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Arrêté - ARR 2024 34 Régie de recettes droits de places des foires vogues et marchés nomination régisseur titulaire et régisseur suppléant
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 34 Régie de recettes droits de places des foires vogues et marchés nomination régisseur titulaire et régisseur suppléant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 18/12/2024 S L O7 ID : 074-217400969-20241211-ARR2024 34-AI Vue DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) ARR- 2024/34 Régie de Recettes « Droits de places des foires, vogues et marchés » ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET D'UN REGISSEUR SUPPLEANT Le Maire de CRUSEILLES, — VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 32 ; — VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; — VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux; — VU la délibération n°2020/43 du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 autorisant Madame le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, — VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-113 du 03 décembre 2024 relative à la mise en place d’une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP, — VU l'arrêté n° 2003/105 du 19 novembre 2003 modifiant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de places des foires, vogues et marchés, — VU l'arrêté n°2018/44 du 26/06/2018 portant nomination d’un Régisseur et d’un Suppléant, — Considérant qu'il y a lieu de modifier le régisseur suppléant et que Monsieur Nicolas DUPERRET remplit les conditions pour être nommé régisseur suppléant, — VU l'avis conforme du Comptable Public en date du 11 décembre 2024, ARRETE ARTICLE 1° : Monsieur Eric FOURNIER-LANGLAIS est maintenu en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 : À partir du 11 décembre 2024, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Eric FOURNIER-LANGLAIS sera remplacé par Monsieur Nicolas DUPERRET. ARTICLE 3: Le régisseur titulaire et le suppléant ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Cette indemnité étant incluse dans la prime IFSE prévue dans la délibération ci-dessus visée. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture 6 FAIRE G [ 7 Publié le 18/12/2024 ID : 074-217400969-20241211-ARR2024 34-AI ARTICLE 4: Le régisseur titulaire et le suppiéant sont, conformément à ta législation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, , ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué. ARTICLE 5: Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal. ARTICLE 6: Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 7: Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ARTICLE 8: Le Directeur Général des Services et le Comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. ARTICLE 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Fait à CRUSEILLES, le 11 décembre 2024 Le Maire, Sylvie MERMILLOD Signature du régisseur titulaire Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Eric FOURNIER-LANGLAIS Nicolas DUPERRET | Jim e Vu res _ " le Ca ec eephalien