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Arrêté - ARR 2024 12 Alignement impasse des Roitelets Consorts MOCELLIN Véronique
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 12 Alignement impasse des Roitelets Consorts MOCELLIN Véronique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
VILLE DE CRUSEILLES
(HAUTE-SAVOIE)
ARR-2024/12
ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT
LE MAIRE DE CRUSEILLES,
- VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
- VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1 ; - VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
- VU l'Etat des lieux,
- VU l'absence de plan d’alignement,
- VU la demande par laquelle la commune, assisté par le cabinet Justin Pernoud géomètre expert, demande l'alignement au droit de la propriété cadastrée section C, parcelle n°1365, située Impasse des Roitelets à Cruseilles 74350.
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L’alignement de fait de la VC dite « Impasse des Roitelets » de la propriété riveraine cadastrée section C, parcelle n°1365 est constaté comme suit :
La délimitation d’alignement portée au plan ci-joint établi par le géomètre expert du 16-05- 2024 n° de dossier 24.03.29 est matérialisée par la ligne H-D-E.
Le PV de bornage fait apparaitre une discordance entre la limite de fait présentement délivrée et la limite cadastrale passant par les points E-F-G-A-B-C.
Une régularisation au profit du demandeur sera effectuée si celui-ci en fait la demande écrite auprès de la commune.
ARTICLE 2 : Formalités administratives
Si des travaux sont envisagés en bordure de cet alignement, le bénéficiaire devra obligatoirement procéder :
- aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants (permis de construire, autorisations d’urbanisme...) auprès des services de la commune
Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36 mairie@cruseilles.fr ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
La détermination des limites du domaine privé par rapport aux propriétés riveraines est effectuée selon les règles traditionnelles du bornage.
La délimitation du domaine public est réalisée par l’administration de manière unilatérale
ARTICLE 4 : Accès
Le présent arrêté ne permet ni l'établissement d'un accès, ni la modification d'un accès existant.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vi gueur dans la commune de Cruseilles.
ARTICLE 6 : Délai
Le présent arrêté est valable tant qu’un nouvel événement ne vient pas modifier l’état des lieux.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Ampliation
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
-aux pétitionnaires
-à la sous-préfecture
- chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRUSEILLES, le 5 juin 2024
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLO
Annexes :
-Extrait de Plan n° dossier 24.03.29 Annexes : Extrait du plan de Bornage n° 24.03.29 du cabinet Justin Pernoud Géomètre Expert
\ C 3200
|
Commune de Crusedles l
C1090 , /