Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del26 2026
Déliberation - del26 2024
Déliberation - del18b 2023 retrocession parcelles c1334 et 1335 r
Déliberation - del 57 2024 vtes parcelles rtes des hameaux et ss
Déliberation - del26
Déliberation - del26 2025 decision modificative no2 du budget pri
Déliberation - del26 1
Déliberation - del55 2025 attribution logt 8 res du bar a thym 2
Déliberation - del44 2023 attribution travaux eaux pluviales a pr
Déliberation - del 45 2023 baux ruraux parcelles a 347 429 436
Déliberation - del26 2023vente parcelle 1022p1 a battin epouse derobert
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del26 2023vente parcelle 1022p1 a battin epouse derobert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Région Rhône Alpes
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois
Canton de St Julien en Genevois
Commune de Minzier (74270)
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 MAI 2023
Par suite d’une convocation en date du 5 mai 2023, les membres
composant le conseil municipal se sont réunis en mairie, le jeudi 11
mai 2023 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Jérémie
COURLET, Maire.
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 11
Délibération n° 26_2023
Etaient présents :
Alexandre BAUDET, Jérémie COURLET, Nicolas GIROD,
Sébastien REY-GORREZ, Béatrice TISSOT, Marie TROUILLET,
Céline GEORG, Christelle DEROBERT, Carole ETTORI, Marie-
José GIUSTI, Rémi BESSERER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Yanis ETHEVE, André MORARD (a donné
pouvoir à Marie-José GIUSTI), Gaëlle MESSINA, Aline SIMOES
Secrétaire de séance : Christelle DEROBERT
Objet : VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN A Mme BATTIN
Madame DEROBERT Christelle étant concernée par l’affaire, quitte la pièce et s’abstient au vote.
Monsieur le Maire rappelle au conseil le souhait de Madame DEROBERT Simone née BATIN, d’acquérir de la commune de Minzier une bande de terrain d’une superficie de 103 m² jouxtant sa propriété située au lieudit « Minzier » cadastrée B1022p1 et tirée de la parcelle cadastrée B1022. Il rajoute qu’une servitude de passage tous usages et toutes natures de 4,50m de large devra être constituée sur les parcelles B 1021 et 1022p2 au profit des parcelles B 1526, 1527 et 1022p1.
En conséquence Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre la parcelle B 1022p1 à Madame Simone DEROBERT née BATIN pour un montant de cent cinq EUROS (105 €) le mètre carré soit un total de 10 815 € et demande l’approbation du conseil pour la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
DÉCIDE à l’unanimité de vendre une bande de terrain d’une superficie de 103 m² jouxtant la propriété de Madame DEROBERT née BATIN Simone située au lieudit « Minzier » cadastrée B1022p1 et tirée de la parcelle cadastrée B1022 pour un montant de cent cinq EUROS (105,00 €) le mètre carré soit un total de 10 815 €.
ACCEPTE la constitution de la servitude de passage tous usages et toutes natures de 4,50m de large sur les parcelles B 1021 et 1022p2 au profit des parcelles B 1526, 1527 et 1022p1.
DÉCIDE de passer l’acte authentique devant Notaire ;
DÉCIDE que les frais et accessoires de cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;
DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le :
Et de la publication le :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérémie COURLET
Le secrétaire de séance,
Christelle DEROBERT