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Déliberation - 2026 06 Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire en vertu du L 2122 22 du CGCT
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire en vertu du L 2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-six, le 17 Mars à 10 heures 30, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 17 Mars
2026.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
RUSCART Delphine, M. DEBLOOS Laurent, Mme VERDUYN Emilie,
M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme GOYER Marie-Laure, M. PRATZ
Lionel, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, M. WIPLIE Hervé,
Mme ALLOSSERY Marie-Laure , M. BOCQUILLON Sébastien, Mme
MASUREL Anne, M. ROSE Célestin, Mme CHICOT Brigitte, M.
RICHARD Valery, Mme BOURBOTTE Nathalie, M. GUNADIZ Ali,
Mme KALEBA Aline, Mme LINTREPIDE Vanessa, M. GARBER Ivan
Etaient excusés-représentés : M. DUTHOIT Valentin représenté
par Mme LINTREPIDE Vanessa, M. LECLERCQ Sébastien
représenté par Mme KALEBA Aline
Absents – excusés :
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 05/2026
Objet : Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la durée du mandat municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1413-1, L2122-22 et L2122-23,
Vu l’article L212-34 du Code du Patrimoine
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu d’arrêter le contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Il est proposé les délégations suivantes:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Date de convocation :
17/03/2026
Transmission au contrôle
de légalité : 23/03/2026
Publication sur le site
internet : 23/03/2026
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Absents-excusés : 0
Votants : 23
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne 2° De fixer, dans la limite de 2500€ par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 180 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque leur montant est inférieur à 214 000€ HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000€;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000€ par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 100 000€;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 100 000€;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans la limite de 2000 m² de surface de plancher au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30°D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du CGCT . Entendu l’exposé de sa présidente et sur sa proposition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour et 5 abstentions
• DONNE délégation à la Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines précédemment cités, délégations n°1 à 31
• DÉCIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PRÉFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRÉTAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ