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Arrêté - ARR 2024 15 Alignement Route de lArthaz SCCV Cruseilles Arthaz
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 15 Alignement Route de lArthaz SCCV Cruseilles Arthaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE) ARR-2024/15 ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT LE MAIRE DE CRUSEILLES, - VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; - VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ; - VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1 ; - VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; - VU l'Etat des lieux, - VU l’absence de plan d’alignement, - VU la demande par laquelle le propriétaire, assisté par le cabinet Justin Pernoud géomètre expert, demande l'alignement au droit de sa propriété cadastrée section D, parcelle n°2526, située au 285 Route de l’Arthaz à Cruseilles 74350. ARRETE ARTICLE 1 : Alignement L’alignement de fait de la VC dite « Route de l’Arthaz » de la propriété riveraine cadastrée section D, parcelle n°25267 est constaté comme suit : La délimitation d’alignement portée au plan ci-joint établi par le géomètre expert en date du 19-02-2024 n° de dossier 21.10.187 est matérialisée par le point A-J-K-L-D. Le PV de bornage fait apparaitre une discordance entre la limite de fait présentement délivrée et la limite cadastrale passant par le point D-E-F-A. Un délaissé dont la commune souhaite la restitution (emprise A-F-E-D-L-K-J-A) se situe entre la limite de propriété privée et le Domaine Public. ARTICLE 2 : Formalités administratives Si des travaux sont envisagés en bordure de cet alignement, le bénéficiaire devra obligatoirement procéder : - aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants (permis de construire, autorisations d’urbanisme...) auprès des services de la commune Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36 mairie@cruseilles.fr ARTICLE 3 : Prescriptions particulières La détermination des limites du domaine privé par rapport aux propriétés riveraines est effectuée selon les règles traditionnelles du bornage. La délimitation du domaine public est réalisée par l’administration de manière unilatérale ARTICLE 4 : Accès Le présent arrêté ne permet ni l'établissement d'un accès, ni la modification d'un accès existant. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Cruseilles. ARTICLE 6 : Délai Le présent arrêté est valable tant qu’un nouvel événement ne vient pas modifier l’état des lieux. ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Ampliation Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : -aux pétitionnaires -à la sous-préfecture - chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CRUSEILLES, le Madame le Maire, Sylvie MERMILLOD Annexes : -Extrait de Plan n° dossier 21.10.187 Annexes : Extrait du plan de Bomage n° 21.10.187 du cabinet Justin Pernoud Géomètre Expert es à Hans u'en PA FT. Lz beul à s Î de \ 4 à D-2601 \F Mme BAUD Véronique a Mme LAVOREL Gsèle 1% M. LAVOREL Fabrice M. LAVOREL Pascal Limite indicative et non contradictoire Limite définie par hommage contradictoire Alignement défini dans le présent document Omision définie dans le présent document Section et numéro de parcelle cudastrale Borne OGE, tube nouveau, brache ou clou nuuveau Pierre, borne ciment, QGE, broche ou clou existant @) Matérialisation diverse / ; Ld EC H E L