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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service
départemental de l'enregistrement de Bobigny. (1 page) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture
de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY. (9 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de
Mitry 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la
République 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 portant agrément de
l'accord d'entreprise GROUPE RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur
de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés. (3 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de
l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de requalification de la place des Pavillons de
Garde. (4 pages) Page 30
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris
à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental. (4 pages) Page 35
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la
République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue
Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de
chauffage urbain. (3 pages) Page 40 2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 portant autorisation de
dérogation pour douze logements d'un logement-foyer, composé de
trente logements, sis rue du Préfet Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93600). (3
pages) Page 44
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière et du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service 4 Ex REPUBLIQUE | | _
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pe | . DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz |
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 2024-38 du 19 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4177 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; :
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière de Bobigny et le service départemental de l'enregistrement de Bobigny seront fermés au public le 2 janvier et le 3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis ef par délégation
Le directeur départementakdes fin#hces publiques
"| +
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service 5 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024
portant fermeture de l'établissement LA
GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 6 PRÉFET Direction départementale de la protection
DE LA SEINE- des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- L 7 7 L
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA GOURMANDISE
195 AV JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 7 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4046 du 25/10/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. BARODI Khalifa,
VU le rapport du 18/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement: « LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. BARODI Khalifa,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4046 du 25/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BARODI Khalifa,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le .1 8 DEC. 20
Le préfet
AS T—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 8 EE = Direction départementale PRÉFET : < DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 1 8 DEC 2024
Références à rappeler dans toute correspondance LA GOURMANDISE 195 AV JEAN JAURES
Départ n° : 93000 BOBIGNY
N° de SIRET : 8000109600023
Affaire suivie par : D. GALPIN
Tél. : 01.41.60.65.64 à ; - A l’attention de M. BARODI Khalifa,
Objet : Inspection du 17/12/2024 dans votre établissement (contre-visite) PJ : Rapport d'inspection du 18/12/2024
Cadre réalementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié). relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41606565 de 15 à 16 du Règlement Let Pa : Dee , 2 : : onnées, toute personne concem néficie d'un droi Mél : ddpp@seine-saint-denis.aouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
1/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 9 Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par David GALPIN, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 17/12/2024, à votre demande, dans votre établissement :
LA GOURMANDISE
195 AV JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
Le contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs aux locaux et équipements relevés le 22/10/2024/2024, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n°2024-4046 du 25/10/2024 qui vous a été notifié le 25/10/2024.
L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est « SATISFAISANT » mais le fonctionnement n’a pas pu être évalué.
Cet établissement est proposé à la réouverture.
Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de monsieur le préfet de ia Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Cet établissement fera l'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
Le chef de service adjoint
= 6 7
David GALPIN
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 10 DELEGATION REMISE DIRECTE Ile-de-France -
VERITAS EXPLOITATION
Rapport d'inspection N°24-162257
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 17/12/2024
Partie administrative
Structure d'inspection DELEGATION REMISE DIRECTE Ile-de-France - VERITAS EXPLOITATION
Adresse Bureau Veritas Exploitation
4 place des saisons
92400 COURBEVOIE
Inspecteur(s) GALPIN David
Contexte de l'inspection Re-contrôle
Raison sociale/Dénomination LA GOURMANDISE
Enseigne établissement/Dénomination LA GOURMANDISE
N° SIRET / N° NUMAGRIT 80001096900023
Adresse postale
195 AV JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
\
Inspection : Activité inspectée
Type d'activité Métier de bouche
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Métier de bouche-LA GOURMANDISE
Méthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
= REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) règlementaire(s)
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Rapport n° 24-162257 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 11 Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
informations complémentaires :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Locaux inspectés Tous les locaux sont inspectés
Référence des instruments de mesure Testo 112 numero 7
Points de contrôle :
identification de l’établissement A - Conforme
Etablissement ayant effectué sa déclaration (Cerfa 13986)
Locaux et équipements À - Conforme
cfitems suivants :
B03 Lutte contre les nuisibles A - Conforme
Contrat de lutte communiqué ; À suivre dans le temps
B04 Maintenance des locaux et équipements A - Conforme
locaux renovés et adaptés à la production
BO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements A - Conforme
Nettoyage et désinfection des locaux et équipements conformes aux attentes. Point de vigilance sur le tuyau du refroidisseur.
B - Non conformite Maîtrise de la chaîne de production ;
mineure
cfitems suivants :
B - Non conformité
mineure co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers
La gestion des lames de la trancheuse à pain devra être précisée en cas de casse de lame.
Cco3 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - Conforme
Plan de contrôle à reception prêt à l'emploi
Maitrise des conditions et des températures de conservation des C0401 denrées alimentaires À - Conforme
Surveillance des température opérationnel par l'achat de thermomètre et de plans de suivi.
C0402 Gestion des conditionnements et emballages A - Conforme
Gestion opérationnelle, stock à l'abri sur des étagères.
Co5 Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A - Conforme
Analyse prévue via l'opérateur Aqualyca, analyses à communiquer dès réception des essais
Cco7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
Liste des allergènes affichée mais à précisée pour certains ingrédients lors de la reprise de l'activité
or : 7 EE L D, Traçabilité et gestion des non-conformités ; DOUCE mineure
cfitems suivants :
E Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - Conforme
Rapport n° 24-162257 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 12 cf items Suivants :
E01 Gestion des déchets A - Conforme
Poubelles conformes
B - Non conformité F Gestion du personnel
MNT e
cf items suivants :
FO1 Hygiène et équipements du personnel ane
Absence de papier dans les lavabos - Lave mains opérationnel
F02 Formation et instructions à disposition du personnel #: Non conformité
Formation de 14h prévue en janvier 2024, après reprise de l'activité - Attestations à produire pour l'ensemble du personnel
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptable
Commentaire : Établissement à suivre sous deux ans.
Dee Rite ni led CE Re Le IE CR AeI EEE LE te
MEN RE RE EE Etes B - Non conformité elle
cf items Suivants :
coi Diagrammes de fabrication et analyse des dangers # ; Don conformité
La gestion des lames de la trancheuse à pain devra être précisée en cas de casse de lame.
LEE TITLES ES To Te el le RCE de Cie mineure
cfitems Suivants :
B - Non conformité Gestion du personnel
Aa T= Lee
cf items suivants :
B - Non conformité FO01 Hygiène et équipements du personnel mineure
Absence de papier dans les lavabos - Lave mains opérationnel
B - Non conformité
mineure
Formation de 14h prévue en janvier 2024, après reprise de l'activité - Attestations à produire pour l'ensemble du personnel
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
EE Le 18/12/2024 Inspecteur(s) GALPIN David >
se e e
Rapport n° 24-162257 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 14 Fr)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry
93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 16 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4775
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS KG
RESTAURANT BIG DAL
74 ROUTE DE MITRY
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrie in int-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 17 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport 24-62260 du 18/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/12/2024 dans l'établissement de RESTAURATION BIG DAL sis 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est Monsieur KONTE Ibrahim.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
*__ Locaux et équipements vétuste et, en l’état, inappropriés à la pratique de l’activité.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* __ Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
* __ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
*__ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
*__ Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
*__ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de suivi médical du personnel,
* Absence de traçabilité.
*__ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 18 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;:
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de RESTAURATION BIG DAL sis 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est Monsieur KONTE Ibrahim est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KONTE Ibrahim .
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 19 ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le { 9 pEC. 2024
Le préfet
Julien CHARLES
AT
mt
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la
République 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170 21 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 004780
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY
24 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°24-162206 du 17/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités
de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/12/2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170 22 dans l'établissement « CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE
LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET le gérant est Monsieur SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 17/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (rongeurs),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence d'information relative à la présence d'allergènes dans les denrées alimentaires pour
le consommateur,
- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170 23 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « CHICK END CAFE 3 - CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET le gérant est Monsieur SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KSIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170 24 Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 q DEC. 2024
Le A À
Ta =
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 portant
agrément de l'accord d'entreprise GROUPE
RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur de
l'insertion et du maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 26 EE nm Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-4617
PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE GROUPE RANDSTAD France UES TT EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des so- lidarités d'Ile-de-France ;
Vu la Décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise déposé le 31/05/2024 ;
DÉCISION D'AGRÉMENT
Article 1er : L'accord collectif d’entreprise conclu le 24/05/2024 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l’entreprise RANDSTAD GROUPE France UES TT domicilié au 276 avenue du président Wilson à SAINT-DENIS et enregistré sous le N°T09324061649, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 2 : L'employeur transmet aux services de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis : - les bilans annuels ;
Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord l’employeur transmet : - le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men- tionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 27 Ex PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Article 1er : l’accord de groupe de la société RANDSTAD France UES TT est agréé pour les années 2024 -2026.
Article 2 : Une partie du reliquat de l’accord précédent à hauteur de 283 500€ est intégré dans le nouveau budget du présent accord.
Article 3 : l’accord vise tous les établissements de la société RANDSTAD France UES TT cités en annexe.
w
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htps://idf.drieets.gouv.fr/
Fait à Bobigny, le Î 9 DEC. 2024
Pour le Préfet,
écteUr régignal adjo t de la Drieets
Directeur dé j'fnité départementale de Je à
Matthieu CHAPELON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 28 Æ | Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXES
Entre les soussignés :
Les sociétés filiales du Groupe suivantes :
e La société GREF, au capital de 20.524.116,99 € euros, dont le siège social est situé 276 avenue du Président Wilson 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de 702 028 234 RCS BOBIGNY ; e La société SELECT TT, au capital de 155.006.250 € euros, dont le siège social est situé 276 avenue du Président Wilson 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de 304 381 379 RCS BOBIGNY ; e LES SOCIÉTÉS Groupe ATOLL, au capital de 40.000.000 euros, dont le siège social est au 5, Rue des Primeurs, L-2361 Strassen (Captive) |
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hups://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62
de l'avenue Aristide Briand aux
Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province,
pour des travaux de requalification de la place
des Pavillons de Garde.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 30 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l’avenue
Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris – province, pour des travaux de requalification
de la place des Pavillons de Garde.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 31 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie des Pavillons sous-Bois du 11 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l’entreprise Razel-Bec le 5 novembre 2024 ;
Considérant que la RD933, aux Pavillons-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 27 juin 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l’avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois,
dans le sens Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification
de la place des Pavillons de Garde.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte deux voies de circulation et une voie bus/vélo dans chaque
sens, ainsi que des voies de tourne-à-gauche.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats
les dispositions de circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie bus/vélo entre le n°54 et le n°62 de l’avenue Aristide Briand, dans le
sens Paris − province, laissant deux voies de circulation et la voie de tourne-à-gauche
disponibles.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 32 • Neutralisation des places de stationnements au droit des numéros 62 et 64 afin de décaler et
d’aménager provisoirement l’arrêt de bus Fourche, ligne 147, le temps des travaux.
Les emprises restent en place de jour comme de nuit, tout en maintenant ouverts les différents accès
aux voies annexes.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par :
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Gharssalah
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
• Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 198/202 Avenue Paul et Camille Thomoux, 93320 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Sama
Téléphones : 06 63 41 93 29
Courriel : sts.bet@seinsesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• RAZEL-BEC
Adresse : 526 Avenue Albert Einstein, 77555 Moissy Cramayel
Contact : Monsieur Boillot
Téléphone : 06 78 42 03 17
Courriel : d.boillot@razel-bec.fayat.com
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Adresse : 8 bis Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Monsieur Perrière
Téléphone : 06.74.90.75.25
Courriel : alexandre.perriere@eiffage.com
• EIFFAGE ROUTE
Adresse : 48 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Phipps
Téléphone : 06.64.56.38.52
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
• PRUNEVIEILLE
Adresse : 8 bis Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Monsieur Quesney
Téléphone : 06 07 63 16 13
Courriel : b.quesney@prunevieille.fr
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Gharssalah
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 33 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Christophe THEVENY
Téléphone : 06 64 03 50 48
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire des Pavillons-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la
rue de Paris à Bobigny, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de branchement à
l'assainissement départemental.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 35 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à
Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement à l'assainissement
départemental.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 36 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 27 novembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 28 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l’entreprise A2MTP le 27 novembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de branchement d'assainissement, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 7 février 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens
province − Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de branchement à
l'assainissement départemental.
Article 2
Au droit des travaux, la rue de Paris comporte deux voies de circulation et une voie bus dans chaque
sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
Neutralisation de la voie bus, du stationnement et du trottoir au droit des travaux. Les piétons sont
déviés sous protection de K16 sur la voie bus pendant les horaires de travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 37 Une emprise est maintenue la nuit sur trottoir avec le maintien de la circulation piétonne sur 1,40 m
minimum.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• A2M TP
Adresse : 29 Rue François de Tessan, 77330 Ozoir-la-Ferrière
Contact : Monsieur MAIAU
Téléphone : 01 60 34 42 38
Courriel : a2m-tp@orange.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 38 Th Aus
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du
22 octobre 2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de
la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse
des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de déploiement d'un réseau de
chauffage urbain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 40 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909
prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024, valide jusqu’au 31 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-
Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau
de chauffage urbain.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0909
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 41 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024, modifiant les conditions de circulation sur la
RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès,
pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Épinay-sur-Seine du 16 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 18 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18
décembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise HP BTP le 12 décembre 2024 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du mardi 31 décembre 2024 et jusqu’au lundi 31 mars 2025, la circulation est modifiée sur la
RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déploiement d’un réseau de chauffage
urbain.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 42 Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0909
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 portant
autorisation de dérogation pour douze
logements d'un logement-foyer, composé de
trente logements, sis rue du Préfet Chaleil à
Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 44 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de dérogation pour douze logements d'un
logement-foyer, composé de trente logements, sis rue du Préfet
Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93 600)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article D331-8 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
‘ préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration
de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
_ d'amélioration ou d'acquisition amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat
des logements ou des logemenis-foyers à usage locatif ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les
fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du 02 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions
de directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VU la décision du 26 novembre 2024 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
VU la décision du 19 décembre 2024 (numéro d'opération : 20245DD09300120) portant agrément pour
la construction de 30 logements locatifs d’un foyer d'accueil médicalisé (FAM), sis rue du Préfet
Chaleil à Aulnay-sous-Bois, au bénéficiaire désigné AXENTIA (n°SIREN : 780111860) ;
2024-4784
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 45 VU la demande du 25 novembre 2024 d'AXENTIA relative à l'autorisation de dérogation, pour douze
logements, de normes dimensionnelles, dudit logement-foyer, en application du Il de l’article 10 de
l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé :
CONSIDERANT le plan gouvernemental de prévention des départs non souhaités en Belgique des
adultes en situation de handicap mis en place par l'instruction ministérielle du 22 janvier 2016 et poursuivi par la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 ;
CONSIDERANT que le projet de création du foyer d'accueil médicalisé participe à l'objectif de réduire
le nombre de départs non souhaités de personnes handicapées adultes vers la Belgique en
proposant des solutions d'accompagnement qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs de
diversification des réponses et de transformation de l'offre médico-sociale sur un territoire ;
CONSIDERANT que les foyers d'accueil médicalisés (FAM) sont des établissements qui accueillent des
personnes en situation de handicap qui ont besoin d'une tierce personne pour réaliser la plupart des
actes essentiels de la vie courante (s'habiller, se déplacer...) et d'une surveillance médicale avec
des soins constant ;
CONSIDERANT que cet établissement a fait l’objet d'une proposition de dépenses de fonctionnement
et des équipements de la structure par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le 10 février 2023 ;
CONSIDERANT que cet établissement médicalisé de 30 places accueillera des adultes en internat
présentant des troubles du psychisme ;
CONSIDERANT que le | de l’article 10 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé indique que les logements-
foyers doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, répondre aux caractéristiques
techniques et dimensionnelles décrites à l'annexe III dudit arrêté ;
CONSIDERANT que le 1-1-2 de l'annexe III de l'arrêté du 17 octobre 2011 définit les types de logements
par surface habitable minimale, et que le type T1’ a une surface habitable minimale de 20 m° ;
CONSIDERANT que le Il de l'annexe II! de l'arrêté du 17 octobre 2011 précise que l’utilisation de
logement type T1 n'est pas autorisée pour les logements-foyers ;
CONSIDERANT que sur les 30 logements, 18 logements ont une surface minimale de 20 m° et que 12
autres logements ont une surface habitable comprise entre 19 et 20 m°? ;
CONSIDERANT l'intérêt de construire cet établissement d'accueil médicalisé et la nécessité de déroger aux règles de l'annexe III de l'arrêté du 17 octobre 2011 pour qualifier ces douze logements en type T1’; |
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 46 Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départemental de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SA HLM AXENTIA (SIREN : 780111860), dont le siège social se trouve au 13-15 rue
de l’Aubrac à Paris 12, est autorisée à déroger, pour douze logements du logement-foyer
susvisé, à la surface habitable minimale de type T1’ définie au 1-2 de l'annexe III dudit
arrêté, si celle-ci est minimale à 19 m°. Ces douze logements dont la surface habitable
minimale est de 19 m° sont qualifiés comme type T1’ au lieu de type T1.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le
directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 47