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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 103
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 103)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-103
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle
DDETS 26 au 01.08.22 (5 pages) Page 3
2 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-25-00003
Décision affectation-intérims agents contrôle
DDETS 26 au 01.08.22
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle DDETS 26 au 01.08.22 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, Direction Régionale
DU PLEIN EMPLOI de l’économie, de l’emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Fe Auvergne -Rhône-Alpes
Fraternité
Décision DREETS/T/2022/31 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de l’inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de L’Economie, de L’Emploi et du Travail et des Solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 à R 8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’ Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail ;
Vu la décision DREETS/T/2021/71 du 29 octobre 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme,
Vu la décision DREETS/T/2022/26 du 04 juillet 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Drôme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
> Sont affectés à l’unité de contrôle 1 (n°026U01) :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUK A, Directeur adjoint du travail
1% section (n°U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle DDETS 26 au 01.08.22 4 2% section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
3°" section (n°U01S03) à l'exception de l’établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, Inspectrice du travail
4% section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND), Inspecteur du travail
5% section (n°U01S05) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
6°" section (n°U01S06) : Madame Sylvie SINA, Contrôleur du travail
7% section (n°U01S07) : VACANTE
8°" section (n°U01S08) : Madame Gisèle JACOPETTI, Inspectrice du travail.
> Sont affectés à l’unité de contrôle 2 (n°026U02) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
1% section (n°U02S01) et établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN: 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : VACANTE
2% section (n°U02S02) à l’exception de l’UIMM DROME-ARDECHE (siret 305 067 159 000 23) situé sur la commune de Valence : Madame Isabelle MESONA, Inspectrice du travail
3°% section (n°U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail
4% section (n°U02S04) et les établissements RHONE VALLEE CHARPENTE (siret 817 501 703 000 18) et CHARPENTE DAUPHINOISE (siret 833 364 979 000 17) situés sur la commune de Livron sur Drôme : Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail
5% section (n°U02S05) et l’'UIMM DROME-ARDECHE (siret 305 067 159 000 23) situé sur la commune de Valence : Madame Christine DRAN, Inspectrice du travail
6°" section (n°U02S06) à l’exception de l’établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Madame Karine BAYLE, Inspectrice du travail
7% section (n°U02S07) à l’exception des établissements RHONE VALLEE CHARPENTE (siret 817 501 703 000 18) et CHARPENTE DAUPHINOISE (siret 833 364 979 000 17) situés sur la commune de Livron sur Drôme : VACANTE
8%" section (n°U02S08) : Madame Hélène BRUN, Inspectrice du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
> Unité de contrôle 1
Numéro de section Intérim effectué par
6°" section (n° U01S06) L’Inspecteur du travail de la 4°" section de l’UC1 (n°U01S04)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle DDETS 26 au 01.08.22 5 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
> Unité de contrôle 1
Numéro de section Intérim effectué par
6°"° section (n° U01S06) L’Inspecteur du travail de la 4% section de l’'UC1 (n°U01S04)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
> Unité de contrôle 1
l'UCI pour les
entreprises de plus
de 50 salariés
Intérim I” niveau 2°" niveau 3°" niveau 4" niveau| 5°” niveau 6°" niveau
1" Section 5°" section de| 2°" section de 3% section de |8°"° section! 4°" section de
PUCI PUC 1 PUC 1 de l'UC 1 PUC 1
ème 3°" section de| 4°” section de sème section de | 1° section | 8°” section de
2 OO Lg PUC 1 l'UC 1 de l'UC 1 P'UC 1
6°" section de
PUCI pour les
entreprises de ère .
me. ... [8 section de] moins de 50 1” section de | 4ème Section] 5°" section de
3 Section | pPUC1 2 section de Tr de l'UCI PUC 1 PUCI pour les
entreprises de plus
de 50 salariés
6°"° section de
l'UCI pour les
entreprises de moins |
AM Secti 2°" section de| 5°"° section de de 50 salariés |3°"° section| 8°" section de ection PUG I l'UCI LE section de PUCIl de l'UCI PUC 1
pour les entreprises
de plus de 50
salariés
_ . 1° section de | 8°" section de 2°" section de _|3°"° section| 4°" section de
5 Section | pyc1 PUC 1 PUC 1 de l'UC 1 PUC 1
ee" section 4% section de| 3°" section de 8°" section de |5°" section| 2°" section de | 1°" section de PUCI PUCI PUCI de l'UCI PUC 1 PUCI 6°" section de
PUCI pour les
entreprises de | | | |
eme Le RUC de moins de 50 4% section de |5°" section| 2°” section de | 1°” section de
F Son] FUCI BF section de UCI de l'UCI PUC 1 l'UCI
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle DDETS 26 au 01.08.22 6 6°" section de
l'UCI pour les
entreprises de
moins de 50
a salariés 1° section de 4% section de |2°" section| 3°” section de
8 section l'UCI l'UCI de l'UC 1 UCI 5°" section de
l'UCI pour les
entreprises de
plus de 50
salariés
> Unité de contrôle 2
Intérim I" niveau 2°" niveau | 3ème niveau 4Ÿme niveau 5ème niveau 6°"° niveau
ére à 5" section de | 8*"° section | 2°" section de |4°" section de | 3°" section de | 6°" section de 1 section l'UC2 de l'UC2 l'UC2 l'UC2 l'UC2 l'UC2
2ème section | 3°” section de | 4*"° section 6°" section de | 5°"° section de | 8°”* section de PPUC2 de l’UC2 l’'UC2 l'UC2 PUC2
3ème Section | 4” section de | 2°" section | 8°" section de s°" section de | 6°" section de PUC2 de l'UC2 PUC2 l’'UC2 PUC2
4ë"e section 7m section de | 5°"° section | 3°" section de | 6°"° section de | 8°" section de
PUC2 de l’UC2 lPPUC2 l’UC2 PUC2
sème Section 6°" section de | 3°" section | 4°" section de | 8°" section de | 2°"° section de PUC2 de l'UC2 PUC2 l’UC2 PUC2
Gi" section gère section de | 4°" section | 5°" section de | 2°" section de | 3°"° section de
PUC2 de l’UC2 PPUC2 l’UC2 PUC2
7ème Section gère section de | 6°" section | 2°" section de | 3°" section de | 4°"° section de | 5°" section de P'UC2 de l’UC2 PUC2 PUC2 PUC2 PUC2 gène section 6° section de | 5°"° section | 3°"° section de | 2°" section de | 4°" section de
PUC2 de l'UC2 l’UC2 PUC2 l'UC2
Article 5 : Par dérogation aux dispositions de l’article 4 :
- L’intérim de la section U01 S07 est assuré jusqu’au retour de son titulaire par le Responsable de
l'Unité de Contrôle U01 ;
- L'’intérim de la section U02 SO01 vacante, est assuré par l’Inspectrice du Travail de la section 8 de
l’Unité de contrôle UO1 ;
- L’intérim de la section U02 S07 vacante, est assuré par l’Inspectrice du Travail de la section 8 de
l’Unité de contrôle UO2 ;
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsable d’Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l’article 4.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
4 et 5, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les établissements
relevant de l’unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l’unité de contrôle Drôme 2 pour les
établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 2.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle DDETS 26 au 01.08.22 7 Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication. Elle annule et remplace la
décision DREETS/T/2022/26 du 04 juillet 2022 parue au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de la Drôme du 07 juillet 2022.
Article 9 : La directrice régionale de l’emploi, du travail et des solidarités et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Lyon, le 25 juillet 2022
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités,
« Signé »
Isabelle NOTTER
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-25-00003 - Décision affectation-intérims agents contrôle DDETS 26 au 01.08.22 8