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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 35)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0023
: arrêté accordant un permis de construire au nom
Commune de LHERM de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de permis de construire n°PC03129922G0023 présentée le 15/06/2022, par Monsieur
CONESA Gilbert et Madame CONESA Nathalie demeurant 126 Route de Bérat , 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour l’extension d'une maison d'habitation et la création d'un garage ;
pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 24,03 m2 ;
pour une surface taxable des locaux clos et couverts à usage de stationnement créée de 16,41
m?;
Sur un terrain sis à 126 ROUTE DE BERAT - 31600 LHERM ;
référence cadastrale F-0033 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son L.431-1 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 :
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 :
Vu les alignements boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme ;
Vu la servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de
réception contre les perturbations électromagnétiques ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire n°PC03129922G0023 est ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs
contenus dans la demande. P LHERM, le © À 1 \TA A0 4%.
ovRr Le Maire, l'ad Vointe
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt: S vin 3 O dA4 _
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture lé : ot x vi \\ e- à O Àd.
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et
D.563-8-1 du Code de l’Environnement.
INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS
L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale et à la taxe d'aménagement départementale :
leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit : - dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département
ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-
1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse,
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité du permis :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux
ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus
PC03129922G0023
Page 2 sur3 pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. ll en va de mème, en cas de recours contre Une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- sur demande du (ou dejs bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard ;
. si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de lautorisation.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans le plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légatité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide L.242-1 du
code des assurances.
PC03129922G0023
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