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Compte-Rendu - N2 2022 du 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Vitreux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N2 2022 du 15 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
4
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019
MAIRIE DE VITREUX
03.84.81.06.56
mairie.vitreux@wanadoo.fr
Permanences :
Mardi et vendredi
de 8h30 à 12h jusqu’au 1ier juillet inclus
N°2-2022
Séance du 15 avril 2022
Présents : MM. Sébastien ANGEL, Didier CABESTANT, Rémi DI FABIO, Alain GOMOT, Sébastien LAMBERT, Hervé LEVY
Mmes Sonia ABRAHAM, Sylvie GRANDPERRIN
Absents excusés : Marc GENTY qui a donné procuration à Sonia ABRAHAM, Lionel CHENILLOT qui a donné procuration à Sébastien LAMBERT, Damien PERIARD qui a donné procuration à Hervé LEVY Secrétaire : Mme Sylvie GRANDPERRIN
Le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2022 a été approuvé à l’unanimité des présents.
• Vote du compte administratif 2021
En l’absence de M. Alain GOMOT, Maire, le Conseil Municipal, présidé par Mr Didier CABESTANT, Premier Adjoint, décide, par 9 voix pour et 1 abstention, d’approuver le compte administratif 2021 de la commune présenté par M. le Maire et dont les chiffres sont les suivants ;
COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 127 205.10 € Recettes 192 439.99 € Report excédent de fonctionnement + 453 129.86 € Excédent total section de fonctionnement 518 364.75 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 46 639.61 € Recettes 6 211.01 € Report déficit d’investissement + 15 427.35 € Restes à réaliser 2021 - 14 929.00 € Excédent total section d’investissement - 39 330.25 €
EXCEDENT GLOBAL + 478 434.50 € 2
• Approbation du compte de gestion 2021
Après vérification du compte de gestion de 2021 établi par Madame la Perceptrice pour la commune, le Conseil Municipal décide, d’accepter ces comptes.
POUR : 10 voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
• Vote des taxes locales.
M. le Maire rappelle les taux des deux taxes directes locales
- Taxe foncière bâti 34.06 %
- Taxe foncière non bâti 22.45 %
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de ne pas augmenter les taux de ces deux taxes pour 2022.
• Vote du budget primitif
Le Conseil Municipal décide, par 10 voix pour et 1 abstention, de voter le budget primitif 2022 pour la commune tel qu’il a été présenté par M. le Maire et dont les chiffres sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 376 078.13 €
Recettes 795 414.63 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 805 418.25 €
Recettes 805 418.25 €
• Subvention voyage scolaire école Ougney
Sébastien ANGEL étant concerné personnellement par la décision, il ne prend pas part au vote.
L’école élémentaire d’Ougney organise du 2 au 6 mai une classe verte à LAMOURA, séjour dont le coût prévisionnel s’élève à 8 757 €, hors transport.
Neuf enfants de Vitreux sont concernés par ce voyage.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 10 voix pour, décide d’accorder la somme de 50 € par enfant qui participeront au voyage soit 450 €.
• Cession à l’euro symbolique à la Communauté de Communes Jura Nord du terrain de la station d’épuration.
Suite à une erreur de numéro de parcelle dans la délibération n°5.2020 du 24 janvier 2020, le conseil municipal doit de nouveau délibérer sur la cession à la Communauté de Communes Jura Nord de la parcelle ZL30 (et non AE 68) d’une superficie de 3458m2 sur laquelle se tiendra la nouvelle station d’épuration. Il doit également se prononcer sur le déclassement du domaine public communal de la dite parcelle
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
− Décide de céder à l’euro symbolique à la Communauté de Communes Jura Nord, la parcelle cadastrée ZL 30.
− Autorise le déclassement de la parcelle ZL 30 du domaine public communal
− Décide que la Communauté de Communes Jura Nord s’acquittera de tous les frais liés à cette vente.
− Autorise Le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes. 3
• Modification des statuts de la Communauté de Communes Jura Nord : restitution de la
competence supplementaire « creation, amenagement, entretien et gestion de la zone de
detente et de loisirs du parc intercommunal a gendrey »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°3920201120-003 de décembre 2020 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de Jura Nord ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes de Jura Nord pour restituer la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du parc intercommunal à Gendrey »
Il est donc proposé que les statuts soient modifiés, en supprimant dans la compétence supplémentaire « création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du parc intercommunal à Gendrey »
Depuis le 1ier janvier 2020, la compétence « assainissement » est devenue obligatoire pour les Communautés de Communes : elle n’est plus optionnelle.
Considérant que la Communauté de Communes de Jura Nord doit modifier ses statuts pour restituer la compétence supplémentaire « création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du parc intercommunal à Gendrey », la Communauté de Communes de Jura Nord profite également de remettre la compétence « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » dans les compétences obligatoires.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes de Jura Nord notamment
− La restitution aux communes de la compétence supplémentaire « création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du parc intercommunal à Gendrey » − Le changement de la compétence « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » en compétence obligatoire
• Renouvellement de la convention pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés de renouveler sa participation à la convention de la SPA de BIARNE pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière à 1€ par habitant.
• Remboursement de frais à Mr Lambert Sébastien, 2ième adjoint.
Les gendarmes et les pompiers sont intervenus sur la commune le 26 mars 2022. A cette occasion, Monsieur LAMBERT Sébastien, 2ième adjoint, a fourni une collation aux militaires qui se trouvaient sur place, collation d’un montant de 33.04 euros TTC.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de rembourser la somme de 33.04 euros TTC à Mr LAMBERT Sébastien.
• Questions et informations diverses
− Association les chouettes tites pom’s :
L’association organise le 8 mai 2022 la fête du printemps. Pour cette occasion, l’association demande à la commune la gratuité de la location de la salle des fêtes. Le conseil accepte exceptionnellement cette demande.
− Cérémonie du 8 Mai :
La cérémonie se déroulera à 10H30 au monument aux mort. 4
− Information assainissement :
Depuis le 01/01/2022, la Communauté de Communes JURA NORD a confié l’exploitation du service d’assainissement collectif à l’entreprise SOGEDO.
A cet effet, nous vous communiquons les coordonnées du délégataire ci-dessous :
SOGEDO Agence de Rochefort
3, rue des Métiers
39700 Rochefort-sur-Nenon
03 84 70 51 01
rochefort@sogedo.fr
www.sogedo.fr
Pour votre information, l’exploitant met à disposition des usagers un service clientèle qui offre les services suivants :
o Un accueil physique à l’agence de Rochefort ou de Chaussin, du lundi au vendredi de 8h00 à 1200 et de 13h30 à 18h00.
o Un accueil téléphonique aux heures de bureau au 03 84 70 51 01.
o Un numéro d’urgence, en dehors des heures de bureau, disponible 24h/24 et 7 jours/ 7 : 03 84 70 68 86.
o Un compte client via l’agence en ligne sur le site internet www.sogedo.fr
L’exploitant s’engage à :
o Offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur le réseau public.
o Fournir un devis des travaux de raccordement au réseau sous 8 jours.
o Réaliser l’installation d’un nouveau branchement d’assainissement (partie publique) sous 15 jours à compter de l’acceptation du devis et de l’obtention des autorisations administratives (soit environ un mois après acceptation du devis). o Prévenir 48 heures à l’avance de toutes interruptions programmées de service. o Prendre rendez-vous avec l’usager sous 8 jours après sa demande (de 8h 00 à 17h30).
o Envoi du compte rendu de contrôle de conformité dans un délai max de huit jours après réception du règlement de la facture du contrôle.
o Intervenir au domicile des usagers sous 1 heure en cas d’urgence.
o Répondre aux demandes des usagers envoyées par courriel sous 48 heures. o Répondre aux demandes des usagers envoyées par courrier sous 8 jours. o Offrir diverses modalités de paiement de la redevance assainissement (prélèvement automatique mensuel ou à échéance, règlement en ligne, par carte bleue, chèque, virement ou espèces en agence).
o Offrir une gestion personnalisée en cas d’impayés.
− Cartes jeunes :
Rappel, délai d’inscription 13 mai 2022
− Affouage :
15 affouagistes sont inscrits
− Rappel – Horaires de fonctionnement des outils de jardinage et de bricolage
Nous vous rappelons que les horaires de fonctionnement des appareils de bricolage ou de jardinage utilisés par les particuliers sont fixés ainsi qu’il suit :
Du lundi au samedi inclus : 8h à 12h et 13h30 à 19h
Le dimanche et les jours fériés : 10 h à 12 h accessible au plus grand nombre, construit autour des valeurs
associatives de notre réseau : proximité, solidarité et respect
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DEROGATION : seuls les employés communaux sont autorisés à utiliser les appareils de bricolage ou de jardinage en dehors de ces horaires.
− Brulage de végétaux et autres
Il est rappelé qu’il est interdit de brûler des végétaux ou autres détritus dans le village conformément à un arrêté du Préfet du 17 décembre 2002 référence DDAF/I ST 2002 585. Tous ces matériaux doivent être déposés à la déchetterie de Saligney, ouverte le mercredi et le samedi.
La circulaire n° NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts sur la base de l’assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.
Il est rappelé également qu’il est interdit de déposer ces matériaux dans les bois.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17
Le Maire Alain Gomot 7