de maintenir les taux d'imposition pour 2025 comme suit (taux variation 1.000000) :
TAXES Taux 2024 | Taux 2025
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8,56% 8,56%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 6,72% 6,72%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 16,74% 16,74%
Cotisation Foncière Entreprise (taux moyen 29.55% 29.55% pondéré)
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant l'exécution de la présente
Monsieur le Président souligne la baisse des bases des résidences secondaires et pense qu'il pourrait s'agir du fait que certaines résidences secondaires passent en résidences principales.
Monsieur CARRERE intervient en disant que certains élus se posent la question comme évoquée par Monsieur PRADERE et Madame COUSSEAU en Bureau des Maires, d'effectuer un travail avec les parlementaires pour voir si les zones de taxe d'habitations secondaires peuvent être sur- augmentées car le Pays Morcenais commence à rencontrer des difficultés en matière d'habitat. Il faudra donc se positionner politiquement pour voir si le périmètre (zone littorale qui bénéficie de cette surcote) peut être élargi à notre territoire. Au vu des difficultés à loger les gens, il va falloir stimuler les propriétaires des habitats secondaires qui fleurissent de plus en plus sur le territoire. C'est un enjeu à travailler sur l’année.
4. Attribution des subventions 2025. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Monsieur Paul CARRERE rappelle à l'assemblée que comme chaque année à l'occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions sont votées en faveur des associations.
Il présente la liste des associations concernées et le montant proposé des subventions à allouer.
Il est rappelé que les subventions ne seront réellement versées que si les conditions d’obtention sont respectées (dépôt d’un dossier complet présentant les comptes N-1, le budget prévisionnel et un justificatif sur le solde bancaire de l’association). Elles seront enfin versées sous condition d'activité effective ou de réalisation de manifestations pour certaines.
Il est proposé de continuer la participation aux écoles de musique à 30 € par élève (mineur).
Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, il est proposé de maintenir les Participations en les calculant sur la base d’un forfait de 300 € par école de sport et 6€ par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 11.000 € est prévue à cet effet et une délibération spécifique sera votée après retour des effectifs et besoin des écoles de sport du territoire.
De plus, il est rappelé qu'une subvention pourra être versée à la demande pour l'acquisition de maillots des écoles de sports, portée à hauteur de 30 € par maillot portant les couleurs du Pays Morcenais (maximum tous les 3 ans par équipe). Une enveloppe budgétaire de 5.000 € est prévue à cet effet et une délibération spécifique sera votée après retour des effectifs et besoin des écoles de sport du territoire.
Enfin, sur demande complémentaire et après délibération, des subventions spécifiques Pourront être accordées par la suite pour des actions qui s’intègrent dans le projet territorial de la Communauté de Communes, une réserve budgétaire de 3.995,60 € est prévue à cet effet.
Monsieur Paul CARRERE précise que certains élus faisant partie du bureau d'une association, dont le détail suit, n’ont pas pris part au vote pour l'attribution des subventions concernées : Anaïs CADIS (Amicale Laïque et Sans Façon) — Michel DOURTHE (Maison de la Gemme) — Hélène COUSSEAU (Maison de la Gemme) — Rose-Marie ABRAHAM (sans façon) — Christelle GUILHEMSAN (la Cigale)
Pour rappel| Proposition
Code tiers Libellé tiers Subventions| Subventions
2024 2025
COLLECTIF ACCES JEUNES ACCESJEUNE 4 LA CULT 552,00 € 685,00 €
ALPC 40 ALPC 40 2 000,00 € 2 000,00 €
AMICALE DES
AMICALE DE | PERSONNELS TERRITORI 3 769,00 € dé
AMICALE LA | AMICALE LAIQUE 1 500,00 € 1 500,00 €
AS COLLEGE HENRI AS COLLEGE SCOGNAMIGLIO 500,00 € 1 500,00 €
ASS SANS FACON EPICERIE ASS SANS F SOCIALE 2 500,00 € 2 500,00 € Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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CD ACCESS | CD ACCESS 1 000,00 € 1 000,00 €
CENTRE INFORMATION CIDFF 40 DROITS DES FE 1 255,00 € 1 255,00 €
FIERS LIEU |FIERS LIEU 4 000,00 € 4 000,00 €
GEMME MAISON DE LA GEMME 500,00 € 500,00 €
INITIATIVE INITIATIVE LANDES 3 000,00 € 3 000,00 €
LA CIGALE
LA CIGALE CONSERVATOIRE DES 2 070,00 € 1 890,00 €
LANDES
LIGUE DE ENSEIGNEMENT LIGUE ENSE DES LANDES 3 000,00 € 3 000,00 €
PLOUCS PLOUCS - € - €
UNION MUSICALE UNION MUSI LESPERONNAISE 810,00 € 660,00 €
TOURISME LANDES ATTRACTIVITE 181200 € 1 812,00 €
RESTCOEUR | RESTAURANTS DU CŒUR - € 649,00 €
ARTELANDES | ARTELANDES 500,00 € 500,00 €
PALOUME PALOUME 500,00 € 500,00 €
TERRE ACTIVE 40 TERRE ACTIVE 40 500,00 € 500,00 €
LANDES LANDES INSERTION
INSERTION | MOBILITE PONTONX 1917406) 1947406
RESERVE RESERVES NATURELLES DE
NATURELLE |FRANCE 3 000,00 € ré
MAISON RIVAGE - € 1 500,00 €
Protection civile (Mayotte) 0,00 €| 4000,00 €
LANDES AQUARELLE € 1 500,00 €
festival
AFACCC 40 |AFACCC 40 500,00 € - €
LOUS . CIGALOUNS LOUS CIGALOUN Biennale - € 3 500,00 €
SOCIETE DE |SOCIETE DE BORDA LE €
BORDA (publication livre gare) _
ADAVEM | ADAVEM JP40 2212.00 €| 2212,00€ Z | À À "TH PAYS . 5 000,00 c'
[OFFICE DU TOURISME | 16000.00€| 26000,00 €
Réserve aléas 3 995,60 €
Réserve école de sports 11 000,00 €
Réserve maillots 5 000.00 €
Total prévu au BP 2025 163 076,00 €
Enfin, la subvention d'équilibre prévue en 2025 pour le CIAS s'élève à 175.000 € et pour le SAAD à 345.000 €.
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l'unanimité Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Æ C Ÿ É| VA
Reçu en préfecture le 27/05/2025 \\az,
Publié le 27/05/2025 _.
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
DECIDE d'attribuer les subventions aux organismes demandeurs au pour les montants proposés ci-dessus par Monsieur le Président
DIT que tout montant supérieur ou autre subvention nécessitera le vote d’une délibération spécifique complémentaire, dans la limite de l'enveloppe prévue en réserve. AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces subventions sous réserve de la bonne réception de la demande avec l'intégralité des pièces jointes à fournir et dans la limite des montants indiqués ci-dessus. DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025
Monsieur le Président informe l'assemblée que La Maison des Rivages est une expérimentation en direction des scolaires pour la découverte de la faune et de la flore avec la potentialité de s'étendre à toutes les écoles dans les années à venir. Cette subvention est accordée dans le cadre de la mission de la transition écologique pour les aider à amorcer leur démarche.
Les Cigalouns : festival qui a lieu tous les deux ans mais qui a vocation à s'étendre aussi sur les autres communes du territoire (spectacles à Ygos Saint Saturnin, Lesperon).
Landes Aquarelle réalisera des ateliers qui seront menés avec les scolaires, les centres de loisirs à Onesse-Laharie, Lesperon, Ygos Saint Saturnin, à Ousse Suzan de façon qu'il y ait une diffusion la plus large possible. Landes Aquarelle c'est aussi une animation avec plus de 50 invités qui ont besoin d'être logés sur le territoire et donc des retombées directes.
5. Attribution ses subventions pour les écoles de sport 2025
Monsieur Paul CARRERE rappelle à l'assemblée que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions est voté en faveur des associations.
Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé de leur attribuer des participations en les calculant sur la base d’un forfait de 300 € par école de sport et 6 € par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 11 000 € a été prévue à cet effet.
Il précise que les subventions seront effectivement versées lorsque le dossier sera revenu complet avec toutes les pièces demandées.
Considérant les éléments communiqués à ce jour par les écoles de sports
Monsieur Paul CARRERE précise que certains élus faisant partie du bureau d'une association, dont le détail suit, n'ont pas pris part au vote pour l'attribution des subventions concernées :
Les élus ne participant au vote sont: Yannick VILLATORO (athlétisme) - Christelle GUILHEMSAN (basket Morcenx-la-nouvelle)
SUBVENTIONS ECOLES DE SPORT 2025 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
Karaté Morcenx-la-Nouvelle 462,00 €
Basket Morcenx-la-Nouvelle 552,00 €
Tennis de table Morcenx-la-Nouvelle 420,00 €
Tennis Morcenx-la-Nouvelle 540,00 €
Hand Morcenx-la-Nouvelle 0,00 €
Cyclisme Morcenx-la-Nouvelle 0,00 €
Judo Morcenx-la-Nouvelle 498,00 €
Foot Morcenx/Arengosse 744,00 € Boxe Morcenx-la-Nouvelle 540,00 €
Athlétisme Morcenx-la-Nouvelle 480,00 €
Twirling Morcenx-la-Nouvelle 378,00 €
Rugby Morcenx-la-Nouvelle 774,00 €
Judo Onesse-Laharie 522,00 €
Tennis Onesse/Lesperon 570,00 € Rugby Onesse/Lesperon 522,00 €
Basket Lesperon 420,00 €
Basket Arengosse 402,00 €
Foot Arengosse 376,00 € Ski Yeos St Saturnin 384,00 € Foot Yeos St Saturnin 510,00 €
TOTAL 9 096,00 €
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
DECIDE d'attribuer les subventions aux organismes demandeurs telles que proposées par Monsieur le Président
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces subventions
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025
6. Attribution subvention 2025 à l'Office de Tourisme du Pays Morcenais.
Vu la délibération communautaire n°136/2014 fixant les objectifs entre l'association et la Communauté de Communes en matière de Tourisme
Vu la délibération communautaire n°162/2020 conventionnant la mise à disposition du personnel de la Communauté de Communes du pays Morcenais avec l'Office de Tourisme du Pays Morcenais
Considérant que le développement touristique fait partie intégrante des objectifs de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Considérant que l'Office de Tourisme de par ses missions d'accueil, d'information, d'animation, et de promotion du territoire, apparaît comme un outil essentiel dans cette démarche.
Madame Roxanne OLIVIER propose à l'assemblée d'attribuer une subvention à cet établissement pour l'année 2025 tenant compte :
e de la mise à disposition du personnel
e des charges de fonctionnement du bâti Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Ë
Reçu en préfecture le 27/05/2025 \\ ae ;,
Publié le 27/05/2025 D
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
e de la part réservée à l'animation
Madame Roxanne OLIVIER précise toutefois que cette subvention fera l'objet de deux mandatements dans l’année,
- la part animation (26 000€) donnera lieu à un versement effectif au bénéfice de l'Office de Tourisme du Pays Morcenais
- la part relative aux charges courantes de fonctionnement et de mise à disposition de personnel (supportées effectivement par la Communauté de Communes dans le cadre de la convention) ne donnera pas lieu à un versement effectif, car elle sera compensée par l'émission concomitante d'un titre d'atténuation de charges du même montant, émis à l'encontre de l'Office de Tourisme. Cette part fait l’objet d'une prévision budgétaire à hauteur de 75.000 € et sera ajustée en fin d'année selon les mises à dispositions et prestations effectives.
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,
le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d'attribuer la subvention de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à l'association Office de Tourisme du Pays Morcenais
DIT que cette subvention s ‘effectuera en deux mandatements dans l’année : - la part animation (26 000 €) qui donnera lieu à un versement effectif au bénéfice de l'Office de Tourisme du Pays Morcenais
- la part relative aux charges courantes de fonctionnement et de mise à disposition de personnel (selon un état des charges courantes de fonctionnement et de mise à disposition de personnel réellement supportées par la Communauté de Communes à hauteur de 75.000 € maximum
PRECISE que cette dernière part ne donnera pas lieu à un versement effectif, car elle sera compensée par l'émission concomitante d'un titre d'atténuation de charges du même montant, émis à l'encontre de l'Office de Tourisme.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de cette subvention en deux mandatements à l'association Office de Tourisme du Pays Morcenais.
DIT qu'un titre de recette sera émis à l'encontre de l'Office de Tourisme du Pays Morcenais pour rembourser la Communauté de Communes du Pays morcenais du montant des charges (charges courantes + charges de personnel)
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant de percevoir de l'association Office de Tourisme ce montant.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025
Madame OLIVIER fait un compte rendu rapide de la dernière assemblée générale et du dernier conseil d'administration de l'Office de Tourisme. Elle précise que l'année précédente, la Communauté de Communes a alloué 16 000 € de subvention au titre de l'animation ; et 66 000 €’ au titre des charges de fonctionnement.
Cette année, la Communauté de Communes, compte tenu du changement de perception
de la taxe de séjour (dorénavant annuelle) qui amène des recettes supplémentaires, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
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versera un peu plus sur l'animation (26 000 €) et 75 000 € sur le fonctionnement. La collectivité a reçu 37 000 € de taxe de Séjour. Sur ces 37 000 €, 26 000 € seront reversés par la Communauté de Communes au titre de l'animation et il faut rajouter les Participations diverses aux organismes comme Landes Attractivité (3 000 €), l’Eco Tourisme (5 600 € pour 2025) et toutes les participations qui oscillent autour du tourisme. Suite aux débats lors de l’Assemblée Générale de l'Office de Tourisme, elle annonce que l'Office de Tourisme et le Tourisme seront toujours soutenus par la Communauté de Communes mais dans la limite de ce qui est possible.
Elle précise qu'il y aura en 2025, 4 animations, le planning ne permettant pas d'en programmer davantage.
Elle souligne également que l'Office de Tourisme connaît une grosse baisse des bénévoles et qu'il faudrait trouver un moyen de redynamiser l'envie des potentiels candidats à rejoindre cette association pour aider les bénévoles qui avancent dans l'âge et qui souhaiteraient un peu plus de « sang neuf » pour étoffer leur rang. Madame OLIVIER rappelle qu'aujourd'hui à l'Office de Tourisme, il y a Mme HAMMAMI et une apprentie qui va terminer son parcours en septembre. Mme HAMMAM! quant à elle, a prévu de partir en retraite progressive. Il va donc y avoir la question à se poser sur la titularisation d'Ophélie (l'apprentie) qui souhaiterait rester en poste. Elle réitère le souhait annoncé en Assemblée Générale, de continuer à former des jeunes pour être aux côtés de la personne qui sera titulaire car seule c'est compliqué a tout gérer au niveau de l'OT.
Monsieur le Président remercie la Présidente de l'Office de Tourisme, Madame Martine
COULOUDOU, qui s'investit et porte un gros travail dans toutes les communes ainsi que les bénévoles qui donnent de leur temps et de leur énergie tout au long de l’année pour des animations toujours de grande qualité.
7. Fixation des tarifs pour l’Aire de Grand Passage du Pays Morcenais pour les
Gens du voyage - Année 2025.
Considérant les directives de concordance départementale, Monsieur Paul CARRERE propose de maintenir les tarifs pour l’Aire de Grand Passage du Pays Morcenais pour la communauté des Gens du Voyage.
Après débats, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DECIDE de maintenir les tarifs communautaires de l’Aire de Grand Passage du Pays Morcenais pour l'année 2025 tels que ci-dessous :
Aire d’accueil gens du voyage
, , 30 € la semaine/caravane familiale Stationnement sur Aire . ; Nr y compris eau et électricité
Caution 300 € par groupe
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents pour l'application de ces tarifs
Monsieur CARRERE explique que ces sommes sont récupérées par l'agent du CIAS en Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB67-DE
charge de la gestion de cette aire et qui le fait en principe, assez simplement. L'année dernière, aucun groupe n'a été accueilli mais dans le cadre de la réorganisation départementale d'accueil des gens du voyage, il y a le risque d'avoir cette année des groupes fléchés. Il y a eu beaucoup d'illicite l’année précédente, les services de l'Etat vont être plus vigilants pour faire en sorte que certains groupes suivent les directives données. En 2023, l'aire a accueilli plus de 5 000 personnes ce qui n’est pas neutre économiquement parlant pour la vie d'un territoire, mais cela engendre une organisation précise.
Monsieur le Président ajoute que les 30 €/semaine par caravane et les 300 € de caution sont anecdotiques car ce n'est pas ce qui fait l'équilibre du fonctionnement de l'aire de grand passage. Il rappelle qu'il a fallu travailler sur les blocs électriques qui avaient besoin d'être transformés pour répondre au fonctionnement des caravanes et sur la clôture pour éviter que les sangliers ravagent le terrain. Les investissements se sont élevés en 2024 à 48 000 € et en 2025 près de 80 000 € sont prévus. Il précise qu'il y a des accompagnements de l'Etat sur ces sujets là mais c'est quand même des investissements conséquents dont il faut avoir conscience.
Monsieur CARRERE informe que dans le cadre de la commission Gens du Voyage qu'il co-préside avec le Préfet des Landes, une réunion avec l'ensemble des Présidents des EPCT va être programmée car au niveau de la cartographie landaise, il y a des territoires en rétro littoral où il n'y a pas de zones d'accueil. Il faut donc travailler ce maillage pour que là aussi il y ait une solidarité territoriale pour partager un peu l’ensemble des accueils sur la saison
11- URBANISME
1. Renouvellement de la convention adhésion des communes membres au service
ADS et fixation des tarifs.
Madame Hélène COUSSEAU rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais propose aux communes membres de l'intercommunalité, un service commun d'instruction des demandes d'Autorisations du Droit des Sols (ADS), chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision, voire jusqu'au suivi de l'autorisation si la Commune le sollicite, depuis le 1°" octobre 2020.
Les modalités d'adhésion et de gestion technique et financière de ce service commun font l’objet d’une délibération de la part des communes membres via convention auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, que monsieur le Président propose de renouveler pour une durée de 2 ans.
Par ailleurs, il propose au conseil communautaire de fixer comme suit les tarifs d'instruction des actes d'urbanisme dont chaque commune assurera à chaque trimestre le paiement auprès de l’intercommunalité, en fonction du volume d'actes instruits. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
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Pondération
temps
instruction
Il précise à l'assemblée que les tarifs indiqués - soit le coût du service rendu par la Communauté de Communes du Pays Morcenais - comprend les charges de personnel, les fournitures, le coût du renouvellement des biens, les contrats de services rattachés et les charges de structure.
Le tarif d'adhésion est basé sur le nombre d'Equivalent Permis de Construire (E.P.C) instruits par le service commun comptabilisé comme I. Ainsi, il est convenu de comptabiliser les autorisations en Equivalent Permis de Construire (E.P.C.) selon les ratios de pondération « temps d'instruction » exposés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : -19 POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur REMY Jean-Pierre)
APPROUVE les termes de la convention pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et actes d'urbanisme.
DIT que cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 2 ans sauf dénonciation expresse des parties dans les conditions de la convention. AUTORISE Monsieur le Président à signer le renouvellement de la convention
d'adhésion des communes membres du Pays Morcenais au service commun
FIXE les tarifs d'instruction du service commun ADS du Pays Morcenais comme suit :
Pondération
temps
instruction
Le tarif d'adhésion est basé sur le nombre d'Equivalent Permis de Construire (E.P.C) instruits par le service commun comptabilisé comme 1. Ainsi, il est convenu de comptabiliser les autorisations en Equivalent Permis de Construire (E.P.C.) selon les ratios de pondération « temps d'instruction » exposés.
DIT que le volume d'actes instruits par le service commun ADS en fonction des tarifs
sus indiqués constituera une recette pour la Communauté de Communes du Pays
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DIT que cette recette est inscrite au budget de la Communauté de Communes du Pays
Morcenais.
Madame COUSSEAU remercie à titre personnel l'ensemble du personnel du service Urbanisme et particulièrement Monsieur NAVARRET et aussi Monsieur LARRAZET pour la réactivité et la bienveillance dont fait preuve le service. Elle donne le bilan des actes instruits par commune sur l’année 2023 et 2024. En 2023, 822 dossiers ont été traités et en 2024, il y a eu une baisse avec 718 dossiers traités.
Monsieur le Président donne la parole aux Maires pour donner leur avis sur leurs relations avec le service :
Monsieur REMY prend la parole : il propose à tous les Maires présents de ne pas payer pour l'instruction des permis refusés.
Madame COUSSEAU répond que ce que les communes paient, ce n'est pas le résultat mais l'instruction du service pour un acte d'urbanisme. Elle explique que si le permis est refusé ce n'est pas de la responsabilité du service maïs celle de celui qui a déposé le permis non conforme avec les règles en vigueur et, quand on instruit un permis on met la personne en demeure de se mettre en conformité. Si le permis est refusé c'est que la mise en demeure n'a pas porté ses fruits. Elle ajoute qu'un refus de permis demande plus de travail d'instruction que l'acceptation d’un permis et que cela va à l'encontre du travail de pondération effectué.
Monsieur REMY dit qu'il ne partage pas cet avis. Il sait que le service coûte quelque chose et il ne refuse pas de payer cependant si à la sortie, ce qui arrive relativement souvent à Ygos Saint Saturnin, le permis est refusé, il ne trouve pas cela normal. Il repropose que les refus de permis ne soient pas facturés.
Monsieur le Président répond que cela est arrivé 3 fois à Ygos Saint Saturnin mais il faut comprendre que c'est le Maire qui signe les permis et que s'il délivre un acte illégal, c'est sa responsabilité et celle de sa commune qui seront engagées. Il ajoute qu'il peut très bien décider d'autoriser mais cela sera illégal et il mettra en danger sa responsabilité personnelle et celle de la collectivité. Pour les permis refusés, il explique qu'il y en avait un sur une zone non constructible et, celui du hangar photovoltaïque ne correspondait pas non plus aux données techniques précisées. Il ajoute à l'attention de Monsieur Rémy que s'il souhaite malgré tout attribuer le permis, il peut le faire mais il sera rejeté par les services de l'Etat et court le risque d'aller au contentieux avec des riverains qui ne comprendront pas que le permis ait été accepté.
Il poursuit en disant que s'il souhaite se retirer de l’ADS, on peut noter dès aujourd'hui qu'Ygos Saint Saturnin décide d'instruire tout seul les permis de construire. Il a le droit de faire ce choix.
Madame OLIVIER dit que Ousse Suzan, petite commune, a eu des refus également mais quand il y a un doute, la commune renvoie le dépositaire prendre l’attache du service ADS avant le dépôt des pièces car ils sont là aussi pour aider et accompagner les personnes.
Monsieur le Président s'adresse à Monsieur Rémy en rappelant que la commune d'Ygos Saint Saturnin a voté un PLUïiH et que c'est la commune d'Ygos Saint Saturnin et non la Communauté de Communes qui a décidé du zonage, du règlement à appliquer sur la Envoyé en préfecture le 27/05/2025
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ÉEX
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commune. Si cela ne lui convient plus, il peut toujours demander à les changer.
Monsieur REMY répond que le but n'est pas de faire sortir Ygos Saint Saturnin de ce système qu'ils ont accepté mais il trouve sincèrement que le service ADS manque beaucoup de souplesse, qu'il est trop rigide, un peu comme à l’armée (il cite le refus pour 8 cm). Il ajoute que les personnes ne connaissent pas le service ADS mais qu'ils connaissent Jean Pierre REMY, maire d’ Ygos Saint Saturnin, et donc que c'est lui le responsable du refus. Il répète que pour des broutilles, il ne faudrait pas refuser certaines choses. Il veut bien que la règle soit appliquée à 100 % mais qu'il faudrait l’assouplir un petit peu.
Monsieur le Président insiste sur le fait que le Maire du village est Monsieur Jean- Pierre REMY et non le service instruction qui ne donne qu'un avis technique, et il est normal que cela soit le Maire du village qui assume les décisions.
Madame COUSSEAU intervient en disant à Monsieur REMY qu'en France il y a des codes civil, pénal, procédure pénale, administratif et un code de l’urbanisme et des documents d'urbanisme, alors elle demande comment il va expliquer que les lois, les décrets, les circulaires et règlements d'urbanisme ne soient pas appliqués. En appliquant des règles à la carte, il s'engage sur un processus inarrêtable et risque de se retrouver face à des difficultés pour lesquelles il ne pourra pas sortir.
Monsieur REMY rétorque que dans sa commune, il y a plusieurs années, des personnes ont construit des choses sans permis de construire et aujourd'hui, la commune d’'Ygos Saint Saturnin a à cœur de faire régulariser les situations. Donc lorsque la commune fait cela, la commune demande à la personne de se mettre en règle en faisant une demande de permis de construire et pour des broutilles des choses déjà construites, le permis est refusé. Alors, selon lui, c’est tourner en rond et ça ne colle pas.
Monsieur le Président rétorque que, selon ces dires, il faut construire sans demander de permis et qu'après on demande une régularisation. En fait, chacun fait ce qu'il veut et il suffit d'aller voir Monsieur le Maire pour que le permis soit accepté.
Monsieur le Président termine l'échange en suggérant à Monsieur REMY de faire comme il le souhaite, mais il pense que cela ne sera certainement pas cette règle qui sera suivie par les services de l’ADS.
Monsieur PRADERE dit qu'il considère ce service comme le gardien du temple. Récemment, il a rencontré un refus du service ADS sur un permis pour lequel il avait donné un avis favorable. Le refus a été motivé par de bonnes raisons que lui-même n'avait pas appréhendées de la même façon. Aussi, il a consulté sa commission d'urbanisme municipale qui a suivi l'avis donné par le service ADS. I a reçu l'intéressé du dépôt de permis pour lui signifier son refus et le dossier est toujours en cours, faute d'’acception du demandeur. Néanmoins, il pense que le travail réalisé par le service instructeur est important et qu'il faut rester sur l'application de la règlementation.
Monsieur DUBROCA informe qu'il a eu un seul refus pour une personne qui voulait faire un hangar photovoltaïque sans être agriculteur. En revanche, il arrive que lors de la vérification des travaux, ces derniers ne soient pas conformes au dépôt de permis. Il demande donc au dépositaire de redéposer un dossier pour régularisation C'est dans ce type de situation qu'il est génant que la commune soit à nouveau refacturée alors que Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Ë \
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c'est le dépositaire lui-même qui n'a pas respecté le projet initial pour lequel il a eu un accord
Monsieur CARRERE prend à son tour la parole. Il s'adresse à Monsieur REMY en lui rappelant que le nom de l’agent en charge de ce dossier ne doit pas être donné dans une instance comme celle-là avec du public, et qu'il est intolérable que cet agent qui pilote l’'ADS et qui travaille sur la Commune de Morcenx-la-Nouvelle soit jeté en pâture de la sorte. Îl ajoute qu'on apprend en devenant Maire que l’on gère du précontentieux systématiquement, du mécontentement et parfois par la discussion, on arrive à faire entendre raison. S'appuyer sur le collectif des élus en charge de la commission d'urbanisme permet d’avoir un peu plus de force et de conforter son opinion. Il rejoint les propos de Monsieur DUBROCA sur le contrôle des travaux et le fait que certaines personnes he respectent pas ou outrepassent les prérogatives et que l’on puisse être contraints d'appliquer les moyens coercitifs pour faire respecter la règle.
Madame CANTEGREIL ajoute que le service ne fait qu'une proposition de refus ou d'acceptation et qu'il relève au Maire de prendre la décision finale. Elle peut comprendre la frustration de Monsieur REMY qui a hérité des constructions sans permis. Elle précise que le législateur a voulu mettre au niveau intercommunal l'instruction des permis car cela permet d'éviter le « clientélisme ». Il y a des règles et le PLU:H a été approuvé par la Préfecture et il faut s’y plier.
Monsieur PRADERE ajoute que le dépôt de permis peut se faire de façon dématérialisée et beaucoup de personnes ne le font pas et demandent aux services administratifs de la Commune de les aider dans cette démarche. Il demande si le Bus France Service ou le conseiller numérique pourraient assurer cette tâche ?
Monsieur le Président dit pourquoi pas maïs le risque est de déplacer le problème et le temps passé sur le dépôt de permis va pénaliser les autres utilisateurs du Bus.
2. Conventions de mise à disposition de terrain pour la réalisation de la liaison
cyclable Morcenx/Garrosse
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Pays Morcenais concernant la création et l'entretien de pistes cyclables et voies vertes sur son territoire.
Vu le schéma cyclable de la Communauté de Communes du Pays Morcenais approuvé par délibération n° 2025/04 en date du 22 janvier 2025.
Considérant que la réalisation de la voie verte, en site propre, reliant Morcenx à Garrosse est inscrite au programme 2025 de ce schéma,
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une partie de cet ouvrage sur des propriétés appartenant à 3 propriétaires privés et qu'il est prévu de signer avec eux une convention de mise à disposition du terrain en question,
Monsieur Jean-Luc DUBROCA propose les conventions annexées à la présente :
- Convention avec Monsieur et Madame MAURINCOMME, pour mise à disposition d'une bande de terrain de 6 m de largeur le long de la RD 238 prise Envoyé en préfecture le 27/05/2025
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sur les parcelles cadastrées Section 197 BO 001, 107 C 096, 107 C 344 et 107
C 397.
- _ Convention avec le Groupement Forestier de Garrosse représenté par Monsieur LESBARRERES Fernand, pour mise à disposition d'une bande de terrain de 6 m de largeur le long de la RD 238 prise sur les parcelles cadastrées Section 107 C 102, 107 C 398.
- Convention avec l’Indivision PUYOU, pour mise à disposition d'une bande de terrain de 6 m le long de la RD 238 prise sur les parcelles cadastrées 107 Section C 103, 107 C 104 et 107 C 534.
Entendu Monsieur Jean-Luc DUBROCA et après débats,
Le Conseil de Communauté à l'unanimité
ACCEPTE les termes des conventions de mise à disposition de terrains privés pour la réalisation de la voie verte Morcenx/Garrosse telles que présentées et annexées à la présente délibération
AUTORISE le Président à signer ces conventions et tout document permettant leur exécution.
Monsieur Paul CARRERE précise que la réalisation d’un schéma cyclable n'est pas simple et que c'est un engagement important que d'aller échanger et discuter avec les multi propriétaires qui n'ont pas nécessairement l'objectif de mettre à disposition des parcelles pour ce type de projet. Sur le parcours en question, le conseil municipal de Garrosse, avant la Commune Nouvelle, avait déjà travaillé sur certains parcellaires de cette zone et il souhaite que ce tronçon cyclable voie le jour pour 2026 tel qu'il a été travaillé au niveau intercommunal. Cela permettra d'avoir avec la piste Garrosse/Morcenx et la passerelle, une continuité entre la gare et le site d’Arjuzanx bouclé et permettra d'aller de Garrosse au Lac d’Arjuzanx par la piste cyclable sans emprunter la route départementale. À ce titre, une réunion particulière à la salle des Cigales courant mai sera organisée pour expliquer ce projet cyclable. L'aménagement qu'il reste à faire est de faire un « chaucidou » sur la traversée des Cigales pour sécuriser la double utilisation voiture/vélo de la voie. Il rappelle que le coût du kilomètre cyclable avoisine les 200 000 €
III — PETITE VILLE DE DEMAIN
1. Financement du poste de chef de projets « Petites Villes de Demain 2025 »
Le Président rappelle à l'assemblée qu'un chef de projets « Petites Villes de demain (PVD) » a été recruté le 10 mars 2022.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 12/2022 portant création de l'entente intercommunale en vue de l'animation et du suivi du programme « Petites Villes de Demain »,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Morcenx-la-Nouvelle n° 2021.143 portant création d'un emploi non permanent de chef de projets « Petites Villes de Demain »
VU la délibération n° 146/2024, portant sur la conférence de l'entente intercommunale Petites Villes de Demain du 18 décembre 2024, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
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Considérant que le poste est occupé depuis le 10 mars 2022 par un agent contractuel salarié, que ce poste fait l’objet d’une entente entre les communes de Morcenx-la-Nouvlle et celle de Labouheyre selon les modalités suivantes : du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
- 50% commune de Morcenx-la-Nouvelle,
- 50% commune de Labouheyre.
Considérant que la part du poste à charge de la commune de Morcenx-la-Nouvelle et de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour 2025 peut être financée pour partie par l'ANAH et la Région selon le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel 2025 :
- ETATà hauteur de 50%, soit :14 431,98€
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine à hauteur de 30%, soit : 8 659,19€
- Autofinancement des collectivités à hauteur de 20%, soit : 5 772,79€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DECIDE d'approuver le plan de financement prévisionnel du poste de cheffe de projets « Petites Villes de Demain » 2025,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions afférentes,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales sy rapportant sont inscrits au budget, aux chapitres et article prévus à cet effet.
IV - MEDIATHEQUE
1. Contrat de cession du droit de représentation de la rencontre avec : « Mariette
JOB »
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de son programme annuel d'animations 2025, la Médiathèque du Pays Morcenais proposera la rencontre avec Mariette JOB à la Médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle, le mardi 13 mai 2025 à 18h, dans le cadre d'un partenariat avec le collège Henri Scognamiglio et de l’amicale laïque de Morcenx-la-Nouvelle, autour des 80 ans de la libération des camps.
Cette rencontre d’une durée d'1h30, s'adresse aux adolescents dès 12 ans et adultes.
Le coût global de cette action est de 380 euros TTC répartis comme suit :
> Prix de cession : 300 euros TTC
> Participation au voyage : 80€ TTC
Après avoir délibéré
Le conseil communautaire à l'unanimité
DECIDE d'engager l'opération « rencontre avec Mariette JOB » telle que proposée, DIT que l'animation se déroulera à la Médiathèque du Pays Morcenais à Morcenx-la- Nouvelle,
DIT que le montant de la prestation totale s'élève à 380 €. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
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AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l’exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
2. Contrat de cession du droit de représentation d'une rencontre autour du « Zen
et initiation au Do-in »
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de son programme annuel d'animations 2025, la Médiathèque du Pays Morcenais proposera une rencontre autour du « Zen et initiation au Do-in » avec Anne Bachy, professeur de yoga à la Médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle, le samedi 28 juin 2025 de 10h30 à 12h.
Cette rencontre d'une durée de 1h30, s'adresse aux enfants dès 14 ans
Le coût global de cette action est de 120 euros TTC répartis comme suit :
> Prix de cession : 120 euros TTC
Après avoir délibéré
Le conseil communautaire à l'unanimité
DECIDE d'engager l'opération « Zen et initiation au Do-in » avec Anne Bachy telle que proposée,
DIT que l'animation se déroulera à la Médiathèque du Pays Morcenais à Morcenx-la- Nouvelle,
DIT que le montant de la prestation totale s'élève à 120 €.
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l'exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
3. Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle pour enfant «
Mangouyé »
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de son programme annuel d'animations 2025, la Médiathèque du Pays Morcenais proposera un spectacle pour enfants « Mangouyé » de l’association Txikan à la Médiathèque de Morcenx-la- Nouvelle, le samedi 21 juin 2025 à 10h30, dans le cadre de la fête nationale de la musique.
Ce spectacle d’une durée de 45 mn, s'adresse aux adultes et enfants dès 10 ans.
Le coût global de cette action est de 678 euros TTC répartis comme suit :
> Prix de cession : 678 euros TTC
Après avoir délibéré
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d'engager l'opération spectacle pour enfants « Mangouyé » telle que proposée, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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DIT que l'animation se déroulera à la Médiathèque du Pays Morcenais à Morcenx-la- Nouvelle,
DIT que le montant de la prestation totale s'élève à 678 €.
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l’exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
4. Contrat de cession du droit de représentation d'une lecture-spectacle sur les
traditions landaises.
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de son programme annuel d'animations 2025, la Médiathèque du Pays Morcenais proposera une « Lecture spectacle sur les traditions landaises » avec Martine Amanieu à la Médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle, le vendredi 4 juillet 2025 à 18h30.
Cette lecture-spectacle est d'une durée de 1h et s'adresse aux enfants dès 14 ans et aux adultes.
Le coût global de cette action est de 230 euros TTC répartis comme suit :
> Prix de cession : 230 euros TTC
Après avoir délibéré
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d'engager l'opération « Lecture spectacle sur les traditions landaises » telle que proposée,
DIT que l'animation se déroulera à la Médiathèque du Pays Morcenais à Morcenx-la- Nouvelle,
DIT que le montant de la prestation totale s'élève à 230 €.
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l'exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
V - LUDOTHEQUE
1. Prestation Compagnie Abac'art
Dans le cadre du programme d'animations sur le thème « En 2025, ça va bouger », le Ludobus propose une après-midi autour des jeux coopératifs animés par deux artistes de la compagnie Abac'art à Arengosse le mercredi 18 juin 2025. Cette animation est à destination des familles et des groupes (ALSH et Institutions) du Pays Morcenaiïs.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais prendra en charge le coût de l'intervention pour un montant de 1 375 € ainsi que la restauration pour deux artistes.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l'unanimité
DECIDE d'engager l'opération telle que proposée. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération
VI QUESTIONS DIVERSES — INFORMATIONS
- _ DIA04/2025 sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Ygos Saint Saturnin. - _ DIA 05/2025 sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Lesperon.
L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20H12 »
Le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 09 avril 2025 tel que retranscrit ci-dessus.
Le secrétaire de séance
] Jean-Luc À
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire fe-eet.a e que conformémentà l’article
R421-I à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
http://telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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