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Compte-Rendu - ARR 2024 08 création régie de recettes temporaire Vide Ancolie
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 2024 08 création régie de recettes temporaire Vide Ancolie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240415-ARR2024 08-AR
= Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
ARR N°2024.08
ARRETE PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES TEMPORAIRE
« VIDE-ANCOLIE»
LE MAIRE DE CRUSEILLES,
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
- VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
- VU la délibération n°2020/43 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020 autorisant - Madame
le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'avis conforme du comptable public assignataire du SGC d’Annemasse en date du 15 avril 2024,
-VU l’organisation d’un évènement type vide-maison le week-end du 27 avril au dimanche 28 avril
2024 afin de mettre en vente les biens présents dans l’enceinte de l'établissement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes « Vide-Ancolie » pour l'organisation de l'évènement
rattachée auprès du service Direction Générale de la commune.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée en Mairie de CRUSEILLES située au 35, Place de la Mairie. Les
encaissements seront quant à eux réalisés au 175, Route du Lac 74350 CRUSEILLES.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1- Produits de la vente de biens dans le cadre du vide-Ancolie. Compte d’imputation 70388
« autres redevances et recettes diverses.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1- Espèces dans la limite de 5 000 €
2- Chèques
Le régisseur délivrera une quittance d’un journal à souche en contrepartie des droits encaissés.
ARTICLE 6 - L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte
de nomination.
ARTICLE 7 — Un fonds de caisse d’un montant de 1000 € est mis à disposition du régisseur. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S [ 7
Publié le 17/04/2024
ID : 074-217400969-20240415-ARR2024 08-AR
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est à 5000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public le montant de l’encaisse dès la fin de
l'évènement et au plus tard un mois après.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des justificatifs des opérations
de recettes dès la fin de l'évènement ou un mois après.
ARTICLE 11- Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds
selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13: L’ordonnateur et le comptable public du SGC d’Annemasse sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une
ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 14 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Cruseilles, le 15 avril2024
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD