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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°51 du 1er Juillet 2011
Document publié le Vendredi 1 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°51 du 1er Juillet 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 – NUMERO 51 DU 1 ER JUILLET 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1981
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
N° 1727 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis route départementale 121 à LOUVROIL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 16 juin 2011
Article 1er – Monsieur Eric KIEKEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l’hypermarché Auchan, sis route départementale 121 59720 LOUVROIL, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0418.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 09/09/59 - 2585 du 16 septembre 2009, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2008/2210 du 12 octobre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur le passage du système en périmètre vidéoprotégé. Ce périmètre est délimité par les axes suivants : Rue de l’Espérance – 59720 LOUVROIL
Rue Jules Gallois – 59720 LOUVROIL
Voies privées du centre commercial Val de Sambre – 59720 LOUVROIL
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 09/09/59 - 2585 du 16 septembre 2009, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2008/2210 du 12 octobre 2010, demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1728 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance pour le stade Nungesser Sis avenue des Sports à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 16 juin 2011
Article 1 er – Madame Renée STIEVENART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le stade Nungesser sis avenue des Sports - 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0405.
Ce système est installé dans un périmètre délimité par les axes cités ci-dessous :
Avenue de Reims – 59300 VALENCIENNES
Avenue des Sports – 59300 VALENCIENNES
Route d’Aulnoy – 59770 MARLY
Ancienne voie ferrée – 59770 MARLY
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’établissement délégataire "Vert Marine", chargé de l’exploitation du système.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1982
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1729 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque Crédit Coopératif Sise 16bis rue Tenremonde à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque CREDIT COOPERATIF, sise 16bis rue Tenremonde 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0291.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1983
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1730 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « le commerce » Sis 21 rue du maréchal de Lattre de Tassigny à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent ZANNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Bar - Tabac "le Commerce", sis 21 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59400 CAMBRAI, un système de vi- déosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent ZANNIER, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1984
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1731 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « l’hippodrome » Sis 1 place du maréchal Leclerc à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Max DELVALLEE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac l'Hippodrome, sis 1 place du Maréchal Leclerc 59400 CAMBRAI, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Max DELVALLEE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1985
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1732 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la bijouterie Julien d’Orcel Sise centre commercial Leclerc à SAINT AMAND LES EAUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Madame Sabine LESCURE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie JULIEN D'ORCEL, sis centre commercial E. LECLERC, Rocade Nord 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sabine LESCURE, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1986
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1733 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour City Sis 4 rue d’Isly à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1er – Monsieur Benoît MERCIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té, pour le magasin Carrefour City, sis 4 rue d'Isly 59800 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier pré- senté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0297.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 09/08/59-2318 du 11 septembre 2008.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- suppression de deux caméras intérieures
- ajout d’une caméra extérieure
- passage de 7 à 15 jours d’enregistrement des images
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 09/08/59-2318 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1734 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le collège Marie Curie Sis 51 rue des Viviers du Clos à SAINT AMAND LES EAUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Madame Kathy DUVIVIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le collège Marie Curie, sis 51 rue des Viviers du Clos 59734 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0372.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Kathy DUVIVIER épouse MICHALAK.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1987
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1735 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la discothèque « le Yacht Club » Sise 4 rue Tancrède à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent POIVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la discothèque "le Yacht Club", sis 4 rue Tancréde 59240 DUNKERQUE, un système de vidéosurveillance confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0373.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent POIVRE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1988
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1736 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’institut de beauté Muriel T. Sis 40bis rue Jacquemars Giélée à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Madame Muriel TOURTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’institut de beauté MURIEL T., sis 40bis rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Muriel RANVIN épouse TOURTE, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1989
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1737 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la laverie automatique Sise 1 rue de Lille à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Christophe GODART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la laverie automatique, sise 1 rue de Lille 59400 CAMBRAI, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0349.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe GODART, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1990
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1738 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour la société « Lille Grand Palais » Sise 1 boulevard des Cités unies à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1er – Monsieur Cédric FIOLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la société « Lille Grand Palais », sise 1 boulevard des Cités Unies 59777 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0289.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 05/04/59-851 du 28 juin 2004.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures (soit au total 31 caméras intérieures et 14 extérieures) - passage de 10 à 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 05/04/59-851 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1739 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Mag Presse « le Narval » Sis 24 avenue Faidherbe à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Emmanuel DUCAMPS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Mag Presse le Narval, sis 24 avenue Faidherbe 59240 DUNKERQUE, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0390.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel DUCAMPS, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1991
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1740 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Antonelle Sis 35 rue Neuve à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Salomon COHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Antonelle, sis 35 rue Neuve 59800 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autrité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Salomon COHEN, Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1992
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1741 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la parfumerie Marionnaud Lafayette Sise centre commercial Cora – rue G. Nuttin à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur GAETANO PEZZA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour la parfumerie MARIONNAUD LAFAYETTE, sise centre commercial Cora rue G. Nuttin 59400 CAMBRAI, un sys- tème de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henri PFEMMERT, directeur sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1993
darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1742 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant « la Menara » Sis 12 rue des Fossés à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Mouloud AIT YALA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le restaurant "la Menara", sis 12 rue des Fossés 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mouloud AIT YALA, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1994
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1743 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « couleur café » Sis 4 rue des Rôtisseurs à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 17 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Brahim MOAMMIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure "couleur café", sis 4 rue des Rôtisseurs 59400 CAMBRAI, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Brahim MOAMMIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1995
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1744 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « au petit marché » Sis 487 avenue René Beth à VIEUX CONDE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jarboui GAIED est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin « Au petit marché », sis 487 avenue René Beth 59690 VIEUX CONDE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jarboui GAIED, Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1996
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VIEUX CONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té.
N° 1745 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Carrefour Sis avenue de la Liberté à CONDE SUR L’ESCAUT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1er – Madame Brigitte GRINER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l’hypermarché CARREFOUR, sis avenue de la Liberté 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0385.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°11/08/59-2366 du 25 no- vembre 2008.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de 5 caméras intérieures (soit au total 48 caméras intérieures) - suppression de deux caméras extérieures (soit au total 7 caméras extérieures) - passage de sept à quatorze jours d'enregistrement
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°11/08/59-2366 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1746 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Contact Sis 149 rue François Mitterrand à LOON PLAGE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Olivier DONDEYNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour Contact, sis 149 rue François Mitterrand 59279 LOON PLAGE, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier DONDEYNE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1997
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LOON PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1747 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le centre des finances publiques Sis place de la Résistance à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1er – Madame Laurence DURETETE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le centre des finances publiques, sis place de la Résistance 59200 TOURCOING, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0371.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0734 du 06 octobre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de cinq caméras extérieures (soit 22 caméras intérieures, 5 caméras extérieures au total)
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0734 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1748 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Conforama Sis route d’Avelin à SECLIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1er – Monsieur Jean Claude HOLVOET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Conforama, sis route d'Avelin 59113 SECLIN, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0301.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 09/05/59-1047 du 16 décembre 2005.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de quatre caméras intérieures (soit 9 caméras intérieures au total) - suppression d'une caméra extérieure (soit 3 caméras extérieures au total) - 15 jours d'enregistrement au lieu de 30 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1998
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 09/05/59-1047 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1749 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis boulevard John Cockerill à HAUTMONT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1er – Monsieur Thomas ERGAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té, pour le magasin Décathlon, sis boulevard John Cockerill 59330 HAUTMONT, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0395.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 05/08/59-2270 du 02 juin 2008.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- suppression de sept caméras intérieures (soit 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au total) - passage de sept à quinze jours d'enregistrement des images
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 05/08/59-2270 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de HAUTMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1750 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Fashion Los Angeles Sis 21 rue Victor Hugo à VIEUX CONDE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jarboui GAIED est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Fashion Los Angeles, sis 21 rue Victor Hugo 59690 VIEUX CONDE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0286.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jarboui GAIED, Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
1999
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VIEUX CONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1751 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Gai Jardin Sis 277 route de Landrecies à HAUTMONT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Louis GUILLOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Gai Jardin, sis 277 route de Landrecies 59330 HAUTMONT, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Louis GUILLOU, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2000
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HAUTMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1752 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin KIABI Sis 43 rue Yvon Bouton à CONDE SUR L’ESCAUT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Sébastien DE RIDDER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin KIABI, sis 43 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0379.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien DE RIDDER, PDG.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2001
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1753 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Kretzschmar Sis 170 centre commercial V2 à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jean Pierre CORTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Kretzschmar, sis 170 centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéo- surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Pierre CORTIER, directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2002
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1754 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Antonelle Sis centre commercial V2 à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Salomon COHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Antonelle, sis centre commercial V2 - local 321 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Salomon COHEN , Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2003
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1755 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « bureau vallée » Sis 350 rue de Roncq à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Edouard GUERIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin "Bureau Vallée", sis 350 rue de Roncq 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Edouard GUERIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2004
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1756 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « bureau vallée » Sis 350 rue de Roncq à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Denis MARZIAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin C & A, sis 2 rue Alfred Mongy 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0391.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis MARZIAC, risk manager.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2005
N° 1757 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le restaurant Restaumarché Sis rue du Canton du Cailloutis à LOON PLAGE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1er – Monsieur Denis LEROY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant Restaumarché, sis rue du Canton du Cailloutis 59279 LOON PLAGE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0331.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 08/09/59-2576 du 27 août 2009.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de trois caméras intérieures (soit au total, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 08/09/59-2576 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LOON PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1758 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société Handynamic Sise 1 rue Jean Baptiste Muller à SECLIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 20 juin 2011
Article 1 er – Monsieur PIERRE FOLLIOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour la société HANDYNAMIC, sise 1 rue Jean-Baptiste Mulier 59113 SECLIN, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre FOLLIOT, co-gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2006
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1759 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « la Civette » Sis 6ter rue Léon Gambetta à CAUDRY (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent BUISSET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac La Civette, sis 6ter rue Léon Gambetta 59540 CAUDRY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent BUISSET, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2007
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1760 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la bijouterie Martin Sise 36 place du Général Leclerc à AVESNES SUR HELPE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Stéphane MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie Martin, sise 36 place du Général Leclerc 59440 AVESNES-SUR-HELPE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane MARTIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2008
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
N° 1761 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque BNP Sise 1 place Roger Salengro à AULNOY LES VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1er – Monsieur Cyril ROUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque BNP Paribas, sise 1 place Roger Salengro 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0369.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 7/99/59-946B du 17 août 1999.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure (soit au total, 3 caméras intérieures et 1 caméras extérieures)
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 7/99/59-946B demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1762 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Market Sis rue du Pré Catelan à LA MADELEINE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1er – Monsieur David GOBE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Market, sis rue du Pré Catelan 59110 LA MADELEINE, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0293.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 10/08/59-2341 du 05 no- vembre 2008.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- suppression de 3 caméras intérieures (soit au total, 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 10/08/59-2341 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té.
N° 1763 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre des finances publiques Sis 195 rue de Roubaix à DOUAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Madame Laurence DURETETE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre des finances publiques, sis 195 rue de Roubaix 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2009
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence DURETETE, chef de service.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1764 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la déchetterie ESTERRA Sise rue de la Lys à HALLUIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jacques MORELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour la déchetterie ESTERRA, sise rue de la Lys 59250 HALLUIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0370.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2010
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques MORELLE, responsable sûreté et sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1765 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Gai Jardin Sis centre commercial Auchan à PETITE FORET (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jean Paul GUILLOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin Gai Jardin, sis centre commercial Auchan 59494 PETITE FORET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0399.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2011
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Paul GUILLOU, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té.
N° 1766 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin la Halle aux Chaussures Sis 1/3 rue Pierre Bériot à DENAIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Olivier BASCOP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin La Halle aux Chaussures, sis 1/3 rue Pierre Beriot 59220 DENAIN, un système de vidéoprotection confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2012
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1767 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Kaporal Sis centre commercial Auchan à HAUBOURDIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent EMSELLEM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin KAPORAL - DIAMS ONE, sis centre commercial Auchan, RN 352 59320 HAUBOURDIN, un sys- tème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sonia BIANCIOTTO, Comptable.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2013
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1768 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pâtisserie Lesage Sise 156 rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Antoine LESAGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pâtisserie Lesage, sise 156 rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antoine LESAGE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2014
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1769 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Presse du Centre Sis centre commercial Carrefour à FLERS EN ESCREBIEUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jean François BERNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Presse du Centre, sis centre commercial Carrefour 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, un sys- tème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean François BERNARD, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2015
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de FLERS EN ESCREBIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1770 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société François Pneus Sise 331 avenue du général de Gaulle à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur MICHAEL FRANCOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société FRANCOIS PNEUS, sise 331 avenue du Général de Gaulle 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0365.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickaël FRANCOIS, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2016
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HALLENNES LEZ HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1771 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la salle des sports Félicien Joly d’AULNOY LEZ VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent DEPAGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour la ville d'Aulnoy-lez-Valenciennes - Salle de sports Félicien Joly, sise rue Léon Blum 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0392.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François MIKULEC, Chef de service de police municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2017
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1772 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance aux abords du complexe sportif Hidalgo et de l’espace vert « le triangle des Saules » dans la commune de HEM (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011
Article 1er – Monsieur Françis VERCAMER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la ville de Hem : les abords du complexe sportif Hidalgo et l’espace vert « le triangle des Saules », à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0412.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2009/0373 du 11 décembre 2009.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- Extension du système de vidéoprotection aux abords du complexe sportif Hidalgo et à l’espace vert « le triangle des Saules »
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2009/0373 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1773 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Huit à 8 Sis 4 rue de Marcoing à MASNIERES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Christian FAIDHERBE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin 8 à huit, sis 4 rue de Marcoing 59241 MASNIERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2018
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian FAIDHERBE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de MASNIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1774 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise 3 place Joseph Leprêtre à GRAND FORT PHILIPPE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque CIC, sise 3 place Joseph Leprêtre 59153 GRAND FORT PHILIPPE, un système de vidéoprotection confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0404.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2019
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRAND FORT PHILIPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1775 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque KBC Sise 6 rue Nicolas Appert à LEZENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque KBC, sise 6 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES, un système de vidéoprotection conformément au dos- sier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2020
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LEZENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1776 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac Sis 44 rue Bernonville à AUBERCHICOURT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jean René POULY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le bar tabac de la Place, sis 44 rue Bernonville 59165 AUBERCHICOURT, un système de vidéoprotection confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0402.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean René POULY, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2021
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de AUBERCHICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1777 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Boutic’ cuir Sis centre commercial Auchan à LEERS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Haiy i HU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à met- tre en oeuvre pour le magasin Boutic'cuir, sis centre commercial Auchan 59115 LEERS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Haiy i HU, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2022
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1778 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Gai Jardin Sis centre commercial Auchan à LOUVROIL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Louis GUILLOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Gai Jardin, sis centre commercial Auchan 59720 LOUVROIL, un système de vidéoprotection conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Louis GUILLOU, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2023
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1779 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Marché Plus Sis 10-12 rue du Général de Gaulle à LE CATEAU CAMBRESIS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1er – Monsieur Cyrille WIART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Marché Plus - SARL CS Distribution, sis 10-12 rue du Général de Gaulle 59360 LE CATEAU CAMBRESIS, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0132.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 10/03/59-760 du 03 no- vembre 2003.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures (soit au total, 12 caméras intérieures) - Monsieur Jérôme LAPCHIN, gérant est remplacé par Monsieur Cyrille WIART, gérant
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 10/03/59-760 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LE CATEAU CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1780 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant « la Charrue» Sis route nationale 630 à HORDAIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent LOTTIAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant La Charrue - SARL Lottiaux, sis route Nationale 630 59111 HORDAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent LOTTIAUX, directeur. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2024
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HORDAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1781 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance sur 3 sites dans la commune de TILLOY LEZ CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Pierre LAGON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0414, sur les trois sites suivants de la commune de TILLOY-LEZ-CAMBRAI : - aire de jeux « le coin des Mamans » rue Lucien Leveaux ;
- plateau sportif Jacques Warin chemin de Sancourt ; l
- cimetière communal rue de Marquette.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre LAGON, maire.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2025
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TILLOY-LEZ-CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1782 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis avenue du Général Horne à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1er – Monsieur Michael HEGO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l’hypermarché AUCHAN, sis avenue du général Horne 59301 VALENCIENNES, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0375.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 4/97/59-11 du 18 avril 2005.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout d’une caméra intérieure (soit au total, 21 caméras intérieures, 13 caméras extérieures)
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 4/97/59-11 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1783 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre de formation AFPI Sis 89 rue Peclet à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Patrick COLIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre de formation AFPI, sis 89 rue Peclet 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0377. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2026
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric SARGALSKI, responsable.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1784 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Antonelle Sis 22 rue de la Vieille Poissonnerie à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1 er – Monsieur Salomon COHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Antonelle, sis 22 rue de la Vieille Poissonnerie 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2027
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Salomon COHEN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1785 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Echo Décos Sis 50 rue de Paris à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1 er – Monsieur David BAUDUIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Echos Déco, sis 50 rue de Paris 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0294.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2028
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David BAUDUIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1786 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans les stations et les pôles d’échange du réseau de transport du syndicat mixte des transports du Douaisis
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1er – Madame Françoise PROUVOST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection pour les stations et les pôles d’échange du réseau de transport du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 01/09/59 – 2414 du 09 février 2009, modifié par l’arrêté n°2009/0436 du 06 mai 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur le changement de responsable du système de vidéoprotection du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis : Madame Françoise PROUVOST, présidente du S.M.T.D. remplace à ce poste Monsieur Emmanuel DOOZE.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 01/09/59 – 2414 du 09 février 2009, modifié par l’arrêté n°2009/0436 du 06 mai 2010 demeure applicable. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2029
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de GUESNAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1787 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour les véhicules du réseau de transport du syndicat mixte des transports du Douaisis
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1er – Madame Françoise PROUVOST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection pour les véhicules du réseau de transport du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 06/01/59 - 418 du 17 juillet 2001portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés n° 02/03/59 – 698 du 18 mars 2003, n°02/04/59 – 795 du 10 février 2004, n°05/07/59 – 2092 du 14 septembre 2007 et n° 2010/0576 du 05 mai 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur le changement de responsable du système de vidéoprotection du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis : Madame Françoise PROUVOST, présidente du S.M.T.D. remplace à ce poste Monsieur Emmanuel DOOZE.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 06/01/59 - 418 du 17 juillet 2001portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés n° 02/03/59 – 698 du 18 mars 2003, n°02/04/59 – 795 du 10 février 2004, n°05/07/59 – 2092 du 14 septembre 2007 et n° 2010/0576 du 05 mai 2010 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de GUESNAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1788 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la commune de BEUVRAGES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1er – Monsieur André LENQUETTE, , est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection dans le périmètre délimité géographiquement par les adresses listées ci-dessous, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0407.
301 rue Jean Jaurès 59192 BEUVRAGES
184 rue Roger Salengro 59192 BEUVRAGES
rue du Docteur Carlier 59192 BEUVRAGES
rue du Droit 59192 BEUVRAGES
rue Gustave Delory 59192 BEUVRAGES
126 rue Emile Zola 59192 BEUVRAGES
rue Jules Guesde 59192 BEUVRAGES
rue de Paris 59192 BEUVRAGES
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane COUSIN, chef de service de la police municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2030
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de BEUVRAGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1789 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la commune de VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 24 juin 2011
Article 1er – Monsieur Olivier MARLIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té, pour les six périmètres listés ci-dessous, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2011/0408.
- périmètre Hyper-centre
- périmètre Nungesser / la Briquette / Faubourg de Cambrai
- périmètre faubourg Sainte Catherine / faubourg de Paris / Vignoble - périmètre Chasse Royale / Dutemple / Saint Waast
- périmètre Cheminots / Acacias / faubourg de Lille
- périmètre Saint Michel / le Rôleur / Tertiales
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 06/06/59-1129 du 29 juin 2006.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- passage de sept à six périmètres
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 06/06/59-1129 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1790 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour le centre d’expositions « le Colysée » Sis 205 avenue du Colysée à LAMBERSART (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 juin 2011
Article 1er – Monsieur le Maire de LAMBERSART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté, pour le centre d'expositions Le Colysée , sis 205 avenue du Colysée 59130 LAMBERSART, à modifier l’installation de vidéopro- tection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0431.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 10/08/59 - 2341 du 28 octobre 2008. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2031
Article 2 – Les modifications portent sur :
Changement de la personne responsable du droit d’accès aux images : Monsieur Eric LAMBLIN, Directeur général adjoint remplace à cette fonction Monsieur Philippe DECOSTER.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 10/08/59 - 2341 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1791 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour la commune de ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 juin 2011
Article 1er – Monsieur René VANDIERENDONCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de ROUBAIX, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0429.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0501 du 27/04/2010 du 27 avril 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur :
Changement de la personne responsable du droit d'accès aux images : Monsieur Stéphane LATAWIEC, Directeur de la police municipale de ROUBAIX, remplace Monsieur Emmanuel MACOU à cette fonction.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0501 du 27/04/2010 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
N° 1792 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance pour la commune de SAINT SAULVE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 juin 2011
Article 1er – Madame Cécile GALLEZ, maire de Saint-Saulve, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection dans les sept sites listés ci-dessous, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0413.
- Site n°1 : rue Roger Salengro : 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures pour le poste de police municipale et la salle des sports Cou- bertin.
- Site n°2 : périmètre rue Henri Barbusse, délimité géographiquement par les bâtiments suivants : la salle de pétanque ; le centre Fortier ; le château Fortier ; le parc Fortier.
- Site n°3 : rue Lavoisier : 2 caméras extérieures au City Stade.
- Site n°4 : périmètre délimité pour la maison de quartier et la résidence « la Pépinière ». - Site n°5 : 103 rue Henri Barbusse : 3 caméras extérieures pour la salle des fêtes ; l’espace Athéna ; les ateliers municipaux. - Site n°6 : rue Charles Giraud : 1 caméra extérieure pour le cimetière municipal. - Site n°7 : impasse du Calvaire : 3 caméras extérieures pour le parc du 11 novembre 1918.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de Saint-Saulve. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2032
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINT SAULVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1793 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour la commune de WATTRELOS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 juin 2011
Article 1er – Monsieur Dominique BAERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté, pour la commune de WATTELOS, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0432.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0972 du 07 octobre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et notamment les services de la police nationale et du service départemental d’incendie et de secours.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0972 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2033
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchansis route départementale 121 à LOUVROIL (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1981 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance pour le stade Nungesser Sis avenue des Sports à VALENCIENNES (Nord) ........ 1981 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque Crédit Coopératif Sise 16bis rue Tenremonde à LILLE (Nord) ..... 1982 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « le commerce » Sis 21 rue du maréchal de Lattre de Tassigny à CAMBRAI (Nord) ............................................................................................................................................................................................. 1983 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « l’hippodrome »Sis 1 place du maréchal Leclerc à CAMBRAI (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1984 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la bijouterie Julien d’Orcel Sise centre commercial Leclerc à SAINT AMAND LES EAUX (Nord) ............................................................................................................................................................................................ 1985 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour City Sis 4 rue d’Isly à LILLE (Nord) .......................... 1986 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le collège Marie Curie Sis 51 rue des Viviers du Clos à SAINT AMAND LES EAUX (Nord) .................................................................................................................................................................................................... 1986 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la discothèque « le Yacht Club » Sise 4 rue Tancrède à DUNKERQUE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1987 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’institut de beauté Muriel T.Sis 40bis rue Jacquemars Giélée à LILLE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1988 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la laverie automatique Sise 1 rue de Lille à CAMBRAI (Nord........................ 1989 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour la société « Lille Grand Palais »Sise 1 boulevard des Cités unies à LILLE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1990 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Mag Presse « le Narval » Sis 24 avenue Faidherbe à DUNKERQUE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1990 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Antonelle Sis 35 rue Neuve à LILLE (Nord) ............................... 1991 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la parfumerie Marionnaud Lafayette Sise centre commercial Cora – rue G. Nuttin à CAMBRAI (Nord) ................................................................................................................................................................................ 1992 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant « la Menara » Sis 12 rue des Fossés à LILLE (Nord) .............. 1993 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « couleur café » Sis 4 rue des Rôtisseurs à CAMBRAI (Nord) .............................................................................................................................................................................................. 1994 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « au petit marché » Sis 487 avenue René Beth à VIEUX CONDE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1995 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Carrefour Sis avenue de la Liberté à CONDE SUR L’ESCAUT (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1996 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Contact sis 149 rue François Mitterrand à LOON PLAGE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1996 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le centre des finances publiques Sis place de la Résistance à TOURCOING (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1997 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Conforama Sis route d’Avelin à SECLIN (Nord) ...................... 1997 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis boulevard John Cockerill à HAUTMONT (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1998 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Fashion Los Angeles Sis 21 rue Victor Hugo à VIEUX CONDE(Nord) ................................................................................................................................................................................................... 1998 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Gai Jardin Sis 277 route de Landrecies à HAUTMONT (Nord) .. 1999 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin KIABI Sis 43 rue Yvon Bouton à CONDE SUR L’ESCAUT (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2000 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Kretzschmar Sis 170 centre commercial V2 à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ................................................................................................................................................................................................ 2001 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Antonelle Sis centre commercial V2 à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 2002 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « bureau vallée » Sis 350 rue de Roncq à TOURCOING (Nord) 2003 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « bureau vallée » Sis 350 rue de Roncq à TOURCOING (Nord) 2004 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le restaurant Restaumarché Sis rue du Canton du Cailloutis à LOON PLAGE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 2005 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société Handynamic Sise 1 rue Jean Baptiste Muller à SECLIN (Nord) ... 2005 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « la Civette » Sis 6ter rue Léon Gambetta à CAUDRY (Nord) . 2006 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la bijouterie Martin Sise 36 place du Général Leclerc à AVESNES SUR HELPE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 2007 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque BNP Sise 1 place Roger Salengro à AULNOY LES VALENCIENNES (Nord) .................................................................................................................................................................................. 2008 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Market Sis rue du Pré Catelan à LA MADELEINE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2008 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre des finances publiques Sis 195 rue de Roubaix à DOUAI (Nord) . 2008 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la déchetterie ESTERRA Sise rue de la Lys à HALLUIN (Nord) ................... 2009 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Gai Jardin Sis centre commercial Auchan à PETITE FORET (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2010 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin la Halle aux Chaussures Sis 1/3 rue Pierre Bériot à DENAIN (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2011 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Kaporal Sis centre commercial Auchan à HAUBOURDIN (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2012 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pâtisserie Lesage Sise 156 rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 2013 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Presse du Centre Sis centre commercial Carrefour à FLERS EN ESCREBIEUX (Nord) ....................................................................................................................................................................................... 2014
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2034
Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société François Pneus Sise 331 avenue du général de Gaulle à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (Nord) ........................................................................................................................................................ 2015 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la salle des sports Félicien Joly d’AULNOY LEZ VALENCIENNES (Nord .... 2016 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance aux abords du complexe sportif Hidalgo et de l’espace vert « le triangle des Saules » dans la commune de HEM (Nord) .................................................................................................................................................... 2017 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Huit à 8 Sis 4 rue de Marcoing à MASNIERES (Nord) ............... 2017 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise 3 place Joseph Leprêtre à GRAND FORT PHILIPPE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2018 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque KBC Sise 6 rue Nicolas Appert à LEZENNES (Nord) .................. 2019 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac Sis 44 rue Bernonville à AUBERCHICOURT (Nord) ................. 2020 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Boutic’ cuir Sis centre commercial Auchan à LEERS (Nord) .... 2021 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Gai Jardin Sis centre commercial Auchan à LOUVROIL (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 2022 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Marché Plus Sis 10-12 rue du Général de Gaulle à LE CATEAU CAMBRESIS (Nord) ......................................................................................................................................................................................... 2023 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant « la Charrue» Sis route nationale 630 à HORDAIN (Nord........ 2023 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance sur 3 sites dans la commune de TILLOY LEZ CAMBRAI (Nord) ........................... 2024 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis avenue du Général Horne à VALENCIENNES (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 2025 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre de formation AFPI Sis 89 rue Peclet à VALENCIENNES (Nord) ... 2025 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Antonelle Sis 22 rue de la Vieille Poissonnerie à VALENCIENNES (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 2026 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Echo Décos Sis 50 rue de Paris à VALENCIENNES (Nord) ...... 2027 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans les stations et les pôles d’échange du réseau de transport du syndicat mixte des transports du Douaisis ............................................................................................................................................................................... 2028 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour les véhicules du réseau de transport du syndicat mixte des transports du Douaisis ........................................................................................................................................................................................................... 2029 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la commune de BEUVRAGES (Nord) ........................................................... 2029 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la commune de VALENCIENNES (Nord) ..................................................... 2030 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour le centre d’expositions « le Colysée » Sis 205 avenue du Colysée à LAMBERSART (Nord) ..................................................................................................................................................................................... 2030 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour la commune de ROUBAIX (Nord) ............................................................... 2031 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance pour la commune de SAINT SAULVE (Nord) ........................................................ 2031 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance pour la commune de WATTRELOS (Nord) ......................................................... 2032 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 51
2035
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord