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Déliberation - Seance du 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 20 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_06-BF
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
SERVICE
ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
LIBELLÉ
RESULTAT
DEPENSES
OU
RECETTES
OU
DEPENSES
OU
RECETTES
OU
2022
DEFICIT
EXCEDENTS
DEFICIT
EXCEDENTS
Résultats
reportés
2022
1 234,89
17
945,77
Opérations
de
l'exercice
16
686,99
15
253,68
8
737,53
7 802,00
TOTAUX
17
921,88
15
253,68
8
737,53
25
747,77
45
551,16
Résultats
de
clôture
2
668,20
17
010,24
LL
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27
010,24
10
000,00
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Les
)FEINITIFS
DE
CLÔTURE
2023
0.00
LR
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le
20
mars
2024
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RENAUDIAS,
1*®
adjointe
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_06-BF
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 LE AO -US AU - bi
63142 « ECHANDELYS COMMUNE
Code INSEE, 62500-COMMUNE D'ECHANDELYS 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal :FORCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examine e compte administratif Statuant Sur 1 a ectation Nombre de membres en exercice : 10
du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 9 Nombre de membres exprimés : 9
VOTES :
. Pour : 9 Contre : O0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat_de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 86 240,77
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 91 363.53
C Résultat à affecter 177 604.30 = A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde:d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -36 500.61 D 001 (si déficit)
R 001 (si éxcédent)
H
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 5 427.32 Besoin de‘finañcement
Excédent de financement (1)
Ni Hi
Besoin de financement F.= D.+E. 31 073.29
AFFECTATION =C. = G. + H. 177 604.30
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 31 073.29 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 146 531.01
DEFICITREPORTE D 002 (4)
" F3
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement ‘pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réäliseF de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 21/03/2024 et de la publication le 22/03/2024
“par Fabrégue imprimeur cdhérent IMPRINOVERTI Mos 540330 -09/10 Tivrègue
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_06-BF
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 DE» 03 _Jo. LE
63142 n « ECHANDELYS COMMUNE
Code INSEE, 71000-SCE ASSAINISSEMENT ECHANDELYS 202$
EYTRAIT NII RERICTRE NE DELRBERATIONS DU Conseil Municipal
D'EKPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
—— |]
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 10 du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, le Conseil Municipal Nomb à 1 décide d'affecter Je résultat d'exploitation comme suit : ombre de membres présents : 9 e Nombre de membres exprimés : 9
VOTES :
sn ! Pour : 9 Contre : O0 Abstentions : O
4 }
” AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -1 433,31
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : eu
C. Résultats antérieurs reportés -1 234.89 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat:à affecter : d. = a. + c. (1) -2 668.20 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement HE
e. ‘exécuti i ( précédé du signe + ou - ) 17 010.24 D 001 (si déficit)
R 001 (si éxcédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou - ) -17 010.24 [+ | F4
Besoin de financement = e + f 0.00 F4 4
AFFECTATION (2) = d. 0.00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0.00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachemeñt (D 672) :0,00
DEFICIT.REPORTE D 002 (3) -2 668.20
(1) Le solde dés restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'ya pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 21/03/2024 et de la publication le 22/03/2024
adhérent IMPRINOVERT : 540330 - 09 Tasrègue
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_06-BF
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 5
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DE 20-03-2024-09
æ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
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Séance du 20 mars 2024 E
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# Lan deux mil vingt-quatre le vingt mars à 18 heures 30, le Conseil municipal # # régulièrement convoqué en séance ordinaire le quatorze mars s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian ” * HEUX, Maire. H
* Présents : M. BREUER Cees, Mme CLAUDE Nathalie, Mme FARON Marion, M. FAURE
Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe, M. RECOQUE Patrick, Mme
*_* RENAUDIAS Yvette, Mme DEIN Mélanie, Æ
” Absent : M. MORIN-LEBOURG Romuald
&
Madame Nathalie CLAUDE a été désignée comme secrétaire
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Objet : Vote des taxes locales
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. Le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier
_ 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2024, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune.
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&
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Æ
_ Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
a « Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B
mi sexies et suivants, et 1639 A,
FH #4
# # Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment s «a l’article 151,
“ « Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour et une abstention décide de
# « fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 de la manière suivante :
a .
nm æ - taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 38 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,20 % Let
ma a - taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,98 % -
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Nos impritnés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540340 - 09/10 Mabrèque duo
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063-216301424-20240320-20_03_2024_09-DE
Reçu le 25/03/2024 etdatte rise lea sue renrés tant, à signer tout document relatif à
l'exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire compte tenu
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus, De la réception en . .
Au registre sont les signatures, Sous-Préfecture le
us | De la publication le Pour cabie conforme,
Christian HEUX
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_09-DE
Reçu le 25/03/2024 &
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DE 20-03-2024-10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
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“'an deux mil vingt-quatre le vingt mars à 18 heures 30, le Conseil municipal
régulièrement convoqué en séance ordinaire le quatorze mars s’est réuni au nombre : . . , » £ 1” Le
‘brescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian
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Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe, M. RECOQUE Patrick, Mme z ,
“RENAUDIAS Yvette, Mme DEIN Mélanie,
Bi Absent : M. MORIN-LEBOURG Romuald
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F3
Madame Nathalie CLAUDE a été désignée comme secrétaire
«Objet : Création de postes
& #/u le Code général de la fonction publique,
F4
&
m EARTICLE 1 :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif
les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. E 5 & La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
Si - le temps de travail du poste,
Ki
m - si, le cas échéant, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le
" fondement de l'article L 332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas,
sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et
de rémunération de l'emploi créé.
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4
#4 FConsidérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 20 septembre
& ED023,
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mfébrègue duo
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_10-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents de secrétaire de Mairie correspondant
au grade d’adjoint administratif, afin de scinder en 2 le poste actuel.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- La création de: - 1 emploi permanent de secrétaire de Mairie correspondant au grade
d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 18/35ième
- 1 emploi permanent de secrétaire de Mairie correspondant au grade d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 10/35ième
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 20 mars 2024
Filière : Administrative
- Cadre d'emplois : Adjoint administratif
- Grade : Adjoint administratif.
- Ancien effectif: 1 |
- Nouvel effectif : 3
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de
larticle L332-8 3° du Code général de la fonction publique (emplois des communes de moins de
1 000 habitants) :
°e nature des fonctions : Secrétaire de Mairie
° niveau de recrutement : Adjoint administratif
e niveau de rémunération: selon l'échelle de rémunération correspondant grade de
recrutement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide :
- d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois au budget
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifiée exécutoire compte tenu
_ Au registre sont les signatures, De la réception en
Sous-Préfecture le
ie conforme,
tian HEUX
De la publication le
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_10-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 DE 20-03-2024-11
RER BEE RER EEE EE MUNICIPAL DE LA COMMUNE
D’ECHANDELYS
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L an deux mil vingt-quatre le vingt mars à 18 heures 30, le Conseil municipal
régulièrement convoqué en séance ordinaire le quatorze mars s’est réuni au nombre
“prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian
HEUX, Maire.
3
Présents : M. BREUER Cees, Mme CLAUDE Nathalie, Mme FARON Marion, M. FAURE
Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe, M. RECOQUE Patrick, Mme
ÆRENAUDIAS Yvette, Mme DEN Mélanie,
Absent : M. MORIN-LEBOURG Romuald
LI
Madame Nathalie CLAUDE a été désignée comme secrétaire
F
OBJET: DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
GEXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
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Li]
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5
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Au le code général de la fonction publique ;
A/u la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
“d'achat ;
Éi
EVu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
“exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
F .
Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 février 2024 ;
5
æÆConsidérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
E
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RE
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EE
&
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L autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et
_de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir
cd achat, selon les modalités suivantes :
“Les BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mod. 540330 - 09/10 Mabrégue dua
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_11-DE
Reçu le 25/03/2024 La présente prime est attribuée aux agents fohftionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la
prime :
Plafond maximum de la prime de
Me Eee MI ele EE
temps complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_11-DE
Reçu le 25/03/2024 E
K
E
E
&Æ
quaasentn 3 pas été employé éré pendant la totalité de la période du 1°' juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de F rémunération brute est divisé par le nombre de mois
N rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
“brute.
U
#_ orsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
“ le la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle
ersée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour
# Eorrespondre à une année pleine.
is
# &LES CONDITIONS DE VERSEMENT
S EH
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. ÿ
FLorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 [a prime
# Est versée par chacun d’entre eux.
EI
ëCette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
mi |
a La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
B Æ
gLES CONDITIONS DE CUMUL
E |
#Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception
« æde la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
& «L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Œ
a eLl’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
a econformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération. f E
æ “Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :
a æ# - que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
a conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
MLUDIELL: de eo RCE Red UE TS
a Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1* ; pouvoir d'achat pour un poste à
q juillet 2022 au 30 juin 2023 | temps complet {dans la limite des | plafonds fixés par le décret) m
4 |& Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
#
& 1 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 -09/10 Ekbrégue duo
AR Prefecture
063-216301424-20240320-20_03_2024_11-DE
Reçu le 25/03/2024 Supérieure : ou égale à 29 16€ 600 € (dans la limite de 600 €)
sa € 500 € {dans la limite de 500 €)
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“TT superieure à 30 BAU € et interieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 20 mars 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus, Certifiée exécutoire compte tenu . .
Au registre sont les signatures, De la réception en
Sous-Préfecture le
De la publication le
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2024 Æ
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DE 20-03-2024-12
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NSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS E
Séance du 20 mars 2024
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L'an deux mil vingt-quatre le vingt mars à 18 heures 30, le Conseil municipal
_ régulièrement convoqué en séance ordinaire le quatorze mars s’est réuni au nombre
_ prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian
“ HEUX, Maire.
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" Présents : M. BREUER Cees, Mme CLAUDE Nathalie, Mme FARON Marion, M. FAURE
Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe, M. RECOQUE Patrick, Mme
RENAUDIAS Yvette, Mme DEIIN Mélanie,
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_ Absent : M. MORIN-LEBOURG Romuald
. Madame Nathalie CLAUDE a été désignée comme secrétaire
« Objet : Subvention ADACL 2024
Monsieur le Maire rappelle l'importance de l’action des associations sur l'animation et
« l'attractivité de la commune.
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: Cette année l’ADACL organise sur la commune la « Fête du livre jeunesse et du jeu »,
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents le conseil municipal décide de
prévoir au budget primitif 2024 une subvention de 1 000 € à l'ADACL.
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m u ERES écuioire compte tenu Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
E #Dolaréceptionen Au registre sont les signatures,
Sous-Préfecture le
De publication le Pour dopie conforme,
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Nos inprinés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod, 540330 - 09/10 Téobrèguo duo
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