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Compte-Rendu - N2 2021 du 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Vitreux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N2 2021 du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019
MAIRIE DE VITREUX
03.84.81.06.56
mairie.vitreux@wanadoo.fr
Permanences :
Mardi et vendredi
de 14h00 à 17h00
N°2-2021
Séance du 9 avril 2021
Présents : MM. Sébastien ANGEL, Didier CABESTANT, Marc GENTY, Alain GOMOT, Sébastien LAMBERT, Hervé LEVY, Damien PERIARD,
Mmes Sonia ABRAHAM, Sylvie GRANDPERRIN
Absent excusé : Rémi DI FABIO qui donne procuration à Sébastien ANGEL. Absent : Lionel CHENILLOT
Secrétaire : M. Didier CABESTANT
Le compte rendu de la réunion du 26 février 2021 a été approuvé à l’unanimité.
• Vote des taxes locales.
Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement
en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020
prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
et un nouveau schéma de financement des collectivité territoriales et de leurs groupements.
La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part
départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes. Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme
du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020
dans le respect des règles de plafonnement.
Le taux départemental s’élevant à 24.36% et le taux communal à 9.70%, le nouveau taux
communal de la TFPB s’élèvera à 34.06%.
Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de
recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra
corriger un éventuel déséquilibre entre le produit TH « perdu » et le produit de TFPB
départementale « attribué ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taxes locales
pour 2021 comme suit:
➢ 34.06% pour la taxe foncière bâti
➢ 22.45% pour la taxe foncière non bâti
• Vote du budget primitif
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, de voter le budget primitif 2021 pour la commune tel qu’il a été présenté par M. le Maire et dont les chiffres sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 466 840.79 €
Recettes 707 196.63 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 761 660.14 €
Recettes 761 660.14 €
• Attribution de compensation définitive 2019
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les attributions de compensation définitives 2019
• Sauvegarde des données par le SIDEC
Le SIDEC propose un nouveau service : la sauvegarde externe des données bureautiques et de messagerie.
Le coût annuel s’élève à 290.00 € TTC proratisé à 265.00 € TTC pour 2021, la sauvegarde des données démarrant le 3 mai 2021.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
➢ Accepte le devis du SIDEC
➢ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire • ONF : Modification foncière des surfaces relevant du regime forestier
L’intégration à la forêt communale des parcelles dont les caractéristiques satisfont à l’exploitation régulière et la gestion forestière permettrait d’accroître le patrimoine forestier de la commune géré durablement.
Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer ces parcelles aux surfaces relevant du régime forestier, portant ainsi la surface totale de la forêt communale de Vitreux à 117ha 59a 30 ca.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
➢ Demande l’application du régime forestier sur une nouvelle surface de
117ha 59a 30 ca
➢ Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération
• Questions et informations diverses
− CIVISME : rappel concernant les déjections canines.
La commune a enregistré plusieurs plaintes d’administrés à ce sujet
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les
espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par
mesure d'hygiène publique.
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement
par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou
partie du domaine public communal
En cas de manquement aux règles de civisme, l'infraction est passible
d'une contravention de 1ère classe (35 euros).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée à 22h45
Le Maire, GOMOT Alain 4