ARRONDISSEMENT
de
DOUAI
Date
de
la
convocation :
5 JUILLET
2019
OBJET
:
ALSH
Convention
de
mise
a disposition
de
locaux
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
est de 23 Présents
!
16
Procurations
|
6
Votes :
Pour
:
22
Contre
Abstention
Le
Conseil
Municipal,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
|
Affiché
le
en
COMMUN
E
D
E
B
EUV
ID : 059-200041960-20190624-CC 2019
105 1-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2019/53
Séance
ordinaire
du
10 juillet
2019.
L'an
deux
mil
dix-neuf
le dix
Juillet
à
19h
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BEUVRY-LA-FORET
Légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire
Présents
:
MM
Thierry
BRIDAULT
— Etienne
DANNA
- Bénédicte
MARTIN
--
Jean
-Christophe
POUILLY-
- Patrick
MIQUET
— Christophe
VERVYNCK
-
Arnaud
TRABAREL
- Patrick
BOUCHEL
- Laurence
DEREGNAUCOURT
-
Fouzia
BOUKOUR
-Estelle
DELOT
-Lucie
DELALANDE
-— Claude
LERAILLE
- Marylise
LUBREZ
- Marie
DELCROIX
- Jérôme
BOURICHON
Excusés
: MM
Eric
MARTEL
(pouvoir
à E.
DANNA)
- Joelle
MOREL
(pouvoir
à
B.
MARTIN)
-
Chantal
BERNARD
(pouvoir
à
T.
BRIDAULT)-
Sophie
CARON
(pouvoir
à JC
POUILLY)-
Philippe
RICQ
ponee
à CEERC
TEE) -
Christèle
DOUAY
(pouvoirà M.
LUBREZ)
r 7 SOUS.
REFEC
Absent: M, Frédéric BOUDENOOT
RÉOUAI
Secrétaire
de
séance: MME
Estelle
DELO
15
JUL.
200
ARRIVEE
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
29
mai
et
du
20
septembre
2
14 portant-création
de la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
issue
de
la fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
Espace
en
Pévèle,
Sud
Pévèlois,
Cœur
de
Pévèle
et
du
Carembault
et du
rattachement
de
la commune
de
PONT-A-MARCQ,
Vu
la délibération
n°2015/225
du
conseil
communautaire
relative
au
vote
des
statuts
Considérant
que
l’intérêt
communautaire
au
sein
de
la compétence
« Animation
jeunesse
»
est
défini
comme
suit :
Sont
d'intérêt
communautaire,
pour
l'ensemble
des
communes,
dont
la population
est
inférieure
à 8
000
habitants
:
- l’organisation
des
centres
de
loisirs pour
les
enfants
de
3 à
12
ans
sur
toutes
les
périodes
de
vacances
et la journée
du
mercredi
-L'organisation
de
lieux
d'accueil
et de
loisirs
de proximité
ainsi
que
d'animation
pour
les adolescents
de
12 à 17 ans
sur
toutes
les périodes
de
vacances
ainsi
que
les
mercredis
et les samedis.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
exerce
sa
compétence
JEUNESSE
sur le territoire de la commune
de BEUVRY-LA-FORET
depuis
le 1°
janvier
2019.
Que
pour
permettre
le
fonctionnement
de
ces
centres
de
loisirs,
il
est
opportun
que
les
communes
mettent
à disposition
de
la CCPC
leurs
locaux
communaux,
Considérant
que
la CCPC
a décidé
de
participer
à la prise
en
charge
de
l’entretien
des
locaux,
et
à la mise
à disposition
de
personnel
de
service
pour
la
cantine,
en
indemnisant
la commune
sur
la base
de
1€/jour/enfant.
Que
le
chiffre
de
référence
sera
le nombre
de journées/enfants
de
l’année
N-1.
Oui
l’exposé
de
son
Président, Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
so
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
BEUV
ID: 059-200041960-20190624/CC
2019 105 1-DE
de
DOUAI
Date de la convocation:
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
pour
l’exercice
de
la
compétence
communautaire
considérée
« centre
de
loisirs
»
Ainsi
fait
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait confoyme;
:.
Le
Maire
r
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
our
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
dé sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
certifié
exécutoire
après
transmission
en
Sous-Préf
de
DOUAI
Le:
Et
publication
ou
notification
le
: Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
ses
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 105
1-DE
ll
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
LIE A LA
PR
comrerenres
« ANIMATION
JEUNESSE
ACCUEIL
DE
LOISIRS
»
|
Commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
Entre la commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT,
Propriétaire
des
locaux
concernés
par
la convention
représentée
par
son
Maire
M.
BRIDAULT,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
Juillet
2019
à
contracter
cette
présente
convention
d’une
part,
Et La
Communauté
de
communes
du
Pévèle
Carembault
Représentée
par le Président
M. Jean-Luc
DETAVERNIER
dûment
habilité pat dé
bétQNT URE
:
+
:
OUUS
FETE
FRE
n°CC_2019_
du
Conseil
communautaire
du
24
Juin
2019
DE
DOUAI
d'autre
part.
49
JUIL.
2019
+4*
ARRIVEE
Vu
la
loi
n°
2004-809
DU
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
Circulaire
n°
NOR/LBL/B/04/10075/C
du
15
septembre
2004
relative
aux
nouvelles
dispositions
concernant
l’intercommunalité
introduites
par
la
loi
«
libertés
et
responsabilités
locales
»,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5721-9,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
605
et
606
portant
sur
la
répartition
des
charges
entre
locataire
et
propriétaire,
Vu
la
délibération
n°2015/225
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2015,
relative
au
vote
des
statuts
de
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT,
et
à leur
mise
en
œuvre
à compter
du 1° janvier
2016.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
juin
2019.
Considérant
que
l'intérêt
communautaire
au
sein
de
la
compétence
Animation
jeunesse
est
défini
comme
suit
: Sont
d'intérêt
communautaire,
pour
l’ensemble
des
communes,
dont
la population
est
inférieure
à 8 000
habitants.
- l'organisation
des
centres
de
loisirs pour
les
enfants
de
3 à 12
ans
sur
toutes
les
périodes
de
vacances
et la journée
du
mercredi
-L’organisation
de
lieux
d'accueil
et de
loisirs
de
proximité
ainsi
que
d'animation
pour
les
adolescents
de
12
à 17
ans
sur
toutes
les périodes
de
vacances
ainsi
que
les mercredi
et
les
samedi.
Considérant
qu’il
convient
d'organiser
la mise
à disposition
des
locaux
communaux
pour
l'exercice
de
la
compétence
communautaire.
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
EE ES Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 105
1-DE
Article1
Objet
de
la convention
Partage
des
bâtiments
&
conditions
d’occupation
La
commune
autorise
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
à
utiliser
les
locaux
suivants :
-
Ecole
des
trois
arbres
-
Ecole
maternelle
de
la Souris
Verte
Cette
liste
pourra
être
complétée
par
simple
avenant
à
la
présente
convention.
Ces
locaux
seront
affectés,
par
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT,
à
l’objet
exclusif
suivant
:
= exercice
de
la compétence
Animation
jeunesse
— Accueil
de
loisirs
Article
Il
Conditions financières
Le
principe
de
la
mise
à disposition
est
la gratuité.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
participer
à
la
prise
en
charge
de
l’entretien
des
locaux,
et
à la mise
à
disposition
de
personnel
de
service
pour
la cantine,
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
convient
d’indemniser
la commune
sur
la
base
de
1 €/
jour
/
enfant.
Le
chiffre
de
référence
sera
le
nombre
de
journées/enfants
de
l’année
N-1.
La
commune
émettra
un
titre
de
recettes
annuellement
sur
la
base
du
nombre
de
journées
/enfants
de
l’année
N-1,
communiquée
par
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT,
La
CCPP
indemnisera
alors
la
commune
par
mandat
administratif,
Article
Il
Assurance
et sécurité
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
a
souscrit
une
police
d'assurance
au
titre
des
dommages
aux
biens.
Il incombe
à la
commune
d'informer
son
assureur
de
la
présente
convention.
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
et
la
commune
s’engagent
à
renoncer
à
tout
recours
réciproque.
Les
locaux
ont
fait
l’objet
d’un
rapport
positif
de
la
commission
départementale
de
sécurité,
Le
propriétaire
devra
fournir
à
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
la
copie
du
dernier
rapport
de
la commission
de
sécurité
Dans
le cas
où
les
locaux
considérés
ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation,
la
commune
devra
fournir
une
attestation
indiquant
la
conformité
des
bâtiments.
Article
IV
Fermeture
des
locaux
En
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la
continuité
normale
des
activités,
le
propriétaire
des
locaux
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
la
fermeture
des
locaux
sans
préavis,
sur
arrêté
pris
par
son
exécutif. Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché le
da
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 105
1-DE
Article
VI
Date
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le 1° janvier
2019.
Elle
est
conclue
sans
limite
de
durée.
Article
VII
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
la
réception
d'une
lettre
motivée,
par
envoi
recommandé
av
C accusé
de
récention;
valant
mise
en
demeure.
DE
DOUAI
Article VIII
15
JUK.
2019
Restitution
des
locaux
ARRIVEE
A
l'expiration
du
délai
de
30
jours,
le
bénéficiaire
s'engage
à
rendre
lesllocaux.et-les-équipements-en-—
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
Le
propriétaire
du
bâtiment
se
réserve
le
droit
de
demander
au
bénéficiaire
la
prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
au
présent
contrat.
Article
IX
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à ….Beuvry
la
Forêt,
le
11
juillet
2019...
Fait
à TEMPLEUVE,
le
Propriétaire
des
locaux
EPCI
bénéficiaire
Signature
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Signature
du
Maire
T.
BRIDAULT Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 105
1-DE