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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 069 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 069)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

ZAC DES CHEIX - APPROBATION DU CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5 ET APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION PUBLIQUE D'A MÉNAGEMENT

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 6 9

Com mission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_069

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONO M IQUE, U N IVERSITÉ, RECHERCHE, IN NOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 2 2 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale du Développe ment Écono mique / 2591

Valérie BENIERE

ZAC DES CHEIX - APPROBATION DU CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5 ET APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION PUBLIQUE D'A MÉNAGEMENT

Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme,

Vu le CRAC (comp te rendu annuel à la collectivité) de la ZAC des Cheix.

La ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Cheix a été créée par délibération du Conseil com munautaire réuni le 19 janvier 2006. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil com m unautaire, en date du 29 février 2008. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne dans le cadre d'une convention publique d'a ménage ment (8 février 2005). La concession, d'une durée initiale de 6 ans, a été prorogée par avenants jusqu'en 2018.

Située sur les com munes de Beaumont et de Romagnat, l'e mprise foncière est d'environ 2,4 ha dont 1,9 ha com mercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités tertiaires et de services (cf annexe – plan de situation).

1 – Budg e t p ré visionn el ac t u alisé a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5

A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recet tes est fixé à 1 453 K€ avec une participation de Cler mont Comm unauté de 360 K€.

En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditioné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménage men t.

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DEPEN SES EN K€ RECETTES EN K€

Acquisit ions Foncières 2 3 8 Subvent ions 0 Et udes 9 2 Part icipat ions 3 6 0 Travaux 7 2 0 Cessions 1 ,0 7 2 Frais Financiers 1 1 0

Rém unérat ion de la Sociét é 2 2 5 Produit s Financiers 1 Frais Divers et de com m ercialisat ion 3 4 Produit s Divers 2 0 Frais et Im pôt s non Tax ables 3 4

Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0

TO TAL 1 , 4 5 3 TO TAL 1 , 4 5 3les

2 – Réalisa tions a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5 (cu m ul é es d e p uis 2 0 0 5 )

A- Détail des dépenses

Acquisi tions foncièr es

Les acquisitions foncières sont désor mais finalisées depuis le 28/04/2009 pour un montant total de 238 K€.

Travaux

Le diagnostic archéologique, réalisé en février 2008, est négatif.

Les travaux de viabilisation et le bassin d'orage sont ter minés. Les travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers) ont été réalisés partiellement en 2012 et seront progra m més au ryth me des com mercialisation des terrains.

Frais fina nci ers (SEAu)

103 K€ dont 18 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 85 K€ sur les emprunts mobilisés.

Frais e t i m pô ts non t a x a bl es

Ces frais comprennent la redevance archéologique pour un m ontant total de 139 K€ soit 0,34 € le m².

Ré m u n é r a t ion

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et par un avenant (cf annexe - rénu mération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).

B- Détail des recet tes

Cessions

Surface totale cessible en m ² : 18 691 m ²

Au 31/12/2015, le prix de cession était fixé à 58 € le m ² (cf annexe - plan de com mercialisation).

Il reste deux lots disponibles et une parcelle en cours de com mercialisation. Par conséquent, il est de mandé dans le présent CRAC de proroger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2018.

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DEPENSES e n K€ RECETTES e n K€

Acquisitions Foncièr es 238 Subventions 0

Etudes 87 Par ticipations 225

Tr avaux 649 Cessions 809

Fr ais Financiers 103

Rémunér ation de la Société 153 Produits Financiers 1

Fr ais Divers et de com mer cialisation 26 Produits Divers 18

Fr ais et Impôts non Tax ables 26

Fonds de concour s Ver sés Fonds de concours r eçus 0

TOTAL 1 ,2 8 2 TOTAL 1 ,0 5 3

% r é alisé 8 8 7 2Etat des cessions au 31/12/2015

3 – Res tes à r é aliser 2 0 1 6– 2 0 1 8

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2591

2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 TOTAL 2 0 1 6 -2 0 1 8

DEPENSES e n K€

Acquisitions Foncières

Études 2 2 1 5

Travaux 3 7 62 72

Frais Financiers 5 1 6

Rém unération de la Société 3 32 30 65

3 4 2 9

Frais et Im pôts non Taxables 3 3 2 8

Fonds de concours Versés

Rém unération de liquidation 6 6

TOT AL 1 4 5 9 9 8 1 7 1

RECETTES e n K€

Subventions

Participations 90 20 25 135

Cessions 196 67 263

Produits Financiers

Produits Divers 2 2

Fonds de concours reçus

TOTAL 9 0 2 1 6 9 4 4 0 0

Frais Divers et de

Com m ercialisation

Dat e de l'acte

TREMA 1,536 89,893 09/28/2009 SCI KROM (KEOPS) 775 41,710 12/16/2009 SOCIETE CUBE NOIR 734 46,675 10/21/2009 AUVERGNE AMBULANCES 1,133 75,911 04/28/2011 SAUVESTRE/TANGUY 2,798 187,466 05/12/2011 SCI KROM (LOCASOL) 1,000 67,000 11/25/2011 SCI LES EXPLORATEURS (CRECHE) 1,170 89,331 02/09/2012 SCI NIMANI (ALPHA BTP NORD) 1,672 118,354 02/21/2013 SCI B ET R (TREMA OPTION ART) 879 62,853 08/26/2013 SCI MAXILIAIRE 300 20,097 01/16/2014 SCI KROM (LOCASOL 2) 1,023 69,504 11/25/2014 SCI CHEIX Pierre (C NET) 1,148 77,907 08/18/2015

TO TAL 1 4 , 1 6 8 9 4 6 ,7 0 0 % Ré a lisé / surf a ce ce ssible via bilisé e 7 6

Surface

(m ²)

Prix TTC

(€)St

Sur le plan des travaux, il reste à réaliser une partie des travaux de finition program mée entre 2016 et 2018.

Une participation de 90 K€ a été versée au deuxième tri mestre 2016 conformé ment à l'avenant n°4. Une nouvelle participation d'un m ontant de 45 K€ est solicitée (20 K€ en 2017 et 25 K€ en 2018). Cette nouvelle participation s'explique par l'augmentation des charges financières liées à l'allonge ment de la durée de com mercialisation.

4 – Trésore ri e d e l'op ér a tion

La trésorerie est négative (226 K€) jusqu'à fin 2018 générant des frais financiers à "court ter me".

Aucune avance re mboursable sur cette opération.

Emprunt mobilisé : 500 K€. La dernière échéance de l'e mprunt a été remboursée en 2013.

5– Participation annuelle

Par rapport au CRAC de 2014, une nouvelle participation de 45 K€ est sollicitée.

2015 2016 2017 2018 TOTAL

Participation en K€ 225 90 20 25 360

En conclusion, le CRAC d e 2 0 1 5 f ai t l'obj e t d'un e nouv elle d e m a n d e d e p roroga tion jusqu'en 2 0 1 8 a v ec un e d e m a n d e d e p a r ticip a tion com pl é m e n t air e d e 4 5 K€ e t un e r é m u n é r a t ion forf ai t ai re suppl é m e n t ai re d e 4 0 K€.

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2591

EN K€ Au 3 1 /1 2 /2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 TOTAL Avances recues clerm ont com m unaut é

Rem boursem ent avances clerm ont com m unaut é

Em prunt m obilisé (garant i à 8 0 %par clerm ont com m unaut é) 5 0 0 5 0 0

Rem boursem ent em prunt m obilisé 5 0 0 5 0 0 Acom pt es perçus sur cessions

Rem boursem ent des acom pt es

Recet t es à encaisser 1 1 Dépenses à régler t ravaux TTC 2 2 Dépenses à régler aut res

Avances sur m arché

TV A sur dé pe nse s 1 4 1 2 2 1 0 1 5 5

TVA pondérée 2 2 1 0 1 3 TVA sur recet t es 1 4 0 1 8 5 TVA sur m arge t aux norm al 3 3 1 1 4 5 TVA sur m arge t aux réduit

Mouvem ent s de TVA 4 -1 5 -1 Rem boursem ent crédit TVA fin d'opérat ion 2 Trésorerie réelle solde période 1 0 0 -1 1

Trésorerie corrigée TVA solde période -12

TRESORERI E CO RRI GEE SO LDE CUM ULE - 2 2 6 - 1 5 3 1 2 0Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'approuver le comp te-rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2015 par la Société d'Équipe ment de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération.

 de proroger la durée de la convention publique d'a ménagement jusqu'au 31 décembre 2018 (avenant n°5).

 d'approuver le versement d'une participation complé mentaire de 45 K€ (avenant n°5).

 de verser une rémunération forfaitaire supplémentaire d'un montant de 40 000 € à la SEAu en contrepartie de cette extension de délai et du portage de la trésorerie négative (avenant n°5).

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591PLANS DE SITUATION

Plan GSetcllitc

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591ZAC DES CHEIX

source des données: CRAC - ZA

Signature convention 8/02/2005

Fin prévue : 31/12/2018

et frais

financiers

société — Rémunération de l'

sur et

mercialisation

eti non taxables (im

ns

ravaux communs.

Recettes

de la collectivité sur cession

1x 19,6%

x 5,

TVA sur

financiers

de concours

surface ha 24 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu

EVOLUTION GTIEN pue Hénin 2005/2004 2006/2005 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2011/2010 | 2012/2011 | 2013/2012 | 2014/2013 | 2015/2014 Dépenses 113% TT 70% Te 3% EC 5% TA TA 5% 0% 0% EZA dont acquisitions foncières 113% 257,14% -38% 6% 4% 4% 2% 0% 0% 0% 0% 0%

dont travaux 74% 20, 77% 940% 17.55% 031% 55% 275% 2.38% 160% 129% 0,56% 0,98% dont frais financiers 5400% 3000% 8% 10% 49% 25% 32% 1% 388% 89% 96% 98% Participation Clerco en valeur (K€) 0 268 225 225 225 225 225 225 315 315 315 360

màj 9avril 2013- 1/1Clermont Communauté Cahier des Charges

ZA.C « Les Cheix »

Ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicabies aux levés à grande échelle entrepris par les services pubäcs.

Ll'aménageur établit au compte de l'opération tous les documents nécessaires à

l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. |

ARTICLE 7 : Choix et rémunération des hommes de l'art,

_ techniciens et spécialistes.

Pour l'exécution de sa mission, l'aménageur peut, en accord avec la Collectivité

cocontractante, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques, publics ou

privés, dont le concours, en qualité de maître d'œuvre, s'avère utile.

L'aménageur peut également faire appel à des spéciaïistes qualifiés pour des interventions Particulièrés, commerciales ou divérses, eñ accord avec la Collectivité cocontractante.

--La rémunération des hommes de l'art des services techniques publics eu orivés et des... spécialistes désignés dans les conditions indiquées ci-dessus, à la charge de l'opération, est fixée dans les limites éventuellement prèvues par les textes en vigueur pour ie concours qu'ils apportent aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes en -- dépendant. 2 Dune an mccme me mouaumeice ee 2m nee maie que due cusresce

L'aménageur peut se charger lui-même, en accord avec la Collectivité cocontraciante, de l'élaboration des projets et / ou de la direction technique des travaux prévus au présent cahier des charges. La rémunération de laménageur pour cette tâche particulière est fixée

par la Collectivité cocontractante dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus

pour les hommes de l'art, les services techniques et les spétialistes. |

ARTICLE 8 : Modalités d'acquisition et de libération des immeubles.

Dès que là convention publique d'aménagement est exécutoire, l'aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition des lerrains ou à la prise à bail

des lerrains et immeubles bâtis, conformément à l'articlé 2 du présent cahier des charges et

aux dispositions du 2°” alinéa de Particle L 300-4 du Code de l'Urbanisme. La Société peut

Soliiciter à son profit la déclaration d'utilité publique. ue

La Société cocontractante établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l’acte déclaratif d'utilité publique et à Penquête parceilaire.

Paeraphes

suuiete g cquiperment de l'Auvergne Novembre 2004

Page 7

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591OOUL/L

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591+ SEAL RP Société d'Équipement

de l'Auvergne

ZAC DES CHEIX

OP 47!

CLERMONT COMMUNAUTE

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2015

Ne dentS

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591. SE

ÿ OR LM Société d'Équipement ER UNELL

Fiche descriptive de l'opération

l- Présentation de la zone

Il- Rappel du périmètre de création

I- Proposition du plan de composition

+ IV- Commentaires sur le bilan financier de l'opération

Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels actualisés

À Note de conjoncture

l- Situation générale

Il- Situation financière au 31/12/2015

IIl- Présentation des comptes prévisionnels - fiscalité

4 [V- Planning prévisionnel de l'opération

ù. Annexes :

+ Etat des acquisitions

e Etat des cessions

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4 Mr ocnu DP4TI - ZACDES CHEN — CRAC au 31/12/2019 1 A

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591Fiche descriptive de l'opération

ww ornu OPE FT - ZAC DES CHEN — CKAC au J1/ 12/2075 34 15

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591Campte Rendu Annuel à la Collectivité

Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2015

= Présenté en mal 2016 -

(Art L. 300-5 du Code de l'Urbanisme - Art L. 1523-2 ul L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nom de l'opération :

Société d'Équipement de l'Auvergne

% Responsable Prajet - M, DUBOST

| Nature de la convention : | Convention Publique d'Aménagement |

Délibération

Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Pref. Expiration

Convention 10-déc.-04| 17-déc.-04 08-févr.-05 10-févr.-05 08-févr.-10

Avenant n°1 : Facturalion des rémunérations 20-déc.-05 09-Jarv.-06 26-janv.-06 27-anv.-06

Avenant n°2 : Prorogation de la durse de la convention 26-juirn.-C9 07-juil.-09 03-août-09 Nd-août-09 31-déc.-13

Avenant n°3 : Augmentation de la rémunération sas

relative à la mission d'assitance à la commercialisation (1% à 3,5%) Rare Ra re DEFANIA

Avenant n°4 : Prorogation de la durée de la convention jusqu'au é ô ; ; *

31/12/2016 & Participation financiere du concédant de 90 K€ Bdéc-13 | 19-déc-13 | 20déc-13 | Li-févr.-11 | 31-déc-16

Avenant n°5 ‘ Prorogation a 31122018 / Rémuégnration forfaitaire En cours » voir document annexé au présent CRAC 31-déc.-18 concessionraire / Participation portée à 360K€

Conventiun de versement rémunération d'études 20-déc.-05 | 09-ja nv_-06 | 26-janv.-06 | 27-janv.-26

| Fin de validité de la convention 31 décembre 2018

| ZAC. x fl

Délibération Collectivité

Séance Dépôt Préf.

Dossier de Création de la 7.A.C. 16-janv.-06 27-janv.-06

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. 29-févr.-08 13-mars-08

AVANCES REMBOURSABLES

Montant conventionnel des avances de trésorerie /

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la colleclivilé / En cumulé}

PARTICIPATIONS |

Montant conventionne! des participations initiales 0€

Montant des participations au titre du dernier CRAC approuvé 315000€ fier cumule}

Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 36000D€ Hencumuls)

lEMPRUNTS |

500 000 € Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine)

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû)

à gerantir par la collectivité

500 000 €

> Compte Rerdu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015

N° DEL20161209_069

14/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

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Cd Société d'Équipement de l'Auvergne

OP N° 471 - ZAC DES CHEIX - Communes de Romagnat / Beaumont

Clermont Communauté

Surface totale de l'opération (en m°)

acquise à acquérir totale

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 24 163 m° 24613 m2

Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m?

Surface bêtie dans le périmètre de l'opération 0 m?

Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 24 163 m? 0 n° 24 163 m°

Surface d'acquisition (en m°) non soumise à |a TVA 24 613 m°

Surface d'acquisition {en m°) soumise à la TVA 0 m°

Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m2)

viabilisée à viabiliser totale

Surface totale de l'opération (en m°) 23 915 m° 23 915 m°

Voiries / espaces verts / … Bassin d'orage totale

Surface d'espaces publics (en m°) 3 194 m° 1667 m? 4 861 m°

cédée + _ Fe É PE desde totole

commercialisation Meier

Surface de cession (en m°, hors espaces publics}

Lots cessibles ( en m2) | 14168 m° 1 813 m°? 2 710 m° 18 691 m°

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015

N° DEL20161209_069

15/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591x

£)

Presentation de la Zone

Conformément au PLU de la commune de Romagnat, là ZAC des CHEIX est destinée à accueillir des activités

tertiaires et de services.

I-Kappel du perimetre de creation

(Voir plan ci-dessous)

Accès principal à

partir de la rue

Monge

| Limite communale

Beaumont / Romagnat

{|

Limite communale

Ceyrat / Romagnat

Ce périmètre s'étend sur les communes de Romagnat et Beaumont via le prolongement de l'impasse

Monge pour la réalisation de l’accès principal. La limite ouest de la ZAC est définie par le chemin de

Compostelle (hors ZAC) qui est également en position limitrophe par rapport à la commune de Ceyrat.

Il convient d'ajouter que le périmètre de création (environ 2.4 ha) de la ZAC est différent du périmètre

d'étude initial (1.7 ha), annexé à la convention publique d'aménagement (visée par la Préfecture le 10

février 2005) dans un souci avant tout, de compatibilité avec les orientations à l'époque du schéma

directeur de l'agglomération clermontoise.

[| Plan det OMpPosITION

(Voir page suivante)

Ar ou 02471 — ZAC DES CHE —CRAC au S1/ 12/2075 & 15 N° DEL20161209_069 16/37 Direction Générale du Développe ment Économique / 2591V- nmentaires sur le Dilan financier de Deratli

Lors de la réunion de présentation des CRAC du 2 mai 2016 en présence des services

de Clermont Communauté, il a été acté de proroger à ce stade la durée contractuelle

de l'opération (soit 31.12.2018) et ce, pour tenir compte du rythme de

commercialisation (3 terrains à céder) et des travaux de finitions à mener au droit de

la voirie principale.

Commercialisation : compte tenu de la configuration des terrains et de la promesse

de vente en cours (lot de 1813 m°), le présent CRAC a été établi sur la base de 15 lots

(12 lots cédés et 3 restants).

L'évolution de cette approche aura des incidences sur le bilan financier.

Eclairage public & l'alimentation MT/BT : Dans le présent bilan financier et selon les

devis communiqués par le SIEG basés sur le découpage des parcelles connu à ce jour,

le coût respectif de ces deux postes a été intégré. Les montants seront recalés sur la

base du découpage effectif de l'emprise cessible restante et des factures

communiquées postérieurement aux travaux.

Le montant définitif des révisions de prix relatif notamment aux marché de travaux

{exemple : marché SCREG de 2008 : VRD y compris travaux de finitions).

Le report des travaux de finitions (à caler selon le rythme de commercialisation soit

2018 dans le CRAC au 31.12.2015) induit une plus-value du poste « travaux » compte

tenu du montant des révisions à prévoir (enveloppe financière à ce stade - à

confirmer ultérieurement). Par conséquent, le poste travaux a été augmenté en

conséquence.

Pour mémoire: Le montant des futures réalisations liées au point RIS: selon les

derniers éléments validés, la ZAC des CHEIX fera partie d’un paint RIS général du

secteur de l’Artière qui sera à la charge de Clermont Communauté.

OP& TT —ZAL DES CHEN — CRAC au 37/12/2015 5 T9

N° DEL20161209_069

17/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels

wocnu GP TT — ZAE DES CHEIX —CRAC au 37/12/2015 6/ 15

N° DEL20161209_069

18/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

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N° DEL20161209_069

19/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

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OP N° 471 - ZAC DES CHEIX- Clermont Communauté

Communes de Romagnat / Beaumont

Cd Société d'Équipement de l'Auvergne

Projet - M. DUBOST

FONCIERES Collectivités Non taxables

1ONS FONCIÈRES Collectivités Taxables

IIUNS HONCIERES Privés et +rais Non Taxables

FONCIERES Privés el Frais Taxables

SUR ACQUISTIONS FONCIERES

TTIERS

UDÉS SOCIETE

NON TAXABLES

FINANCIERS SUR COURT LEKME

HNANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE

FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLODALE ET FORFAITAIRE

DE COMMERCIALISATION

DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRC (PROMESSE DE VENTE)

DIVERS, FT NF COMMERCIALISATION TAXABLES

DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES

TION DE LIQUIDATION

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TOTAL DEPENSES HT

PARTICIPATIONS Non Taxables

Taxables

Taxables TVA sur

FINANCIERS

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BOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES

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À ENCAISSER

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ANCES SUR MARCHES (AUTRES)

SUR DEPENSES

PONDEREE

SUR RECETTES

SUR MARGE TAUX NORMAL

SUR MARGE TAUX REDUIT

DE TVA

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RIE REELLE - SOLDE PERIODE

CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE

CORRIGEE - SOLDE CUMULE -229 -148 -153 -153

compte Rendu Annuel àla Colectvité sur Comptes Arétés au 31 décembre 2015

RESORERIE (montants en K€)A TAUDCUORAAL

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CESSION TVA SUR MARGE À TAUCREDUT

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Société d'Équipement de l'Auvergne

OP N° 471-ZAC DES CHEIX -

Communes de Romagnat/ Beaumont

Clermont Communauté

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Note de conjoncture

sin OPa FT — ZAC DES CREIX — CRAC au 31/12/2015 15

N° DEL20161209_069

22/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591Ituation générale |

Les étapes du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Cheix sont les suivantes :

roc

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Concertation préalable à la création de la Z.A.C. : déroulement du 14 novembre 2005 au 14

décembre 2005.

Bilan de la concertation et création de la Z.A.C. des CHEIX, par délibération du Conseil

Communautaire le 3 février 2006.

Procédure d'enquête préalable à la D.U.P. & dossier d'enquête parcellaire : lancement suite à

l'approbation par le Conseil Communautaire du 3 février 2006. Préalablement, l'étude

d'impact a été transmise, pour avis à la D.D.E., avant consultation officielle des services.

Obtention de l’arrêté de D.U.P. le 18 décembre 2006.

Procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau : obtention du récépissé de déclaration

(courrier de la Préfecture fin mars 2006). Suite à une réunion avec le maître d'œuvre et un

représentant de la DDA en novembre 2007, ce dernier confirme que les modifications des

caractéristiques techniques (absence de membrane compte tenu de la nature des terrains

selon les conclusions d’une étude géotechnique complémentaire) ne donnent pas lieu à une

procédure administrative particulière.

Choix de l'architecte paysagiste de l'opération septembre 2006. Cabinets ESQUISSE & &

ARTE FACTO

Intervention en phase :

“ Etude, via la rédaction du cahier des prescriptions architecturales/paysagères,

= Opérationnelle, via une mission d'examen des projets d'implantation.

Choix du géomètre-expert de l’opération : janvier 2007. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été

retenu pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et également à la

commercialisation des futurs lots.

Dossier de réalisation de ZAC: approuvé par l'assemblée délibérante de Clermont

Communauté en février 2008.

Choix du maître d'œuvre : septembre 2006. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été retenu.

Acquisitions foncières (voir fiche annexée) : la SEAu est titulaire de la mission foncière. Les

acquisitions ont été engagées suite à l'obtention de l'arrêté de D.U.P. Les acquisitions

foncières sont désormais finalisées.

Fouilles archéologiques préventives : Le diagnostic archéologique a eu lieu en février 2008.

La DRAC a confirmé que le diagnostic archéologique était négatif, ne donnant donc pas lieu à

des prescriptions particulières ou des fouilles complémentaires. La DRAC a donc autorisé le

démarrage des travaux.

UPS F1 — ZAL DES CHEN — CKAC a0 31/12/2073 8/ 15

N° DEL20161209_069

23/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591Choix des entreprises (retenues par CAO Clermont Communauté) :

» Lot 1: Assainissement (EU & EP) et AEP: Entreprise COUDERT - Travaux finalisés/

réceptionnés.

° Lot 2: Terrassements, voirie (phase provisoire terminée / finitions à programmer

ultérieurement) et réseaux secs : Entreprise SCREG.

Les travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers) ont été réalisés

partiellement pour tenir compte du rythme de commercialisation des terrains :

> En 2012 : Portion de l'entrée de la ZAC jusqu’au poste transformateur et en partie

au droit de la voie secondaire ;

> Au 4ème trimestre 2014 :

— Travaux de finitions de la voirie secondaire (y compris anticipation des

branchements d'assainissement des deux derniers lots desservis par la

raquette — à refacturer aux acquéreurs en temps utile).

— En façade de la voie secondaire finalisation des parkings des

entreprises : SCORPION / CRECHE / TREMA / TREMA OPTION ART /

ALPHA BTP NORD. Les montants correspondants, versés par les

acquéreurs lors de la signature des actes de vente, ont été débloqués

par le notaire au profit du bilan de l'opération.

— La commercialisation des terrains de la ZAC va se poursuivre. Les finitions (phase définitive de la

voirie principale y compris les aménagements paysagers) seront programmées en fonction de

l'avancement des cessions. Dans le présent bilan financier, les travaux afférents sont programmés

en 2018.

3{I0n FInanciere au FES EU:

o Dépenses : 1 282 K€ HT

Elles sont liées avant tout :

= aux acquisitions foncières

“ à la réalisation des travaux de viabilisation (phase provisoire et finitions

partielles)

“ aux frais financiers (emprunt mobilisé et court terme)

o Recettes : 1053 K €HT dont :

“" 225 K€: versement en 2010 par le concédant à l'opération de la participation d'équilibre

= 809 K€ au montant des cessions des terrains (14 168 m2 cédés au

31/12/2014)

o Trésorerie : montant négatif s’élevant à —- 226 K€ (voir chapitre « moyen de financement »}

A ue OPA T1 — ZAC DES CHEN —CRAC su 31/12/2015 9/15 N° DEL20161209_069 24/37 Direction Générale du Développe ment Économique / 2591Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).

Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.

Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des

valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les

cases inférieures.

Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes.

Le tableau intitulé BILAN FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.

La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :

- cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,

- la déclaration de TVA est mensuelle

- le plan de trésorerie tient compte de l’augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.

- Le prévisionnel tient compte de l'instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le11 Mars 2010,

les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA

sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée

avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous

cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.

NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la

liquidation de l'opération.

DEPENSES (acquittées et prévisionnelles)

Les principaux postes sont les suivants :

“ Les acquisitions foncières : 238 K€. Réalisées par la SEAu, elles sont finalisées {voir tableau

récapitulatif annexé au présent CRAC).

Les études tiers et études SEAu : 92 K€

ê Les travaux, pour un montant prévisionnel de 720 K€ HT, incluant les travaux de

viabilisation (réalisés et projetés), d'aménagements paysagers, les honoraires de maîtrise

d'œuvre, de géomètre et de coordination SPS, alimentation HT/BT, éclairage public, le

raccordement au réseau AEP existant, etc. Pour tenir compte du report des travaux de

finitions prévus en 2018 au regard du rythme de commercialisation, le présent CRAC intègre

une provision liée notamment aux montants des révisions de prix des marchés de travaux.

% Les frais financiers : 110 K€ dont : court terme (25 K€) & sur l'emprunt mobilisé (85 K€)

v'acnu OP4 F7 — ZAC DES CHEIX — CRAC aù 31/12/2015 10/ 15

N° DEL20161209_069

25/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591La rémunération de l'aménageur : 225 K€

> calculés suivant:

+ les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la convention

publique d'aménagement

et

e les avenants approuvés ou en cours. Comme présenté lors de la réunion

du 2 mai 2016, le présent CRAC prévoit la rémunération

complémentaire du concessionnaire à hauteur de 20 K €/année de

prorogation soit dans cette configuration (+ 2 ans) un montant total

forfaitaire de 40 K€. L'avenant n°5 (cf. document correspondant)

intègre notamment ses dispositions.

« Spécifiques et forfaitaires pour les dossiers de création, de DUP et de réalisation et prévues au bilan.

Les frais divers et de commercialisation: 34 K€ HT / incluant notamment les frais de

géomètre (bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes,

€

ê Les frais et impôts non taxables: 34 K€ / comportant essentiellement la redevance archéologique et l’impôt foncier portant sur les parcelles acquises par l'opération,

“+ Les fonds de concours versés : néant.

L'allongement de la période de commercialisation (avenant n°4 et projet d’avenant n°5

joint) a induit une augmentation des charges financières liées au portage foncier

(recettes au titre des cessions des terrains retardées par rapport au rythme pressenti).

© RECETTES (acquittées et prévisionnelles)

1. CESSIONS DE TERRAINS {voir plan & tableau récapitulatif en annexe) :

1072 K€ HT

> Surface cessible tatale de la ZAC : 18 691 m°

Pour prendre en compte la réforme (2010) du régime de TVA applicable sur les cessions, le prix de cession

des terrains est soumis à la tva sur marge dans la présente configuration.

+ SITUATION COMMERCIALE au 31.12.2015 :

o 14168 m° cédés.

o 1813 m° sous promesse de vente actuellement (lot « CORIANDE ») —

projet validé en COPIL en date du 24 juin 2016.

© 2710 m° à commercialiser {voir plan + annexe — état des cessions):

répartis en deux parcelles non « découpables » compte tenu de leur

configuration et leur localisation.

æ Le présent CRAC intègre le prix délibéré par Clermont Communauté 58 € HT/m°

pour l'emprise foncière disponible 2 710 m°? actuellement.

wocnu OP& FT — ZAC DES CHEIX — CRAC au J1/ 12/2075 TTA TE “

N° DEL20161209_069

26/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591“ PARKINGS en bordure de la voirie secondaire :

Ce poste comprend également là prise en charge financière par les acquéreurs du montant des travaux liés

à la réalisation (par l’'aménageur dans un souci d’esthétisme et de cohérence) des parkings sur les parcelles

privées en bordure de la voie secondaire.

Ces travaux ont eu lieu au cours du 4°" trimestre 2014. Après accord des acquéreurs, le notaire de

l'opération à procédé au déblocage (début 2015) des sommes afférentes au profit du bilan financier de la

ZAC.

2. SUBVENTION : néant

3. PARTICIPATION du CONCEDANT : 360 K €

Conformément aux précédents C.R.A.C. et au projet d’’avenant n°5 joint, le présent document intègre les

montants suivants à verser par la Collectivité concédante :

> Participation de 225 K € versés en 2010

> Participation de 90 K€ : la facture afférente a été adressée à Clermont Communauté au

2°" trimestre 2016 pour versement et ce, selon les dispositions contractuelles de

l'avenant n°4. Ce point a été rappelé lors de la réunion de travail du 2 mai 2016.

> Participation de 45 K€ (cf. projet avenant 5} : il s’agit d’un montant permettant

d'assurer l'équilibre financier de l’opération compte tenu de l'extension du délai de

commercialisation et du portage de la trésorerie négative de cette opération.

Pour mémoire: l'allongement de la période de commercialisation a entraîné une augmentation des

charges financières (notamment des frais financiers au regard de la trésorerie négative) liées au portage de

la ZAC par le bilan financier de l'opération. Au regard des options en cours et de la superficie cessible

disponible, une « augmentation raisonnable » des prix des terrains ne permettrait pas de pallier au déficit

de l'opération. Par conséquent, il a été décidé de mettre en place cette optique.

4. FONDS DE CONCOURS DE LA COLLECTIVITE : néant.

5, PRODUITS FINANCIERS : 1 K€

6. PRODUITS DIVERS: 20 K€ (indemnité de résiliation des acquéreurs,

refacturation de branchements,..).

Le 2cnu OP& FT — ZAC DES CREIX — CRAC ou 57/12/2075 12415

N° DEL20161209_069

27/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591® MOYEN DE FINANCEMENT : TRESORERIE PREVISIONNELLE

La trésorerie prévisionnelle de l'opération est équilibrée moyennant deux emprunts déjà

mobilisés :

Un premier emprunt de 100 K€ a été mobilisé en décembre 2006.

“Un second emprunt de 400 K€ a été contracté fin 2007.

Ce mode de financement transfère la charge financière à l'opération fau total frais financiers sur les

emprunts mobilisés : 85 K€]. La dernière échéance de l'emprunt a été remboursée en 2013.

Toutefois, la trésorerie prévisionnelle est négative jusqu'à fin 2018 générant ainsi des frais financiers

« court terme » (25 K€ au total à ce stade).

OU OU PR EN EN CN NO ER MN DES EN ŒU Œ Out UN ŒUS ŒUN Ou nue Ou Hu Ou Ou uu (OH ŒuN Œ Œu Ou NO es y ox |

—+ PLANNING PREVISIONNEL: 2016 / 2018

© Poursuite de la commercialisation des terrains : une parcelle en cours de commercialisation

et deux lots disponibles à ce jour.

Oo Finalisation des travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers) jusqu’à

l'extrémité de la voirie principale.

© Poursuite de la procédure de remise des ouvrages lors de la réalisation des travaux de

finitions précités. Pour mémoire, un dossier concernant les travaux réalisés (dont bassin

d'orage) à été remis à Clermont Communauté en mars 2012.

2, 3 cm

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wocnu CPE TT — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2015 137 15

N° DEL20161209_069

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591ZAC des CHEIX

Communes de ROMAGNAT/BEAUMONT - CLERMONT COMMUNAUTE

POINT ACQUISITIONS FONCIERES

Annexe au CRAC sur comptes arrêtés au 31.12.2014

bpriétaires Emprises Indemnité / soulte N° plan N° cad. Surface Prix /m2 Type Montant Acte signé Æ&pro.

| Indemnisation 2150,00! 19/01/2009

M. DOUARRE Pierre François Antoine André L 2184 255

Mme DUPUY Michelle Mare Pierrette

Mme SANTI Andrée Marcelle

| Indemnisation 17 700,00 02/04/2008

Mme BENOIT Georgette Marcelle Yvonne L'1 2105

M. VRAY Jean-Louis François

M. VRAY Philippe Georges

| Indemnisation 3 600,00! 09/12/2008

Mme BLANC Claire Jeanine L2 420

Indemnisation 7 600,00! 10/09/2007

M. CHEVOGEON Gilbert Jean Joseph L3 350

L 8 545

| Indemnisation 2300,00! 11/04/2008

Mme JUILLARD Josette Lucienne Georgette L 4 270

| Indemnisation 14900,00| 24/01/2008

M. CHIRENT Roger Michel Piere L5 695

Mme PERRIERE Lucette Jeanne L'14 570 L 16 500

| Indemnisation 10 400,00! 28/11/2007

Mlle BERNARDO Marie L7 1230 Indemnisation 6000,00! 24/01/2008

M. DELASPRE René Robert L9 710 Mme DUPONT Yvette Julie Jeanne

Indemnisation 2300,00| 14/03/2008

Mme PRIVAL Jeanne L 10 265 | Indemnisation 6000,00| 03/01/2008 M. CELLIER Christophe Stéphane L11 710 | Indemnisation 1450,00| 04/06/2008 Mme ALAUX Michelle Lucienne Suzanne L 2182 125 Mme BOUHATIER Madeleine Mare Antoinette L 2183 60 M. VERAY Daniel Henri

M. VERAY Jean-Claude Michel

M. VERAY Lucien Antoine Michel

Indemnisation 30 000,00! 30/11/2007

M. SERRE Bernard Louis Alexis L 12 690

L21 180

L 29 485

L 1995 198

L 2132 195

L 2134 488

L 2136 168

L 2138 181

Rétrocession 20/05/2009

M. SERRE Bernard Louis Alexis

Indemnisation 4200,00| 18/02/2008 20/04/2007

Mme BALLAND Brigitte Andrée L 13 495

Indemnisation 3 600,00 20/04/2007

Mme ICOLE - L15 420

Indemnisation 3 700,00 20/04/2007

M. HERBAUD Gérard Jacques Mare Louis L17 360

M. HERBAUD Jean-Noël L 2178 18

Indemnisation 3 000,00 20/04/2007

M. GIRAUD François L 19 350

| Indemnisation 1800,00| 17/06/2008 20/04/2007

M. COUSSERAND Jean-Pierre L 20 210 Mme COUS SERAND Marie Paulette

| Indemnisation 2 352,00 20/04/2007

M. MEZEIX Albert L 2188 280 Indemnisation 1425,90| 09/09/2008

COMMUNE DE BEAUMONT - AN 1488 47 AN 674 49

AN 730 98

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COMMUNE DE BE BL 168 9 BL 169 8

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N° DEL20161209_069

29/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591bpriétaires Emprises Indemnité / soulte N° plan N° cad. Surface Prix /m? Type Montant Acte signé Æpro.

| Indemnis ation 5 600,00 09/09/2008

M. MIS SONNIER Gérard Roger Jean Claude L 2166 609

Indemnis ation 16 800,00 20/04/2007

M. BRUN Robert Francisque Léon L2170 1958

Mme KNOLL Andrée Marie-Thérèse L2171 32

Mme KNOLL Christiane Claire Sylvianne

Mme KNOLL Yvonne Philomène

| Indemnisation 500,00| 11/09/2008

Mme PERRIER-LANDON Gisèle Jeanne Marguerite L 2176 51

| Indemnisation 714,00 20/04/2007 M. ROULARD Louis L 2174 85 | Indemnis ation 630,00 20/04/2007 M. JAMES Léon L 2172 75 Indemnis ation 14 300,00 25/10/2008

Mme BASTIDE Anne Mare Françoise Jeanne L 2168 1485

Mme JOUFFRET Andrée Anne L 2169 240

Indemnis ation 10 841,25 17/09/2008

COMMUNE DE ROMAGNAT - L6 290

L 18 470

L 28 450

L 2164 140

L 2165 78

L 2192 47

Indemnis ation 243,00 19/05/2009

COMMUNE DE ROMAGNAT - L 2212 8 L2214 16

L 2213 9

Indemnis ation 576,97 01/04/2008

EPF-SMAF - L 2180 807

| Indermnis ation 15 000,00 12/11/2008

M. SERRE Bernard Louis Alexis AN 1471 10

Mlle SERRE Mare Antoinette Marguerite Claude AN 506 138

M. SERRE Roland Denis Maurice AN 666 1

AN 1463 2

AN 675 1

AN 1465 6

AN1467 30

AN 1469 145

L 2190 125

L 1994 212

L 2144 115

L 2146 196

L 2148 188

Echange 560,00| 20/05/2009

M. SERRE Bernard Louis Alexis BL 166 10

Mlle SERRE Mare Antoinette Marguerite Claude

M. SERRE Roland Denis Maurice

BL 164 18

| Indemnis ation 18 500,00 28/04/2008

M. SABATIER André Guy Michel L2187 2275

Mme SABATIER Gisèle Marguerite Renée

Echange 535,00| 28/04/2009

M. SABATIER Dominique L 2193 535

TOTAL 24 613 m° 209 528,12 2543

— CADASTRE ACQUEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DECIEMEN

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L 2198/2199/21% 230 m? SABATIER /SEAU 28.04.09 1 610,00 € - 1 610,00 €| 14.05.09

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N° DEL20161209_069

30/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

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31/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591À,
de l'Auvergne

CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT

AVENANT N°5

CLERMONT COMMUNAUTE

LAC DES CHEIX

COMMUNES DE BEAUMONT ET ROMAGNAT

N° DEL20161209_069

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591ENTRE D'UNE PART :

CLERMONT COMMUNAUTE,

représentée par Monsieur Glivier BANCHI son Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil

communautaire en date du ,

ci-après dénommée "La Collectivité ".

ET D'AUTRE PART :

Là Société d'Equipement de l'Auvergne,

société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 2.417.723 Euros, ayant son siège social à Clermont-

Ferrand, Parc Technologique de La Pardieu, 3 rue Louis Rosier, inscrite au RES de Clermont-Ferrand sous le

n° B 860 200 310,

représentée par Madame Marion CANALES, sa Présidente, habilitée par une délibération du Conseil

d'Adrninistration en date du 27 mai 2014,

ctaprès dénommée "la S.E.AU."

ou SE DATI ZAC DES CHEYK- ERA au 31.12.2015 — Avenant n°5 2

N° DEL20161209_069

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591EXPOSE

Aux termes d'une convention publique d'aménagement en date du 8 février 2005 reçue en Préfecture du

Puy-de-Dôme le 10 février 2005, Clermont Communauté a confié à ta Société d'Equibpement de l'Auvergne,

là réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dite « Les Cheix ».

La durée initiale de la convention était fixée à 6 ans. Le contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 par un avenant n° 4.

La ZAC des CHEIX est, aujourd'hui, en phase de commercialisation.

Compte tenu d'un contexte économique peu favorabie au déroulement prévu du rythme de

commercialisation et de l'état d'avancement de l'opération, il s'avère nécessaire de proroger la durée de

ladite convention jusqu'au 31.12.2018.

De plus, l'allongement de la période de commercialisation entraîne une mobilisation des équipes de la SEAu

au-delà du délai initialement prévu. A ce titre, et conformément à l’article 21-{1 du traité de concession, la

SEAU percevra une rémunération supplémentaire forfaitaire de 40 000 €.

Entin, l'extension du délai de commercialisation ét le portage de le trésorerie négative par fa SFAU

nécessitent le versement d'une participation de la Collectivité d’un montant de 45 CO0 €.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte ces évolutions.

CECI EXPOSE,

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N° DEL20161209_069

34/37

Direction Générale du Développe ment Économique /

2591ARTICLE 1. OBJET:

Le présent avenant a pour objet :

+ de proroger la durée de la convention publique d'aménagement jusqu'au 31.12.2018 ;

+ d'autoriser la SEAu à percevoir une rémunération forfaitaire supplémentaire d’un montant de

40 000 € en contrepartie de cette extension de délai et du portage de la trésorerie négative ;

* le versement d'une participation de ïa Collectivité d'un montant de 45 000 €.

ARTICLE 2. DUREE :

La convention publique d'aménagement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018,

ARTICLE 3. REMUNERATION :

L'article 21-11| (rémunération de la Société du contrat de concession) précise que :

« Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les

deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de là Société

pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de ia convention serait supérieure à celle

prévue à l’article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une modification de programme telle que prévue à l’article

18.IlV ci-dessus. »

La durée du contrat ayant été prolongée trés au-dela de son terme initial fixé à février 2010, la SEAU

percevra conformément à l'article 21-11 du contrat une rémunération supplémentaire de 40 OO €.

Cette somme correspond à une rémunération forfaitaire de 2G000 € par année supplémentaire.

Cette somme sera imputée au bilan de l'opération conformément au CRACL 2015 approuvé par le

concédant.

ARTICLE 4. PARTICIPATION :

En application de l'article E 300-5 du Code de FUrbanisme ét de Particle 17 de la convention publique

d'aménagement, Clermont Communauté verse à a Société d'Equipement de l'Auvergne une participation

d'équilibre de 45 OC0 €.

Cette participation sera versée conformément aux modalités précisées au CRACL établi au 31.12.2015

approuvé par le concédant.

"SE": BPATI ZAC DES CHEIX- CRAE au 31 12 2015 — Avenant n°5 4/5

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2591ARTICLE 5, AUTRES CLAUSES :

Toutes les autres clauses et conditions du traité de concession, du cahier des charges qui y est annexé et de

leurs avénants et conventions particulières qui ne se trouvent pas modifiées ou contredites formellement

par le présent avenant conservent leur pleine et entière application.

Fait à CLERMONT FERRAND

Le

Pour la Société d'Equipément de l'Auvergne, pour CLFRMONT COMMUNAUTE

Sa Présidente, Son Président,

Marion CANALES Olivier BIANCHI

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